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Déliberation - 2019 06 05
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 06 05)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Démocratie,
2019 06 05
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL (Hâute-Vienne)
C0l,tlituNE DE BOISSEUIL
Nombre de Conseillers
en exercice: 22
Présents: 17 Votants: 21
ABSENTS : M. AITROY Olivier, Mme SAZERÂT Sandrine (Pouvoir à Mme
GOUMILLOU Agnès), M. SCHOENOORFF Frédéric (Pouvoir à Mme LALEU Màrie-Laure), M. VIANELLO Pascal (Pouvoir à 14. SAUVAGNAC Bernârd), M.
ZBORÂLA Bernard (Pouvoir à M. NOUHAUD Jean-Louis).
s€crétaire de séancê ; Mme DOUDARD Christian
5. OUVERTURE DES COMMERCES LES DIMANCHES DE L'ANNEE 2O2O
Dans les commerces de détail non alimentaires, il peut êtle dérogé au principe du repos dominical accordé aux
sala és et inscrit dans le code du travail de façon Iimitée.
La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié la
procédure applicable à ce sujet à compter du l"janvier20l6.
Suite à la réunion de concertation organisée par Limoges Métropole le mardi 8 octobre, les élus des collectivités
ont demandé aux professionnels de définf collectivement les dates souhaitées, à savoir les dimanches :
12 janvier, 28 juin, 6, 13 et 20 décembre 2020 ont été retenus pour être accordés après avis du Conseil
Municipal, des organisations d'employeurs et de salariés inléressés.
Les professionnels onl souhaité dans la mesure du possible pouvoir bénéficier de plusieurs dates supplémentaires. Une date supplémenlair€ a été retenue à savoir le dimanche 29 novembre 2020. Cette date pourrait être accordée par le Conseil Communautaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
- de donner son âccord sur le principe de dérogation au repos dominical dâns les commerces d€ détail non alimentaires les dimanches 12 janvier,28 juin et les dimânches 6, l3 et 20 décembre 2020.
voTE 21 POUR 9 CONTRE 5 ABSTENTION 7
ll est proposé âu Conseil Municipal de:
- de solliciter le Conseil Communautaire de Limoges Métropole pour accorder un jour complémentaire le dimanche 29 novembre 2020.
voTE 21 POUR 9 CONTRE 5 ABSTENTION 7
Fait et délibéré en Mairie
Les.iour. mois et an que dessus.
Au registre sont lcs signatures
Le Maire
Jean-Louis NOUHA
Alfiché le :08/1112019
L'an deux mil dix-neuf, le 4 novembrê, le conseil municipal,
dûment convoqué, s est réuni en se5sion ordinaire
à la I'lâiriê, sous la présidence de M. Jeôn-Louis NOLrHAt D,
Datê de convocation du Conseil Municipal : 28 octobre 2019
PRESENTS : Mme ASTIER Martine, M. BOURDOLLE Phitippe, Mme CAILLAUD-
FROMHOLZ Brigitte, Mme DEBAYLE Michèle, M. DOUDARD Christian, Mmê
DUGUET Nicole, M. EJNER Pascal, Mme GOUMILLOU Agnès, M. JANICOT
Philipp€, Mme LALEU Mârie-Laure, Mme r,tAURlN Marie-Hélène, M, MERILLOU Stéphane, M. NOUHÀUD Jean-Louis, Mme PELMOINE Agnès, ^,lme PERRIER Sylvie, M. VINCENT Frànçois, M. SAUVAGNAC Eernârd.