Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 18 01 22

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Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 18 01 22 Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Brignac. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 18 01 22)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Vieillesse, République française

Département de l'Hérault

COMMUNE DE BRIGNAC

Séance du 18 janvier 2022

Membres en exercice : Date de la convocation: 12/01/2022 45 L'an deux mille vingt-deux et le dix-huit janvier l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL

Présents : 6 Présents : Justin BOURREL, Marina BOURREL, Sylvie ESCUDIER

SERIN, Philippe MOREREAU, Laurence PESCHARD LEBLOND, Votants: 13 Cybèle ZAMARA-DIEZ

Pour: 13 Représentés: Laurent CHALVET par Justin BOURREL, Gaëlle COLIN

Contre: 0 par Marina BOURREL, Franck CREON par Laurence PESCHARD ° LEBLOND, Fatima HURIER par Sylvie ESCUDIER SERIN, Olivier . PARRET par Justin BOURREL, Stéphanie SABLOS par Marina Abstentions: 0 BOURREL, Patrick SENEGAS par Sylvie ESCUDIER SERIN

Excusés: Alexandra CABEZAS

Absents: Mohamed-Salem KHAIZOURI

Secrétaire de séance: Philippe MOREREAU

Objet: DEPENSES EXCEPTIONNELLES D'INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU

BUDGET 2022 - DE_2022_02

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1, modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remhoursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autèri isation de x d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut Contrôle de Kgalité

Date de réception de l'AR; 19/01:2022

[L034-213400419-20220118 DE 2022 02-DEla limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption, Le comptable est en droit de paver les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant budgétisé avec décisions modificatives - dépenses d'investissement 2021 : 509 661 € 91

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 127 400 € 47 (< 25% x 509 601 € 91.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Bornage parcelle AE 77 :

- 1 500 € TTC (art. 2151)

Mise à jour du PLU

- 1152€ TTC (art, 202)

Le paiement du solde des travaux de voirie (RD4 phase 1) ne pourra être réglé intégralement. Voirie

- Travaux RDA4 reste 150 000 € (art. 2151)

Restauration campanile :

- Électricité : 1 584 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Madame Le Maire

Marina BOURRE1:

RF

Lodève

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR' 19/01/2022

034-213400M419-20220118-DE 2022 G2-DERépublique française

Département de l'Hérault

COMMUNE DE BRIGNAC

Séance du 18 janvier 2022

Membres en exercice : Date de la convocation: 12/01/2022 145 L'an deux mille vingt-deux et le dix-huit janvier l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL

Présents :6 Présents : Justin BOURREL, Marina BOURREL, Syivie ESCUDIER

SERIN, Philippe MOREREAU, Laurence PESCHARD LEBLOND, Votants: 13 Cybèle ZAMARA-DIEZ

Pour Ms Représentés: Laurent CHALVET par Justin BOURREL, Gaëlle COLIN Contre: 0 par Marina BOURREL, Franck CREON par Laurence PESCHARD : LEBLOND, Fatima HURIER par Sylvie ESCUDIER SERIN, Olivier . PARRET par Justin BOURREL., Stéphanie SABLOS par Marina Abstentions: 0 BOURREL, Patrick SENEGAS par Syivie ESCUDIER SERIN

Excusés: Alexandra CABEZAS

Absents: Mohamed-Salem KHAIZOURI

Secrétaire de séance: Philippe MOREREAU

Objet: ADHESION AU CONTRAT D'ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG34 - DE_2022_03

Madame te Maire rappelle :

que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant au plus 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Madame le Maire expose :

Que le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation ; Que la rémunération du CDG 34 pour l'adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d'assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de l'assiette de cotisation choisie pour la garantie des risques stalutaires.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 :

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par fes centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DÉCIDE

RF

Article 5: D’accepter la proposition suivante du Courtier/Assureur : GRAS SAVOYEÏ/SENERALI

Contre de Kgalité

Date de réception de l'AR: 19/01/2022

034-213400419-20220118-DE 2022 93"DE ||Durée du contrat : à compter du 12! janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2025 Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de six mois.

© d'adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les risques assurés sont : Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire)/ Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office) / Maternité, adoption, paternité :

Cocher l'option retenue parmi les 4 formules de couverture et franchises:

Des LL GARANTIES — ._ TAUX | CHOIX Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 6,90% X

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire :__6,49% Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire | 5,71% Tous ies risques, avec une franchise de 30 jours sur toutes les indemnités : 5,21% journalières

Le taux s'applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

Et, de façon optionnelle, tout où partie des éléments suivants :

Cocher les éléments retenus

BASE D'ASSURANCE CHOIX

Nouvelle bonification indiciaire

Supplément familial de traitement

indemnité de résidence :

Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI)

indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais)

AU titre de la mission facultative de mise en place et de suivi des contrats d'assurance statutaire, te CDG 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12% de l'assiette de cotisation choisie par la collectivité ou l'établissement pour la garantie des risques statutaires. Une convention de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération.

Article 2: le Conseil municipal autorise madame le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Madame Le Maire

Marina BOURR

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Fréfecture

le _]/__120.

et publié ou notifié

le __{_120

RF

Lodève

Cantrôle de Kgalité

Date de réception de l'AR: 19/01/2022

034-213400419-20220118 DE 2022 03 DEMembres en exercice :

15

Présents : 6

Votants: 13

Pour: 13

Contre: 0

Abstentions: 0

République française

Département de l'Hérault

COMMUNE DE BRIGNAC

Séance du 18 janvier 2022

Date de là convocation: 12/01/2022

L'an deux mille vingt-deux et le dix-huit janvier l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL

Présents : Justin BOURREL, Marina BOURREL, Sylvie ESCUDIER

SERIN, Philippe MOREREAU, Laurence PESCHARD LEBLOND,

Cybèle ZAMARA-DIEZ

Représentés: Laurent CHALVET par Justin BOURREL, Gaëlle COLIN

par Marina BOURREL, Franck CREON par Laurence PESCHARD LEBLOND, Fatima HURIER par Sylvie ESCUDIER SERIN, Olivier PARRET par Justin BOURREL, Stéphanie SABLOS par Marina

BOURREL, Patrick SENEGAS par Sylvie ESCUDIER SERIN

Excusés: Alexandra CABEZAS

Absents: Mohamed-Salem KHAIZOURI

Secrétaire de séance: Philippe MOREREAU

Objet: SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE REGIE PUBLICITAIRE ET MISE A

DISPOSITION DE MOBILIER URBAIN - DE_2022_04

Madame le Maire, expose à l'assemblée qu'un projet de convention de régie publicitaire et de mise à disposition de mobilier urbain à été établi avec Médiaffiche. Cette convention à pour objet dé concéder à Médiaffiche les emplacements sélectionnés d'un commun accord entre les signataires nécessaires

pour l'implantation de 2 panneaux de 2 m° sur pied. Ces panneaux comportent deux faces, une face exclusivement réservée à Médiaffiche pour y exploiter de la publicité, l'autre face étant réservée aux informations municipales de la commune. La convention précise les obligations de chacun des signataires :

+ Médiaffiche assure la fourniture des mobiliers de communication, la pose et l'entretien de l'ensemble des dispositifs. Par ailleurs Médiaffiche fabrique à la demande de la commune et dans la limite d'une fois par mois, 2 affiches au format 2 m pour les manifestations communales. De plus, Médiaffiche offre à la commune de Brignac, une fois par an, 1 campagne d'affichage d'une semaine de 50 faces format 120 x 176 sur ses réseaux.

+ La commune quant à elle s'engage à donner libre accès au personnel de Médiaffiche pour l'exécution des travaux nécessaires à la publicité, et à garantir la visibilité des panneaux par la suppression des obstaclés dus, par exemple à la prolifération de la végétation,

Madame le maire demande au conseil de l'autoriser à signer cette convention

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

+ APPROUVE les termes de la convention de régié publicitéirée avec Médiaffiche telle que présenté. + AUTORISE Madame le maire à la signer.

Madame Le Maire

Marina CT

RF

Lodève

Contrôle de légalité

Date de récepron de l'AR: 19/0140

034-213400419-20220118-DE 202? 04-DE \République française

Département de l'Hérault

COMMUNE DE BRIGNAC

Séance du 18 janvier 2022

Membres en exercice :

15

Présents : 6

Votants: 13

Pour: 13

Contre: 0

Abstentions: 0

Date de la convocation: 12/01/2022

L'an deux mille vingt-deux et le dix-huit janvier l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL

Présents : Justin BOURREL, Marina BOURREL, Sylvie ESCUDIER SERIN, Philippe MOREREAU, Laurence PESCHARD LEBLOND,

Cybèle ZAMARA-DIEZ

Représentés: Laurent CHALVET par Justin BOURREL, Gaëlle COLIN

par Marina BOURREL, Franck CREON par Laurence PESCHARD

LEBLOND, Fatima HURIER par Sylvie ESCUDIER SERIN, Olivier

PARRET par Justin BOURREL, Stéphanie SABLOS par Marina

BOURREL, Patrick SENEGAS par Sylvie ESCUDIER SERIN

Excusés: Alexandra CABEZAS

Absents: Mohamed-Salem KHAIZOURI

Secrétaire de séance: Philippe MOREREAU

Objet: CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC UFCV-PROGRAMME ANIM ET MOI - DE_2022_05

La présente convention a pour objet de définir les modalités mises en oeuvre entre l'UFCV OCCITANIE et la commune de Brignac pour développer le lien social et la lutte contre l'isolement des personnes âgées.

Grâce au soutien de jeunes en mission de service civique, ce programme consiste à mettre en place sur un territoire, un projet d'animation avec les seniors qui vise le lien social, la lutte contre l'isolement et prévient la perte d'autonomie.

Dans le cadre du programme "Anim & Moi”, l'UFCV et la commune de Brignac se sont mis d'accord sur la mise en place des actions séniors suivantes :

e des atclicrs d'initiation numérique (PC, tablettes, smartphones ct démarches en lignc) s des ateliers “bien vivre ma retraite"

L'UFCY prend en charge :

e l'ensemble des éléments administratifs, financiers, logistiques ct pédagogiques du projet os la mobilisation des partenaires associatifs et institutionnels

° la mise en oeuvre de toutes les obligations attachées à son agrément "service civique" s l'évaluation qualitative et quantitative de l'impact du projet

Lä communc de Brignac s'engauc à :

+ nommer un référent de proximité qui assure le lien entre la collectivité et l'UFCV e assurer la logistique matérielle (espaces mis à disposition, connexion réscau internet) e assurer le lien avec les acteurs du projet

e s'informer sur les avancées du proict

° communiquerréguliérement avec l'UFCV RF ° évaluer l'action avec les services de l'UFCV pue

Contrôle de légaïité

Date de réception de l'AR: 19/01/2022

034.213400419-20220118-DE 2022 Q5-DELe programme est actuellement financé par la Conférence des financeurs de la perte d'autonomie de l'Hérault. Toutefois dans un objectif de pérennisation de l'action, l'UFCV et la collectivité s'engagent à étudier les suites possibles de financements avant la fin de cette convention.

L'assemblée, après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire, DÉCIDE :

- d'autoriser Mme le Maire à signer la présente convention

Madame Le Maire,

Marina BOURR

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le __/_/20

et publié ou notifié

ls 1 ___120

BF

Lodëve

Contréte de légalité

Date de réception de l'AR: 19/01:2022

034-213400419-20220118-DE 2022 05 DE