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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - PROCES verbal reprise TERCIS assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000675-20221207-DEL148 2022-DE
= af
l'agglo 5 EC Service public de l'eau des communes du GRAND DAX des Landes
+
PROCES-VERBAL DE REMISE DES BIENS ET D’EQUIPEMENTS ENTRE LE SYDEC ET LE SERVICE PUBLIC
DE L’EAU DU GRAND-DAX (assainissement)
ENTRE,
LE SYDEC, représentée par son Président, Monsieur Arnaud PINATEL , dûment habilité à l’effet
Par délibération du 18 novembre 2004 , à la présente gestion du service d’assainissement collectif, à
compter du 01 janvier 2005 pour la commune de TERCIS,
et
Le Service Public de L’Eau du Grand-DAX, représenté par le Président de la Communauté
d’agglomération du Grand-DAX, Monsieur Julien DUBOIS, dûment habilité par délibération du Conseil
Communautaire en date du 07/12/2022.
Préambule :
La communauté d’agglomération par délibération au conseil du 07 décembre assurera par le biais du
Service Public de l’Eau du Grand DAX la reprise en régie du service public d’assainissement sur la commune de TERCIS, en date du 01/01/2023.
Le présent procès-verbal constate la remise et l’état des biens du délégataire à l’autorité délégante
afin d’assurer la continuité du service en fin de délégation.
ARTICLE 1er : Objet
Par le présent procès-verbal, la SYDEC remet à la Communauté d’Agglomération du Grand-DAX les
biens immobiliers ou mobiliers dont elle est propriétaire ou qui sont nécessaires à l’exécution du
service public d’assainissement sur la commune de TERCIS, à effet du 01 janvier 2023. Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000675-20221207-DEL148 2022-DE
ARTICLE 2 : Description et état des Biens
Les biens immobiliers visés à l’article 1 ont fait l’objet d’un état des lieux contradictoire dressé le
18/11/2022 et sont décrits en annexe du présent procès-verbal, à savoir :
Activité Assainissement Collectif
Le linéaire de réseau servant à la collecte des eaux usées ( linéaire= 8723ml donnée SYDEC
2021) ;
La station d’épuration de la commune de TERCIS.
ARTICLE 3 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du présent procès-verbal de mise à
disposition, relèvera de la compétence du Tribunal de PAU.
Les parties s’engageant cependant à rechercher, préalablement, une solution amiable au litige.
Fait à DAX, le
En deux exemplaires
Pour la SYDEC, Pour la Communauté
d’Agglomération du Grand-DAX,
Le Président , Le Président,
Jean-Louis PEDEUBOY Julien DUBOIS Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Affiché/Publié le 13/12/2022
ID : 040-244000675-20221207-DEL148 2022-DE
Station d’épuration de TERCIS (ASST)
Equipements Caractéristiques générales Etat Remarques Description filière Capacité nominale : 1200 EH
Capacité organique : 72 Kg de D.B.O5/j
Charge hydraulique nominale : 180 m³/j
Bâti Béton Bon état Bâches de Stockage Béton Bon état Pompage 26 m³/h Bon état Marche alternée Pied d’assise Bon état Chaudronnerie Bon état Clapets vannes
Régulation
Dégrillage
Bassin d’aération Bon état Clarificateur Bon état Armoire électrique Bon état Comptage hydraulique
Télésurveillance Bon état Comptage/abonnement
Elec
Tarif bleu
Abords clôture Bon état Plans électriques communiqués Plans/coupes station Non communiqués Rapport bureau de contrôle
agréé
communiqué
Autres
Conclusions Station d’épuration de TERCIS
En date du :
Représentant SYDEC Représentant de la CAGD Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2028
Affiché/Puülié le 13/12/2023
10 : 040-244600675-20994207-0DEL148 2029-DE