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Document publié le Mardi 21 mars 2017 par la commune de Lipsheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21032017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Lipsheim - Conseil Municipal du 21 mars 2017
1
Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim
du 21 mars 2017
Nombre de Membres dont
le conseil doit être composé : 19
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Nombre de Conseillers présents : + procurations
L'an deux mil seize, le 21 mars à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Lipsheim, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations des 23 mars 2014, se sont réunis en séance, sous la présidence de leur Maire René SCHAAL, dans la salle de la Mairie sur convocation adressée par la Mairie conformément aux articles L 2121 - 10 et 11 du Code Général des Collectivités, le 15 mars 2017
Ordre du jour
1. Compte de gestion 2016
2. Compte administratif 2016
3. Affectation de résultat
4. Maison des Associations et Bibliothèque
a. Avenants
5. Remembrement
6. Indemnité des élus
Présents : R. SCHAAL - JP RAYNAUD - I. REHM - C OTT - F. FISCHER - A CUTONE - - JC. BUFFENOIR - D. HIPP – E. FINCK- C. CATALLI – G. SUPPER - G MULLER - S LOBSTEIN - L BAHY - S ZIMMERMANN - D ZIARKOWSKI -
Abs. Excusés : G KAERLE proc à D HIPP - JC SOULE proc à I REHM -
Abs : E KELLER
Les Conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice ont procédé conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.
Madame Laïla BAHY ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, le Directeur Général des Services Vincent EHRHARDT, qui assistera à la séance, mais sans participer à la délibération. Lipsheim - Conseil Municipal du 21 mars 2017
2
1. Compte de gestion 2016
Vu le Code Général des Collectivités et notamment l'article L 2121-31, Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2016 a été réalisée par Monsieur Philippe PETER, Trésorier à Illkirch. Monsieur le Maire certifie l'identité des valeurs, des écritures, des dépenses et des recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement.
Le conseil municipal,
Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,
Ouï les différents rapports,
Adopte le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2016 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
Par
18 voix pour
0 voix contre
0 abstention
2. Compte administratif 2016
Vu le Code Général des Collectivités et notamment l'article L 2121-31, Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 décembre 2015 approuvant le budget primitif de l'exercice 2016
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 avril 2015 approuvant le compte administratif de l’exercice 2015,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 octobre 2016 approuvant le budget supplémentaire de l’exercice 2016
Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,
Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2015, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre RAYNAUD
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré
Adopte le compte administratif de l'exercice 2016 comme suit :
Fonctionnement Prévisions Réalisations Résultat
Dépenses 1 155 831.95
Recettes 1 543 732.44
Résultat de fonctionnement de l'exercice 387 900.49
Excédent antérieur 896 766.85
Résultat de fonctionnement de clôture 1 284 667.34
Investissement Prévisions Réalisations Résultat
Dépenses 1 144 389.56
Recettes 245 859.99
Recettes 1068 0
Résultat d'investissement de l'exercice -898 529.57
Excédent / Déficit antérieur compte 001 349 729.65
Résultat d'investissement de clôture -548 799.92
Excédent global de clôture 2016 735 867.42
Constate pour la comptabilité principale les identités de valeur
Approuve les dépassements et les transferts de crédits.
Par
17 voix pour
0 voix contre
0 abstention Lipsheim - Conseil Municipal du 21 mars 2017
3
3. Affectation du résultat
Après avoir constaté la concordance des écritures entre le compte de gestion du trésorier et le compte administratif de Monsieur le Maire et après avoir pris acte de l'excédent global de clôture, il y a lieu de procéder à l'affectation du résultat.
Il y a lieu d'affecter le reste du crédit disponible dans le budget supplémentaire 2016
L’assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie :
soit au financement de la section d'investissement
soit au financement de la section de fonctionnement
Le conseil municipal
Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,
Après en avoir délibéré
Constate les résultats dégagés par le compte administratif 2016 s'établissent comme suit:
Fonctionnement Prévisions Réalisations Résultat
Dépenses 1 155 831.95
Recettes 1 543 732.44
Résultat de fonctionnement de l'exercice 387 900.49
Excédent antérieur 896766.85
Résultat de fonctionnement de clôture 1 284 667.34
Investissement Prévisions Réalisations Résultat
Dépenses 1 144 389.56
Recettes 245 859 99
Recettes 1068 0
Résultat d'investissement de l'exercice -898 529.57
Excédent / Déficit antérieur compte 001 349 729.65
Résultat d'investissement de clôture -548 799.92
Excédent global de clôture 2016 735 867.42
Dit que l'excédent concerné par la décision d'affectation est celui de la section de fonctionnement soit 735 867.42 €€
Décide d'affecter les résultats de l'exercice 2016 comme suit :
affectation du solde de résultat de la section de fonctionnement en section de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté), soit 735 867.42 €.
Par
18 voix pour
0 voix contre
0 abstention Lipsheim - Conseil Municipal du 21 mars 2017
4
4. Maison des Associations et Bibliothèque
a. Avenants
Par délibération prise en date du 14 juin 2016, le conseil municipal a attribué les marchés concernant la réhabilitation de l’ancien presbytère en maison des Associations et construction d’une bibliothèque. Si les études primaires avaient été réalisées et des démolitions partielles faites, il s’avère que sur ce vieux bâtiment, certaines modifications, pour assurer la solidité et la sécurité, doivent être réalisées. C’est pourquoi les avenants ci-dessous sont proposés aux conseillers. Chaque avenant fait l’objet d’un rapport du maitre d'œuvre présenté aux Conseillers lors de la réunion.
a. Lot 08 Plâtrerie – Isolation – faux plafond –
Travaux de plâtrerie consécutif aux démolitions et modifications techniques MO et CT
Entreprise MARQUES 68000 COLMAR
Montant marché 66 854.18 € HT Montant marché 80 225.02 € TTC Avenant N°1 8 701.08 € HT Avenant N°1 (tva 20%) 10 441.30 € TTC TOTAL 75 555.26 € HT 90 666.32 € TTC 13.02%
b. Lot 04 Charpente et Bardage bois
Complément bardage de l’escalier - protection
Entreprise KLEINCLAUS 67350 DAUENDORF
Montant marché 128 000.00 € HT Montant marché 153 600 € TTC Avenant N°2 4 132.55 € HT Avenant N°2 (tva 20%) 4 959.06 € TTC Rappel Av 1 4 548.00 € HT rappel av 1 5 457.06 € TTC TOTAL 136 680.55 € HT TOTAL TTC 164 016.66 € TTC 6.78%
c. ELECTRICITE –
Complément équipements électriques à la demande du MO
Entreprise KOESSLER 67170 BRUMATH
Montant marché 77 780.00 € HT Montant marché 93 336.00 € TTC Avenant N°1 1 280.00 € HT Avenant N°1 (tva 20%) 1 536.00 € TTC TOTAL 79 060.00 € HT 94872.00 € TTC 1.65%
Par
18 voix pour
0 voix contre
0 abstention
5. Remembrement
Objet : Aménagement Foncier Titre II du livre 1er du code rural et de la pêche maritime. Avis sur le choix du mode d’aménagement de GEISPOLSHEIM, FEGERSHEIM et LIPSHEIM, du périmètre et des prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en application des articles L.111-2 et L.121-1 du code rural et de la pêche maritime et L.211-1 du code de l'environnement.
Le conseil municipal prend connaissance :
- de l’étude d’aménagement,
- des procès-verbaux des réunions de la commission intercommunale d'aménagement foncier de GEISPOLSHEIM, FEGERSHEIM et LIPSHEIM en date du 11 avril 2016 et du 27 février 2017, - de la proposition de plan de périmètre,
- du rapport du commissaire enquêteur après enquête sur le mode d’aménagement et sur le périmètre. Lipsheim - Conseil Municipal du 21 mars 2017
5
Le conseil municipal, en application des articles L.121-14 et R.121-21-1 du code rural et de la pêche maritime et après en avoir délibéré :
- approuve les propositions définitives de la commission intercommunale d'aménagement foncier de GEISPOLSHEIM, FEGERSHEIM et LIPSHEIM énoncées lors de sa réunion du 27 février 2017 quant à la procédure d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier avec inclusion de l’emprise de l’ouvrage rocade sud de Strasbourg 2ème phase entre la RN 83 consistant au prélèvement de cette dernière sur la totalité des terrains compris dans le périmètre d'aménagement foncier, moyennant indemnité à la charge du maître d’ouvrage, et quant au périmètre à l’intérieur duquel elle sera appliquée, correspondant à une superficie totale à aménager d’environ 1 367 ha, dont environ 889 ha sur la commune de GEISPOLSHEIM, environ 197 ha sur la commune de FEGERSHEIM et environ 281 ha sur la commune de LIPSHEIM ;
- prend acte et approuve les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en application des articles L.111-2 et L.121-1 du code rural et de la pêche maritime et L.211-1 du code de l'environnement visant à la protection de l'environnement, du cadre de vie et de la gestion de l'eau, énoncées lors des réunions de la commission intercommunale d’aménagement foncier du 11 avril 2016 et du 27 février 2017 ;
- propose en conséquence que soit ordonnée la procédure d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur les communes de GEISPOLSHEIM, FEGERSHEIM et LIPSHEIM dans le périmètre fixé comme suit :
Commune de GEISPOLSHEIM :
Section 08 : n° 35 à 43, 224 à 250, 252 à 260, 317 à 334, 403, 502 à 541, 625, 630, 815 ; Section 27 : n° 188, 190, 191, 193, 195 à 197, 200 à 202, 204, 207, 208, 216, 234 à 247, 249 à 275, 289, 295, 301 à 305, 313, 315, 317, 322, 324, 326, 332, 335 à 365, 368 à 382, 385, 393, 394 ; Section 30 : n° 73 à 99, 101 à 110, 330, 596 ;
Section 43 : n° 7 à 22, 25 à 34, 36 à 40, 44 à 67, 69 à 92, 94 à 107, 109 à 111, 113, 116 à 125 ; Section 50 : n° 64 à 95, 141 à 150, 152 à 163, 199 à 212, 214 à 218, 271 à 278, 344 à 346, 355, 356, 359, 364, 365, 373 à 386, 392, 412 à 415, 447, 449, 451, 561 à 565, 641 ;
Section 58 : n° 103 à 122, 124 à 129, 131, 132, 419, 420, 969 ;
Section 72 : n° 118 ;
Section AE : n° 32 à 44, 47 à 50, 440, 441, 595 à 607, 669, 670, 799, 828 ; Section AH : n° 4 à 17, 19, 23 à 25, 50 à 76, 78 à 116, 121 à 140, 165 à 171, 173 à 184, 188 à 194, 196 à 202, 252 à 279 ;
Section AI : n° 65 à 72, 76 à 114, 140 à 217, 222, 239, 245 à 284, 293 à 320, 328 à 338, 341, 346 à 366, 368 à 370, 376 à 393, 403 à 434, 439 à 448, 457 à 465, 467 à 523, 536 à 559, 561 à 577, 580 à 632, 653, 658 à 662, 665 à 697, 752 à 754, 756 à 760, 764, 768, 770 à 777, 779, 780, 783 à 786, 788, 789, 791 à 797, 799, 800, 804, 871 à 1080, 1082, 1084 à 1092, 1099, 1100, 1117 à 1129, 1167, 1173, 1174 ; Section AK : n° 1 à 17, 21, 23 à 32, 34 à 40, 72 à 81, 83 à 87, 126 à 141, 143 à 173, 176 à 189, 235 à 243, 291 à 306, 315 à 354, 363 à 365, 367 à 391, 393 à 395, 397 à 401, 403, 404, 406 à 409, 412, 417 à 424 ; Section AL : n° 75 à 128, 168 à 173, 186, 189, 193, 196, 201, 205 à 230, 232 à 332, 334 à 338, 344 à 373, 376 à 398, 400 à 407, 409 à 427, 435 à 456, 458 à 461, 463 à 501, 546 à 553, 555 à 607, 622 à 629, 674 à 689, 691 à 733, 735 à 761, 763 à 769, 783, 784, 788 à 791, 796, 801 à 803, 842, 843, 852, 896 à 899, 904, 985 à 1040, 1088, 1089, 1100, 1101, 1140, 1154, 1214 à 1217 ;
Section AM : n° 2 à 33, 39 à 59, 61 à 81, 83 à 90, 110 à 118, 120 à 123, 126, 131 à 141, 143 à 154, 156, 158 à 175, 177 à 198, 271 à 318, 320, 321, 323, 324, 329, 331, 332, 339, 340, 346 à 351, 355, 369, 371, 373, 375, 377, 379, 381, 385, 391 à 393, 396 à 398, 408, 515 ;
Section AN : n° 1 à 5, 28 à 50, 52 à 213, 215 à 256, 258 à 274, 276 à 304, 306 à 331, 333 à 335, 337 à 366 ; Section AO : n° 1 à 133, 135 à 140, 142 à 184, 205, 206, 208 à 212, 214 à 273, 277 à 283 ; Section AP : n° 1 à 32, 35 à 64, 66, 68 à 78, 82 à 84, 86 à 104, 116 à 145, 147 à 194, 198 à 200 ; Section AR : n° 1 à 39, 41 à 50, 52 à 57, 74 à 117, 119 à 169, 172 à 222, 224 à 226, 228, 229, 231 à 267, 269 à 272, 274 à 276, 278, 279, 281, 282, 284, 286 à 293 ;
Section AS : n° 44 à 138, 143 à 178, 192 à 210, 212 à 236, 237 à 246, 248, 250, 251, 253 à 255, 263, 265 à 270, 296, 298 à 337 ;
Section AT : n° 1 à 37, 42 à 153, 156 à 201, 203 à 209, 299 à 330, 332 à 364, 366 à 376, 378 à 385, 387 à 391. Lipsheim - Conseil Municipal du 21 mars 2017
6
Commune de FEGERSHEIM :
Section 08 : n° 1 à 4, 6 à 102, 104 à 108, 110 à 113, 122 à 135, 144, 145, 147, 148, 195, 197 à 199, 241, 242, 246, 248, 250, 251, 291, 293, 296, 299, 302, 305, 308, 311, 314, 317, 320, 323, 326, 329, 334, 336, 339, 342, 345, 350 à 352, 355, 360, 365, 368, 418, 420, 422 ;
Section 09 : n° 136, 150, 151, 153 à 155, 158, 160, 166, 167, 349, 352, 355, 358, 361, 364, 367, 370, 373, 376, 379, 382, 385, 388, 391, 394, 396, 399, 402, 405, 408, 411, 414, 417, 420, 423, 426, 429 ; Section 10 : n° 1 à 64, 238, 239 ;
Section 11 : n° 1 à 58, 60 à 134, 136 à 242 ;
Section 12 : n° 1 à 100, 102 à 130, 132 à 172, 174 à 178, 181, 197, 198, 203, 205, 208, 214, 217, 218, 226, 230, 233, 235, 239 à 241, 247 à 249, 278 à 310, 312 à 480 ;
Section 13 : n° 1, 3 à 33, 35 à 60, 62 à 84, 93, 96, 99 à 164, 167, 169, 178, 186 à 219 ; Section 14 : n° 1 à 73, 76 à 98, 106, 107, 110 à 155, 238, 240 à 246 ; Section 15 : n° 13, 14, 21 à 33, 35 à 83, 85 à 109, 111 à 151, 153, 155 à 164, 167 à 169, 171, 172 ; Section 16 : n° 26 à 44, 46 à 57, 59 à 193, 195, 196 ;
Section 17 : n° 29 à 68, 72 à 84, 100 à 151, 153, 165, 167, 241, 243, 245, 251, 253, 255, 257, 269, 271, 283 à 290.
Commune de LIPSHEIM :
Section 4 : n° 1 à 19, 87 à 161, 229 à 231, 234 à 249, 252 à 280, 283 à 285, 287, 288, 291, 297, 448, 458, 460 ; Section 5 : n° 1 à 50, 54, 57 à 76 ;
Section 6 : n° 1 à 26, 28 à 32, 34 à 68 ;
Section 7 : n° 1 à 32, 34 à 79 ;
Section 8 : n° 1 à 85, 88 à 116, 123 à 153, 155 à 157, 159 à 220, 222 à 226, 229, 233 à 245, 247 à 254, 263 à 287 ;
Section 9 : n° 87 ;
Section 10 : n° 2 à 9, 16, 65, 66, 68 à 71 ;
Section 11 : n° 1 à 5, 9, 14 à 22, 30 à 91, 119, 121 à 136, 149 à 152, 156, 157, 170 à 172, 174, 175, 192 à 207, 237 à 250, 252 à 275, 277 à 280, 282 à 292 ;
Section 12 : n° 44 à 52, 54 à 71, 74 à 93, 99, 131 à 133, 135, 165, 176 à 197, 205 à 228, 238, 240, 241, 243, 245, 246 ;
Section 13 : n° 1 à 3, 6, 7, 9 à 40, 42 à 66, 69 à 96, 105 à 113, 124 à 143, 222, 223, 225 à 228, 232, 235 à 241, 243, 244 ;
Section 14 : n° 100 à 108, 112, 113, 115 à 127, 130 à 167, 174 à 186, 203 à 209, 215 à 222, 228, 233, 236, 237, 240 ;
Section 15 : n° 1 à 47, 52, 187 à 291, 293 à 296, 298 à 321, 323, 325, 327 à 330, 332, 334, 336, 337, 381 à 385, 401, 403, 405, 407, 409, 411, 413, 426, 430 ;
Section 16 : n° 1 à 41, 43, 44, 291 à 334, 336, 337, 339, 533, 536, 539, 542, 545, 548, 555, 558, 561, 564, 567, 570, 573, 576, 579, 582, 589, 592 ;
Section 17 : n° 1 à 25, 27, 30 à 45, 47 à 100, 102 à 140, 144 à 181, 183 à 208 ; Section 19 : n° 1, 3 à 10, 14 à 54, 58, 59, 61 à 81, 99, 103, 107, 111, 113, 114, 124 à 130, 133 à 136, 138 à 162, 164 à 174, 176 à 184, 187, 188, 197 à 202, 204 à 238, 248 à 275, 283 à 286, 289, 290, 293 à 295, 302, 303, 306, 307, 309, 310, 315, 316, 318, 320 à 323, 326, 327, 329, 331, 333, 335, 337, 353, 355, 357, 359, 361, 363, 365, 367, 369, 371 à 373, 375 à 381, 383 à 418, 421, 422, 424, 425, 452 à 464, 466, 468 à 493 ; Section 20 : n° 1, 2, 4 à 6, 8 à 44, 46 à 66, 119, 121 à 142, 144 à 213, 215, 216, 249, 251 à 268, 319, 354, 355, 357, 689, 692, 695, 698, 701, 704, 707, 710, 713.
Par
18 voix pour
0 voix contre
0 abstention Lipsheim - Conseil Municipal du 21 mars 2017
7
6. Indemnité des élus
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat instaure de nouvelles dispositions.
A compter du 01 janvier 2016 l’article 3 instaure l’automaticité des indemnités des maires à 43% pour les communes de 1000 à 3499 hab. sauf si à la demande du maire le conseil délibère pour fixer un nouveau taux (inférieur).
Considérant que le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 porte modification du décret n° 82—1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.
Vu l’article L 2123-23 du CGCT
Vu la demande de René SCHAAL, maire
Vu la demande des Adjoints – Jean Pierre Raynaud 1er adjoint, Isabelle REHM, François FISCHER, Catherine OTT et Armando CUTONE
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2014
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de Monsieur le Maire, qui rappelle que la création du poste d’un 5e adjoint devait se faire à budget constant et propose de réduire à due proportion les indemnités du maire et des adjoints
Après en avoir délibéré,
Attribue à compter du 01 janvier 2017 au maire installé lors de la séance du conseil municipal du 28 mars 2014 l'indemnité de fonction et ce pour la durée totale du mandat,
Taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique,
René SCHAAL : Maire : 37.38% de l'indice terminal de la fonction publique
Après en avoir délibéré,
Attribue, à compter du 01 janvier 2017 aux adjoints installés lors de la séance du conseil municipal du 28 mars 2014 l'indemnité de fonction et ce pour la durée totale du mandat,
Jean-Pierre RAYNAUD : 1er Adjoint : 14.32 % de l'indice terminal de la fonction publique
Isabelle REHM : 2ème Adjoint : 14.32 % de l'indice terminal de la fonction publique
François FISCHER : 3ème Adjoint : 14.32 % de l'indice terminal de la fonction publique
Catherine OTT : 4ème Adjoint : 14.32 % de l'indice terminal de la fonction publique
Armando CUTONE : 5ème Adjoint : 14.32 % de l'indice terminal de la fonction publique
Pour les adjoints en lieu et place des 16.5%
Les montants maximums des indemnités de fonction brutes mensuelles des élus locaux sont revalorisés dès parution des décrets portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Par
18 voix pour
0 voix contre
0 abstention