Compte-Rendu - compte rendu 09 03 2020

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Compte-Rendu - compte rendu 09 03 2020 Document publié le Lundi 9 mars 2020 par la commune d'Arveyres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 09 03 2020)Thèmes du document : Énergies, Logement, Démocratie,

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL D’ARVEYRES DU 9 MARS 2020

Nombre de conseillers 19 Date de convocation 03/03/2020

En exercice 19 Date de la séance 09/03/2019

Présents 10 Heure de la séance 19H00

Votants 11 Lieu de la séance Mairie

Quorum 10 Président de séance Bernard GUILHEM

MEMBRES DU CONSEIL PRESENTS ABSENTS POUVOIR A GUILHEM Bernard, Maire X

DUFAURE Bernard, 1er adjoint X

SAGE Marie-Hélène, 22me adjoint X

DONIS Nicolas, 3ème adjoint X

AVRILLAUD Cédric, 4ème adjoint X

COTHEREL Jean-Marie, conseiller

délégué

X

DUPUY-MOREL Sylvie X

ROUX Marie-Paule X

CAZENAVE Anne X

REGOURD Emmanuel X

BREMOND Nelly X

WALTON Samuel X

COUILLAUD Angélique X

PEREZ Benoît X

BRIN Brigitte X ROUX Marie-Paule

DAGOREAU Patrick X

GHEYSENS Benoît X

BORTOLUSSI Christine X

MEYRAN Myriam

X SAGE Marie-Hélène

SECRETAIRE DE SEANCE AVRILLAUD Cédric

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du lundi 2 mars 2020, le Conseil Municipal se réunit à nouveau ce jour.

Monsieur le Maire sollicite l’approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal réuni le 13 janvier 2020. Aucune observation n’est formulée par les conseillers municipaux présents. Le compte-rendu de la séance du 13 janvier 2020 est approuvé.

VOTE : 0 CONTRE 0 ABSTENTION 13 POUR

L’ordre du jour se présente donc comme suit :

 N° 2020/09-0203- Délibération portant sur les cessions et rétrocessions gratuites de parcelles pour la restructuration du collège d’Arveyres ;

 N° 2020/10-0203- Délibération portant sur la convention de servitude avec le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde ;

 N° 2020/11-0203- Délibération portant sur le projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque ;  N° 2020/12-0203- Délibération portant sur la révision des provisions pour charge du local communal sis 15 rue de Peytot ;

 N° 2020/13-0203- Délibération portant sur la révision des loyers du local professionnel sis 15 rue de Peytot ;  N° 2020/14-0203- Délibération portant sur le tableau des effectifs - Commune ;  Informations aux élus (conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;  Questions diverses. N° 2020/09-0203 - DELIBERATION PORTANT SUR LES CESSIONS ET RETROCESIONS GRATUITES DE PARCELLES POUR LA RESTRUCTURATION DU COLLEGE D’ARVEYRES

Monsieur Le Maire informe que par convention, délibérée le 29 janvier 2018, la commune s’est engagée à céder gratuitement le terrain dont elle avait fait l’acquisition au Département de la Gironde.

Chacun le sait, depuis les travaux ont débuté. La cession définitive doit être actée.

La convention mentionne la rétrocession du Département de la Gironde à la commune d’Arveyres d’un terrain, jouxtant l’école élémentaire, d’une surface de 2 000 m² minimum ayant une largeur de 20 m² minimum. Avec plus de précision, cette bande de terrain est traversante de la rue de Peytot à la route départementale 2089.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal présents de se prononcer sur la cession communale et la rétrocession du terrain départemental.

DECISION

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise la cession gratuite au Département des parcelles, situées 11 route de Bordeaux cadastrées, E674, E1003 et E1005 d’une superficie de 4 631 m².

- Autorise la rétrocession gratuite et partielle de la parcelle cadastrée E1328 correspondant à une bande de terrain traversant de la rue de Peytot à la route départementale 2089, sur une largeur de 20 m² minimum. - Autorise le Maire de la commune d’Arveyres à signer tous les documents et actes relatifs à ces cession et rétrocessions gratuites.

VOTE : 0 CONTRE 0 ABSTENTION 13 POUR

N° 2020/10-0203 - DELIBERATION PORTANT SUR LA CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE

Monsieur le Maire indique que les travaux réalisés par le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde au lieudit Port Chauvin ont occasionné le passage d’une ligne souterraine sur la parcelle cadastrée section ZH n°18 appartenant à la Commune.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de l’assemblée afin de signer l’acte authentique en la forme administrative correspondant à la servitude accordée au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde.

DECISION

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise le Maire à signer l’acte authentique en la forme administrative régularisant la servitude accordée au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde.

VOTE : 0 CONTRE 0 ABSTENTION 13 POUR

N° 2020/11-0203- DELIBERATION PORTANT SUR LE PROJET D’IMPLANTATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE

Monsieur le Maire fait part d’une demande d’installation d’une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit Petit Marais (zone NC au plan local d’urbanisme en vigueur).

Cette installation participerait au développement économique de la commune à travers la promotion des énergies renouvelables.

Du fait de la nature des sols (zone inondable), les panneaux posés seront surélevés. L’entretien du site pourrait se faire par des ovins. Une plantation d’arbres sera effectuée pour créer un brise-vue et ne pas incommoder les habitations éloignées ayant vu sur cette zone.

Pour initier les études d’impact environnementales, il est nécessaire que le Conseil Municipal délibère dans un premier temps en faveur du projet. Il s’agit d’une délibération de principe.

Dans un deuxième temps, il sera impératif que les terrains pressentis, éloignés des habitations et proches de l’autoroute, soient classés en zone UPV ou NPV dans le nouveau PLU de la commune dont la révision a été initiée. La zone U permet un minimum de constructions. La zone N préserve l’environnement naturel.

La délivrance de ce type de permis de construire n’est pas compétence du maire. Il est délivré par le préfet.

DECISION

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- donne son accord de principe pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit Petit Marais.

VOTE : 0 CONTRE 0 ABSTENTION 13 POUR

N° 2020/12-0203 - DELIBERATION PORTANT SUR LA REVISION DES PROVISIONS POUR CHARGES DU LOCAL COMMUNAL SIS 15 RUE DE PEYTOT

Monsieur Cédric AVRILLAUD informe qu’après une année de fonctionnement, il convient de réviser les provisions pour charges du local commercial situé 15 rue de Peytot.

Au titre de l’année 2019, le montant global des provisions est arrêté à deux mille deux cent dix-neuf euros et trente- six centimes (2 379.28 €).

LOCAUX

CLE

REPARTITION

MONTANT GLOBAL

DES CHARGES 2019

PROVISIONS

ENCAISSEES DU

01/01 AU 31/12/2019

RESTE A

RECEVOIR

CARDIOLOGUE 80% 1 903.42 € 1 600.00 € 303.42 €

INFIRMIERS 20% 475.86 € 410.00 € 65.86 €

TOTAL 2 379.28 € 2 010.00 € 369.28 €

DECISION

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Arrête le montant des provisions pour charges comme indiqué ci-dessus. - Décide de réviser le montant des provisions pour charges prélevé mensuellement pour le local commercial situé 15 rue de Peytot comme suit :

CARDIOLOGUE 303.42 €

INFIRMIERS 65.86 €

VOTE : 0 CONTRE 0 ABSTENTION 13 POUR

N° 2020/13-0203 - DELIBERATION PORTANT SUR LA REVISION DES LOYERS DU LOCAL PROFESSIONNEL SIS 15 RUE DE PEYTOT

Monsieur Cédric Avrillaud indique qu’il convient de réviser le montant des loyers pour application au 15 janvier 2020 en tenant compte de du calcul des surfaces occupées, de la nouvelle répartition des locaux par les occupants et validée par avenant au bail de location le 15 juillet 2019 :

Locations Montant du loyer mensuel

au 15/01/2019 en euro

Montant du loyer mensuel

au 15/07/2019 en euro

Montant du loyer mensuel

au 15/01/2020 en euro

Partie cardiologie 1 130.80 1 209.68 1 236.25

Partie infirmière 360.98 300.42 307.02

La révision des loyers se fera chaque année à la date anniversaire de la signature des baux de location. Elle sera calculée sur la base de l’indice trimestriel des activités tertiaires (ILLAT), soit l’indice du 2° trimestre. (ILAT 2018 = 112.01 ILAT 2019= 114.47)

DECISION

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- A compter du 15 janvier 2020, fixe le montant des loyers du bien sis 15 rue de Peytot comme mentionné ci-dessus.

VOTE : 0 CONTRE 0 ABSTENTION 13 POUR

Monsieur AVRILLAUD précise que ces loyers apporteront une recette annuelle de 18 519.24 €. L’annuité de l’emprunt réalisé pour effectuer l’acquisition et les travaux de réhabilitation du bien s’élève à 14 736.36 €. Soit un bénéfice pour la commune de 3 782.88 €.

Monsieur AVRILLAUD précise également que la parcelle de terrain se situant entre la maison actuellement louée et l’école maternelle reste à la disposition de la mairie si le besoin de l’utiliser s’avérait nécessaire.

N° 2020/14-0203– DELIBERATION PORTANT SUR LE TABLEAU DES EFFECTIFS - COMMUNE

Suite à la réorganisation du service technique en raison de l’absence de longue durée du responsable du service technique, monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs communaux comme suit :

Grade d’emploi Nombre

de postes

créés

Pourvu par : Quotité

du temps

de travail

Nombre

de

postes

à créer

Nombre de

postes à

supprimer

Date

d’effet

Adjoint technique

3 1 agent

1 agent

1 agent

30/35°

20/35°

35/35°

Adjoint technique

Principal 2° classe

3 3 agents

1 agent

35/35°

35/35°

1

01/03/2020

Agent de maîtrise 1 1 agent occupant les

fonctions de

responsable du

service technique

35/35°

ATSEM Principal

2° classe

2 1 agent

1 agent

35/35°

28/35°

ATSEM Principal

1° classe

2 1 agent

1 agent

15/35°

35/35

Adjoint

administratif

Principal 2° classe

3 2 agents

1 agent

35/35°

28/35

Adjoint

administratif

Principal 1° classe

1 1 agent

35/35°

Opérateur des

A.P.S principal

1

1 agent occupant les

fonctions de

coordonnateur

Enfance Jeunesse

et direction ALSH

35/35°

Adjoint territorial

d’animation

2 2 agents 35/35°

Rédacteur

territorial principal

1° classe

1 1 agent occupant les

fonctions de

secrétaire de mairie

35/35°

Contrat à durée

Indéterminée

1 1 agent 28/35°

Il précise que la coordination du service technique a été confiée à l’agent A.S.V.P. Du fait des arrêts maladie d’une durée indéterminée, 2 agents contractuels sont en poste et un 3° vient d’être recrutés.

A ce jour, il n’y a plus d’agents titulaires en service au service technique.DECISION

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- Approuve le tableau des effectifs tel qu’il est mentionné ci-dessus ; - Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents associés à cette nomination.

VOTE : 0 CONTRE 0 ABSTENTION 13 POUR

QUESTIONS DIVERSES

* Monsieur le Maire informe que, suite à l'étude de trafic réalisée par la commune et à ses frais, le responsable du centre routier départemental du Libournais a donné son accord pour la réalisation du giratoire sis route Brondeau du Tertre/RD 2089.

Plus de 14 000 véhicules transitent par l’axe Bordeaux/Libourne traversant la commune chaque jour ouvrable.

* le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde accorde une aide financière à hauteur de 20% du montant hors taxe pour les travaux d’éclairage public du futur giratoire, sis route Brondeau du Tertre/RD 2089.

* Le syndicat viticole des Graves de Vayres a sollicité les communes de son territoire pour la prise d’une motion de soutien à la filière vin. Face aux décisions internationales limitant l’exportation et la vente du vin, les viticulteurs rencontrent des difficultés pour faire vivre leurs exploitations.

A l’heure actuelle, 900 litres de vin se vendent péniblement 750 € alors que le coût de la production est de 1 200€.

Après débat rappelant que ce syndicat a refusé à la commune la création d’un village artisanal en raison de la suppression de quelques pieds de vignes sur la commune d’Arveyres qui aurait été compensée par l’octroi d’autres parcelles de terre, il est décidé qu’un courrier accompagnera la motion validée par le Conseil Municipal de ce jour.

* Monsieur le Maire informe que la commune n’a plus de secrétaire générale en fonction. Du fait de l’augmentation de la population et du passage à 2 000 habitants, la commune est maintenant dotée d’une Directrice Générale des Services.

* Monsieur le Maire informe des avancées sur la demande de permis de construire en cours d’une grande enseigne de commerce alimentaire qui pourrait s’installer à l’emplacement de l’ancien garage Ford (Port du Noyer). Cette implantation devrait probablement être accompagnée de la création d’un rond-point en lieu et place du feu tricolore actuel. Après l’étude d’un cabinet spécialisé, il s’avèrerait que la disposition actuelle des routes ne permettrait pas l’implantation d’un rond-point classique, mais plutôt d’un « rond-point cacahuète ». Cette solution qui, en plus d’être plus sécurisante, serait moins onéreuse, ne nécessitant pas de modifications importantes des réseaux enterrés.

* Monsieur le Maire indique que, suite au mouvement des « gilets jaunes », Monsieur le Président de la République a mis en œuvre de nouvelles mesures encadrées par la Loi Engagement et Proximité. Cette nouvelle loi apporte de sensibles modifications au fonctionnement des institutions décentralisées et à celui des communes en particulier, et renforce les pouvoirs du maire.

En premier lieu, la loi a pour objet de conforter chaque maire dans son intercommunalité : - l’institution d’un « pacte de gouvernance » entre l’EPCI et les collectivités membres définissant les conditions de consultation des collectivités membres ;

- la création de conférences territoriales des maires, obligatoires dans les EPCI à fiscalité propre, comportant tous les maires des communes membres destinées à donner leur avis sur l’élaboration des politiques de l’EPCI ; - l’information obligatoire des conseillers municipaux des communes membres des affaires de l’EPCI faisant l’objet d’une délibération ainsi que des avis émis par la conférence des maires ; - la possibilité de restitution, sous certaines conditions, à la commune membre, des compétences exercées par l’EPCI qui ne lui sont pas attribuées par la loi ou la décision institutive de l’établissement. Les compétences optionnelles deviennent facultatives.

- le périmètre des EPCI peut être modifié sous certaines conditions : les communes peuvent se retirer d’un EPCI après accord du préfet.

L’accroissement des pouvoirs de police du maire est la partie la plus significative de la réforme : les nouveaux pouvoirs du maire permettent dans certains cas, et selon une procédure bien définie, d’infliger des astreintes et des amendes administratives :

- Les établissements recevant du public en infraction avec leurs règles de sécurité peuvent être fermés par arrêté du maire ou du préfet après mise en demeure d’effectuer les aménagements nécessaires. - Des dispositions sont prévues en cas d’infractions en matière de prescriptions du permis de construire ou de démolir. Le maire, indépendamment des sanctions pénales, peut mettre en demeure de mettre en conformité dans un certain délai sous peine d’astreinte de 500 € par jour de retard, les sommes étant versées au bénéfice de la commune.

- En matière de sécurité, tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif peut donner lieu à une amende administrative de 500 €. Des recrutements de policiers municipaux peuvent être effectués au niveau des EPCI à fiscalité propre pour être mis à la disposition des communes.

- Le maire peut désormais octroyer des délégations à des adjoints mais également à des conseillers municipaux. - Les indemnités maximales des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants sont revalorisées. - Les conseillers communautaires qui perçoivent une indemnité pourront faire prendre en charge leurs frais de déplacement par leur EPCI.

La séance est levée à 19h45.