Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 001 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 001 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 001 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2020-001

PUBLIÉ LE 12 MARS 2020Sommaire

Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-03-11-003 - Arrêté portant fermeture d'établissements scolaires dans la commune

de Bruz (2 pages) Page 3

35-2020-03-10-001 - Arrêté portant maintien à titre dérogatoire de certains rassemblements

dans le département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 6

35-2020-03-11-001 - Arrêté portant mesures de police applicables temporairement à

Rennes (4 pages) Page 9

35-2020-03-11-002 - Arrêté portant mesures de police applicables temporairement à

Rennes (4 pages) Page 14

35-2020-03-09-001 - Arrêté portant sur la mise en oeuvre des critères retenus au titre de

l'affectation dérogatoire en classe de seconde au sein des établissements du second degré

au sein du département d'Ille-et-Vilaine (1 page) Page 19

2Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-03-11-003

Arrêté portant fermeture d'établissements scolaires dans la

commune de Bruz

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-11-003 - Arrêté portant fermeture d'établissements scolaires dans la commune de Bruz 3Be a" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE

Arrêté portant fermeture d’établissements scolaires dans la commune de Bruz

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le code civil, notamment son article 1° ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu le code de l’éducation

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 9 mars 2020 portant diverses mesures

relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, notamment le deuxième alinéa de

son article 1° ;

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à

l’émergence du COVID-19;

Vu l’urgence ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

Considérant que, à l’issue du conseil des ministres et du conseil de défense du 29 février 2020,

le ministre des solidarités et de la santé a annoncé le passage en niveau 2 de la stratégie

d’endiguement du virus covid-19 :

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ?

Considérant que, ce 11 mars 2020, un cas de cas de Covid-19 a été confirmé chez un agent

public travaillant au sein de l’école maternelle publique Vert Buisson dans la commune de

Bruz ; que cette personne a pu être en contact avec d’autres personnels travaillant dans l’école

ainsi qu'avec des élèves ; que la cantine municipale où se restaurent les élèves de l’école

maternelle publique est également utilisée par les élèves de l’école élémentaire publique Vert

Buisson et par les élèves de l’école primaire de la Providence, site de Vert Buisson ; que les

élèves de ces trois écoles fréquentent enfin le même accueil de loisirs périscolaire ;

Considérant qu’il résulte des données médicales connues que ce virus se propage notamment

par la salive ; que le risque de diffusion du virus est accru lorsque des enfants en sont porteurs,

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-11-003 - Arrêté portant fermeture d'établissements scolaires dans la commune de Bruz 4en raison de l’impossibilité dans laquelle ils sont de respecter strictement les mesures barrières :

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attache à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant ainsi que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de

prévenir et de limiter Les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population :

Sur proposition du directeur général de l’Agence régional de santé de Bretagne :

ARRÊTE:

Article 1° : Les établissements scolaires situés dans la commune de Bruz dont les noms suivent

sont fermés jusqu’à nouvel ordre :

- école élémentaire publique Vert Buisson;

- école maternelle publique Vert Buisson ;

- école primaire Providence — site de Vert Buisson.

Article 2 : l'accueil périscolaire (accueil de loisirs sans hébergement) de ces établissements et la

cantine municipale de Vert Buisson sont fermés jusqu’à nouvel érdre.

Article 3 : le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le sous-préfet,

directeur de cabinet de Ja préfête d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de

gendarmerie départementale, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le

directeur départemental de l’enseignement catholique d’Ille-et-Vilaine, le maire de Bruz, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur immédiatement.

Article 4: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait ä Rennes, le À 4

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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-11-003 - Arrêté portant fermeture d'établissements scolaires dans la commune de Bruz 5Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-03-10-001

Arrêté portant maintien à titre dérogatoire de certains

rassemblements dans le département d'Ille-et-Vilaine

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-10-001 - Arrêté portant maintien à titre dérogatoire de certains rassemblements dans le département d'Ille-et-Vilaine 6EE 2 À À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE

Arrêté portant maintien à titre dérogatoire

de certains rassemblements dans le département

d’Ille-et-Vilaine

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le code civil, notamment son article 1° :

Vu le code de la santé publique, notamment son article

L. 3131-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme

Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la

santé du 9 mars 2020 portant diverses mesures

relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, notamment le deuxième alinéa de son article 1° :

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2020 portant

validation de la liste des établissements recevant

du public dans le département d’Ille-et-Vilaine ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de

la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence

du COVID-19:

Vu l’urgence :

Considérant que l’arrêté du ministre des solidarités

et de la santé du 9 mars 2020 portant diverses

mesures relatives à la lutte contre la Propagation

du virus covid-19 porte interdiction sur le territoire

national jusqu’au 15 avril 2020 de « tout

rassemblement mettant en présence de manière

simultanée plus de 1 000personnes » ;

Considérant que l’arrêté susvisé habilite également

le représentant de l’Etat dans le département à

maintenir à titre dérogatoire par

des mesures réglementaires ou individuelles «

/es rassemblements indispensables à la

continuité de la vie de la Nation » :

Considérant qu’il en est ainsi des marchés alimentaires,

qui concourent à l’approvisionnement en aliments

et produits de première nécessité de Ja population

; que leur fermeture aurait pour effet de reporter,

sans les diminuer, les flux de chalandise

vers des établissements commerciaux confinés

et d’y accroitre ainsi la promiscuité et le risque

de contamination interhumaine ;

Considérant qu’il y a lieu également de maintenir

les réunions électorales en vue des élections municipales eu égard à l’importance que revêt pour la vie

démocratique de la Nation ce scrutin et la

campagne qui le précède ;

Considérant qu’il y a également lieu de maintenir

ouverts les établissements recevant du public

de 1° et 2° catégorie, sous la réserve qu’ils

n’accueillent pas d'événement particulier conduisant à dépasser le nombre de 1 000 personnes

présentes simultanément ;

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-10-001 - Arrêté portant maintien à titre dérogatoire de certains rassemblements dans le département d'Ille-et-Vilaine 7Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1”: les rassemblements suivants, y compris lorsqu’ils conduisent à mettre simultanément en présence

plus de 1 000 personnes, sont maintenus dans le département

d’Ille-et-Vilaine :

- les marchés alimentaires ;

- les réunions électorales en vue des élections municipales des 15 et 22 mars 2020.

Article 2 : les établissements recevant du public qui sont

autorisés à accueillir plus de 1 000 personnes en

vertu de l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 portant validation de la liste des établissements recevant du

public dans le département d’Ille-et-Vilaine sont maintenus ouverts, sous réserve de ne pas accueillir

d'événements susceptibles de mettre simultanément en présence plus de 1 000 personnes.

Article 3 : les dispositions des articles 1 et 2 du présent

arrêté sont applicables sans préjudice des mesures

# ultérieures

qui pourraient être édictées en fonction de l’évolution de

la situation épidémiologique.

Article 4 : le sous-préfet, directeur de dabinet

de la préfète d’Ille-et-Vilaine, les sous-préfets d’arrondissement, le Directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de

gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et entrera en

vigueur immédiatement.

Article 5 : l’arrêté préfectoral en date du 9 mars 2020

portant interdiction des rassemblements de plus de

1000 personnes de manière instantanée dans le département d’Ille-et-Vilaine est abrogé.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

devant le tribunal administratif de Rennes dans le

délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait à Rennes, le 4 9

MARs 2020

Li

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-10-001 - Arrêté portant maintien à titre dérogatoire de certains rassemblements dans le département d'Ille-et-Vilaine 8Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-03-11-001

Arrêté portant mesures de police applicables

temporairement à Rennes

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-11-001 - Arrêté portant mesures de police applicables temporairement à Rennes 9WET fi

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE

Arrêté portant mesures de police applicables temporairement à Rennes

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié

relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code civil, et notamment l’article 1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2214-4 :

Vu le code sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :

Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre VII du titre V et du livre V :

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu le décret du 11 juin 2018 nommant M. Augustin CELLARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la

Préfète de la région Bretagne, Préfète de la zone de défense et de sécurité, Préfète d’Ille-et-Vilaine :

Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la

zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Augustin

CELLARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations non déclarées dans le cadre du

« mouvement des gilets jaunes » se sont déroulées dans le département d’lle-et-Vilaine sous des formes

diverses telles que des manifestations dans le centre-ville de RENNES ;

Considérant que le 5 janvier 2019, le rassemblement non déclaré Place de la Mairie à RENNES d’un

groupe de plusieurs dizaines d’individus vêtus de « gilets jaunes » a donné lieu à des débordements et des

dégradations en centre-ville et notamment de l’entrée par effraction dans l'Hôtel de Ville de RENNES :

Considérant que le samedi 19 janvier 2019, une nouvelle manifestation non déclarée de plusieurs milliers

d’individus revendiquant leur appartenance au mouvement des « gilets jaunes » a donné lieu à RENNES. et

notamment dans son centre-ville, à des atteintes graves à l’ordre public caractérisées par des violences à

l’encontre des forces de l’ordre et des dégradations de mobilier urbain et de plusieurs commerces :

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-11-001 - Arrêté portant mesures de police applicables temporairement à Rennes 10Considérant que depuis le samedi 2 février 2019, les samedis de nouvelles manifestations non déclarées de

plusieurs centaines d'individus revendiquant leur appartenance au mouvement des « Gilets Jaunes » ont été

organisées à RENNES et ont donné lieu à de nombreux débordements et dégradations de bâtiments publics

comme de plusieurs commerces entraînant, ipso facto, une perte d’attractivité pour le centre-ville ;

Considérant les manifestations organisées jeudi 5 décembre 2019 à RENNES dans le cadre d’un appel à la

grève contre la réforme des retraites ;

Considérant que, malgré la déclaration en préfecture de cette manifestation contre la réforme des retraites,

une scission s’est opérée dans le mouvement et de nombreux individus se sont lancés dans une tentative de

débordement des forces de l’ordre en ne respectant plus le parcours initialement prévu ;

Considérant les nombreux projectiles qui ont été lancés sur les forces de l’ordre ainsi que les dégradations

commises à l’encontre de véhicules en stationnement ;

Considérant que, lors de la manifestation « retraites aux flambeaux » organisée le jeudi 23 Janvier 2020 à

RENNES, plusieurs personnes ont été interpellées pour dissimulation volontaire de leur visage lors d’une

manifestation, jets de projectiles sur les fonctionnaires de police et que des flambeaux ont servi à enflammer

des cartons et des poubelles en centre-ville de RENNES :

Considérant que, dans le cadre du mouvement de contestation contre la réforme des retraites, depuis

décembre 2019, le centre-ville de RENNES a connu de nombreuses dégradations commises à l’encontre des

banques, des agences immobilières, des assurances et des commerces et a donné lieu à de nombreux Jets de

projectiles sur les forces de l’ordre, notamment par des personnes avec le visage dissimulé :

Considérant que, compte-tenu du caractère systématique et récurrent de ces agissements, qui excèdent le

cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un rassemblement peut entraîner à l’égard des

usagers dans ce secteur de la ville de RENNES, des mesures de restriction ont été prises en centre-ville afin

d'interdire les manifestations dans certains secteurs de la ville de RENNES depuis le début du mouvement

des « Gilets Jaunes » ;

Considérant les déclarations de manifestations régulièrement enregistrées en préfecture pour le 12 mars

2020 ;

Considérant que les effectifs de police seront fortement mobilisés pour assurer la sécurité des différentes

manifestants, et ce dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de

sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le

cadre du plan VIGIPIRATE renforcé ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester

avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à

prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation qu’elle

fait du risque qu’ils surviennent ; que répondent à ces objectifs. une mesure qui définit un périmètre dans

lesquels des restrictions sont mises en œuvre, notamment afin de garantir la sécurité des personnes et des

biens :

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-11-001 - Arrêté portant mesures de police applicables temporairement à Rennes 11Considérant que, en application, de l’article 431-9-1 du code pénal. le fait pour une personne, au sein ou

aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des

troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou

partie de son visage sans motif légitime est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000€ d’amende :

Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester dans certains secteurs de la ville de

RENNES est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir et

à sécuriser les manifestations déclarées :

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

ARRÊTE:

Article 1°”: toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le jeudi 12 mars 2020, de 17h00 à

minuit, à l’intérieur du périmètre de la commune de RENNES défini par les rues suivantes (rues incluses

dans le périmètre d’interdiction) :

Place Pasteur — rue Gambetta — contour de la Motte — rue du général Guillaudot — rue Lesage — rue de

l'Hôtel Dieu — rue Legraverend — boulevard de Chézy — quai Saint-Cast — place de Bretagne — place de la

République.

Article 2: les dispositions prévues à l’article 1% du présent arrêté ne s'appliquent pas aux manifestations

régulièrement déclarées en préfecture, conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure, et

pour lesquelles un récépissé a été délivré aux organisateurs, sous réserve que les manifestants respectent le

parcours validé par la préfecture.

Article 3 : l’organisation d’une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible des

sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 644-4 du code pénal.

Article 4 : sont interdits à RENNES, le jeudi 12 mars 2020 , aux abords et au sein des cortèges, défilés et

rassemblements, le port et le transport d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une

arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans

motif légitime :

- d'artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques et des objets enflammés type torche ;

- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au

sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé,

tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants :

- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;

- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les

représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre.

Article 5: les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures

complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation let lorsque les

circonstances l’exigent.

Article 6 : le présent arrêté est transmis à la Maire de RENNES.

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-11-001 - Arrêté portant mesures de police applicables temporairement à Rennes 12Article 7 : le Sous-Préfet. Directeur de Cabinet de la Préfète d'Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental

de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 1 1 MARS 2020

Pour la Préfête, et par délégation,

le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Délais et voies de recours

Conformément à l’articte R. 421-1 du code de justice administrative. le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de

deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par

l'application Télérecours accessible par le site https:'/Avww.telerecours.fr. I peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la

Préfete d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois

suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision

implicite de rejet).

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-11-001 - Arrêté portant mesures de police applicables temporairement à Rennes 13Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-03-11-002

Arrêté portant mesures de police applicables

temporairement à Rennes

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-11-002 - Arrêté portant mesures de police applicables temporairement à Rennes 14LE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE

Arrêté portant mesures de police applicables temporairement à Rennes

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÉTE D’ILLE-ET-VILAINE

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié

relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code civil, et notamment l’article 1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :

Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre VII du titre V et du livre V :

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu le décret du 11 juin 2018 nommant M. Augustin CELLARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la

Préfète de la région Bretagne, Préfète de la zone de défense et de sécurité, Préfète d’Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la

zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Augustin

CELLARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations non déclarées dans le cadre du

« mouvement des gilets jaunes » se sont déroulées dans le département d’Ille-et-Vilaine sous des formes

diverses telles que des manifestations dans le centre-ville de RENNES :

Considérant que le 5 janvier 2019, le rassemblement non déclaré Place de la Mairie à RENNES d’un

groupe de plusieurs dizaines d’individus vêtus de « gilets jaunes » a donné lieu à des débordements et des

dégradations en centre-ville et notamment de l’entrée par effraction dans l’Hôtel de Ville de RENNES :

Considérant que le samedi 19 janvier 2019, une nouvelle manifestation non déclarée de plusieurs milliers

d’individus revendiquant leur appartenance au mouvement des « gilets jaunes » a donné lieu à RENNES, et

notamment dans son centre-ville, à des atteintes graves à l’ordre public caractérisées par des violences à

l'encontre des forces de l’ordre et des dégradations de mobilier urbain et de plusieurs commerces ;

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-11-002 - Arrêté portant mesures de police applicables temporairement à Rennes 15Considérant que depuis le samedi 2 février 2019, les samedis de nouvelles manifestations non déclarées de

plusieurs centaines d'individus revendiquant leur appartenance au mouvement des « Gilets Jaunes » ont été

organisées à RENNES et ont donné lieu à de nombreux débordements et dégradations de bâtiments publics

comme de plusieurs commerces entraînant, ipso facto, une perte d’attractivité pour le centre-ville :

Considérant les manifestations organisées jeudi 5 décembre 2019 à RENNES dans le cadre d’un appel à la

grève contre la réforme des retraites :

Considérant que, malgré la déclaration en préfecture de cette manifestation contre la réforme des retraites,

une scission s’est opérée dans le mouvement et de nombreux individus se sont lancés dans une tentative de

débordement des forces de l’ordre en ne respectant plus le parcours initialement prévu :

Considérant les nombreux projectiles qui ont été lancés sur les forces de l’ordre ainsi que les dégradations

commises à l’encontre de véhicules en stationnement :

Considérant que, lors de la manifestation « retraites aux flambeaux » organisée le jeudi 23 Janvier 2020 à

RENNES, plusieurs personnes ont été interpellées pour dissimulation volontaire de leur visage lors d’une

manifestation, jets de projectiles sur les fonctionnaires de police et que des flambeaux ont servi à enflammer

des cartons et des poubelles en centre-ville de RENNES :

Considérant que, dans le cadre du mouvement de contestation contre la réforme des retraites, depuis

décembre 2019, le centre-ville de RENNES a connu de nombreuses dégradations commises à l’encontre des

banques, des agences immobilières, des assurances et des commerces et a donné lieu à de nombreux jets de

projectiles sur les forces de l’ordre, notamment par des personnes avec le visage dissimulé :

Considérant que, compte-tenu du caractère systématique et récurrent de ces agissements, qui excèdent le

cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un rassemblement peut entraîner à l’égard des

usagers dans ce secteur de la ville de RENNES, des mesures de restriction ont été prises en centre-ville afin

d'interdire les manifestations dans certains secteurs de la ville de RENNES depuis le début du mouvement

des « Gilets Jaunes » ;

Considérant les déclarations de manifestations régulièrement enregistrées en préfecture pour le samedi 14

mars 2020 :

Considérant que les effectifs de police seront fortement mobilisés pour assurer la sécurité des différentes

manifestants, et ce dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de

sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le

cadre du plan VIGIPIRATE renforcé :

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester

avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à

prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu'elle

fait du risque qu’ils surviennent ; que répondent à ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans

lesquels des restrictions sont mises en œuvre, notamment afin de garantir la sécurité des personnes et des

biens :

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-11-002 - Arrêté portant mesures de police applicables temporairement à Rennes 16Considérant que, en application, de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne, au sein ou

aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des

troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou

partie de son visage sans motif légitime est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000€ d’amende ;

Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester dans certains secteurs de la ville de

RENNES est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir et

à sécuriser les manifestations déclarées ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.

ARRÊTE:

Article 1”: toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le samedi 14 mars 2020, de

13h00 à minuit, à l’intérieur du périmètre de la commune de RENNES défini par les rues suivantes (rues

non incluses dans le périmètre d’interdiction) :

Place Pasteur — rue Gambetta — contour de la Motte — rue du général Guillaudot — rue Lesage — rue de

l'Hôtel Dieu — rue Legraverend — boulevard de Chézy — quai Saint-Cast — place de Bretagne — place de la

République.

Article 2: les dispositions prévues à l’article 1° du présent arrêté ne s’appliquent pas aux manifestations

régulièrement déclarées en préfecture, conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure, et

pour lesquelles un récépissé a été délivré aux organisateurs, sous réserve que les manifestants respectent le

parcours validé par la préfecture.

Article 3 : l’organisation d’une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible des

sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 644-4 du code pénal.

Article 4 : sont interdits à RENNES, le samedi 14 mars 2020, aux abords et au sein des cortèges, défilés et

rassemblements, le port et le transport d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une

arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans

motif légitime :

- d'artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques et des objets enflammés type torche ;

- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au

sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé,

tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;

- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;

- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les

représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre.

Article S: les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures

complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation let lorsque les

circonstances l’exigent.

Article 6 : le présent arrêté est transmis à la Maire de RENNES.

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-11-002 - Arrêté portant mesures de police applicables temporairement à Rennes 17Article 7 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète d’Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental

de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le

1 1 MARS 2020

Pour la Préfète, et par délégation,

le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Délais et voies de recours

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de

deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par

l'application Télérecours accessible par le site https://www:telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la

Préfete d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois

suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision

implicite de rejet).

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-11-002 - Arrêté portant mesures de police applicables temporairement à Rennes 18Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-03-09-001

Arrêté portant sur la mise en oeuvre des critères retenus au

titre de l'affectation dérogatoire en classe de seconde au

sein des établissements du second degré au sein du

département d'Ille-et-Vilaine

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-09-001 - Arrêté portant sur la mise en oeuvre des critères retenus au titre de l'affectation dérogatoire en classe de seconde au sein des établissements du second degré au sein du département d'Ille-et-Vilaine 19académie

Rennes

direction des services

départementaux

[Île-et-Vilaine

Éducation

nationale

EX Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant sur la mise en œuvre des critères retenus au titre de

l'affectation dérogatoire en classe de seconde au sein des établissements

du second degré au sein du département d'Ille et Vilaine

Le Recteur de l'académie de Rennes

Vu le Code de l'éducation et notamment son article D211-11,

Vu la circulaire 2008-042 du 4 avril 2008 relative à la préparation de la rentrée 2008,

Vu la circulaire 2013-060 du 10 avril 2013 d'orientation et de préparation de la rentrée 2013,

Vu la circulaire 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014,

Vu la circulaire académique du 6 mars 2020 relative aux procédures d'affectation post 3ème.

ARRETE

Article 1° : Les opérations de sélection des demandes de dérogation adressées par les familles en vue de procéder à l'inscription de leur enfant au sein des établissements scolaires du second degré (niveau seconde) sont effectuées en prenant en considération, dans l'ordre présenté ci-dessous, les critères suivants :

- les élèves en situation de handicap

- les élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale à proximité de l'établissement demandé,

- les élèves boursiers au mérite et boursiers sur critères sociaux,

- les élèves dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans l'établissement souhaité,

- les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier,

- les élèves présentant une demande au titre de convenances personnelles.

Article 2: Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education

nationale d'Ille et Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.

Fait à Rennes le 9 mars 2020

Pour le recteur et par délégation,

l'inspecteur d'académie, directeur académique des services

de l'Éducation nationale

Var

nn Christian WILLHELM

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-03-09-001 - Arrêté portant sur la mise en oeuvre des critères retenus au titre de l'affectation dérogatoire en classe de seconde au sein des établissements du second degré au sein du département d'Ille-et-Vilaine 20