Conseil Municipal - CM DORFBOT

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Conseil Municipal - CM DORFBOT Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Lipsheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DORFBOT)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Dialogue social, = : 7 7773

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27 : T ‘s dans le sein du conseil.

Lipsheim – Conseil Municipal du 21 mars 2023

Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim du 21 mars 2023

Nombre de Membres dont

le conseil doit être composé : 23

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Nombre de Conseillers présents : 17

L'an deux mil vingt-trois, le 21 mars à 20 heures 00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Lipsheim, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 15 mars 2020, se sont réunis, sous la présidence de leur Maire René SCHAAL à la mairie sur convocation adressée par la Mairie conformément aux articles L 2121 - 10 et 11 du Code Général des Collectivités, le 7 mars 2023.

ORDRE DU JOUR

1. FINANCES - Compte de gestion 2022

2. FINANCES - Compte administratif 2022

3. FINANCES - Affectation du résultat.

4. FISCALITE - Fixation des taux d’imposition pour l'année 2023

5. PERSONNEL - Accord collectif sur le télétravail

Présents :

René SCHAAL Isabelle REHM Armando CUTONE Sabine SALOMON

Patricia LECAILLIER Romaric JONCKHEERE Vincent KLEINMANN François CULMONE

Catherine

LUTHRINGER Catherine OTT Daniel ZIARKOWSKI Carmen KLOSS

Jean-Charles

BUFFENOIR Dominique RENARD Patricia GRUBER Claude MULLER

François FISCHER

Absents excusés :

Arnaud ANTONI >>> donne procuration à >>> Carmen KLOSS

Jean-Claude SOULE >>> donne procuration à >>> François CULMONE

Catherine WAHL >>> donne procuration à >>> Daniel ZIARKOWSKI

Christine CATALLI

Géraldine SUPPER

Gaël CARBONNIER

Les Conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice ont procédé conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Romaric JONCKHEERE ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu’elle/il a acceptées. En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, le Directeur Général des Services Alexandre LANGE, qui assistera à la séance, mais sans participer à la délibérationFe 7 3

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Lipsheim – Conseil Municipal du 21 mars 2023

1. FINANCES - Compte de gestion 2022

Vu le Code Général des Collectivités et notamment l'article L 2121-31, Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par Monsieur Marc REMY, Trésorier à Erstein. Monsieur le Maire certifie l'identité des valeurs, des écritures, des dépenses et des recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement.

Le conseil municipal,

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Ouï les différents rapports,

Adopte le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2022 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Par

20 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

2. FINANCES - Compte administratif 2022

Vu le Code Général des Collectivités et notamment l'article L 2121-31, Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2021 approuvant le budget primitif de l'exercice 2022

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2022 approuvant le compte administratif de l’exercice 2021,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 septembre 2022 approuvant le budget supplémentaire de l’exercice 2022,

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2022,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Mme Isabelle REHM

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré

Adopte le compte administratif de l'exercice 2022 comme suit :

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 1 246 599,75 1 753 417,76

Section de Investissement 734 212,88 353 004,82

Report exercice N-1

En section de fonctionnement

002 2 206 221,12

En section d’Investissement

D/R 001 45 704,92

Total réalisations 2 026 517,55 4 312 643,70quitte la séance avant le vote.

résultat en tout ou partie :

2

_ | je l'exercice de

Lipsheim – Conseil Municipal du 21 mars 2023

Excédent global de clôture 2022 2 286 126,15

Constate pour la comptabilité principale les identités de valeur

Approuve les dépassements et les transferts de crédits.

Conformément au CGCT, le maire quitte la séance avant le vote.

Par

19 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

3. FINANCES - Affectation du résultat

Après avoir constaté la concordance des écritures entre le compte de gestion du trésorier et le compte administratif de Monsieur le Maire et après avoir pris acte de l'excédent global de clôture, il y a lieu de procéder à l'affectation du résultat.

Il y a lieu d'affecter le reste du crédit disponible dans le budget supplémentaire 2022

L’assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie :

 soit au financement de la section d'investissement

 soit au financement de la section de fonctionnement

Le conseil municipal

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2022, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :

Fonctionnement Prévisions Réalisations Résultat

Dépenses 1 246 599,75

Recettes 1 753 417,76

Résultat de fonctionnement de l'exercice 506 818,01

Excédent antérieur 2 206 221,12

Résultat de fonctionnement de clôture 2 713 039,13- une ue ee 2e =--3

fonctionnement

D

Lipsheim – Conseil Municipal du 21 mars 2023

Investissement Prévisions Réalisations Résultat

Dépenses 734 212,88

Recettes 353 004,82

Recettes 1068 0.00

Résultat d'investissement de l'exercice -381 208,06

Excédent / Déficit antérieur compte 001 -45 704,92

Résultat d'investissement de clôture -426 912,98

Excédent global de clôture 2022 2 286 126,15

Décide d'affecter les résultats de l'exercice 2022 comme suit :

Besoin net de la section d’investissement = D001 - 426 912,98 €

Affectation du solde de résultat de la section de fonctionnement en section de fonctionnement

au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté), soit 2 286 126,15 €

Affectation en recette compte 1068 une somme de 426 912,98 €

Par

20 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

4. Fixation des taux d’imposition pour l'année 2023

Vu la loi 80-10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu les lois des finances annuelles,

Vu la délibération du 30.11.2001 du Conseil Communautaire instaurant la Taxe Professionnelle Unique sur le territoire de la Communauté Urbaine de Strasbourg Vu la refonte de la refonte de la fiscalité locale en particulier l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Vu l'état 1259 COM portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune au titre des transformations en exonération des dégrèvements.

Vu l’article 1639A du code général des impôts,

Par délibération du 22 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : • Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 28.11% (en 2022). • Taxe foncière sur les Propriétés non Bâties (TFPNB) : 62.14% (en 2022).

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en7 3

3

Lipsheim – Conseil Municipal du 21 mars 2023

référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les porter à :

Fixation des taux pour l’année 2023

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

(TFPB) 28.11%

Taxe foncière sur les Propriétés non Bâties

(TFPNB ) 62.14%

Taxe d'habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l’habitation principale

(TH)

16.03%

Le conseil municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire,

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Après en avoir délibéré,

Fixe les taux d'imposition pour l'année 2023 conformément au tableau ci-avant.

En annexe fiche 1259 COM de 2023

Par

20 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

5. Accord collectif sur le télétravail

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’accord collectif national relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, négocié et signé à l’unanimité le 13 juillet 2021 par les organisations syndicales représentatives des trois versants de la fonction publique, publié au Journal officiel le 3 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif local relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les collectivités et leurs établissements de moins de 50 agents relevant du comité technique (CST) placé auprès du Centre de gestion du Bas-Rhin, négocié et signé le 16 novembre 2022 par les organisations syndicales représentatives, publié le 2 mars 2023 ;cé auprès

Lipsheim – Conseil Municipal du 21 mars 2023

Considérant que le télétravail s’est particulièrement répandu au sein de la fonction publique au cours des cinq dernières années avec une accélération inédite à partir de l’année 2020 marquée par le début de la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 ;

Considérant que, devant la nécessité et l’urgence de sécurité et de santé, certains agents ont été placés, de fait, en télétravail en dehors de tout cadre règlementaire, soulevant ainsi des questions nouvelles tant juridiques qu’opérationnelles ;

Considérant la nécessité de réexaminer plus largement la place de cette modalité de travail parmi d’autres, d’interroger l’organisation du travail dans la fonction publique au regard notamment de la continuité des services publics, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, et des nouveaux enjeux sociétaux (impact environnemental, territorial, attractivité du secteur public), le Gouvernement a choisi de privilégier la voie du dialogue social tel qu’issue de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique pour redéfinir un nouveau cadre réglementaire sur le télétravail qui soit à la fois commun aux trois versants de la fonction publique et particulier à chaque fonction publique ;

Considérant l’accord collectif inter-fonctions publiques approuvé à l’unanimité le 13 juillet 2021 par l’ensemble des syndicats et des employeurs de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, lequel impose à tous les employeurs publics d’engager des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera l’accord pris au niveau national ;

Considérant, l’ouverture des négociations le 24 novembre 2021 avec les organisations syndicales représentatives disposant d’au moins un siège au comité technique placé auprès du Centre de gestion du Bas-Rhin et l’accord qui en est issu le 16 novembre 2022 ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de Lipsheim,

DECIDE :

- D’adopter l’accord collectif sur le télétravail signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives le 16 novembre 2022 ;

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. Pour les membres du conseil, le délai de deux mois court à compter de la séance au cours de laquelle la délibération a été adoptée.

Par

20 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)Lipsheim -— Conseil Municipal du 21 mars 2023

René SCHAAL Isabelle REHM

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Armando CUTONE

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Sabine SALOMON Jean-Claude SOULE Patricia LECAILLIER

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Arnaud ANTONI Gaël CARBONNIER François CULMONE

Patricia ô UBER Catherine LUTHRINGER Romaric JONCKHEERE

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Vincent KLEINMANN

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Carmen KLOSS Claude MULLER

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Géraldine SUPPER Catherine WAHL Daniel ZIARKOWSKI

Jean-Charles BUFFENOIR

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François FISCHER LÉhristine CATALLI

Catherine OTT Dominique RENA7 3

affichage :

Le Maire

René SCHAAL

Lipsheim – Conseil Municipal du 21 mars 2023

Mention affichage :

Le Maire soussigné constate que le compte-rendu de la séance du comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, a été affiché par extrait le 24/03/2023, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code des Communes.

Signature :