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Arrêté - CV 26.254 DESTRUCTION NUISIBLES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 26.254 DESTRUCTION NUISIBLES)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
NS
NT
VS
DETBEFTLEVTAUIC (IUIZ)
Commune de Date Arrêté Nature
Folio n° FLERS 30.04.2026 CV-26.254 8.3 en
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : DESTRUCTIONS DE NUISIBLES
«fers de LJ/TM
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-2,
VU le Code Rural et notamment ses articles L 211-27 et R.21 1-12,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L427-4 à L427-6 et l’article
L424-10,
VU l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,
VU l'article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 désignant les lieutenants de louveterie du département de l'Orne,
VU le décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,
VU les réclamations reçus de plusieurs agriculteurs riverains dont le GAEC Launay-
Morin, l'EARL des lfs et M. Jean-François GONTIER, à La Lande-Patry,
CONSIDERANT l'importance des nuisances et dégâts liés à la prolifération des corvidés depuis plusieurs années sur la commune,
CONSIDERANT que les agriculteurs vont procéder très prochainement au semi de leur maïs,
CONSIDERANT que ces cultures attirent particulièrement les corvidés,
CONSIDERANT que cette situation est de nature à porter atteinte à la salubrité
publique,
CONSIDERANT dès lors qu'il convient de prendre toutes les mesures de sorte à
préserver la salubrité publique.
ARRETE
KkXxX
(ARTICLE 1 -TIR DE CORBEAUX
Des opérations de tir de corbeaux freux et de corneilles sont autorisées sur la commune de Flers le MARDI 5 MAI 2025 de 18H30 à 21h30. Le tir devra être effectué à poste fixe
matérialisé. Le tir dans les nids de corbeaux freux ou dans les nids de corneilles noires est interdit.
alu | Commune de Date Arrêté Nature —— FLERS __| Folio n 30.04.2026 CV-26.254 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARTICLE 2 - MODALITES
Les opérations dérogatoires mentionnées à l'article 1 du présent arrêté seront conduites par Monsieur Sébastien GRANGERÉ, lieutenant de louveterie de la 6è"e circonscription, assisté par les tireurs de son choix, titulaires d'un permis de chasser valide.
La mise à mort des animaux capturés s'effectue de la manière la plus rapide et la plus
efficace possible afin de réduire leur souffrance.
ARTICLE 3 -MESURES
Un compte rendu sera dressé à la Mairie de Flers, à la Direction Départementale des
Territoires de l'Orne dès la fin des opérations, ainsi qu'à l'office français de la
biodiversité.
ARTICLE 4 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de
Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du
pétitionnaire.
ARTICLE 5 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le trente avril deux mille vingt-six
La Conseillère Municipale Déléguée,
Diffusion le: D 4 MAI 20%
Requérant : sebastien.grangere@sfr.fr Recueil des Actes Administratifs Municipaux (Lieutenant de Louveterie) Publication
ddt-chasse@orne.gouv.fr SEV (BL)
Commissariat Service Citoyenneté et vie quotidienne
Gendarmerie Police Municipale
S.Laborie SG (TD)