Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL34 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - PROCES ve
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 210223 Pr
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - convention servitude rte de tercis Dax Oeyrel2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - convention servitude rte de tercis Dax Oeyrel2)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Défense,
Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le 13/04/2022 ——
G À A N D D AX ID : 040-244000675-20220406-DEL34
2022-DE
AGGLOMÉRATION
CONVENTION PORTANT RECONNAISSANCE DE SERVITUDE DE PASSAGE POUR L’AMENAGEMENT D’UNE VOIE VERTE ROUTE DE TERCIS A DAX ET OEYRELUY
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax représentée par son Président, M. Julien DUBOIS, dûment habilité à cet effet par la délibération du XX XXX 2022,
Ci‐après dénommé(e) « le Grand Dax »
D’UNE PART,
ET
Monsieur Pascal ANOULIES, Administrateur Général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques des Landes, dont les bureaux sont à Mont-de -Marsan 23 rue Armand Dulamon.
- agissant au nom et pour le compte de l’Etat en exécution de l’article R.4111-8 du code général de la propriété des personnes publiques et conformément à la délégation de signature qui lui a été donnée par Madame la Préfète du département des Landes suivant arrêté du 2 février 2022.
- et assisté de Monsieur le Général commandant la Base de Défense de Pau-Bayonne dont les bureaux sont sis Quartier de Roses à Pau (64010), intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère des Armées.
Agissant en qualité de propriétaire
Ci‐après dénommés « le Propriétaire »
D'autre part,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération du Grand Dax, notamment la compétence Création, Aménagement et Entretien de la voirie d’intérêt communautaire,
Vu les articles 686 et suivants du code civil,
Vu la délibération n°2022-XX en date du XX XXX 2022 du Grand Dax, approuvant la constitution d’une servitude légale de passage pour l’aménagement d’une voie verte route de Tercis à Oeyreluy,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
1/4 Envoyé en préfecture le 18/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le 13/04/2022
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, afin d’assurer la sécurité des piétons et des cyclistes, est amenée à effectuer des travaux Route de Tercis (RD6) à Dax et Oeyreluy pour créer un aménagement cyclable.
Il s’agit de créer une voie verte d’1.2km longeant la Route de Tercis, sur le territoire de la ville de Dax pour partie et sur le territoire de la commune de Oeyreluy d’autre part. Depuis la Base Ecole- 6e RHC de Dax (Régiment Hélicoptères de Combat) jusqu’au carrefour avec la rue du Chateau d’eau et l’Avenue Nungesser et Coli.
Cet aménagement cyclable fera bénéficier aux effectifs de la Base Ecole-6e RHC de Dax (325 personnes) ainsi qu’aux habitants du quartier de Saubagnacq d’une circulation sécurisée des cyclistes sur cet axe, et de rejoindre la partie nord de la Route de Tercis à Dax déjà aménagée en bande cyclable et menant vers le centre de Dax. Cet aménagement s’inscrit dans le cadre du futur schéma cycle du Grand Dax.
La partie sud de l’aménagement cyclable prévu se situe à Oeyreluy, en partie sur le terrain de la Base Ecole-6e RHC de Dax propriété de l’Etat. Aussi, le Grand Dax sollicite l’autorisation d’aménager une voie verte sur cette partie.
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET DESIGNATION.
Par la présente convention, le Propriétaire accepte de grever les terrains ci-après désignés d’une servitude de passage au profit de la Communauté d’agglomération du Grand Dax afin que cette dernière puisse aménager une voie verte organisant le passage au profit des cyclistes et des piétons sur une partie du terrain de la Base Ecole-6e RHC de Dax. La zone grevée de servitude s’étend sur les parcelles cadastrées suivantes :
- Numéro : AB0017, Commune de Oeyreluy
- Numéro : AB0086, Commune de Oeyreluy
L’implantation est telle qu’elle apparaît dans le plan annexé à la présente convention. Les frais d’aménagement, de réfection et d’entretien de cette voie verte seront à la charge du Grand Dax.
La constitution de cette servitude de passage ne donne droit à aucune indemnité entre les parties.
ARTICLE 2 : DUREE
Cette servitude de passage est accordée à compter de sa date de signature, à titre permanent, pour la durée de l'exploitation de la voie verte.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DE LA SERVITUDE
La voie verte aménagée par le Grand Dax aura les caractéristiques suivantes : Voie verte de 2.5m à 3m de large selon les contraintes, séparée de la chaussée (RD6), située côté sud de la route de Tercis le long de la base militaire (960m) puis côté nord de la route de Tercis à partir de l’avenue des hauts de Saubagnac et jusqu’au carrefour avec la rue du château d’eau et l’avenue Nungesser et Coli (280m), via une traversée sécurisée piéton/vélo au niveau du feu tricolore.
Le Grand Dax pourra faire exécuter les travaux d’aménagement ou d’entretien par toute entreprise qu’elle désignera, laquelle sera tenue de respecter les clauses et conditions du présent acte.
Les travaux d’aménagement ou d’entretien seront exécutés sous la surveillance des services du Grand Dax.
2/4 Envoyé en préfecture le 18/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le 13/04/2022
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES
Le Grand Dax sera entièrement responsable envers le Propriétaire de tous dommages qui pourraient résulter des travaux d’aménagement ainsi que de l’usage normal de la voie verte.
Toute modification du tracé de la voie verte devra être constaté par un nouvel acte.
ARTICLE 5 : EFFETS DE LA SERVITUDE.
La présente servitude n’a d’effets qu’entre les parties.
Si ces dernières souhaitent la rendre opposable aux tiers, la constitution de servitude devra être notariée et les frais seront à la charge équivalente des parties. En cas de mutation des parcelles susvisée, les propriétaires s’engagent à en informer le Grand Dax. Ils s’engagent également à informer les futurs acquéreurs de l’existence de cette servitude afin que ces derniers puissent se rapprocher du Grand Dax pour convenir de la conclusion d’une convention portant sur le même objet.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION.
La présente convention de servitude pourra être résiliée à la demande de l’une des parties dans les conditions suivantes :
- par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- respecter un préavis de six mois ;
- elle ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Le Grand Dax pourra également résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général sans qu’elle ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation du fonds servant.
Le Grand Dax s’engage, en cas de résiliation à la demande de l’une des parties ou pour motif d’intérêt général, à remettre les lieux en l’état initial et à ses frais.
ARTICLE 7 : LITIGES.
En cas de litiges portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à se rapprocher et à trouver une issue amiable dans les conditions qu’elles détermineront mutuellement.
A défaut d’avoir pu trouver un accord amiable, les litiges portant sur l’interprétation et l’exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal judiciaire de Dax, territorialement compétent pour en connaître.
Fait à Dax en 3 exemplaires originaux,
Pour la Communauté d’agglomération
du Grand Dax
Le Président
Julien DUBOIS
Pour l’Etat,
3/4 Envoyé en préfecture le 13/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le 13/04/2022
1D : 040-244000675-260290406-DEL34 2022-DE
DS ARR ee HR
Monsieur Pascal ANOULIES
Administrateur Général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques des Landes
Pour le Ministère des Armées,
Monsieur le Général commandant la Base de Défense de Pau-Bayonne
4/4