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Déliberation - DEL 2023 112
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 112)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2023_112
COEUR D'EUROPE - ACQUISITION D'EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT AUPRES DU DEPARTEMENT DES YVELINES
L'an deux mille vingt trois, le vingt et un septembre à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 15 septembre 2023, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN- GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Dominique BAUD, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Sophie LEFEBURE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Aymeric TONNEAU, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Jean-Manuel PARANHOS à Virginie MINART-GIVERNE
Secrétaire :
Pierre ARRIVETZ
Les 37 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHÈSE
La Ville a initié en novembre 2018 un projet de requalification et de redynamisation du quartier de l’Europe, dénommé « projet Cœur d’Europe ».
La mise en œuvre du projet Cœur d’Europe nécessite ponctuellement des acquisitions foncières. A ce titre, la Ville a échangé avec le Département des Yvelines pour se porter acquéreur d’emplacements de stationnement situés dans la copropriété sise 8 rue Auguste Renoir/40 rue des Vignobles,
nécessaires à la reconfiguration de l’espace
public et à la création d’un parking public.
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE
2023 La création de ce parking public de surface nécessite dans un premier temps l’acquisition de 15 places de stationnement au Département des Yvelines (dont 5 en surface et 10 en sous-sol), et dans un second temps l’acquisition de 11 places de stationnement de surface à deux propriétaires privés et la cession à ces mêmes propriétaires de 10 places en sous-sol.
Les emplacements de stationnement du Département, sont détaillés comme suit : ● 5 en surface, accessible depuis la rue Vlaminck, et dont les numéros de lots de copropriété sont 627, 628, 629, 630 et 635.
● 10 en sous-sol sous le 40 rue des vignobles, et dont les numéros de lots de copropriété sont 187, 188, 189, 236, 237, 238, 239, 240, 241 et 242.
Ces lots ont été identifiés avec les services du Département à savoir :
• travée de 7 emplacements simples à proximités de l’entrée, • série de 3 places simples à l’angle Est,
• 5 emplacements de surface en partie ouest de l’assiette foncière de la copropriété.
Le Pôle d’Évaluation Domaniale de Versailles, a été consulté et a établi le 15 mai 2023 un avis de valeur relatif aux 15 emplacements. Cet avis n°2023-78146-31206 définit une valeur vénale globale au prix de 119 000€.
Les échanges entre la Ville et le Département des Yvelines ont abouti à un accord sur une acquisition au prix de 119 000€ après validation des instances dédiées. Les frais d’actes seront portés par l’acquéreur, à savoir la Ville de Chatou.
Les accords entre la Ville et les propriétaires privés sont en cours.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer tous les actes et autres documents concourant à la réalisation des conditions qui sont attachées à cette acquisition, jusqu’à la signature de l’acte authentique.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21, L.2211-1 à 2211-19 et L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3211- 14,
Vu la délibération n°2020-011 en date du 4 mars 2020,
Vu l’avis du Pôle d’Évaluation Domaniale de Versailles, n°2023-78146-31206 en date du 15 mai 2023,
Vu l'avis de la commission communale Aménagement Urbain, Habitat et Logement en date du 14 septembre 2023,
Considérant que le projet de réalisation d’un parking public devant la copropriété sise 8 rue Auguste Renoir, nécessite l’acquisition de places de stationnements,
Considérant les acquisitions d’emplacements de stationnement nécessaires à la réalisation du projet de parking public,
Considérant qu’un accord est intervenu entre le Département des Yvelines et la Ville de Chatou, sur les questions financières, retenant une valeur d’acquisition de CENT DIX NEUF MILLE EUROS (119 000€),
Considérant que les frais d’actes et d’enregistrement seront à la charge de la Ville de Chatou, acquéreur des 15 emplacements de stationnement,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
• d'approuver l’acquisition des 15 emplacements de stationnement, ci-après lots de copropriété n°627, 628, 629, 630 et 635 (accessible depuis la rue Vlaminck), et n°187, 188, 189, 236, 237, 238, 239, 240, 241 et 242 (situés dans la copropriété 8 rue Auguste Renoir/40 rue des Vignobles) au prix de CENT DIX NEUF MILLE EUROS (119 000€), les frais d’actes et de publication étant à la charge de la Ville, acquéreur,
• d’autoriser le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tout autre document s’y rapportant,
• de désigner l’office notarial SAS CATROU, DEMIRTAS, FITERMAN et BENAND, situé à Houilles pour la rédaction des actes à intervenir.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
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