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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL148 2022 transfert SYDEC Oeyreluy et Tercis)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
N°DEL148-2022 ID : 040-244000675-20221207-DEL 148 2022-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le SEPT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 1°" DECEMBRE 2022, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY — M. Jean-Marie ABADIE —- Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS —
Mme Martine DEDIEU — M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE -— M. Pascal DAGES —
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON — M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT -
M. Guillaume LAUSSU — Mme Martine ERIDIA - Mme Martine LABARCHEDE - M. julien RELAUX
Mme Florence PEYSALLE — M. Vincent MORA — M. Philippe CASTEL — M. Pascal LAVIGNE
Mme Sophie IRIGOYEN — M. Jean SOUBLIN - M. Philippe LAFFITTE - M. Hervé DARRIGADE
Mme Caroline JAY — M. Christian CARRERE - M. Julien BAZUS - Mme Sylvie PEDUCASSE
M. Jean LAVIELLE —- Mme Martine GAY - M. Alain GODOT - Mme Christine BEYRIS - M. André HUMEAU -
Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine RABA — M. Laurent LAFOURCADE - M. Bernard LANGOUANERE - M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU — M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX
Mme Chantal FRAYSSE M. Philippe LAFFITTE
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Alexis ARRAS — Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI — M. Yves LOUMÉ - Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU
— M. Pierre STETIN - M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL - M. Gérard LE BAIL —
Mme Bérengère SABOURAULT - M. Albert AUZEMERY - Mme Chantal FRAYSSE - M. Christian BERTHOUX -
M. Henri BEDAT - Mme Christelle LALANNE - M. Pascal VILATON - M. Alain BERGERAS - Mme Corinne LAPORTE — M. Philippe DELMON.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.
OBJET: OPERATIONS DE TRANSFERT DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION PAR LE SYDEC DES COMMUNES DE OEYRELUY ET DE TERCIS LES BAINS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-7 et suivants, L. 5216-5 et L.5721-1 et suivants,
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment ses compétences
obligatoires en matière d'eau et d'assainissement et de gestion des eaux pluviales,
Vu les statuts en vigueur de la Régie intercommunale d'eau potable du Grand Dax, Envoyé er préfecture Le 1 2022 y Pi
R: ele 13/12/2022
Vu les statuts en vigueur de la Régie intercommunale d'assainissement di
ID : 040-244000678-20221207-DE1148 2022-DE
Vu les statuts du Syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC;
Vu la délibération du n°84-2022 de l'agglomération du Grand Dax en date du 11 juillet 2022 demandant
le retrait du SYDEC 40 pour les compétences eau potable et assainissement des communes de Oeyreluy et de Tercis-les-Bains,
Vu l'avis rendu par le Conseil d'exploitation du Service Public de l'Eau le 01/12/2022,
Considérant que la communauté d'agglomération du Grand Dax exerce depuis le 1er janvier 2020 les compétences « eau » et « assainissement » en lieu et place de ses communes membres.
Considérant que plusieurs communes membres du Grand Dax avaient délégué ces compétences au SYDEC.
Dès lors, en application de l'article L5216-7 IV du Code général des collectivités territoriales, le Grand Dax
s'est substitué au sein du SYDEC, aux communes qui en étaient anciennement membres.
Il s'agit notamment des communes de Tercis-les-Bains et de Oeyreluy, pour les compétences « eau potable », « assainissement collectif » et « assainissement non collectif ».
Considérant que les communes de Tercis-les-Bains et de Oeyreluy ont manifesté leur souhait de voir
le Grand Dax se retirer du SYDEC pour être rattaché directement au service public de l'eau du Grand Dax {l'O de l'Agglo) sur leur territoire,
Considérant que par délibération n°DEL84-2022 en date du 11 Juillet 2022 le Conseil communautaire du
Grand Dax a sollicité son retrait du SYDEC pour le territoire des communes de Tercis-les-Bains et Oeyreluy
pour les compétences «eau potable », « assainissement collectif » et «assainissement non collectif ».
Cette délibération a été portée à la connaissance du SYDEC par courrier en date du 12 juillet 2022,
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et le SYDEC se sont rapprochés
pour définir ensemble les conditions du retrait des communes de Tercis-les-Bains et de Oeyreluy,
Considérant qu'après plusieurs échanges, les parties ont élaboré un protocole d'accord relatif au retrait du SYDEC de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax (pour le territoire des communes de
Tercis-les-Bains et de Oeyreluy) pour les compétences eau potable et assainissement,
Considérant le protocole d'accord et les PV de remise des biens présentés,
M. Julien BAZUS ne souhaite pas prendre part au vote.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, À LA MAJORITE DES VOTANTS,
Article 1: APPROUVE la reprise en régie du service public d'eau potable sur le territoire des communes de
Oeyreluy et de Tercis-les-Bains, au sein de la Régie intercommunale d'eau potable du Grand Dax.
Article 2 : APPROUVE la reprise en régie du service public d'assainissement collectif et non collectif sur
le territoire des communes de Oeyreluy et de Tercis-les-Bains, au sein de la Régie intercommunale d'assainissement du Grand Dax.
Article 3 : APPROUVE le protocole d'accord relatif au retrait du SYDEC de la Communauté d'Agglomération
du Grand Dax pour les compétences eau potable et assainissement sur le territoire des communes de Oeyreluy et de Tercis-les-Bains. Envoyé en préfecture le 18/12/2022
R: ele 13/12/2022
ID : 040-244000678-20221207-DE1148 2022-DE
Article 4 : AUTORISE le Président à signer ledit protocole et à procéder aux différentes 6pérations prévues
par le protocole, telles que la remise des biens et documents, la reprise des immobilisations patrimoniales,
des emprunts, du personnel, des comptes de tiers et de résultats et de la facturation des abonnés,
afin d'assurer la continuité du service lors de sa reprise en régie au 1° janvier 2023, et notamment signer
à cet effet les procès-verbaux de remise des biens annexés à la présente délibération ainsi que tout document ou avenant relatif à ce dossier.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans
le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi
postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée
à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 7 décembra2022
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS. ID : 040-244000675-20221207 148 _2022-DE