Déliberation - 2020 04 Delegations de Competence au Maire

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Arrêté - Delegation competences maire

Déliberation - 2020 04 Delegations de Competence au Maire Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune d'Houplin-Ancoisne. Lien du pdf (Déliberation - 2020 04 Delegations de Competence au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 06/08/2020

Reçu en préfecture le 06/08/2020

REPUBLIQUE FRANÇAISE é e LA Se e

DEPARTEMENT DU NORD Extrait du Registre au” ID : 059-215903162-20200729-4 2020-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL

MALE De la Commune de Houplin-Ancoisne

DE

HOUPLIN-ANCOISNE 59263

L'an deux mille vingt, le 29 juillet, à 19 heures, le Conseil Municipal de la

59-5-57-316 Commune de Houplin-Ancoisne s’est réuni à la salle des fêtes, à la suite de

| la convocation qui lui a été faite le 24 juillet 2020. Date de convocation : 24/07/20

Date d'affichage : 06/08/20 Conseillers Municipaux en exercice : 23

Nombre de conseillers : Présents: Mme GANTIEZ Dominique, M. DELVAL Claude, Mme BOURBOTTE Nathalie, M. DEBLOOS Laurent, Mme MASUREL Anne, M. WIPLIE Hervé, Mme ALLOSSERY Marie-

En exercice : 23 Laure, M. PRATZ Lionel, Mme RUSCART Delphine, M. GANTIEZ Christian, Mme

Présents : 22 FROMENTEL Gisèle, M. LEFEBVRE Francis, Mme LENAIN Manon, M. COUVREUR Nicolas,

Excusés-représentés : 1 Mme VANRUMBERKE Patricia, Mme LOYER Evelyse, M. CRESPEL Jean, Mme DELORY Claire,

Votants 123 M. SIX Philippe, M. DUTHOIT Valentin, M. BOCQUILLON Sébastien, Mme NOMBERG

Excusés : 0 Michèle.

Absents : O Formant la majorité des membres en exercice.

Etai(en)t excusé(s)-représenté(s) :

M. VANDRIESSCHE P., représenté par M. DELVAL C.

N° du registre

Des délibérations : 4/2020

Objet : Délégations de compétence au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1413-1, L.2122-22 et L. 2122-23,

Vu l’article L. 212-34 du Code du Patrimoine,

Considérant que dans l'intérêt d’une bonne gestion des affaires de la commune, il y a lieu d’arrêter le contenu des délégations données au Maire par le Conseil Municipal,

Madame la Maire propose à l’Assemblée Délibérante de donner délégation à la Maire conformément aux articles susvisés dont elle donne lecture.

Ses propositions sont les suivantes :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ou assimilés et de procéder à tous les actes de délibération des propriétés communales ;

2° de fixer dans la limite de 10% de hausse ou de baisse les tarifs fixées par le conseil municipal sur des

droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière

générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° de procéder dans la limite de 180 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris

les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnéesEnvoyé en préfecture le 06/08/2020

! : 1 à g Reçu en préfecture le 06/08/2020 au Ill de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réservd is ses

même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; ID : 059-215903162-20200729-4 2020-DE

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont

inscrits au budget. ;

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers

de justice et experts ;

12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même

code ;

16° d'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou défendre la commune dans des

actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau tant en première instance qu’en

appel et en cassation, mais encore de déposer plainte et de se constituer partie civile au nom de la commune

d’'Houplin-Ancoisne ; de transiger avec des tiers dans la limite de 1000 euros.

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules

municipaux ;

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

19° de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement

concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;Envoyé en préfecture le 06/08/2020

Reçu en préfecture le 06/08/2020

Affiché le eo

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maxinl ip :059215903162:20200729:4 2020 DE

21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la

commune le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code ;

22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° d'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux

nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° de demander directement à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° de procéder, directement au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.

123-19 du code de l'environnement.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ PAR 17 VOIX POUR, 4 ABSTENTIONS ET 2 CONTRE,

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de sa présidente et sur sa proposition,

DONNE délégation à la Maire, pour la durée de son mandat dans les domaines précédemment cités,

délégations N°1 à 29.

DECIDE qu’en cas d'absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier

adjoint.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à M. le Préfet du Nord.

Pour extrait conforme,

Madame La maire,