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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2785 Modification du P LU de Montarnaud Avis
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2785 Modification du P LU de Montarnaud Avis)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 fevrier 2022
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MONTARNAUD AVIS DES PERSONNES PUBLIQUESASSOCIEES.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21 fevrier 2022 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 10 fevrier 2022.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. Rene GARRO, Mme Christine SANCHEZ, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick
VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, Mme Jocelyne
KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M.Anthony GARCIA, M. Jean-
Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M. Jean-
Fran~ois SOTO, M. Jose MARTINEZ, M. Daniel JAUDON, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, Mme Florence
QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, M. Daniel
REQUIRAND, M. Gregory BRO, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme
Beatrice FERNANDO, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Marcel
CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ,
Mme Martine LABEUR, M. Jean-Marc ISURE - Mme Catherine GIL suppleant de M. Claude CARCELLER.
M. Pierre AMALOU a M. Jean-Marc ISURE, Mme Monique GIBERT a M. Jean-Luc DARMANIN, M. Nicolas
ROUSSARD a M. Philippe SALA SC, M. Bernard GOUZIN a M. Daniel JAUDON, M.Jean-Claude CROS a M.
David CABLAT.
M. Christian VILOING.
M. Laurent ILLUMINATI.
Ag1ssant conformement aux d1spos1t1ons du Code general des collect1v1tes temtoriales et en part1cu/1er ses art1cles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU l'article L.153-40 du Code de l'Urbanisme, en vertu duquel le projet de plan local de l'urbanisme arrete est soumis pour avis aux personnes publiques associees a son elaboration, mentionnee aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;
VU l'article R. 153-4 du meme code;
VU le courrier de la commune de Montarnaud en date du 22 decembre 2021 relatif a la notiftcation du projet de modiftcation n°9 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
CONSIDERANT que conformement aux articles susvises, la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault est consultee pour avis en tant que personne publique associee, et doit rendre un avis avant la fin de l'enquete publique du projet afin qu'il soit pris en compte par le Commissaire Enqueteur,
CONSIDERANT qu'aucun delai de consultation precis n'est prevu par le code de l'urbanisme dans le cadre de la consultation des personnes publiques associees concernant les modifications de Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDERANT que la commune de Montarnaud sollicite ainsi l'avis de la CCVH sur le projet de modification de son PLU,
CONSIDERANT que la modification n°9 du PLU de Montarnaud repose sur deux points : Permettre la realisation du projet de la cave cooperative,
Faire evoluer un secteur de la ZAC du Pradas (d'une zone a vocation d'equipements publics a une zone a vocation de logements)
CONSIDERANT que le projet initial de la cave cooperative a ete retranscrit au sein d'une Orientation d'Amenagement et de Programmation (OAP) dans le PLU opposable (via la procedure de modification n°8),
CONSIDERANT que le programme urbain du secteur d'OAP prevu initialement sur l'emprise fonciere est mixte melant equipement, activites et logements avec :
Une mediatheque,
1 « macrolot » collectif, commerces, bureaux qui devait comporter 4 lots maximum,
10 lots collectifs dans l'enveloppe de la cave existante,
12 lots pour de la maison individuelle,
Soit un total de 27 lots sur l'ensemble de la zone amenagee.
Quorum: /6 Presents : 41 Votants :43 Pour: 42 Contre: 1
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prennent pas part : 3
.. CONSIDERANT que dans le cadre du nouveau projet de rearnenagernent de la cave cooperative, explicite ci-dessus, il n'y a plus de logements prevus ; le programme et l'organisation spatiale du site ont ainsi evolue,
CONSIDERANT que dans le cadre de la presente modification, il s'agit donc de modifier l'OAP existante afin de s'adapter au nouveau projet et ainsi de supprimer la creation de logements. CONSIDERANT que la restructuration de la cave cooperative permettre d'accueillir: La rnedlatheque,
Le p61e associatif,
La mairie,
Le Tiers-lieu
CONSIDERANT que dans le cadre de la presente modification, il s'agit de reduire l'Est d'une partie de la zone 2AUe de la ZAC du Pradas (parcelle cadastree 0019 de l 860m2) afin de permettre la realisation de 5/6 lots a batir sur des parcelles d'environ 300m2 et ainsi passer cette parcelle en zone a vocation d'habitat (2AUc),
CONSIDERANT que la zone 2AUe est definie dans le reglement ecrit du PLU comme « un secteur destine aux equipements publics et equipements collectifs d'interet general », CONSIDERANT qu'il est par consequent necessaire de verser les parcelles considerees au sein d'un autre type de zonage permettant l'edification de logements individuels ; les parcelles concernees seront ainsi reclassees en zone 2AUc destinee a une typologie de bati individuel diffus ou en bande,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a la majorite des suffrages exprimes avec une voix contre ainsi que trois qui ne prennent pas part au vote,
- d'emettre un avis Favorable a la modification du PLU de la commune de MONTARNAUD conformement au document ci-annexe.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2785
Publication le 23/02/2022
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 23/02/2022
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20220221-5962-DE-l-l
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO Modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montarnaud
Avis des personnes publiques associees
COMPETENCE HABITAT
Rapport de compatibilite avec le Programme Local de l'Habitat
Thernatique Enjeux
Objectifs
I lncidences Avis
Creation
logements
de
Rendre le
rearnenagernent
de la cave
destine
essentiellement
a des equipernents
publics et
convertir un
secteur en ZAC
destine aux
equipernents
publics en
operation de
logements
12 lots a batir sont
suppnmes sur le secteur
cave au profit de 6 dans la
ZAC du Pradas.
Sur la production de logements : il s'agit
d'intervertir des destinations de zones afin
d'orienter les objectifs de production dans
la ZAC du Pradas. Sur les objectifs
chiffres, une difference faible au regard de
la taille et du dynamisme de la commune
ces dernieres annees. Sans incidence reelle
sur les objectifs du PLH.
La commune concentre ses equipements
publics dans un projet vertueux de
reconversion de friche industrielle, dont la
position semble strategique.
La conversion de la zone 2AUe en 2AUc a
vocation d'habitat est tout a fait
appropriee car au sein du tissu urbain et
d'une zone pavillonnaire existante.
Objectifs de production de logements
locatifs sociaux : sans objet car pas
d'objectifs dans le projet initial du PLU.
De plus, le taux de production de
logements etant si faible (6), qu'une
servitude de mixite sociale ne peut etre
realisable.
AVIS : Conforme au PLH
COMPETENCE EAU
Thematique Enjeux / lncidences AVIS
Objectifs
Ressource en eau La Modification du PLU Favorable
Eau Potable et potable et niveau proposee ne modifie pas les Assainissement de charge de la besoins en Eau Potable et en station d'epuration Assainissement.
AVIS : Favorable COMPETENCE LECTURE PUBLIQUE
Thernatique Enjeux / lncidences AVIS DU SERVICE CULTUREL
Objectifs
Construction d'une La CCVH est responsable Tres favorable. La rnediatheque actuelle est nouvelle des collections et des outils beaucoup trop exigue pour repondre aux
rnediatheque numeriques. 11 faut aussi besoins d'une population en forte croissance.
Lecture veiller a l'insertion du Le projet correspond aux recommandations
publique nouvel equlpement dans le (taille, surface ...) et s'inscrit pertinemment en reseau, lien avec d'autres services socio-culturels (EMI, mairie, associations ...).
AVIS : Favorable
Conclusion
Vu l'ensemble des elernents, la CCVH ernet un avis Favorable a la modification du PLU de la commune de MONTARNAUD.