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Séance - de 2022 31 SEANCE DU 19 MAI 2022
Séance - SEANCE DU 23 01 2025
Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 19 05 22
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Brignac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 19 05 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Tourisme,
République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 19 mai 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 13/05/2022 45 L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf mai l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
Prsvente sr Présents : Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Gaëlle COLIN, Votants: 11 Franck CREON, Sylvie ESCUDIER SERIN, Olivier PARRET, Laurence
° PESCHARD LEBLOND
Pour: 11 Représentés: Justin BOURREL par Franck CREON, Fatima HURIER
Contre: 0 par Syivie ESCUDIER SERIN, Stéphanie SABLOS par Marina
‘ BOURREL, Cybèle ZAMARA:-DIEZ par Marina BOURREL
Abstentions: 0 Excusés:
Absents: Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem KHAÏZOURI,
Philippe MOREREAU, Patrick SENEGAS
Secrétaire de séance: Sylvie ESCUDIER SERIN
Objet: AVENANT A LA CONVENTION D'HABILITATION DANS LE CADRE DU
DISPOSITIF DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE - DE_2022_25
Pour lutter contre la fraude, le gouvernement a récemment renforcé le contrôle de certaines opérations avant le dépôt du dossier de demandes de CEE. Cette complexification a amené Hérault Energies à contractualiser avec la société GREENPRIME pour constituer et vérifier ces dossiers.
Vu le code de l'Energie et notamment son article L221-7,
Vu la délibération de la commune du 03/12/2020 décidant du transfert de la gestion des certificats d'économie d'énergie à Hérault Encrgies,
Vu la délibération du comité syndical d'Hérault Energies n°CS04-2021 en date du 04/02/2021 actant ce transfert,
Vu la convention en date du 12/07/2020 formalisant les modalités de ce transfert, Vu la délibération du comité syndical d'Hérault Energies n°CS98-2021 en date du 17 décembre 2021 portant sur la nouvelle organisation des CEE bâtiments,
Vu la délibération du comité syndical d'Hérault Energies n°CS30-2022 en date du 25 mars 2022 approuvant les les termes du présent avenant et autorisant la Présidente à le signer,
La convention référencée ci-dessus est modifiée comme suit :
Article 4 : Conditions financières
4,1/ En contrepartie de l’habilitation consentie au titre de la présente convention à HERAULT ENERGIES ct sous réserve de la vente préalable des certificats d'économies d'énergie obtenus au titre de l’action de ia COLLECTIVITE comprise dans le champ d'application de la présente convention, HERAULT ENERGIES attribuera à la COLLECTIVITÉ une compensation soit financière, soit en actions pédagogiques à destination des scolaires, dans les conditions efposecs Patti #2
Lodève
Contrôle de Kgalité
Date de réception de l'AR: 20/05/2022
034-213400419-20220519-DE 2022 25-DE 4.2; La compensation visée au paragraphe précédent pourra se traduire sous deux formes différentes, non cumulatives :
Si la compensation est supérieure à 200 € :
0 La collectivité peut choisir entre :
. un reversement ou
e des actions pédagogiques à destination des scolaires :
Actions de sensibilisation à la production des énergies, leur utilisation et à la maîtrise de leur consommation.
Si la compensation est inférieure à 200 € :
a La compensation ne pourra se faire que par des actions pédagogiques à destination des scolaires
Le montant de la compensation est égal :
- au montant du produit de la vente des certificats d'économie d'énergie correspondant aux actions réalisées sur le patrimoine bâti déduction faite de 0.50 € du MWh cumac économisé pour frais de gestion
- au montant du produit de la vente des CEE correspondant aux actions réalisées sur les autres fiches (éclairage public, transport...) déduction faite de 15% de frais de gestion.
Article 6 : Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à la date de sa notification par HERAULT ENERGIES à la COLLECTIVITÉ, après accomplissement des formalités de transmission en préfecture ct de publication, Elle est conclue pour une durée de quatre ans, correspondant à la Sème période d'obligation (2022-2025). Elle sera ensuite reconduite tacitement pour des durées successives correspondant aux différentes périodes d'obligation à venir.
1 peut être renoncé à cette reconduction, à l'issue de la durée initiale, puis à l'issue de chaque période de reconduction, par l'une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d’un délai de préavis de six mois et sans indemnité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE l'avenant à la convention d'habilitation dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie.
AUTORISE madame le maire à signer ledit avenant,
Madame Le Maire,
Marina BOURREL
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le ___} 120
et publié ou notifié
le _}_120
RF
Lodève
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 20/05/2022
034-213400419-20220519-DE 2022 25-DE République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 19 mai 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 13/05/2022 45 L'an deux mille vingt-deux et ie dix-neuf mai l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
Présents 57 Présents : Marina BOURREL., Laurent CHALVET, Gaëlle COLIN,
Franck CREON, Sylvie ESCUDIER SERIN, Olivier PARRET, Laurence Votants: 11 PESCHARD LEBLOND
PourM0 Représentés: Justin BOURREL par Franck CREON, Fatima HURIER Contio.0 par Syivie ESCUDIER SERIN, Stéphanie SABLOS par Marina QnETe; BOURREL, Cybèle ZAMARA-DIEZ par Marina BOURREL
Abstentions: 1 Excusés:
Absents: Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem KHAÏZOURI,
Philippe MOREREAU, Patrick SENEGAS
Secrétaire de séance: Sylvie ESCUDIER SERIN
Objet: CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE ACHAT DE PAPIER DESTINE A LA REPROGRAPHIE -
DE_2022_ 26
La présente convention a pour but de constituer un groupement de commandes ayant pour objet la désignation d'un titulaire pour l'achat de papier destiné à la reprographie dans le cadre d'un marché en procédure adaptée.
La communauté de communes du Clermontais sera coordonnateur du groupement de commandes et aura ainsi la qualité d'acheteur public au sens des articles L210-1 et L1211-1 du Code de la commande publique.
Les membres de la convention donneront ainsi mandat au coordonnateur pour organiser ct établir Ie dossier de consultation des entreprises.
Le coordonnateur sera indemnisé pour les frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière des membres du groupement. ‘
Chaque membre est libre de se retirer du groupement avant l'attribution des marchés par simple délibération, Ce retrait n'annule cn aucun cas la participation aux frais de fonctionnement cngagés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention
RF
Lodève
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 20/05:2022
034:213400419-20220519-DE 2022 26-DE République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 19 mai 2022
Membres en exercice : Date de ia convocation: 13/05/2022 45 L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf mai l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
Présents : 7 Présents : Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Gaëlle COLIN,
Franck CREON, Sylvie ESCUDIER SERIN, Olivier PARRET, Laurence Votants: 11 PESCHARD LEBLOND
DURS Représentés: Justin BOURREL par Franck CREON, Fatima HURIER
Contre: 0 par Syivie ESCUDIER SERIN, Stéphanie SABLOS par Marina ‘ BOURREL, Cybèle ZAMARA:-DIEZ par Marina BOURREL
Abstentions: 0 Excusés:
Absents: Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem KHAIZOURI,
Philippe MOREREAU, Patrick SENEGAS
Secrétaire de séance: Sylvie ESCUDIER SERIN
Objet: ADMISSION EN NON VALEUR D'ARTICLES IRRECOUVRABLES - DE_2022_27
Madame le Maire indique que le trésorier, au vu des pièces justificatives qui seront annexées au mandat, ne peut recouvrer les dettes faisant l'objet de la présente demande, et qui se répartissent comme suit :
- Budget principal : 50 € 40
En conséquence, il demande, uniquement pour l'imputation 6541, à l'assemblée délibérante de statuer sur l'admission en non valeur de tout ou partie de ces créances étant rappelé : - que celle-ci dégage la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable mais ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s'il s'avérait possible, sauf cas d'effacement de dette (mandat au 6542 dans ce cas)
- que la délibération n'est pas à produire, le visa de l'ordonnateur sur le présent document attestant de son existence,
- que tout refus d'admission en non valeur doit être motivé, notamment par production de toute information non connue du comptable ouvrant un nouveau moyen de poursuite
DECISION :
L'ordonnateur, au vu du dossier présenté par le receveur, et sur décision de l'assemblée délibérante, prononce l'admission en non valeur pour les montants suivants :
- Budget principal : 32 € 40
La communc sollicitera les autres redevables d'un montant inférieur au seuil de poursuite afin de trouver une solution de réglement de leur dette.
En conséquence, il émet à l'article 6541 le mande paiement-COrrèsphndant. Ar 4 « _ | { dé
Madame Le Maire, Contrôle de Hégaïté Date de réception de l'AR: 20/05/2022
034-213400419-20220519-DE 2022 27-DE
Marina BOURREL République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 19 mai 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 13/05/2022 145 L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf mai l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
PET Présents : Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Gaëlle COLIN,
Vétaite: 11 Franck CREON, Sylvie ESCUDIER SERIN, Olivier PARRET, Laurence PESCHARD LEBLOND
Pour: 11 Représentés: Justin BOURREL par Franck CREON, Fatima HURIER Contre: 0 par Syivie ESCUDIER SERIN, Stéphanie SABLOS par Marina ° BOURREL, Cybèle ZAMARA-DIEZ par Marina BOURREL
Abstentions: 0 Excusés:
Absents: Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem KHAIÏZOURI,
Philippe MOREREAU, Patrick SENEGAS
Secrétaire de séance: Sylvie ESCUDIER SERIN
Objet: PROLONGATION DE CONTRAT AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT - DE_2022_28
VU la lai n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - 1 :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de renouveler les 2 agents contractuels pour faire face à un besoinde services à savoir pour l'entretien des bâtiments communaux ct pour diverses interventions techniques dans le village ;
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré :
L'assemblée décide :
« Le renouvellement de deux agents contractuels dans le grade de agent technique territorial relevant de la catégorie C pour faire face à un besoin de services.
Le premier agent assurera des fonctions d'agent d'entretien des bâtiments publics à temps complet : e du.ler juillet 2022 au 31 août 2023 inclus.
Le deuxième agent assurera des fonctions d'agent d'intervention technique à temps complet : «+ du ler juillet 2022 au 31 décembre 2022 inclus.
La rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut du premier échelon du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
RF
Lodève
Contrôle de Kgalité
Date de récepüon de l'AR: 20/05/2022
034-213400419-20220519-DE 2022 28-DE