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Déliberation - 2019 03 05
Déliberation - 2019 07 05
Conseil Municipal - 2019 05 06
Déliberation - 2019 05 07
Convocation - 2019 05 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Convocation - 2019 05 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Pêche et métiers de la mer,
2019_05_05
Affiché le :2510912019
DELIEERÂTION
DU CONSEIL r,tUNlClPAL (Haute-viennê)
L'ôn deux mil dix-neuf, le 23 eeptembre, le consell municipà1,
dûmênt convoqué, s'est réuni en iession oadlnàire
à la ,'tâi.ie, rour la préiidence de À1. Jean-Louis NOUHAUD,
Date de convocation du Conseil ,lunicipal : 5 sêptembre 20'19 PRESENTS : Mme ÀSTIER Àtàrtine, L{. BOURDOLLE Philippe, I'tme DEBAYLE ,llchèle, M. DOUDARD Chrlitlan, tlme DUGUET Nicole, M. EJNER Pascà1, M. JANICOT Philippe, Mme LALEU lrlarie-Lâure, M. MERILLOU Stéphane, M. NOUHAUD Jean-Louis, ,{me PERRIER Sylüe, M. SÀUVAGNAC Bemard, Mme SAZERÂT Sàndrine, M. SCHOENDORFF Frédéric, ,rt. ZEORALA Bernard.
ABSENTS : tl. ÀUROY Ollvler, Itme GOUMILLOU Agnès, À4me CAILLAUD-
FROMHOLZ Brigitte (Pouvoir à ,'tme PERRIER Sylvie), ,ilme r,^ÂURIN ,rtàrie-
Hélène (Pouvoir à llmê ASTIER Mârtine), Mme PELr{OINE Agnè5 (Pouvoir à
^t,
ZBORALA Bernôrd), ,rt. VIANELLO Pàscal (Pouvolr à ,{. SAUVÀGNAC
Bernard), M, VINCENT François (Pouvoir à r{. NOUXAUD Jean-Louis).
COMTÂUNE DE BOISSEUIL
Nombre de Conselllers
en exercice: ZZ
Préient5: ,5 Votant3: 20
Secrétaire de séance : l,tme DEBAYLE Michèle
5. CESSION OU CHEMIN RURAL DE LA GRANDE PIECE: OESAFFECTATION ET LANCEMENT DE LA PROCEDURE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L161-'10 , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n"76-921 du I octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique prêalable à I'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à Ia fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 :
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R.'1414 à R141-10 ; Considérant que le chemin rural désigné ci-après n'est plus utilisé par le public;
Considérant la demande de Mme Marie-Thérèse CELLERIER d'acquérir ce chemin ; Compte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en Guvre la procédure de l'article L161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
Considérant par la suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R141-4 à R141-10 du Code de la voirie routière ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de :
constater la désaffectation du chemin rural de la Grande Pièce ;
décider de lancer la procédure de cession du chemin rural prévue par I'art. L'|61-10 du Code rural ;
demander au Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet ; décider que les frais afférents seront pris en charge Par la commune.
Début Fin
Longueur (à
confirmer par
bornage)
Motif de la
désaffectation
RD32O
Route de
Toulouse
AN 274 15 mètres
voTE 20 POUR 3 CONTRE 8 ABSTENTION 9
Fait et délibéré en Mairie
Lesjour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures B e
€. <{
2
Le Maire
Jeon-Louis NO
Localisation
La Grande
Pièce
Chemin n'étant
plus affecté à
I'usage du public.