Déliberation - DEL20231019 05 Loisirs reservation obligatoire

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Déliberation - DEL20231019 05 Loisirs reservation obligatoire Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - DEL20231019 05 Loisirs reservation obligatoire)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Tourisme, Sy EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 19 OCTOBRE 2023

Références à rappeler :

Service du conseil

et du contentieux

D 200

OBJET : ENFANCE

5) Accueils de loisirs

Dispositif de réservation obligatoire —

Expérimentation vacances scolaires de la Toussaint 2023

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20231023-DEL20231019_05-DE

Date de télétransmission : 23/10/2023

Date de réception préfecture : 23/10/2023AT PRES A L'OUVERTUR ANC

Nombre de membres composant le Conseil 49 Nombre de Conseillers en exercice 49

CRC Rs Ta ee tb eee 30

Absents r'EPP'ÉSEnTÉS ns 8 Absents excusés

Absents non EXCUSÉS ia

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DIX-NEUF OCTOBRE à DIX-NEUF HEURES ET TRENTE-CINQ MINUTES, le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de M. Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le TREIZE OCTOBRE 2023, conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL

PRESENTS |

M. BOUYSSOU, Maire, M MARCHAND (à partir du vote du CRDB), Mme BERNARD, M. RHOUMA, Mme LERUCH, M BUCH, Mme FREIH

BENGABOU (à partir du vœu 1), M. PECQUEUX, Mme OUDART, M. OURABAH-BERTOUT, Mme CHOUAF, M. GASSAMA, Mme PIERON (à partir du vote du CRDB et jusqu'au vote du point 15, à l'exception du point 5 - examiné après le point 26), M. PRIEUR, Mme KIROUANE (jusqu'au vote du point 18 et à l'exception du point 5 - examiné après le point 26), M. SPIRO, Mme MISSLIN, M. QUINET, adjoints au Maire.

Mmes GILIS (jusqu'au vote du point 9, à l'exception du point 5 - examiné après le point 26) et DORRA (jusqu'au vote du point 19, à l'exception du point 5 - examiné après le point 26), LALANDE, M. MRAIDI (jusqu'au vote du point 25, à l'exception du point 5 - examiné après le point 26), Mmes BOUFALA (jusqu'au vote du point 18, à l'exception du point 5 - examiné après le point 26), PETER (à partir du vote CRDB et jusqu'au vote du point 25), M. MALHEIRO, Mme HALLAF ISAMBERT, M. MASTOURI, Mmes MEDEVILLE, RAER, M. BADI, Mmes MACALOU (jusqu'au vote du point 17, à l'exception du point 5 - examiné après le point 26), LE FRANC (à partir du vote du voeu 1), Mme OUABBAS, MM. FOURDRIGNIER (jusqu'au vote du point 4), BOUILLAUD (à partir du vote du CRDB), AUBRY (à partir du vote du vœu 1), M. HARDOUIN, conseillers municipaux.

ABSENTS REPRESENTES |

Mme KIROUANE, ad jointe au Maire, représenté par M. MARCHAND (à partir du point 19 et pour le point 5 - examiné après le point 26), M. FAVIER, conseiller municipal, représenté par Mme PETER (à partir du vote du CRDB et jusqu'au vote du point 25, à l'exception du point 5 - examiné après le point 26),

Mme BLONDET, conseillère municipale, représentée par Mme HALLAF ISAMBERT, M. KHALED, conseiller municipal, représenté par Mme LERUCH,

Mme MEDDAS, conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF,

M. SEBKHI, conseiller municipal, représenté par M. MRAIDI (jusqu'au vote du point 25, à l'exception du point 5 - examiné après le point 26), M. DANSOKO, conseiller municipal, représenté par M. GASSAMA,

Mme DIARRA, conseillère municipale, représentée par M. OURABAH-BERTOUT, M. GUESMIT, conseiller municipal, représenté par M. MASTOURI,

Mme BOULKROUN, conseillère municipale, représentée par MHARDOUIN, Mme GILIS, conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR (à partir du vote du point 10, et pour le point 5 - examiné après le point 26), M. FOURDRIGNIER, conseiller municipal, représenté par Mme OUABBAS (à partir du vote du point 7, et pour le point 5 - examiné après le point 26 - et pour le point 6 - examiné après le point 9),

Mme DORRA conseillère municipale, représentée par M. MALHEIRO (à partir du vote du point 20 et pour le point 5 - examiné après le point 26).

ABSENTS EXCUSES |

M. MARCHAND, adjoint au Maire (jusqu'au vote du secrétaire de séance),

Mme PETER, conseillère municipale (jusqu'au vote du secrétaire de séance et après le vote du point 25), M. FAVIER, conseiller municipal (jusqu'au vote du secrétaire de séance et après le vote du point 25), MME PIERON, conseillère municipale (jusqu'au vote du secrétaire de séance et après le vote du point 15, ainsi que pour le point 5 - examiné après le point 26),

Mme FREIH BENGABOU, adjointe au Maire (jusqu'au vote du CRDB),

M. MOKRANI, conseiller municipal,

M. BAMBA, conseiller municipal,

Mme BOUFALA, conseillère municipale (à partir du vote du point 19 et pour le point 5 - examiné après le point 26), Mme MACALOU, conseillère municipale (à partir du vote du point 18, et pour le point 5 - examiné après le point 26), M. MRAIDI, conseiller municipal (après le vote du point 25 et pour le point 5 - examiné après le point 26).

ABSENTS NON EXCUSES |

M. BOUILLAUD, conseiller municipal (jusqu'au vote du secrétaire de séance), Mme LE FRANC, conseillère municipale (jusqu'au vote du CRDB),

M. AUBRY, conseiller municipal, (jusqu'au vote du CRDB),

Mme KAAOUT, conseillère municipale.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du code précité à l'élection d'un secrétaire.

Mme Méhadée BERNARD ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions qu'elle accepte. (34 voix pour et 4 abstentions)

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20231023-DEL20231019_05-DE

Date de télétransmission : 23/10/2023

Date de réception préfecture : 23/10/2023IVRY S/ SEINE

ENFANCE

5) Accueils de loisirs

Dispositif de réservation obligatoire - Expérimentation vacances scolaires de la Toussaint 2023

LE CONSEIL,

sur la proposition de Madame Fabienne OUDART, Adjointe au Maire, rapporteur,

vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L.

2541-12, 9°,

vu sa délibération du 19 décembre 2019, relative à la mise en place des tarifs

différenciés de façon progressive, sur les activités nécessitant des réservations,

vu sa délibération du 22 juin 2023 relative aux participations financières des usagers des services municipaux applicables au 1” septembre 2023,

considérant l’ensemble du dispositif d’accompagnement en direction des usagers de la part des agents du service pôle familles,

considérant les contraintes administratives créées par l'absence de réservations

préalables à l’accueil loisirs du mercredi et des vacances scolaires, il convient d’inciter les usagers à respecter cette procédure,

vu l'avis de la commission la ville solidaire du 10 octobre 2023,

vu le budget communal,

DELIBERE

Adopté à la majorité

par 31 voix pour, 7 voix contre et 1 abstention

ARTICLE 1 : DECIDE de l’expérimentation, pour les accueils de loisirs des vacances

d’automne 2023, d’un tarif majoré de 2,5 fois le prix du quotient familial, pour les usagers bénéficiant du service d’accueil sans aucune réservation préalable.

ARTICLE 2 : PRECISE que si l’usager se présente au service pôle familles pour

régulariser sa situation en cas de non-réservation, les pénalités ne s’appliqueront pas les jours suivants la régularisation.

ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget communal.

TRANSMIS EN PREFECTURE

LE 2 5 OCT 20%

RECU EN PREFECTURE

LE 2 à OCT 0

PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE

LE 2 3 OCT 2043

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20231023-DEL20231019_05-DE

Date de télétransmission : 23/10/2023

Date de réception préfecture : 23/10/2023