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Compte-Rendu - cr 01122015

Compte-Rendu - cr du 26 11 2018 Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Mesnil-sous-Jumièges. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 26 11 2018)Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Santé, 1

REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt six novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Madame LEMARCHAND Eva, Maire.

Présents : CARRE Annie, VEZIER Stéphane, JONQUAIS Nathalie, MARZIN Jean-Michel, COUTURE Sylvain, VEZIER Karine, GODEFROY David, HEBERT Mickaël, HULIN Hélène, HAI Sophie.

Absentes excusées : BOUTARD Julie.

Absente : DUPARC Mélanie.

Procuration : Madame BOUTARD Julie donne procuration à Monsieur VEZIER Stéphane.

Le procès-verbal de la précédente réunion a été approuvé à l’unanimité.

Mme PEPIN Hélène et Mme CARRE Annie sont nommées secrétaires de séance.

Arrivée de Monsieur HEBERT Mickaël à 20H20.

A 20H05, Madame le Maire demande une suspension de séance pour donner la parole à : - Monsieur le Sous-Préfet, Yvan CORDIER,

- Monsieur le Directeur de Cabinet au Département 76, Antoine AMELINE, - Monsieur le Secrétaire Général Adjoint au Département 76, Pierre BOUHO, - Madame la Conseillère Départementale du canton de Barentin, Pierrette CANU. 21H30 : après de multiples échanges entre les élus et les représentants de la Préfecture et du Département 76, Madame le Maire met fin à la suspension de séance.

Le Conseil Municipal reprend à 21h40.

DESIGNATION D’UN MANDATAIRE UNIQUE AU TITRE DE LA SIGNATURE DES ACTES DE VENTE DES DERNIERS TERRAINS POSSEDES PAR LE SYNDICAT DU CES DE DUCLAIR

Madame CARRE Annie explique au Conseil Municipal que, dans le cadre de la dissolution du Syndicat Intercommunal du CES de Duclair, la Présidente sollicite les membres du Conseil Municipal pour la désignation d’un mandataire unique au titre de la signature des actes de vente pour lesquels le Syndicat est engagé avec les services du Département et de la Métropole Rouen Normandie. En effet, bien que dissoute en date du 31/12/2017, l’entité intercommunale se doit de liquider ces derniers actifs fonciers avant toute extinction comptable de sa structure mais également le transfert financier aux communes membres des sommes leur revenant.

Dans cette logique, les dernières parcelles en possession du Syndicat, bien que concédées aux partenaires institutionnels à titre non onéreux, doivent faire l’objet d’un acte de vente, signé par les communes membres de l’entité intercommunale.

C’est pourquoi, Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal du CES sollicite les membres du Conseil Municipal afin de nommer un mandataire unique, à qui le Conseil Municipal donnera pouvoir et délégation de signature en son nom, au titre de la ratification des deux actes de vente considérés. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de mettre en avant la commune de Saint Pierre de Varengeville dans cette mission car la procédure à engager sera plus facilement mise en œuvre sur le plan administratif dans la mesure où le secrétaire du Syndicat demeure également secrétaire général de la commune de Saint Pierre de Varengeville.

En cas de retour négatif de la majorité des communes, il restera à ces dernières de signer individuellement et en leur propre nom les actes de vente considérés ce qui nécessitera plus de temps à planifier et organiser mais qui produira les mêmes effets comptables.2

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (12 voix Pour) de désigner la commune de Saint Pierre de Varengeville comme mandataire unique au titre de la signature des actes de vente des derniers terrains possédés par le Syndicat du CES de Duclair.

PREPARATION DU GROUPEMENT D’ENERGIE POUR LA PERIODE DE 2020 A 2023

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune adhère actuellement à l’un des trois groupements d’achat d’électricité coordonnés par le Syndicat Départemental d’Energie 76 (SDE 76) et que cela prendra fin au 31 décembre 2019.

Afin de préparer les futurs achats d’énergie de la commune à compter du 1er janvier 2020, le SDE76 propose à la commune d’adhérer de nouveau au groupement d’achat d’énergie coordonné par le SDE76, pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.

Ainsi,

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants,

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Considérant les 3 groupements d’achat d’énergie précédemment réalisés par le SDE76 et arrivant à échéance au 31 décembre 2019,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Mesnil sous Jumièges d’anticiper ses achats en adhérant au nouveau groupement de commandes d’achat d’énergies pour l’alimentation de son patrimoine à compter du 1er janvier 2020,

Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDE76 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des membres,

Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré (12 voix Pour) :

− Décide l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé pour la fourniture d’électricité, de gaz et services associés,

− Décide d’accepter les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération,

− Autorise le SDE76 en tant que coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune et, ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, − S’engage à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

− Autorise Madame le Maire, à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées,

− Donne mandat au coordonnateur de groupement de commandes pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseaux.3

RENOUVELLEMENT D’ADHESION A LA PRESTATION GLOBALE DE MEDECINE DE PREVENTION – CDG76

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’adhésion à la médecine préventive auprès du Centre de Gestion 76 (CDG76) arrive à échéance. Il est noté que l’équipe médicale du CDG76 est actuellement en cours d’évolution et de recrutement, avec l’arrivée prochaine de nouveaux intervenants, qui vont venir renforcer, en 2019, l’équipe déjà en place.

La commune est donc invitée à signaler au Pôle « Santé / Prévention » ses demandes prioritaires, afin d’organiser une planification exhaustive des visites médicales.

Dans l’hypothèse où l’ensemble des visites prévues par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ne pourraient être pleinement organisées dans les délais impartis, un ajustement de la facturation sera opéré en fin de période.

Le CDG76 propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel à la mission de médecine préventive. Cette dernière est sollicitée par une convention d’adhésion supplémentaire qui prévoit les modalités de sa réalisation.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (12 voix Pour) : - De renouveler son adhésion à la prestation globale de médecine de prévention auprès du Centre de Gestion de Seine-Maritime,

- D’autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents (convention d’adhésion à la médecine préventive, formulaires de demande de missions, devis, etc.)

NOUVEAUX STATUTS DU SIVOM

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les nouveaux statuts du SIVOM (devenu

Syndicat Intercommunal à Vocation Unique : SIVU) ont été votés le 19 novembre 2018.

En effet, le Direction Régionale des Finances Publiques impose à compter du 1er janvier 2019 l’application

de l’instruction comptable M22 pour les établissements gérant des services sociaux ou médico-sociaux.

Le SIVOM ayant dans ses statuts 3 compétences (gestion RPA, gestion du calendrier des festivités, gestion

des autres activités du périmètre des 3 communes qui ne seraient pas de la compétence d’un autre EPCI)

se pose alors une difficulté : la comptabilité qui resterait en M14 pour les activités « autres », et en M22

pour un budget annexe portant sur la gestion de la Résidence Autonomie.

Cela pose un problème de cohérence car le SIVOM n’exerce plus que la gestion de la résidence, puisque

chaque commune gère désormais son propre planning de festivités, et cette compétence n’a aucune

incidence comptable (pas de recette ni de dépense). Alors, afin de ne pas se retrouver avec un budget

principal nul, et un budget annexe à financer, les statuts du SIVOM ont été révisés pour donner place à un

SIVU, en ne conservant que la compétence « gestion de la Résidence Autonomie », permettant ainsi de

n’avoir qu’un seul budget en M22.

Ainsi, conformément aux articles L 5212-1 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales, il

est créé un SIVU entre les communes de Jumièges, Yainville et Mesnil sous Jumièges.

Ce syndicat prend la dénomination de « SIVU de la Presqu’île de Jumièges », et, il a pour objet la gestion

de la Résidence Autonomie située au 855 impasse Alphonse Callais à Jumièges (76480).

Il est fait lecture au Conseil Municipal des nouveaux statuts.4

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (12 voix Pour) d’adopter les nouveaux

statuts du SIVOM.

CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT ET CONVENTION D’ADHESION A L’ADICO DANS LE

CADRE DU RGPD

Contrat d’accompagnement :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal :

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tout organisme public a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des COllectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.

Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le maire.

Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire.

L’accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :

− L’inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une

sensibilisation au principe de la protection des données pour un montant forfaitaire de 255 € HT,5

− La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au

RGPD pour un montant annuel de 414 € HT et pour une durée de 4 ans,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,

DECIDE :

- d’adopter la proposition de Madame le Maire,

- d’autoriser le Maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par l’ADICO,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité (12 voix Pour).

Convention d’adhésion à l’ADICO

Madame le Maire présente la convention d’adhésion à l’ADICO de type 3 dans le cadre de la prestation à l’accompagnement de la protection des données (DPO).

La convention d’adhésion prendra effet à compter de la date de réception dans les locaux de l’Adico de la convention signée.

Elle est conclue jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Au-delà, la convention est renouvelée tacitement tous les ans pour une durée d’un an, sauf résiliation.

La tarification de l’adhésion de niveau 3 est uniquement composée du montant de la cotisation statutaire annuelle (58€ HT).

Après discussion, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE :

- d’adopter la proposition de Madame le Maire,

- d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité (12 voix Pour)

RAPPORT ANNUEL SUR LES PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES EAU ET

ASSAINISSEMENT 2017

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité

des services Eau et Assainissement 2017.

Dans ce dernier, il est fait une présentation générale sur l’eau de la Métropole-Rouen-Normandie en

détaillant les points suivants :

- les chiffres clés et les faits marquants

- le mode de gestion et d’organisation des services de l’eau de la Métropole-Rouen-Normandie au

1er janvier 2017

- les indicateurs financiers de la Métropole-Rouen-Normandie en 20176

- les ressources en eau – production et zones de distribution

- l’exploitation – caractéristiques techniques

- la gestion clientèle abonnés

- le programme de travaux réalisés sur le territoire de la Métropole en 2017

Puis, une présentation par service :

- le service exploité en Régie Directe de Rouen Elbeuf

- le contrat pour l’exploitation en Régie avec prestation de service du Secteur Ouest

- le contrat pour l’exploitation en Régie avec prestation de service du Secteur Nord-Ouest

- le contrat pour l’exploitation par affermage du service d’eau potable des communes d’Epinay-sur-

Duclair, Ste-Marguerite-sur-Duclair et Saint-Paër

- le contrat pour l’exploitation par affermage du service d’eau potable des communes de Jumièges

et Le Mesnil sous Jumièges

- le contrat pour l’exploitation par affermage du service d’eau potable de la commune du Trait

- le contrat pour l’exploitation par affermage du service d’eau potable du secteur de Saint-Martin-

de-Boscherville

Enfin, ce rapport comprend 4 annexes :

- annexe 1 : synthèse des données 2017 par commune

- annexe 2 : rapport annuel de synthèse sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

– ARS

- annexe 3 : délibérations et programme de travaux sur le territoire de la Métropole en 2018

- annexe 4 : glossaire

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation faite du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du

service public d’eau potable.

DEMANDE D’AIDE POUR LES ACTIVITES SPORTIVES ET CULTURELLES

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une famille Mesnillaise a fait une

demande d’aide financière à la commune afin de participer au financement des activités sportives et

culturelles des enfants.

Il n’est pas possible financièrement de répondre à toutes les demandes des familles concernant des activités

qui sont diverses, nombreuses et variées, tant sur le plan du sport que des activités culturelles, même si

nous comprenons leur intérêt.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (12 voix Pour) de ne pas participer

financièrement aux activités sportives et culturelles.

BASE DE LOISIRS – LES STATUTS

Suite au retrait du Conseil Régional du Syndicat Mixte de la Base de plein air de nouveaux statuts ont été

présentés au Conseil Municipal, le 14 juin 2018, qui a réfuté ces nouveaux statuts (délibération n° 2511/1).

Depuis juin 2018, différentes réunions ont eu lieu entre les responsables du département 76 et les élus de

la commune.7

Il a toujours été demandé :

- de récupérer la propriété pleine et entière des 65 hectares mis à disposition au Syndicat Mixte de

la Base par une convention de 2010 et d’établir un bail emphytéotique. Or, après acceptation du

Département 76, cette solution est invalidée par les services de Madame la Préfète,

- de diminuer notre participation financière (1% du budget de fonctionnement de la base) équivalente

à celle de Jumièges (qui a trois fois plus d’habitants), et qui représente, avec la baisse des dotations

de l’Etat, également 1% du budget de fonctionnement de la commune. En effet, il a été choisi par

les élus de ne pas fiscaliser cette participation financière pour ne pas alourdir les taxes communales,

- de garder un lien privilégié avec nos associations communales (pêche et chasse) en préservant les

conventions existantes et en les incluant dans les statuts,

- de favoriser l’accès du terrain de football et des vestiaires, financés par la commune, dont elle ne

dispose plus depuis la signature d’une convention de mise à disposition votée en 2010. Cet accès

est indispensable au football Club de la presqu’île compte tenu de l’augmentation de son nombre

d’adhérents et des trois nouvelles équipes dont une féminine.

Ces mêmes demandes ont été réitérées durant la suspension de séance.

Il est convenu, après engagement des représentants du Département 76 et des élus, qu’un courrier de

Monsieur le Président du Département 76 nous sera adressé pour confirmer les accords.

Quant à la propriété des terrains, Monsieur le Sous-Préfet confirme qu’un Syndicat Mixte entraine, ipso

facto, un transfert de compétence et que les terrains reviendront à la commune uniquement à la dissolution

du Syndicat.

Le Conseil municipal s’engage à organiser un Conseil Municipal extraordinaire le vendredi 30 novembre

2018 après réception de la lettre de Monsieur le Président du Département 76 afin de voter les nouveaux

statuts.

GOLF – RETROCESSION DE TERRAIN

Une convention de rétrocession a été actée le 2 juillet 1992 devant Maître Devaux, par le syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc Naturel de Brotonne à la commune de Mesnil sous Jumièges. Le Département désire se porter acquéreur des parcelles du Golf dont le Parc est propriétaire, soit 4.5 hectares pour la commune de Mesnil sous Jumièges, à la condition que la commune refuse l’acte de rétrocession initialement prévu.

Afin de soutenir le Golf, de préserver ses activités et de pérenniser les emplois, la commune de Mesnil sous Jumièges présente 2 propositions :

1- Que la convention de rétrocession existante dont la durée est prévue jusqu’au 1er janvier 2034 soit annulée et que, simultanément, une nouvelle convention de rétrocession soit actée entre le Département et la Commune ; la durée de celle-ci correspondrait au temps de l’exploitation du Golf.

Si et seulement si cette première proposition n’est pas recevable juridiquement :

2- La commune :

- accepte la rétrocession

- achète au Parc les 4.5 hectares pour la somme demandée (16 470€) et frais attenants - et met à disposition du Département par un bail emphytéotique les terrains en question à titre gratuit pour une durée à déterminer.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal se prononcent favorablement à l’unanimité (12 voix Pour) pour les deux propositions ci-dessus.8

QUESTIONS DIVERSES

- LOGEAL : suite à la demande de Madame VEZIER Karine, Madame le Maire informe les

membres du Conseil Municipal que les constructions de logements LOGEAL ne vont pas

commencer de suite à cause de rejets de dossiers. Aussi, de nombreuses demandes ont été faites

pour que des panneaux d’affichage soient installés sur la commune afin de communiquer sur le

projet.

- BOITE A LIVRES : Monsieur COUTURE Sylvain annonce la construction d’une « boîte à

livres » via la MJC de Duclair.

- NOËL : Madame CARRE Annie rappelle que la fête de noël de l’école aura lieu le samedi 22

décembre 2018, et, qu’un repas de noël est organisé à l’initiative de Véronique VIGE, notre

cuisinière.

- La date d’un Conseil Municipal extraordinaire a été arrêtée au vendredi 30 novembre 2018 à

18h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la réunion prend fin à 22h50.

Fait en Mairie, le 29 novembre 2018

Le Maire,

EVA LEMARCHAND