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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL22102019 15 Statuts SEBA compressed
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL22102019 15 Statuts SEBA compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Famille,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’'ARDECHE DEL 22102019-15
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 22 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf et le 22 octobre, le Conseil Communautaire s'est réuni au
nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL,
en session ordinaire, sous la présidence de M Louis BUFFET, Président
de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H04 en présence de :
PRESENTS : Messieurs M LARDY, G.DOZ, M. BOUSCHON, 5. CIVIER, B. DE FOMMERVAULT, G. JALADE, A. LOYET (proc de ALLAMEL), B. PERRUSSET (proc de G.
FANGIER), P. MAISONNEUVE, R THIOLLIERE, JC, COURT, L. BUFFET,
JY. PONTHIER, G. SAUCLES, R. MOULIN, J. DAURY, D. BERAL, J. SOUBEYRAND,
B, MEISS, R. ROURESSOL, J. LEBELLEGO P. ABEILLON, D, RECCHIA, J.
SEBASTIEN, A. LACOSTE, S. REYNIER M. CHAZE, P. LAVIALLE, M. CEYSSON
(proc J-C FLORY), R. LACROTTE, M. TOURVIEILHE (proc de C.
GARCIA), et P. MANENT
Mesdames MC SAUSSAC, F. DUMAS (proc de P. GAILLARD), MN. DURAND (proc de
F. NOGIER), C. FAURE, P. ROUX, C. SUCHET, C. PASTRE, MF. MARTIN et
F. VOLLE,
Nombre de conseillers Absents: Messieurs, A, CHIRAUSSEL, A.
ne ” BASTIDE, J. DURIEU, F. JOUFFRE, J. SARTRE. ,
s et Mesdames M. DUBOIS, D. FORBIN et N, rocurations : BARACAND
Votants : 47
Absents : 8 En présence des suppléants
non votants: C.
Date de convocation : 22/10/2019 BOUTONNET et P. DUPONT.
Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
|Objet : Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) - Modification des statuts |
Le Président porte à la connaissance des membres du conseil le projet de modification
des Statuts du Syndicat des Eaux du Bassin de
l'Ardèche (ci-joint en annexe) qui vise principalement à:
-__ Rendre compatible ses statuts avec les évolutions de La loi « NOTRe » et
les textes subséquents ;
- Supprimer le lien obligatoire entre la prise de compétence « assainissement collectif » et celle dénommée « eau potable - production
et distribution à l’usager » : -_ Rendre
toutes Les compétences facultatives et non liées :
-_ Préciser Les règles de représentation dans ce nouveau cadre statutaire ;
- Corriger quelques erreurs matérielles dans la version des statuts en vigueur :
-_ Modifier en conséquence quelques annexes.
Ces propositions ont reçu un avis favorable du Comité syndical du SEBA dans sa séance
du 1° juillet 2019, La délibération nous ayant été notifiée
Le 11/09/2019. Conformément
aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à
chaque structure adhérente au Syndicat de délibérer à son tour sur ces propositions dans
un délai de trois mois, son avis étant réputé favorable à défaut
de délibération dans ce délai.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
— D'approuver la modification des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 23 octobre 2019
Le Président, Louis BUFFET
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20191022-DEL22102019-15-
DE
Date de télétransmission : 28/10/2019
Date de réception préfecture : 28/10/2019