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Ordre du Jour - 20231205 ora afjur conv ordre du jour cm 0512 i vd
Déliberation - 20230205 ora afjur delib deliberations 070 080 cm 06022024 i vd
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 20230205 ora afjur delib deliberations 070 080 cm 06022024 i vd)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
"1 Win tet MAr
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024 ‘
, Publié le 09/02/2024 S' LOT
a. REPUBLIQUE FRANÇAI ID : 084-218400877-20240206-DL_70-DE
kkk%
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 070/2024
SEANCE DU 6 FEVRIER 2024
Nombre de membres L'an deux mille vingt-quatre, le six février à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
* En exercice : 35 trente et un janvier deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit * Présents : 29 par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
+ Votants : 34
ou x Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Fe
CR: 00 Etaient présents
CORNE À M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD, M. Jonathan ARGENSON, Mme Marcelle ARSAC, Mme Joëlle
La présente délibération peut faire EICKMAYER, Mme Catherine GASPA, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier l'objet d'un recours devant le
Tnbunal Administratif de Nimes
dans un délai de deux mois à
compter de sa publication
Acte publié le : Z.02.2024
N° 070/2024
Rapporteur : M. Yann BOMPARD
MARQUOT, M. Patrice DUPONT, M. Armand BEGUELIN, M. Michel
BOUYER, Mme Christiane LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, Mme
Chantal GRABNER, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON,
M. Jean-Dominique ARTAUD, Mme Valérie ANDRES, Mme Aline
LANDRIN, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX
M. Jean-Pierre PASERO, Mme Carole NORMANI, M. Patrick SAVIGNAN,
Mme Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M. Christian GASTOU,
M. Ronan PROTO
Absents représentés
Mme Muriel BOUDIER représenté par Mme Catherine GASPA
M. Pierre MARQUESTAUT représenté par Mme Joëlle EICKMAYER
M. Cédric ARCHIER représenté par M. Jean-Dominique ARTAUD
M. Bernard VATON représenté par M. Christian GASTOU
Mme Marie-France LORHO représenté par Mme Frédérique VIDAL
Absent
M. Patrick PAGE
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Jonathan ARGENSON est nommé secrétaire de séance à
l'unanimité.
BUDGET PRINCIPAL 2023 - COMPTE-RENDU DE L'UTILISATION DES CREDITS DE « DEPENSES IMPREVUES »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2322-1 et L2322-2 ;
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
ID : 084-218400877-20240206-DL_70-DE
Reçu en préfecture le 09/02/2024 s ‘ L
Publié le 09/02/2024 G
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 276/2023 du conseil municipal du 11 avril 2023 adoptant le budget primitif ;
Vu la délibération n° 479/2023 du conseil municipal du 12 juin 2023 approuvant la Décision Modificative
n°1 du Budget Principal 2023 ;
Vu la délibération n° 674/2023 du conseil municipal du 19 septembre 2023 approuvant la Décision
Modificative n°2 du Budget Principal 2023 ;
Vu la délibération n° 816/2023 du conseil municipal du 14 novembre 2023 approuvant la Décision
Modificative n°3 du Budget Principal 2023 ;
Vu la délibération n° 886/2023 du conseil municipal du 5 décembre 2023 approuvant la Décision
Modificative n°4 du Budget Principal 2023 ;
Vu la décision n° 943/2023 du 21/12/2023 relative au transfert de crédits du chapitre 022 « Dépenses imprévues » vers le chapitre 66 article 66112 « Intérêts — Rattachement des ICNE » sur le budget principal de la ville d'Orange 2023, ci-annexée ;
Considérant que le budget principal de la ville d'Orange 2023 prévoyait au chapitre 022 « Dépenses imprévues » la somme de 100 000 € et que le déblocage du prêt relatif à la RN7 est intervenu plus tardivement modifiant ainsi le calcul des ICNE,
Considérant que le chapitre 022 « dépenses imprévues » est destiné à faire face à de telles éventualités, il a été décidé d'effectuer un transfert de crédits de 22 267.45 € du chapitre 022 « dépenses Imprévues » vers le chapitre 66 article 66112 « Intérêts - Rattachement des ICNE » sur le Budget principal de la ville d'Orange 2022,
Considérant que l'article L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'à la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, l'ordonnateur rend compte à l'Assemblée délibérante de l'emploi des crédits des dépenses imprévues,
Considérant que le virement du 21 décembre 2023 du chapitre 022 « Dépenses imprévues » au chapitre 66 article 66112 « Intérêts — Rattachement des ICNE » pour un montant de 22 267.45 € est nécessaire aux écritures liées aux ICNE,
A l'unanimité (5 abstentions : M. Christian GASTOU, Mme Fabienne HALOUI, Mme Carole NORMANI, M. Ronan PROTO, M. Bernard VATON)
DECIDE
Article 1 : de prendre acte de l'utilisation des crédits du chapitre 022 « Dépenses imprévues » comme précisée ci-dessus.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Secrétaire de séance
Jonathan ARGENSON
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024 s : L
Publié le 09/02/2024 G
VILLE D ID : 084- 218400877- 20240206-DL:70-DE
REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
LE MAIRE DE LA VILLE D'ORANGE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la nomenclature M14
SERVICE FINANCIER
VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date
| du 30 novembre 2021,
N° 9437/2023
VU la délibération n° 477/2023 du Conseil Municipal d'Orange
du 12 juin 2023 donnant délégations dudit Conseil Municipal au
TRANSFERT DE CREDITS Maire,
DU CHAPITRE 022
« DEPENSES VU la décision n° 544/2023 du 27/06/2023 relative à la
IMPREVUES » VERS LE réalisation d'un emprunt de 7 500 000 € auprès d'ARKEA,
CHAPITRE 66 ARTICLE
66112 « INTERETS - VU le budget principal de la ville d'Orange 2023 qui prévoit au
RATTACHEMEMENT DES chapitre 022 « Dépenses imprévues » la somme de 100 00 €,
ICNE » - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE | CONSIDERANT que le déblocage du prêt relalif à la RN7 est D'OANGE 2023 intervenu plus tardivement modifiant ainsi le calcul des ICNE, CONSIDERANT que le chapitre 022 « dépenses imprévues »
est destiné à faire face à de telles éventualités,
- DECIDE -
Article 1 : D'effectuer un transfert de crédits de 22 267,45 € du chapitre 022 « dépenses imprévues » vers le chapitre 66 article 66112 « Intérêts — Rattachement des ICNE » sur le budget principal de la ville d'Orange 2023.
Article 2 : Le Maire et le Comptable public assignataire du SGC de Vaison La Romaine sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l'Etat et publiée au registre des décisions.
Article 4 : Conformément à la réglementation, à la première séance qui suit l'ardonnancement de la dépense, le Maire rend compte à l'assemblée délibérante, pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois. e TPE
Orange, le 21/12/2023 Le Maire,
) " ÿ : Place Chémensiéais + ALP DAT TOR Orange Cedlén - Vounliene - ON ST TE + aramevilhes range RE
rt léuitc corre pandas duit tre adresméc mpesonnellement 4 Monsieur de Maine drame DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE Envoyé en préfecture le 09/02/2024 Reçu en préfecture le 09/02/2024 ‘ . Publié le 09/02/2024 SL ! REPUBLIQUE FRANÇAIS ID : 084-218400877-20240206-DL_71-DE KRkX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 071/2024 SEANCE DU 6 FEVRIER 2024 Nombre de membres L'an deux mille vingt-quatre, le six février à neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le * En exercice : 35 trente et un janvier deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit + Présents : 29 par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ; + Votants : 34 > à Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire, OUT ; os e Etaient présents PAR: ® M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD, M. Jonathan ARGENSON, Mme Marcelle ARSAC, Mme Joëlle La présente désbération peut faire EICKMAYER, Mme Catherine GASPA, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa publication Acte publié le : 4.022024 N° 071/2024 Rapporteur : M. Yann BOMPARD MARQUOT, M. Patrice DUPONT, M. Armand BEGUELIN, M. Michel BOUYER, Mme Christiane LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, Mme Chantal GRABNER, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, M. Jean-Dominique ARTAUD, Mme Valérie ANDRES, Mme Aline LANDRIN, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX M. Jean-Pierre PASERO, Mme Carole NORMANI, M. Patrick SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M. Christian GASTOU, M. Ronan PROTO Absents représentés Mme Muriel BOUDIER représenté par Mme Catherine GASPA M. Pierre MARQUESTAUT représenté par Mme Joëlle EICKMAYER M. Cédric ARCHIER représenté par M. Jean-Dominique ARTAUD M. Bernard VATON représenté par M. Christian GASTOU Mme Marie-France LORHO représenté par Mme Frédérique VIDAL Absent M, Patrick PAGE Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Jonathan ARGENSON est nommé secrétaire de séance à l'unanimité. DEMANDE DE SUBVENTION - PREFECTURE DE VAUCLUSE - FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION + EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET CAMERAS À ORANGE LE CONSEIL MUNICIPAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
ID : 084-218400877-20240206-DL_71-DE
Reçu en préfecture le 09/02/2024 s ‘ L
Publié le 09/02/2024 G
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de
subvention présentée au titre du DETR ;
Vu l'appel à projets 2024 de la Préfecture inscrit dans le programme « $ » relatifs à la vidéoprotection du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) :
Considérant que la ville d'Orange souhaite étendre son système de vidéosurveillance et de radios sur son territoire et que ce projet est éligible aux travaux soutenus par le financement du FIPDR,
Considérant qu'afin de bénéficier de ce financement FIPDR, il convient de présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture d'un montant de 201 132 € HT, représentant 50 % du montant total des travaux s'élevant à 402 264 € HT,
Considérant que l'arrêté précité prévoit, parmi les pièces à fournir une délibération et non une décision du Maire adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement pour tous les dossiers déposés en 2024,
A la majorité (2 oppositions : Mme Fabienne HALOUI, M. Patrick SAVIGNAN et 1 non-votant : Mme Frédérique VIDAL)
DECIDE
Article 1 : de solliciter une subvention auprès de la Préfecture de Vaucluse dans le cadre du FIPDR d'un montant de 201 132 € HT correspondant à 50% du montant total s'élevant à 402 264 € HT.
Article 2 : de valider le plan de financement ci-joint.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Secrétaire de séance
Jonathan ARGENSON
VILLE
+ DORANGE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Projet d'installation de caméras de vidéoprotectioi
COÛT ESTIMATIF DE L'OPÉRATION
Les montants indiqués pour chaque poste de dépense doivent correspondre, ligne par
ligne, à chaque justificatif transmis (devis non signés ou documents établis par des
bureaux d'études, maîtres d'oeuvre, artisans)
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024
ID : 084-218400877-20240206-DL_71-DE
S'LO7
DEPENSES RESSOURCES
Nature des dépenses Montant (HT) Taux (%) Ressources Montant (HT)! Taux (%)
INEO Fibre optique fourniture et travaux
Fourchevielle SNS 100% PREFECTURE-FIPD 201 132,16 € 50%
ENGIE Ineo 5 Caméras fixes et 4 caméras dômes 36 754,32 €
Fourchevielles
ENGIE Ineo Caméra multicapteurs C2 13 664,56 € | 1
Rond point chemin de la passerelle : S/total aides publiques Etat (HT) | 201 132,16 € ENGIE Ineo Caméra dôme C3A 11 653,
Route de Caderousse/Agis Rigord ss
ENGIE Ineo fibre optique 1 943,68 €
Rond point chemin de la passerelle ;
ENGIE Ineo Caméra dôme C1 7,
Carrefour Bartavelles/Georges Gouin she
UGAP Radio portatif tetra 28 176,43 € S/total autres aides publiques (HT) 0,00 €
ENGIE ineo Caméra Maison des assocaitions ao
Caméra dôme C38 : Autofinancement 201 132,16 € 50%
ENGIE Ineo Caméra giratoire sortie d'autoroute
Caméra multicapteurs C4 655705 €
ENGIE Ineo Caméra Giratoire Camaret/vieux Remparts 15 900,00 €
Caméra multicapteurs CS
ENGIE Ineo Caméra RN7 Rdolphe/Deymarde
Caméra dôme C7 753746€
ENGIE Ineo Caméra Rue de Châteauneuf/Albin Durand 15 041,05 €
Caméra multiplicapteurs C8
ENGIE Ineo Caméra Rue de Châteauneuf/Denoix de
Saint Marc 6 995,56 €
Caméra multiplicapteurs C9
ENGIE Ineo Caméra Giratoire route de
Joncquières/Avenue de l'Europe 16 290,16 €
Caméra multiplicateurs C10
ENGIE Ineo Caméra Giratoire du char
Caméra multiplicateurs C11 195419 €
ENGIE Ineo Caméra Crématorium init
Caméra multiplicateurs C64 é
INEO GC CAMERAS 149 933,40 €
Orange, le 26 janvier 2024 | Yann BOMPARD DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE Envoyé en préfecture le 09/02/2024 Reçu en préfecture le 09/02/2024 — RÉPUBLIQUE FRANÇAIS Puis 1e 09/02/2024 SLOT ID : 084-218400877-20240206-DL_72-DE RAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 072/2024 SEANCE DU 6 FEVRIER 2024 Nombre de membres L'an deux mille vingt-quatre, le six février à neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le + En exercice : 35 trente et un janvier deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit + Présents : 29 par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ; + Votants : 34 S di Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire. QUr : CE : Etaient présents Absienéon : 00 M, Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD, M. Jonathan ARGENSON, Mme Marcelle ARSAC, Mme Joëlle La présente délibération peut faire EICKMAYER, Mme Catherine GASPA, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier l'objet d'un recours devant le Fnibunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compler de sa publication Acte publié le : ©J.02 2024 N° 072/2024 Rapporteur : M. Yann BOMPARD MARQUOT, M. Patrice DUPONT, M. Armand BEGUELIN, M. Michel BOUYER, Mme Christiane LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, Mme Chantal GRABNER, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, M. Jean-Dominique ARTAUD, Mme Valérie ANDRES, Mme Aline LANDRIN, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX M. Jean-Pierre PASERO, Mme Carole NORMANI, M. Patrick SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M. Christian GASTOU, M. Ronan PROTO Absents représentés Mme Muriel BOUDIER représenté par Mme Catherine GASPA M. Pierre MARQUESTAUT représenté par Mme Joëlle EICKMAYER M. Cédric ARCHIER représenté par M. Jean-Dominique ARTAUD M. Bernard VATON représenté par M. Christian GASTOU Mme Marie-France LORHO représenté par Mme Frédérique VIDAL Absent M. Patrick PAGE Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Jonathan ARGENSON est nommé secrétaire de séance à l'unanimité. MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT SEXUEL OU MORAL ET D'AGISSEMENTS SEXISTES AU CDG 84 LE CONSEIL MUNICIPAL Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signale 1 : 084-218400877-20240206-DL. 72:DE
Reçu en préfecture le 09/02/2024 s L L
Publié le 09/02/2024 0
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) du 14 décembre 2023 portant sur la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :
Considérant que toute autorité territoriale à obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes,
Considérant que le CDG 84 à mis en place ce dispositif, par délibération n°21/17 du conseil d'administration en date du 29 juillet 2021, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision expresse,
Considérant que pour la Ville d'Orange, la prestation de la commission sera rémunérée sur la base de 450 euros par dossier traité,
Considérant qu'il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier au CDG 84 la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la Mairie d'Orange,
A l'unanimité,
DECIDE
Article 1 : d'approuver la mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes pour la période 2024-2026 ;
Article 2: de décider de confier au CDG 84 la mise en œuvre de ce dispositif pour la période 2024-2026 ;
Article 3 : de désigner le Directeur des Ressources Humaines pour cette fonction de référent de la collectivité. Il sera le premier interlocuteur de la commission.
Article 4 : de préciser que les crédits nécessaires à ces dossiers seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
Article 5 : d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Le Secrétaire de séance
Jonathan ARGENSON
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024 . , CID
Publié le 09/02/2024 ) LA F
10206-DL_72-DE
o Oo
r-G) Publique
Territoriale ..... -
Foact
1/2
Quelles sont les situations concernées ?
- Les violences : ensemble d’attitudes qui manifestent de l’hostilité ou de l’agressivité envers les individus,
sur leur personne ou leurs biens, volontairement ou involontairement
- Le harcèlement sexuel : faire subir à une personne non consentante des comportements ou propos à
connotation sexuelle ou faire subir des pressions en vue d'obtenir des faveurs sexuelles.
- Le harcèlement moral au travail : agissements répétés (gestes, paroles ou attitudes) ou acte
d’harcèlement moral discriminatoire, pouvant porter atteinte aux droits de l’agent et à sa dignité, ou
altérer sa santé physique ou mentale.
- Les discriminations : traitement moins favorable accordé à une personne, fondé sur un critère prohibé
par la loi (sexe, âge, handicap...), dans un domaine déterminé par la loi (accès à un emploi, un service, un
logement...).
Qui peut effectuer un signalement ?
- Tout agent ou personne bénéficiaire qui s’estime victime de violence, de discrimination, de harcèlement
moral ou sexuel ainsi que par les personnes témoins des actes concernés ;
- L’ensemble des personnels de la collectivité concernée (stagiaires, titulaires, contractuels, apprentis,
bénévoles...) ;
- Les élèves ou étudiants en stage ;
- Les personnels d’entreprises extérieures intervenant au sein de la collectivité ;
- Les agents ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de 6 mois ;
- Les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis 3 mois maximum.
Comment effectuer un signalement ?
Le formulaire est téléchargeable sur le site internet du CDG84 www.cdg84.fr, rubrique
Accompagnement du CDG/Dispositif de signalement. Il est transmis :
- Soit par mail à l’adresse suivante : signalement@cdg84.fr
- Soit par courrier à l’adresse suivante :
Centre de Gestion FPT 84 - Commission Signalement
80 rue Marcel Demonque - Agroparc CS 60508
84908 AVIGNON cedex 09
Le fait de transmettre ce formulaire peut engendrer des conséquences pour les personnes
impliquées (auteur ou témoin présumé, victime présumée). Il est donc de votre responsabilité de
vous assurer que votre signalement est de bonne foi, que les faits ou propos sont avérés et
vérifiables. En tant que témoin ou victime, vous disposez de droits vous protégeant, mais en cas
de signalement abusif, il peut constituer un acte de diffamation ou de dénonciation calomnieuse.
PROCÉDURE DE FONCTIONNEMENT
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT
ACTES DE VIOLENCE DISCRIMINATION
HARCELEMENT AGISSEMENTS SEXISTES
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024 S LG
ID : 084-218400877-20240206-DL_72-DE
V Étape de recueil
Recueil du signalement
transmis par mail ou
par courrier
Y
Y Étude de recevabilité: la Procédure d'orientation pour
collectivité employeur a-t- accompagnement et soutien
elle confié le recueil des
signalements au CDG84 ?
(signature de la convention)
ervices du CDG84 et externe
Médecins de prévention
juristes
Psychologue
Organisations syndicales
Associations et organismes de lutte
contre les violences
Police...
aides
Selon le contexte et avec l'accord de l'agent, orientation vers la collectivité
Y Procédure d'orientation
vers l'autorité territoriale
- Avecl'accord de l'agent
- Afin de prendretoute
mesure appropriée :
protection fonctionnelle,
enquête administrative,
changement d'affectation
temporaire, médiation,
procédure disciplinaire...
2/2
Quelles sont les étapes du dispositif ?
|
| Envové en préfecture le 09/02/2024
| , , 3/02/2024 ny
Publié le 09/02/2024 LT"
ID : 084-218400877-20240206-DL_72-DE
Cadre réservé à
l’administration Fiche de signalement n° : ........................
1/2
Coordonnées de l’auteur du signalement
Nom et Prénom : ........................................................................................................................................................
Adresse : ......................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
Adresse mail : ..............................................................................................................................................................
N° téléphone : .............................................................................................................................................................
J’accepte d’être contacté sur ce numéro, aux horaires suivants : .......................................................................
........................................................................................................................................................................................
Nom de la collectivité ou de l’établissement : ........................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Description du signalement
J’agis en qualité de :
Victime des faits
Témoins des faits, dont la victime est M/Mme .........................................................................................
Le présent signalement concerne des faits de :
Violence physique, verbale ou morale
Discrimination
Harcèlement moral ou sexuel
Agissements sexistes
Autre (précisez) : ....................................
Description des faits (faits ou répétés, sous quelle forme, à quelle fréquence) :
...........................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................
FORMULAIRE DE SAISINE
COMMISSION DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT
DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION,
DE HARCELEMENT SEXUEL OU MORAL ET
D’AGISSEMENTS SEXISTES
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024 $? L
Publié le 09/02/2024 G 3
IN ANA NANANNNTT NNNANNNR MIO TN NT
2/2
Autres démarches déjà accomplies (exemple : arrêt de travail, demande de reconnaissance d’accident de
service, dépôt de plainte) ou autres destinataires éventuels de ce signalement :
.............................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
Décrire le cas échéant les éléments de preuve dont vous disposez ou témoignages éventuels (joindre une
copie de ces éléments à votre signalement) :
.............................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
Date : Signature :
Transmission du signalement
Le présent formulaire doit être adressé :
- Soit par mail à l’adresse suivante : signalement@cdg84.fr
- Soit par courrier à l’adresse suivante : Centre de Gestion FPT 84 - Commission Signalement
80 rue Marcel Demonque - Agroparc CS 60508
84908 AVIGNON cedex 09
Ce document est à destination des membres de la commission signalement pour enregistrer et traiter votre signalement. Conformément
à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au Règlement Général sur la Protection des
données « RGPD » du 27 avril 2016, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité
(lorsqu’il s’applique) et d’opposition aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au Centre
de Gestion de Vaucluse par courriel (dpo@cdg84.fr).
Cadre réservé à l’administration
Date de réception saisine :
Date appel de la victime ou du témoin :
Orientation donnée :
Date levée d’anonymat :
Date appel de la collectivité :
Personne appelée :
Mesures définies :
Date de finalisation :
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024 SLO
ID : 084-218400877-20240206-DL_72-DE
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ENTRE :
Collectivité : .......................................................................................................................................
Représentée par : ...............................................................................................................................
Agissant en vertu d’une délibération du conseil (municipal, syndical, communautaire) en date du
........................................................................,
D’une part,
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse – 80 Rue Marcel Demonque –
AGROPARC – CS 60508 – 84908 AVIGNON Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Maurice
CHABERT, agissant en vertu de la délibération n° 21/17 du conseil d’administration en date du 29 juillet
2021, d’autre part,
Ci-après désigné le CDG 84
D’autre part,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 25 et 108-2 ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la
fonction publique ;
CONVENTION D’ADHÉSION AU DISPOSITIF DE
SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT MORAL OU
SEXUEL ET D’AGISSEMENTS SEXISTES
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024 S L ed
ID : 084-218400877-20240206-DL_72-DE
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Article 1 : Objet de la convention
En application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique et du
décret n°2020-256 du 13 mars 2020, les employeurs publics doivent mettre en place un dispositif de
signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou
d’agissements sexistes.
Ce dispositif peut être confié au CDG84 à la demande des collectivités et établissements publics,
conformément à l’article 26-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et de l’article 2 du décret
n°2020-256 du 13 mars 2020.
Par délibération n°21/17 du 29 juillet 2021, le CDG84 propose aux collectivités et établissements
publics qui en font la demande, d’adhérer à cette mission :
- A titre gratuit pour les collectivités et établissements affiliés ;
- A titre onéreux, pour les collectivités et établissements non affiliés conformément aux tarifs
délibérés par le Conseil d’administration.
La présente convention définit le cadre de la contractualisation de cette mission.
Article 2 : Périmètre et contenu du dispositif de signalement
Le dispositif de signalement des actes prévu par l’article 6 quater A de la loi n°83-643 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires comporte :
- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou
témoins de tels actes ou agissements ;
- Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins des actes ou
agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection
fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la
réalisation d’une enquête administrative.
Ce dispositif ne se substitue pas aux autres voies :
- Procédure pénale, article 40 du code de procédure pénale, dépôt de plainte... ;
- Le recours hiérarchique ;
- La saisine des représentants du personnel ;
- La réclamation auprès des défenseurs des droits.
Article 3 : Saisine du dispositif
Ce dispositif peut être saisi par :
- Tout agent ou personne bénéficiaire qui s’estime victime de violence, de discrimination, de
harcèlement moral ou sexuel ainsi que par les personnes témoins des actes concernés ;
- L’ensemble des personnels de la collectivité concernée (stagiaires, titulaires, contractuels,
apprentis, bénévoles...) ;
- Les élèves ou étudiants en stage ;
- Les personnels d’entreprises extérieures intervenant au sein de la collectivité ;
- Les agents ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de 6 mois ;
- Les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis 3 mois maximum.
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024 S L ed
IN: NOA N1404nNnN077 °9240206-DL_72-DE
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Article 4 : Commission de recueil et de traitement des signalements
Une commission de recueil et de traitement des signalements est mise en place. Elle est composée
d’acteurs dont les compétences permettent d’analyser et de traiter les différents types de signalement
transmis.
4.1 – Composition de la commission :
Cette commission, placée auprès du Pôle Santé et Sécurité au Travail, est composée à minima :
- d’un juriste spécialiste des questions statutaires,
- d’un médecin de prévention,
- d’un psychologue du travail,
- d’un membre de la Direction Générale,
- d’un responsable du Pôle Santé et Sécurité au Travail.
4.2 – Rôle de la commission
L’intervention de la commission signalement du CDG84 portera exclusivement sur les missions
suivantes :
- Recueillir les signalements (étude de recevabilité de la saisine, identification des parties et
caractérisation des signalements) ;
- Orienter et informer l’auteur du signalement sur ses droits et les suites envisageables.
Proposer les mesures qu’elle estime opportunes ;
- Rédiger un rapport qui indique les préconisations destinées à l’employeur de la victime ou du
témoin (mesures conservatoires pour faire cesser les faits, enquête administrative interne,
mesures pour que la victime ne subisse pas de représailles, etc.) ;
- Suivre la situation jusqu’à sa résolution, et veiller au respect de ses préconisations.
4.3 – Déontologie et garantie de confidentialité de la commission
La commission est soumise au respect d’un certain nombre de principes déontologiques, à savoir :
- La confidentialité des données recueillies en application de l’article 23 du statut général des
fonctionnaires ;
- La confidentialité et le secret professionnel liant certaines professions (médecins,
psychologues) ;
- La neutralité vis-à-vis des victimes et des auteurs d’actes ;
- L’impartialité et l’indépendance des acteurs du dispositif.
Le dispositif de signalement permet de garantir la stricte confidentialité des informations
communiquées aux agents victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements mentionnés à
l’article 3 de la présente convention, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin
d’en connaître pour le traitement de la situation.
Article 5 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en
vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024 S L 7
ID ANA NADANNNOTT NNNANNNR MI TN ME
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Seules ont accès aux données personnelles, les membres de la commission, dans la limite pour chacun
d’eux, des informations utiles pour le traitement du dossier. Aucune donnée n’est transmise à une
tierce personne sans l’accord expresse de la ou des personnes concernées.
Conformément aux règles en vigueur, les personnes concernées ont, à tout moment, un droit d’accès,
de correction et de suppression des données les concernant.
Tous les documents matériels et les données numériques font l’objet de mesures de sécurité et d’une
traçabilité de leur usage.
Article 6 : Engagements et responsabilité de la collectivité ou de
l’établissement public
6.1 – Désignation d’un référent par la collectivité
La collectivité ou l’établissement public désigne dans le cadre de cette convention, un référent qui sera
le premier interlocuteur de la commission.
6.2 – Informations sur la mise en place du dispositif et les modalités de saisine
Indépendamment du CDG84, la collectivité ou l’établissement public s’engage à diffuser une
information accessible aux agents placés sous son autorité sur l’existence de ce dispositif de
signalement ainsi que sur les procédures et modalités définies.
6.3 – Respect de la procédure et responsabilités
L’autorité territoriale reste responsable de :
- la mise en œuvre des démarches relatives au signalement (enquête administrative,
accompagnement psychologique et social...) ;
- l’assistance juridique et de la réparation des préjudices dans le cadre de la protection
fonctionnelle ;
- la mise en œuvre des mesures conservatoires pour faire cesser les faits ainsi que les
dispositions pour assurer la protection de la victime et/ou de l’auteur du signalement ;
- des suites disciplinaires à donner le cas échéant à l’égard des agents impliqués dans la procédure.
La responsabilité du CDG84 ne saurait être engagée en cas d’informations inexactes, incomplètes ou
erronées.
La mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulées par la commission ad hoc,
relève de la seule responsabilité de la collectivité. La responsabilité du CDG84 ne saurait être engagée
en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises ou non par l’autorité
territoriale.
La présente convention n’a par ailleurs ni pour objet, ni pour effet d’exonérer l’autorité territoriale de
ses obligations relatives aux dispositions législatives et réglementaires.
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024 S L ed
ID : 084-218400877-20240206-DL_72-DE
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Article 7 : Conditions financières
Pour les collectivités et les établissements publics affiliés au CDG84, cette prestation est gratuite.
Pour les collectivités et les établissements publics non affiliés, la prestation de la commission de
signalement sera rémunérée sur la base forfaitaire de 450 euros.
En tant que de besoin et de sollicitation d’une mission complémentaire portant sur la mise à disposition
d’un psychologue du travail, d’un médecin de prévention, d’un conseiller en prévention... une
proposition financière sera adressée à la collectivité.
A l’issue de la mission effectuée par la commission, une facture détaillant la prestation réalisée sera
adressée à la collectivité ou l’établissement public.
Article 8 : Date d’effet
La date d’effet est fixée à la date du retour de la convention dans les services du CDG84, ce retour
valant notification de la convention.
Article 9 : Durée de la prestation
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans et sera renouvelée pour une durée
identique par tacite reconduction.
Article 10 : Résiliation de la convention
La convention pourra être résiliée à l’initiative d’une des parties.
Cette résiliation pourra s’effectuer à l’expiration d’un délai de préavis de deux mois à compter de la
date de réception de la décision expresse de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 11 : Compétences juridictionnelles
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent à
rechercher une solution par voie amiable. A défaut, le Tribunal administratif de Nîmes est compétent.
Fait à Avignon, le ...............................................................
En deux exemplaires originaux
Le cocontractant Le Président du CDG 84
Nom : ....................................................... Monsieur Maurice CHABERT
Qualité :............................................
Cachet et signature Cachet et signature
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
, Reçu en préfecture le 09/02/2024 ‘
—— RPUBLIQUE FRANÇAIS! Publié le 09/02/2024 S LOT
ren ID : 084-218400877-20240206-DL_73-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 073/2024
SEANCE DU 6 FEVRIER 2024
Nombre de membres L'an deux mille vingt-quatre, le six février à neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
+ En exercice : 35 trente et un janvier deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit
+ Présents : 29 par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
+ Votants : 34
si ï Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
à
CORRE ... 00 Etaient présents
Abstenion : 00 M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,
M. Jonathan ARGENSON, Mme Marcelle ARSAC, Mme Joëlle
La présenie défbéralion peut faire EICKMAYER, Mme Catherine GASPA, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier l'objet dun recours devant > MARQUOT, M. Patrice DUPONT, M. Armand BEGUELIN, M. Michel Tribunal Administralif de Nimes BOUYER, Mme Christiane LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, Mme dans un détai de deux mois & Chantal GRABNER, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, compter de sa publication KE ‘+ . M. Jean-Dominique ARTAUD, Mme Valérie ANDRES, Mme Aline
LANDRIN, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX
M. Jean-Pierre PASERO, Mme Carole NORMANI, M. Patrick SAVIGNAN,
Acte pube 1 : 02.208 Mme Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M. Christian GASTOU,
M. Ronan PROTO
Absents représentés
Mme Muriel BOUDIER représenté par Mme Catherine GASPA
M. Pierre MARQUESTAUT représenté par Mme Joëlle EICKMAYER
M. Cédric ARCHIER représenté par M. Jean-Dominique ARTAUD
M. Bernard VATON représenté par M. Christian GASTOU
Mme Marie-France LORHO représenté par Mme Frédérique VIDAL
Absent
M. Patrick PAGE
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Jonathan ARGENSON est nommé secrétaire de séance à
l'unanimité.
N° 073/2024
Rapporteur : M. Denis SABON
CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE « S.A.F.E.R- P.A.C.A » - ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION D N° 1213, 1263, 2355 ET 2357 SISES LIEUDIT HAUT ABRIAN APPARTENANT AUX CONSORTS CONCETTI
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2241-1 ;
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'E aécu en préfecture le 09/02/2024
Vu la Convention d'intervention Foncière n° 84 21 0011 01 signée le 21 dd in: 084-218400877-20240206-D1. 73:DE Publié le 09/02/2024 S LOG
d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (S.A.F.E.R.) Provence Alpes Côte d'Azur (P.A.C.A.) et la Ville ;
Vu les courriers de la S.A.F.E.R. P.A.C.A. en date du 18 août 2023 et du 12 septembre 2023 ;
En application de la Convention d'intervention Foncière, la S.A.F.E.R. P.A.C.A. a informé la Commune de la vente amiable des parcelles cadastrées section D n°1213, 1263 2355 et 2357, d'une contenance totale de 27 710 m°, sises lieudit « Haut Abrian » (digue de l'Aygues), classées en zone Naturelle (réservoir de biodiversité) et grevées par l'emplacement réservé n°81 « Aménagement de la digue de l'Aygues-Rive gauche » au P.L.U. en vigueur ;
Aussi, la Commune souhaite procéder à l'acquisition de ces biens, par l'intermédiaire de l'exercice du droit de
préemption de la « S.A.F.E.R.- P.A.C.A. », et régulariser une promesse unilatérale d'achat avec cette dernière,
aux conditions suivantes :
REFERENCES | PROPRIETAIRE | SURFACE | PRIXDE FRAIS DE FRAIS DE CADASTRALES PARCELLAIRE| VENTE SAFER NOTAIRE
Section Dn°1213- | Cts CONCETTI | 27710m° | 3000000€ 5 000,00 € 1 800,00 € 1263-2355-2357 (épercussion de la | iron
commission
d'agence)
M. Jean-Michel BOUYER indique au Maire un défaut de son boitier et vote à main levée.
A l'unanimité,
DECIDE
Article 1 : d'approuver l'acquisition desdites parcelles cadastrées section D n°1213,1263, 2355 et 2357, d'une contenance totale de 27 710 m° environ, sises lieudit « Haut Abrian », aux conditions susmentionnées.
Article 2 : de dire que conformément aux dispositions de l'Article 1042 du Code Général des Impôts, ladite transaction est exemptée des droits de mutation.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier, tous actes et pièces, tous avant-contrats, constituer toutes servitude ou mise en copropriété qui pourraient être formés sur le bien,
Le Secrétaire de séance
Jonathan ARGENSON
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Reçu en préfecture le 09/02/2024 POLE
Publié le 09/02/2024
Parcelle (CN Emplacement réservé
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ID : 084-218400877-20240206-DL_73-DE
PAYS D'OR] Envoyé en préfecture le 09/02/2024
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Commentaires :
Document non-contractuel et non-opposable.
Légende
Cadastre 2023
PLU : Orange - 15/02/2019 -
Prescriptions
Format : A4 - Échelle 1:3,000Édité le : 16/01/2024 par Nadine WOLK sur "https://vmap.ccpro.fr"
Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat - Mairie Orange
Source(s):
CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE « S.A.F.E.R - P.A.C.A » - ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION D N° 1213, 1263, 2355 ET 2357 SISES LIEUDIT HAUT ABRIAN APPARTENANT AUX CONSORTS CONCETTI
CONSEIL MUNICIPAL : !1
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Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024 ‘
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REPUBLIQUE FRANÇAIS ID : 084-218400877-20240206-DL 74-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
N° 074/2024
SEANCE DU 6 FEVRIER 2024
Nombre de membres L'an deux mille vingt-quatre, le six février à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
+ En exercice : 35 trente et un janvier deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit + Présents : 29 par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
+ Votants : 34
E ï Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Our ;
Contre : 00 Etaient présents Abstention : 06
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours devant
Tribunal Administratif de Nimes
dans un délai de deux mois à
compter de sa publication
Acte publié le : .02.2024
N° 074/2024
Rapporteur : M. Yann BOMPARD
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,
M. Jonathan ARGENSON, Mme Marcelle ARSAC, Mme Joëlle
EICKMAYER, Mme Catherine GASPA, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier
MARQUOT, M. Patrice DUPONT, M. Armand BEGUELIN, M. Michel
BOUYER, Mme Christiane LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, Mme
Chantal GRABNER, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON,
M. Jean-Dominique ARTAUD, Mme Valérie ANDRES, Mme Aline
LANDRIN, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX
M. Jean-Pierre PASERO, Mme Carole NORMANI, M. Patrick SAVIGNAN,
Mme Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M. Christian GASTOU,
M. Ronan PROTO
Absents représentés
Mme Muriel BOUDIER représenté par Mme Catherine GASPA
M. Pierre MARQUESTAUT représenté par Mme Joëlle EICKMAYER
M. Cédric ARCHIER représenté par M. Jean-Dominique ARTAUD
M. Bernard VATON représenté par M. Christian GASTOU
Mme Marie-France LORHO représenté par Mme Frédérique VIDAL
Absent
M. Patrick PAGE
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Jonathan ARGENSON est nommé secrétaire de séance à
l'unanimité.
REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE - ACQUISITION DU LOCAL COMMERCIAL CADASTRE SECTION BO N° 169 (PARTIE) SIS 19 RUE VICTOR HUGO APPARTENANT A MONSIEUR PIERRE JOSSE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1 ;
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
ID : 084-218400877-20240206-DL_74-DE
Reçu en préfecture le 09/02/2024 s ‘ L
Publié le 09/02/2024 G
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1 ;
Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale n°50729 en date du 29 juin 2023 ;
Vu le courrier de Monsieur Pierre JOSSE en date du 17 novembre 2023 ;:
Considérant que la rue Victor Hugo constitue l'une des portes d'entrées majeures du centre ancien depuis l'avenue de l'Arc de Triomphe ; se caractérisant, en particulier sur sa partie nord, par une dégradation du bâti et une vacance commerciale prégnante,
Aussi, afin de favoriser la redynamisation de ce linéaire stratégique, la Ville a notamment procédé aux opérations suivantes :
- réhabilitation de six locaux commerciaux, avec réfection des devantures conformément aux prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France,
- réimplantation d'activités commerciales au sein desdits locaux, via une politique incitative de baux commerciaux précaires, avec loyers attractifs sur une période de 2 à 3 ans (pouvant ensuite se pérenniser sur des baux commerciaux de 9 ans),
Afin d'obtenir la maîtrise foncière nécessaire à la poursuite de la redynamisation commerciale de cet axe, et après négociations, un accord amiable est intervenu avec monsieur Pierre JOSSE, propriétaire du local commercial vacant, cadastré section BO n° 169 (partie située en rdc), sis 19 rue Victor Hugo, d'une surface de 51 m° environ, aux conditions suivantes :
- Prix d'achat fixé à 55 000,00 €, au vu de l'avis du Domaine en date du 29 juin 2023 (établissant la valeur vénale du bien à 52 300,00 € et 57 530,00 €),
- Frais de mise en copropriété de l'immeuble à la charge du vendeur,
- Prise en charge des frais de notaire par la Ville,
A l'unanimité (6 abstentions : M. Christian GASTOU, Mme Marie-France LORHO, Mme Carole NORMANI, M. Ronan PROTO, M. Bernard VATON, Mme Frédérique VIDAL)
DECIDE
Article 1 : d'acquérir le local commercial cadastré section BO n°169 (partie), sis 19 rue Victor Hugo, appartenant à Monsieur Pierre JOSSE, aux conditions susmentionnées ;
Article 2 : de dire que conformément aux dispositions de l'article 1042 du Code général des impôts, ladite transaction est exemptée des droits de mutation ;
Article 3 : d'autoriser le Maire, ou tout adjoint habilité, à passer et à signer tous les actes et pièces, tous avant-contrat, et le cas échéant, constituer toutes les servitudes et mise en copropriété qui pourraient être formées sur le bien.
Le Secrétaire de séance
Jonathan ARGENSON
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Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024 POLE
Publié le 09/02/2024
ID : 084-218400877-20240206-DL_74-DE
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89 À ÉO00 > ï ex | BO0050 00074 * Elément bôti à protéger
0000 @0 BO03 21 * B35 \ Æ9 Emplacement réservé
4 SA Espace libre en coeur d'Îlot
AA Patrimoine büti à protéger
On Secteur de mixité socisle
Mixhé des destinations
Commentaires :
Document non-contractuel et non-opposable.
Légende
Cadastre 2023
PLU : Orange - 15/02/2019 -
Prescriptions
Format : A4 - Échelle 1:1,000Édité le : 16/01/2024 par Nadine WOLK sur "https://vmap.ccpro.fr"
Direction de l'Urbanisme et de l'Habitat - Mairie Orange
Source(s):
CONSEIL MUNICIPAL :
REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE - ACQUISITION DU LOCAL COMMERCIAL CADASTRE SECTION BO N° 169 (PARTIE) SIS 19 RUE VICTOR HUGO APPARTENANT A MONSIEUR PIERRE JOSSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2074
Publié le 09/02/2024 =” = IV
ID : 084-218400877-20240206-DL_74-DE
F FINANCES PUBLIQUES
7302 - SD
7305-SD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE VAUCLUSE
CONSEIL AUX DÉCIDEURS PUBLICS ET AFFAIRES DOMANIALES
PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE
CITÉ ADMINISTRATIVE
AVENUE DU 7ÈME GÉNIE
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone : 04 90 80 41 45
Mél. : ddfip84.pole-evaluation @dgfip.finances.gouv.fr
AVIGNON, le 29 juin 2023
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
À
COMMUE D’ORANGE
SERVICE FONCIER
307, AVENUE DE L’ARC DE TRIOMPHE
84102 ORANGE CEDEX
Affaire suivie par : Lydie TRAVIER
lydie.travier@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04.90.27.52.21
Réf. DS : 1312 5066
Réf. OSE : 2023-84087-50729
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Désignation du bien : Immeuble de rapport -(commerce/habitations)
Adresse du bien : 19, Rue Victor HUGO - 84100 ORANGE
Valeur : 280 000 € assortie d'une marge d'appréciation de 10% (voir page 7)
des précisions sont apportées au paragraphe « déter mination de la valeur vénale ».
1
BO 169
Hôtel de ville
Rue Victor Hugo
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024 . , 1e
Publié le 09/02/2024 À) L\ Fr
ID : 084-218400877-20240206-DL_74-DE
1 - SERVICE CONSULTANT Commune d’Orange Affaire suivie par : Esther PETIT
2 - DATE
Date de réception du dossier 27/06/2023
Caractère complet du dossier 27/06/2023
Date de visite X
Délais supplémentaires X
Date d'échéance 27/07/2023
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET - PRIX ENVISAGÉ
3.1. Nature de l’opération
Cession
Acquisition amiable
Acquisition par exercice du droit préemption X
Acquisition par voie d’expropriation
Prise à bail
Autre opération
3.2. Nature de la saisine
X Réglementaire
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoi res prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 2016
Autre évaluation facultative (décision du directeur , contexte local ...)
3.3. Projet et prix envisagé
Demande d'estimation de la valeur vénale d’un immeu ble de rapport (commerce et logements) dans le cadre d’une acquisition par exercice du dro it de préemption, en vue de la redynamisation commerciale du centre-ville
Mise à prix de la totalité de l’immeuble pour un mo ntant de 540 000 € frais d’agence inclus.
En mai 2021, le présent bien à fait l’objet d’un pr ojet de vente avec le dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner à hauteur de 275 000 €. Ce pr ix inclus la présence de locataires dans les deux T2 de l’immeuble et l’absence de locataires dans le local commercial, le studio et le T3.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune d’Orange est située au Nord-Ouest du Vau cluse, elle représente un carrefour de passage par sa proximité des autoroutes A7 et A9.
Elle fait partie de la Communauté de Communes Pays Réuni d’Orange (CCPRO).
Dotée d’une renommée culturelle importante, liée à son patrimoine antique et culturel majeur (le théâtre antique, l’Arc de triomphe, les Chorégies d ’Orange), la commune est également marquée par une situation économique contrastée.
La commune présente un taux de chômage, supérieur à la moyenne du département et nationale. Elle compte deux quartiers prioritaires (Fourchevie illes, Comtadines, l’Aygues, et le quartier Nogent
2
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024 S LG
DL_74-DE
Saint-Clément). La principale activité économique d u territoire est consacrée au commerce, transports et services. La gentrification de la périphérie du territoire et la concurrence des zones commerciales périphériques contribuent à fragiliser les commerce s du centre-ville Elle compte actuellement environ 30 000 habitants c e qui en fait la deuxième plus grande ville du
Vaucluse.
4.2. Situation particulière - environnement - acce ssibilité - voirie et réseau
Le bien à évaluer est un immeuble de rapport constr uit en 1850, situé au cœur du centre-ville dans une rue passante et commerçante. Au rez-de-chaussée du bâtiment présence d’un commerce et dans les étages de plusieurs logements dont un avec terrasse.
L’immeuble ne possède pas de place de stationnement , ni de cave, ni de garage.
4.3. Références Cadastrales
La parcelle sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie au sol Nat ure réelle
Orange BO 169 19, Rue Victor HUGO 110 m2 Immeuble de rapport
4.4. Descriptif
Immeuble mixte élevé sur 3 étages, plus une petite extension au-dessus de la toiture. La façade est recouverte d’enduit, avec un encadrement des contou rs des fenêtres, ces dernières sont en bois et double vitrage, les volets en bois. À noter la prés ence d’une porte-fenêtre avec balustrade en fer au 1er étage.
La toiture est en tuiles romane et dispose de 3 ran gs de génoises et d’une gouttière .
Sur la partie gauche du bâtiment présence de plusie urs fissures situées dans un axe perpendiculaire entre les fenêtres.
• Rez-de-chaussée
le rez-de-chaussée est composé d‘une partie commerc iale et d’un hall d’entrée desservant la partie habitation.
Le commerce dispose d’une grande baie avec porte vi trée à remplacer (bris de glace) et d’un un volet métallique roulant à l’intérieur.
Le commerce est composé d’une pièce principale en forme de L, ouverte sur la rue, disposant d’un sol carrelé de murs peints et de spots lumineux au plafond.
L’arrière-boutique est composée de 3 pièces en enfi lade avec des différences de niveaux et ne disposent pas d’ouvertures vers l’extérieur. Ces es paces ne peuvent être utilisés comme zone de vente, mais utilisé comme lieu de stockage et ou cu isine (ancien usage du lieu)
La première pièce dispose de toilettes et d’un cumu lus, les deux autres sont sombres et à réfraichir. La pièce la plus en retrait dispose d’un conduit de cheminée non protégé, ni fermé laissant passer le jour et l’eau de pluie.
L’accès aux logements s’effectue via une porte en b ois protégée par une grille en fer. La porte s’ouvr e sur un hall au sol en tomettes et un escalier dispo sant d’une rampe.
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Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024 S LG
ID : 084-218400877-20240206-DL_74-DE
• 1er étage
Un appartement type T3, avec une pièce de vie compr enant une cuisine (à créer) ouverte sur un salon (présence d’une marche). Un couloir dessert u ne salle de bain avec lavabo et toilette, puis une première chambre et en contrebas de quelques marche s un petit couloir avec un cumulus, menant sur une deuxième chambre s’ouvrant elle mème sur un e terrasse La terrasse dispose d’un préau réalisé en tuile et poutre de bois.
Le sol de l’appartement est carrelée, mais non unif orme. Il présente d’importantes traces d’impacts, essentiellement dans la pièce de vie.
• 2éme étage
Un appartement type T2, avec une pièce de vie compr enant une cuisine (à créer) ouverte sur un salon avec poutre apparentes au plafond. Un couloir dessert une salle de bain avec lavabo et toilette, puis une chambre (vue sur la terrasse du 1er étage).
• 2éme étage – demi étage
Un bien composé de trois espaces dont un avec une s alle d’au et une cuisine. En l’état le bien ne peut être considéré comme un studio. La pièce princ ipale ne répond pas aux normes en vigueur en termes de taille (< 9m²) et de hauteur sous plafond en fond de pièce (< 1.80m).
• 3éme étage
Un appartement type T2, avec une pièce de vie compr enant une cuisine (à créer) ouverte sur un salon avec poutre apparentes au plafond. Un couloir dessert une salle de bain avec lavabo et toilette, puis une chambre (vue sur la terrasse du 1er étage).
• 3éme étage – demi étage (extension sur la toiture)
Un studio sur plusieurs niveaux/marches. La porte d ’entrée s’ouvre sur un escalier puis sur une pièce de vie lumineuse avec un coin cuisine et une pièce d’eau avec lavabo et toilettes. Le bien propose une vue sur les toits.
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Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024 . ,
Publié le 09/02/2024 à LUS 4
Bien que des travaux aient été engagés par le propr iétaire (peinture, installation de radiateurs à inertie sèche, révision de la plomberie et de la to iture, amélioration de la terrasse ...), le bien nécessite encore d’importants travaux tel que la ré fection d’une partie des carrelages au sol, l’installation de cuisines équipées, le rafraîchiss ement des salles d’eau/bain, l’aménagement électrique de l’arrière-boutique, le contrôle des f issures en façade par un professionnel afin d’assur er la stabilité du bâti.
4.5. Surfaces du bâti (énoncées et retenues après v érification)
Source : Consultant
Étage Nature Superficie
Rez-de-chaussée Commerce 51 m² (dont 29 m² vente/22 m² réserves)
1er T3 45 m² (+ 21 m² de terrasse)
2ème T2 35 m²
2éme 1/2 Stockage 12 m²
3ème T2 37 m²
3éme 1/2 Studio 16 m²
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Propriétaire : Pierre JOSSE né le 06/04/1981
Origine de propriété : 02/01/2014 Acquisition de la parcelle BO 169 à l a SCI SR (485 166 417) pour un montant de 260 000 €.
5.2. Conditions d’occupation actuelles
Le bien est actuellement libre de toute occupation.
6 - URBANISME
La commune d’Orange est dotée d’un Plan Local d’Urb anisme (PLU), dont la dernière modification a été approuvé le 15/02/2019.
La parcelle BO 169est classée en zone urbaine (Ua - DPU renforcé) du PLU, correspondant au centre historique.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
La méthode d’évaluation retenue est celle de la comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective de s mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évalue r sur le marché immobilier local.
5
Terrasse
Logements
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024
DE
Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIV E
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources et critères de recherche – Termes de référe nce
1/ Commerce
Critères : Commerce situé en rez-de-chaussée d’immeuble con struit avant 1950, d’une surface comprise entre 40 et 100 m², sur la commune d’Orang e dans un rayon de 500 mètres autour de la parcelle B0 169, sur une période de recherche compr ise de janvier 2020 à janvier 2023.
Pour ce type de bien, le prix au m² est compris ent re 1 122 € et 3 214 €.
Le prix moyen au m² s’établit à 1 908 €/m² et le pr ix médian à 1 497 €/m².
2/ Immeuble de rapport
Critères : Immeuble de rapport, construit entre 1800 et 195 0, situé à Orange dans un rayon d’1 km autour de la parcelle BO 169, sur une période de re cherche comprise de janvier 2020 à janvier 2023. Le tout disposant d’annexes mais pas de garag e, ni d’ascenseur.
Pour ce type de bien, le prix au m² est compris ent re 855 € et 1 875 €.
Le prix moyen au m² s’établit à 1 433 € et le prix médian à 1 475 €.
6
N° Ref. Cadastrales Adresse Prix total
1 08/06/2021 87//BV/133 2 RUE DE LA REPUBLIQUE 50
2 04/08/2021 87//BR/63//1 11 RUE DE LA REPUBLIQUE 56
3 20/10/2022 87//BO/15//3 4 RUE AUGUSTE LACOUR 44
4 10/11/2020 87//BO/165//11 et 13 16 RUE NOTRE DAME 60
5 21/04/2021 87//BV/61 36 RUE DE LA REPUBLIQUE 78
6 11/09/2019 87//BO/39//1 et 2 21 RUE NOTRE DAME 49
Prix moyen
Prix médian
Date
mutation
Surf. utile
totale
Prix/m²
(surf. utile)
136 000 € 2 720 €
180 000 € 3 214 €
61 490 € 1 398 €
95 000 € 1 583 €
110 000 € 1 410 €
55 000 € 1 122 €
1 908 €
1 497 €
N° Adresse Prix total Observations
1 87//BO/44// 28/04/2020 80
2 3 RUE CARISTIE 22/01/2021 193 855 €
3 87//BV/184// 23 RUE CARISTIE 16/07/2020 170
4 87//BS/329// 06/07/2021 165 255000
5 87//BT/292// 42 RUE DU NOBLE 25/02/2022 122
Prix moyen
Prix médian
Ref.
enregistrement
Ref.
Cadastrales
Date
mutation
Surface
utile
totale
Prix/m²
(utile)
8404P31
2020P01642
11 RUE NOTRE
DAME 150 000 € 1 875 €
Immeuble sur 3 niveaux avec 3 locaux
d’habitations (2 studio, 1 T2)
8404P31
2021P00469
87//BV/159//4
et s. 165 000 €
Immeuble sur 3 niveaux avec 4 locaux
d’habitations (2 studios et 2 T2)
8404P31
2020P02644 240 000 € 1 412 €
Immeuble sur 3 niveaux avec 3 locaux
d’habitations (1 studio, 1 T2 et 1 T3)
8404P31
2021P03501
81 RUE
CONTRESCARPE 1 545 €
Immeuble sur 3 niveaux avec 3 locaux
d’habitations (1 studio et 2 T3)
8404P01
2022P05683 180 000 € 1 475 €
Immeuble sur 3 niveaux avec 3 locaux
d’habitations (1 studio, 1 T2 et 1 T3)
1 433 €
1 475 €
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024 S L 7
ID : 084-218400877-20240206-DL_74-DE
8.1.2.Autres sources Néant
8.2. Analyse et arbitrage du service – valeurs rete nues
1/ Commerce/Réserve
Il est appliqué un coefficient de pondération sur l es surfaces de l’arrière-boutique égal à 0,8.
22 x 0,8 = 17,6 m²
29 m² + 17,6 m² = 46,6 m² de surface commerciale
Le commerce bien qu’étant en centre-ville n’est pas dans une artère commerçante très fréquentée et ne dispose pas de stationnement dédié.
Il est retenu le prix de 1 122,45 €/m² correspondant à la valeur d’un bien similaire situ é à proximité immédiate du local commercial à évaluer.
46,6 m² x 1 122 € = 52 285 € arrondi 52 300 €
2/ Immeuble de rapport
Surfaces pondérées
Il est appliqué un coefficient de pondération sur l a surface de la terrasse égal à 0,5 pour le T3 situ é au 1er étage du bâtiment.
21 x 0,5 = 10,5 m²
45 m² + 10,5 m² = 55,5m² de surface habitable pour le T3
Il est appliqué un coefficient de pondération sur l a surface du bien situé au demi étage du 2 éme niveau égal à 0,8 (studio/stockage).
12 x 0,8 = 9,6 m²
Au regard de l’état général du bien, il est proposé d’appliquer le prix correspond à la valeur moyenne des termes de références 1 475 €/m².
Désignation Superficie Prix/m² Total
Rez-de-chaussée 46,6 m² 1 122 €/m² 52 300 €
1er - T3 55,5 m²
1 475 €/m²
81 863 €
2ème - T2 35 m² 51 625 €
2éme 1/2 - Studio/Stockage 9,6 m² 14 160 €
3ème- T2 37 m² 54 575 €
3éme 1/2 - Sudio 16 m² 23 600 €
Total 278 573 € arrondi à 280 000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION LA MARGE D’APPRÉCIATION REFLÈTE LE DEGRÉ DE PRÉCISION DE L’ÉVALUATION RÉALISÉE (PLUS ELLE EST FAIBLE ET PLUS LE DEGRÉ DE PRÉCISION EST IMPORTANT). DE FAIT, ELLE EST DISTINCTE DU POUVOIR DE NÉGOCIATION DU CONSULTANT.
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeu r, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un mo ntant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la val eur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 280 000 €
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
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Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024 S L 1
DE
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciatio n de 10 % portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 308 000 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précisi on de l’évaluation réalisée (plus elle est faible e t plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujour s vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’ évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les princip es établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établisse ments publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision p our acquérir à un prix plus bas ou à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation doma niale serait nécessaire si l’accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil ) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
* pour les collectivités territoriales et leurs gro upements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à l a réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créa teur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la dur ée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire apr ès celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation doma niale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du prése nt avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être déli vré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consulta nt.
il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels lié s à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET R ESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers da ns le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 197 8) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données p ersonnelles.
Certaines des informations fondant la présente éval uation sont couvertes par le secret professionnel.
ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de c elui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées
8
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024 S L 7
E Pour le Directeur Départemental des Finances
Publiques de Vaucluse,
par délégation,
L’Inspectrice des Finances Publiques
LYDIE TRAVIER
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
9 DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE Envoyé en préfecture le 09/02/2024 —— RÉPUBLIQUE FRANÇAIS en comes 9 LOT TA" ID : 084-218400877-20240206-DL_ 75-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 075/2024 SEANCE DU 6 FEVRIER 2024 Nombre de membres L'an deux mille vingt-quatre, le six février à neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le * En exercice : 35 trente et un janvier deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit * Présents : 29 par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ; + Votants : 34 ou » Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire. f; Ce 00 Etaient présents COR ® M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD, M. Jonathan ARGENSON, Mme Marcelle ARSAC, Mme Joëlle La présente déibération peut faire EICKMAYER, Mme Catherine GASPA, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier l'objet d'un recours devant le Tribunaf Adrministratf de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa publication Acte publié le : © .02.2024 N° 075/2024 Rapporteur : M. Denis SABON MARQUOT, M. Patrice DUPONT, M. Armand BEGUELIN, M. Michel BOUYER, Mme Christiane LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, Mme Chantal GRABNER, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, M. Jean-Dominique ARTAUD, Mme Valérie ANDRES, Mme Aline LANDRIN, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX M. Jean-Pierre PASERO, Mme Carole NORMANI, M. Patrick SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M. Christian GASTOU, M. Ronan PROTO Absents représentés Mme Muriel BOUDIER représenté par Mme Catherine GASPA M. Pierre MARQUESTAUT représenté par Mme Joëlle EICKMAYER M. Cédric ARCHIER représenté par M. Jean-Dominique ARTAUD M. Bernard VATON représenté par M. Christian GASTOU Mme Marie-France LORHO représenté par Mme Frédérique VIDAL Absent M. Patrick PAGE Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Jonathan ARGENSON est nommé secrétaire de séance à l'unanimité. CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATION ENTRE LA COMMUNE D'ORANGE, LE PAYS D'ORANGE EN PROVENCE ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE AUX FINS DE LA MISE EN OEUVRE ET DE LA GESTION DE LA VIA VENAISSIA LE CONSEIL MUNICIPAL Vu le Code Général de la Proprièté des Personnes Publiques et notamment les articles L. 2123-7 et suivants ;
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Vu le courrier du Département de Vaucluse en date du 9 novembre 2023 ; | Pubiié 1e 09/02/2024 S'LOT
ID : 084-218400877-20240206-DL_75-DE Par délibération du 5 juillet 2019, le Département de Vaucluse a adopté le Schéma Départemental Vélo
de Vaucluse 2019-2025, comprenant la Via Venaissia d'Orange à Velleron ;
La Via Venaissia s'étend sur 31 kilomètres, majoritairement sur le domaine public départemental, en site propre (voie verte) destiné à l'usage des cyclistes et piétons. Un court tronçon de 350 mètres a été aménagé, sous maîtrise d'ouvrage départementale, en site partagé, sur du domaine public routier communal (chemin de Ramas-commune d'Orange),
En application de l'article L.2123-7 du CGPPP, cette superposition d'utilisation réciproque des voiries d'une autre personne publique est possible dès lors qu'elle est compatible avec leur affectation première.
Aussi, les parties se sont rapprochées pour définir les conditions générales, techniques et financières de gestion des voiries concernées par la superposition d'affectation de la Via Venaissia sur le chemin communal « chemin de Ramas », conformément à la convention ci-annexée,
Ainsi, il est convenu notamment que :
- les travaux de réalisation de la Véloroute sont conduits aux frais et sous l'entière responsabilité du Département, Maître d'ouvrage de l'opération.
- les dommages causés au domaine de la Commune du fait de l'existence ou de l'utilisation de la Véloroute et des travaux s'y rapportant, seront pris en charge par le Département.
- la responsabilité civile vis-à-vis des tiers est garantie dans le contrat d'assurance responsabilité civile souscrit par le Département.
- conformément à l'article L.2123-8 du CGPPP, la présente convention est conclue à titre gratuit,
A l'unanimité,
DECIDE
Article 1 : d'approuver la convention de superposition d'affectation entre la Commune d'Orange, la Communauté de communes du Pays d'Orange en Provence et le Conseil Départemental de Vaucluse aux fins de la mise en œuvre et de la gestion de la Via Venaissia, ci-annexée.
Article 2 : d'autoriser le Maire, ou tout adjoint habilité, à passer et à signer tous les actes et pièces, tous avant-contrat, et le cas échéant, constituer toutes les servitudes et mise en copropriété qui pourraient être formées sur le bien.
Le Secrétaire de séance
Jonathan ARGENSON
D 29
ni
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
F Reçu en préfecture le 09/02/2024
| , Publié le 09/02/2024 SG
| Plan de situation - Commune d'(in:084218400877-20240206-01_ 75 DE
€
Chemin de Ramas / Via Venaissia |
Convention de superposition
Centehospitalier
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Publié à ONG22024
Foçu on prétecur le 0902/2024
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S'LGT
ID :a84-218400877-20240208- DL 75-DE
AUX FINS DE LA MISE EN ŒUVRE ET DE LA GESTION DE LA VIA VENAISSIA
CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATION
ENTRE LA COMMUNE D'ORANGE,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ORANGE EN PROVENCE
ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE
ENTRE LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Représenté par Madame Dominique SANTONI,
Présidente du Conseil départemental de Vaucluse, mandatée à cet effet
par délibération n° en date du
Hôtel du Département — rue Viala — 84909 Avignon cedex 9
Ci-après dénommé : « LE DEPARTEMENT ».
D'une part,
LA COMMUNE D'ORANGE
Représentée par Monsieur Yann BOMPARD,
Maire de la Commune d'Orange, mandaté à cet effet par délibération
n en date du
Hôtel de Ville - Place Clémenceau B.P. 187 - 84106 Orange Cédex
Ci-après dénommée : « LA COMMUNE ».
D'autre part,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'ORANGE EN
PROVENCE
Représentée par Monsieur Yann BOMPARD
Président de la Communauté de Communes du Pays d'Orange en
Provence, mandaté à cet effet par délibération n° en date
du
307, Avenue de l'Are de Triomphe - BP 20042 - 84102 Orange cedex
Ci-après dénommée « LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ».
D'autre part,
Il a été convenu et accepté ce qui suit:
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Publié à ONG22024
TT
ID :a84-218400877-20240208- DL 75-DE
Exposé des motifs
Par délibération n° 2019-445 du 5 juillet 2019, le Département de Vaucluse a adopté le Schéma Départemental
Vélo de Vaucluse 2019-2025. Ce plan rassemble toutes les infrastructures destinées aux cycles dont le
Département sera Maître d'ouvrage. Parmi elles, figure la Via Venaissia d'Orange à Velleron,
élément essentiel du réseau structurant des voies cyclables pour le Vaucluse et inscrite au schéma régional PACA
des Véloroutes et Voie Vertes
La Via Venaissia s'étend sur 31 kilomètres entre Orange et Velleron. Elle est majoritairement constituée en
site propre (voie verte) destinée à l'usage des cyclistes et piétons ; cela sur le domaine public départemental.
Un court tronçon de 350 mètres est aménagé en site partagé sur du domaine public routier communal (chemin
de Ramas - commune d'Orange). Ce tronçon a été réalisé sous maîtrise d'ouvrage départementale
conformément aux arrêtés n°405/2022 - 548/2022 - 569/2022 - 607/2022 - 608/2022 - 609-2022 portants
réglementation temporaire de la circulation, délivrés par la Mairie d'Orange afin d'autoriser les entreprises
à réaliser les travaux d'aménagement de la Via Venaissia.
Cette utilisation réciproque, par chaque partie signataire, des voiries de l'autre personne publique signataire,
peut se faire conformément aux dispositions des articles L. 2123-7 et suivants du Code Général
de la Propriété de Personnes Publiques (CGPPP).
Compte tenu du fait que les voiries concernées peuvent faire l'objet d'une affectation
supplémentaire, compatible avec leur affectation première, les parties se sont rapprochées pour déterminer
ensemble, en application des articles L. 2123-7 et suivants du CGPPP, des
conditions techniques, administratives et financières de l'affectation supplémentaire desdites infrastructures
de l'autre partie signataire à la présente conven
ARTICLE 1 : Objet de la convent
En application de l'article L.2123-7 du CGPPP, la présente convention a pour objet de définir
les conditions générales, techniques et financières de gestion des voiries concernées par la superposition
d'affectation de la Via Venaissia sur le chemin communal « chemin de Ramas » utilisé et désigné en annexe
à la présente convention.
Les objectifs sont les suivants :
= Délimiter les zones concernées, = Déterminer
les charges d'entretien incombant à la Commune et au Département, = Déterminer
la responsabilité de chacun lors des dommages pouvant résulter du mauvais
état de la voie après sa mise en service.
Emoyé on péfeclure b 09022024
ID :a84-218400877-20240208- DL 75-DE
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ARTICLE 2 : Effets de la superposition d'affectation
La superposition d'affectation s'exerce sur la voie de circulation appartenant à la Commune et sous gestion de la Communauté de Communes servant de support à la Via Venaissia par son
aménagement de type CVCB, Chaussée à Voie Centrale Banalisée.
Dans le cadre de celle-ci, l'aménagement réalisé pour l'usage des vélos correspond à une chaussée en site partagé avec les véhicules automobiles et agricoles conformément au plan
annexé à la présente conve:
Les usagers de l'itinéraire de véloroute sont tenus de respecter la réglementation de voirie existante, comme l'ensemble des usagers cyclistes, piétons ete. présents sur le chemin de
Ramas.
ARTICLE 3 : Ouvrages occupés et parcours
Le tracé de la Véloroute sur cette section se situe sur les emprises faisant partie du domaine public communal. La superposition d'affectation s'exerce sur la voie servant de support à la
Véloroute, aménagée et équipée à cette fin.
Dans le cas où la voie cesserait d'être affectée aux usages définis à l’article 2, la superposition d'affectation cesserait de plein droit et la gestion des voies d'assiettes reviendrait entièrement
à la Communauté de Communes.
Préalablement, le Département de Vaucluse devra réaliser à sa charge tous les travaux de remise en état rendus necessaires par d'éventuelles dégradations dues à l'ouverture à la cireulation du
public.
ARTICLE 4 : Non responsabilité de la Commune et de la Communauté de Communes
Les travaux de réalisation de la Véloroute sont conduits aux frais et sous l'entière responsabilité du Département, Maître d'ouvrage de l'opération. L'accord tacite ou exprès de la Commune et
de la Communauté de Communes sur Les aspects techniques des projets que le Maître d'ouvrage leur a présentés ou présentera ne saurait en aucun cas entraîner, pour la Collectivité, une
quelconque reconnaissance de responsabilité, ni dégager celle du Maître d'ouvrage des conséquences que pourraient avoir l'exécution des travaux, l'imperfection des dispositions
adoptées ou le fonctionnement de la Véloroute sauf, notamment, s’il est démontré que la voirie n’a pas fait l’objet d’un entretien normal selon les règles de l'art.
ARTICLE 5 : Incorporation de nouveaux ouvrages au domaine public départemental
Si du fait de la mise en œuvre de la Véloroute, de nouveaux ouvrages sont necessaires pour protéger ou franchir les ouvrages de la Commune, ils seront classés dans le domaine public du
Département, à charge pour lui d'en assurer la surveillance, l'entretien et le renouvellement.
Enoyéen péteue à ORGE20R Sao GA €
ab boscaztes S'LO7 ID :a84-218400877-20240208- DL 75-DE
6-1 : Exploitation hors travaux Le Département de Vaucluse
utilise, concurremment avec la Communauté de Communes, les ouvrages et terrains situés sur des voies en site partagé tels que définis
à l'article 2 de la présente convention aux fins d'y aménager, exploiter et entretenir à ses frais une Véloroute ouverte au public.
Il assure, à ses frais et sous sa responsabilité, l'entretien courant de la signalisation spécifique vélo en cas de dommage. Le balayage de la chaussée, le fauchage des
accotements, les espaces verts, le mobilier urbain, la signalisation verticale et l'éclairage éventuel restent à la charge de la Communauté de Communes.
Cet entretien devra être réalisé conformément aux pratiques et règles de l'art régissant ce genre d'ouvrage.
La Communauté de Communes est responsable de l'entretien, de la maintenance et des réparations des chaussées et équipements, non spécifiquement dédiés à la Via Venaissia,
dont elle est propriétaire.
6-2 : En cas de travaux ou de modification d’un des ouvrages
Si le Département conduit des travaux de gros entretiens ou des aménagements
complémentaires, l'accord préalable et exprès de la Commune et de la Communautés de Communes sur le projet technique devra être obtenu trois mois avant le début desdits
travaux.
Il n’entraînera pas d'engagement de la responsabilité de la Commune et de la Communauté de Communes, ni ne dégagera celle du Département des conséquences
que pourrait avoir l'exécution des travaux. Si la Communauté de Communes réalise des
travaux d'entretien, de réparation ou de renouvellement de ses ouvrages pouvant
intéresser la véloroute, l'accord préalable et exprès du Département sur le projet
technique devra être obtenu trois mois avant le début desdits travaux et n'entraînera pas d'engagement de la responsabilité du Département, ni ne dégagera celle de la
Communauté de Communes, des conséquences que pourraient avoir ces travaux.
Pour les autres interventions en conditions d'urgence, le Département ou la
Communauté de Communes, préviendra dans les meilleurs délais les services de l’autre
collectivité.
ARTICLE 7 : Dommages causés à la Véloroute
Pour tous dommages causés à la Véloroute, objet de la présente convention, du fait de
l'entretien par la Communauté de Communes qui seraient eux-mêmes générateurs de préjudices envers les tiers ou les usagers de la Véloroute, la Communauté de Communes en sera tenue
responsable.
La responsabilité vis-vis des tiers est garantie dans le programme d'assurance responsabilité civile souscrit par la Communauté de Communes.
ARTICLE 8 : Dommages causés au domaine de la Commune
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ID :a84-218400877-20240208- DL 75-DE
Re on ré le DEEE Pubs catoztet S'LGT
Les dommages causés au domaine de la Commune du fait de l'existence ou de l’utilisation de
la Véloroute et des travaux s'y rapportant, seront pris en charge par le Département sauf, notamment, s'il est démontré que la voirie n'a pas fait l'objet d’un entretien normal selon les
règles de l'art.
La responsabilité civile vis-à-vis des tiers est garantie dans le contrat d'assurance responsabilité
civile souscrit par le Département.
ARTICLE 9 : Exercice des pouvoirs de police
Ils seront exercés par leurs titulaires conformément aux dispositions en vigueur.
ARTICLE 10 : Réglementation de voirie pour la Véloroute
La Commune s'engage à maintenir une réglementation compatible avec le partage de la voirie sur l'ensemble des voies désignées par la présente convention.
ARTICLE 11 : Gratu
Conformément à l'article L.2123-8 du code général de la propriété des personnes publiques, la présente convention est conclue à titre gratuit.
roits des tiers ARTICLE 1
Les droits des tiers sont et demeurent dans tous les cas réservés.
ARTICLE 13 : Durée
La convention prend effet à compter de sa notification par le Département à la Commune d'Orange et à la Communauté de Communes, après accomplissement des formatlités de
transmission au contrôle de légalité.
La présente convention dure tant que les voiries sont utilisées par le Département dans le cadre de l'itinéraire Via Venaissia.
Le Département peut à tout moment, renoncer au bénéfice de la superposition d'affectation. En pareille hypothèse, il en informera préalablement la Commune et la Communauté de
Communes et exécutera à ses frais exclusifs, tous les travaux de remise en état des voiries et aménagments éventuellement rendus nécessaires, afin de les rendre conformes à leur
destination initiale. Dans ce cas, ou au terme de la présente convention, la gestion des voiries reviendra immédiatement et sans indemnités à la Communauté de Communes. Les droits sont
dans tous les cas réservés.
ARTICLE 14 : Résil on
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ID :a84-218400877-20240208- DL 75-DE
Re on ré le DEEE Pubs catoztet S'LGT
La présente convention sera résiliée de plein droit sur décision de l’une des parties en cas de
non application des dispositions précédentes et d'échec des rencontres en vue d’une issue
amiable, Aucune indemnité ne peut être réclamée du fait de cette résiliation.
Cette résiliation prendra effet un mois après l'envoi d'une mise en demeure par lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception restée sans effet.
ARTICLE 15 : règlement des litiges
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité ou l'exécution de la présente que les parties
ne parviendraient pas à résoudre à l'amiable, sera soumis au Tribunal Administratif de Nîmes.
ARTICLE 16
fusion
La convention est établie en TROIS exemplaires originaux, dont UN sera remis au Conscil départemental de Vaucluse, UN à la Commune d'Orange et UN à la Communauté de
Communes du Pays d'Orange en Provence,
A Orange, le A Orange, le
Pour là COMMUNE Pour le COMMUNAUTE
Monsieur le Maire DE COMMUNES de la Commune d'ORANGE
Monsieur le Président de la
Communauté de Communes du
Pays d'Orange en Provence
Yann BOMPARD Yann BOMPARD
A Avignon, le
Pour le DEPARTEMENT
Madame la Présidente
du Conseil départemental de Vaucluse
Dominique SANTONI
ANNEXE 1 : DESIGNATION DES VOIES CONCERNEES PAR LA SUPERPOSITION
D'AFFECTATION
Eneus pa os
uns ONGENE
au on aéfadus
Pb De
1e meteaon
= Plan de siluation
- Plan détaillé — Via Venaissia — chemin de Ramas
Enoyéen péteue à ORGE20R Reg en prés 1e 022024
ua à oGazcet S'LGT ID : 084218400867 7-20240208- DL 7E-DE
Plan de situation - Commune d'Orange
Chemin de Ramas / Via Venaissia
Convention de superposition
8 cran onquières|
assume Chem defamas
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anaissia
- Orange
chemin
de
RAMAS
- CVCB
S'LO7 ID : 0842140087 7-20240208- DL 75-DE
Emoyé on péfeclure b 09022024
Foçu on préfeclur le 0902/2024
Publié k ONG22024
Emoyé on péfeclure b 09022024
Foçu on prétecur ls 0902/2024
Publié à ONG22024 S'LO7
ID :a84-218400877-20240208- DL 75-DE
lanaissia
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chemin
de
RAMAS
- CVCB
Emoyé on péfeclure b 09022024
S'LO7 Foçu on péter ls 0902/2024 ID :a84-218400877-20240208- DL 75-DE Publié à ONG22024
anaissia
Orange
chemin
de
RAMAS
- CVCB
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024 ‘
de Publié le 09/02/2024 s LG
—— REPUBLIQUE FRANÇA ID : 084-218400877-20240206-DL 76-DE
KR +
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DE VALICLUSE
N° 076/2024
SEANCE DU 6 FEVRIER 2024
Nombre de membres L'an deux mille vingt-quatre, le six février à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
+ En exercice : 35 trente et un janvier deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit * Présents : 29 par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
+ Votants : 34
# ji Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire. F:
CONS 00 Etaient présents
PORTER : w M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,
M. Jonathan ARGENSON, Mme Marcelle ARSAC, Mme Joëlle
La présente délibération peut faire EICKMAYER, Mme Catherine GASPA, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier l'objet d'un recours devant fe
Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à
compter de sa publication
Acte publié le : 1S.02.2024
N° 076/2024
Rapporteur : M, Denis SABON
MARQUOT, M. Patrice DUPONT, M. Armand BEGUELIN, M. Michel
BOUYER, Mme Christiane LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, Mme
Chantal GRABNER, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON,
M. Jean-Dominique ARTAUD, Mme Valérie ANDRES, Mme Aline
LANDRIN, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX
M. Jean-Pierre PASERO, Mme Carole NORMANI, M. Patrick SAVIGNAN,
Mme Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M. Christian GASTOU,
M. Ronan PROTO
Absents représentés
Mme Muriel BOUDIER représenté par Mme Catherine GASPA
M. Pierre MARQUESTAUT représenté par Mme Joëlle EICKMAYER
M. Cédric ARCHIER représenté par M. Jean-Dominique ARTAUD
M. Bernard VATON représenté par M. Christian GASTOU
Mme Marie-France LORHO représenté par Mme Frédérique VIDAL
Absent
M. Patrick PAGE
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Jonathan ARGENSON est nommé secrétaire de séance à
l'unanimité.
SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - CESSION DE 3 VEHICULES DE LA REGIE DES POMPES FUNEBRES A LA VILLE D'ORANGE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21 :
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024 7
Publié le 09/02/2024 s LOT
ID : 084-218400877-20240206-DL 76-DE
Considérant que le service funéraire municipal d'Orange a acquis les véhic
Véhicules Immatriculation Date de 1ère mise en circulation
VOLKSWAGEN 6847 \WS 84 01/02/2001
MEGA CD-335-CT 26/03/2012
NISSAN CZ-453-ND 15/10/2013
Considérant que ces matériels sont amortis aussi bien financièrement que fiscalement et ne figurent plus dans le tableau d'amortissement ;
Considérant que le service parc-auto de la Ville d'Orange a fait part de son souhait d'obtenir par voie de cession pour l'euro symbolique par véhicule lesdits matériels ;
A l'unanimité (4 abstentions : M. Christian GASTOU, Mme Carole NORMANI, M. Ronan PROTO, M. Bernard VATON)
DECIDE
Article 1 : d'approuver la cession des 3 véhicules mentionnés dans le tableau ci-dessus, appartenant au service funéraire à la ville d'Orange, pour l'euro symbolique.
Article 2 : de préciser que le règlement interviendra sur présentation d'un titre de recette par véhicule libellé au nom de l'acquéreur.
Article 3 : d'autoriser la sortie de l'inventaire desdits véhicules.
Article 4 : d'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Secrétaire de séance
Jonathan ARGENSON
NANCLU Envoyé en préfecture le 09/02/2024 Reçu en préfecture le 09/02/2024 ‘ : Publié le 09/02/2024 s L G a REPUBLIQUE FRANÇAI! ID : 084-218400877-20240206-DL 77-DE KkREX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE N° 077/2024 SEANCE DU 6 FEVRIER 2024 Nombre de membres L'an deux mille vingt-quatre, le six février à neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le + En exercice : 35 trente et un janvier deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit + Présents : 29 par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ; + Votants : 34 " “ Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire. + Contre : 00 Etaient présents Abstention : 04 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa publication Acte publié le : :G 022024 N° 078/2024 Rapporteur : M. Yann BOMPARD M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD), M. Jonathan ARGENSON, Mme Marcelle ARSAC, Mme Joëlle EICKMAYER, Mme Catherine GASPA, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier MARQUOT, M. Patrice DUPONT, M. Armand BEGUELIN, M. Michel BOUYER, Mme Christiane LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, Mme Chantal GRABNER, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, M. Jean-Dominique ARTAUD, Mme Valérie ANDRES, Mme Aline LANDRIN, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX M. Jean-Pierre PASERO, Mme Carole NORMANI, M. Patrick SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M. Christian GASTOU, M. Ronan PROTO Absents représentés Mme Muriel BOUDIER représenté par Mme Catherine GASPA M. Pierre MARQUESTAUT représenté par Mme Joëlle EICKMAYER M. Cédric ARCHIER représenté par M. Jean-Dominique ARTAUD M. Bernard VATON représenté par M. Christian GASTOU Mme Marie-France LORHO représenté par Mme Frédérique VIDAL Absent M. Patrick PAGE Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Jonathan ARGENSON est nommé secrétaire de séance à l'unanimité. SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - ADOPTION DE LA NOUVELE GRILLE TARIFAIRE DES FRAIS FUNERAIRES 2024 LE CONSEIL MUNICIPAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2223-21-1 ;
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Vu l'arrêté du 3 août 2011 portant modification de l'arrêté du 23 août 2014 in :084:218400877-20240206-DL. 77-DE
Reçu en préfecture le 09/02/2024 s 7
Publié le 09/02/2024 L EE
de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu la délibération du 4 décembre 1956 portant création de la régie des pompes funèbres ;
Vu la délibération n° 077/2022 du conseil municipal du 8 février 2022 relative à l'adoption de la nouvelle grille tarifaire des frais funéraires 2022 ;
Considérant que le service gestionnaire souhaite modifier sa proposition de fournitures et prestations funéraires afin de s'adapter à la demande des familles et aux évolutions des pratiques ;
A l'unanimité (4 abstentions : M. Christian GASTOU, Mme Carole NORMANI, M. Ronan PROTO, M. Bernard VATON)
DECIDE
Article 1 : d'approuver la nouvelle grille tarifaire ci-annexée, correspondant à la présentation définie par le modèle de devis obligatoire.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Secrétaire de séance
Jonathan ARGENSON
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Envoyé en préfecture le 09/02/2024
39/02/2024 nn »
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VÉHICULE FUNÉRAIRE AVEC PERSONNEL PRISE EN CHARGE
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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ADMISSION hors heures d'ouverture
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Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
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TROUANS STYLE TOMBEAU, PATINE DORÉE, VERNIS SATINÉ, PYROGRAVÉ (existe en Hors côtes) 1 000.00 €
CERCUEILS EN CHÊNE MASSIF
Equipés d'une cuvette étanche, 4 poignées en métal ou en massif finition laiton ou bronze et plaque d'identité, TAILLE 185 ou 195 CM
PLAISANCE SYLE PARISIEN, TEINTÉ CHÊNE CLAIR, NON VERNIS 650.00 €
PERTUIS STYLE PARISIEN, TEINTÉ CHÊNE DORÉ, VERNIS SATINÉ 750.00 €
POISSY STYLE PARISIEN, TEINTÉ CHÊNE DORÉ, VERNIS SATINÉ (existe en Hors côtes) 750.00 € TARBES STYLE TOMBEAU, TEINTÉ CHÊNE, VERNIS SATINÉ 950.00 €
TAVEL STYLE TOMBEAU, TEINTÉ CHÊNE, VERNIS SATINÉ (= TARBES Hors côtes) 1 150.00 € BACCARAT STYLE TOMBEAU, TEINTÉ CHÊNE PATINÉ, VERNIS SATINÉ, PYROGRAVÉ 1 050.00 € TANIS STYLE TOMBEAU, TEINTÉ CHÊNE PATINÉ, VERNIS SATINÉ, PYROGRAVÉ 1 050.00 € TREVOUX STYLE TOMBEAU, TEINTÉ CHÊNE MOYEN, VERNIS SATINÉ 1 250.00 €
TREBES STYLE TOMBEAU, EN TILLEUIL MASSIF, TEINTÉ MERISIER,VERNIS MAT, FILET OR 1 350.00 € TAIX STYLE TOMBEAU, EN TILLEUIL MASSIF, TEINTÉ MERISIER,VERNIS MAT, FILET OR 1 350.00 € SUPPLEMENT DIMENSION HORS COTES STANDARD pour modèles TROUANS et POISSY 200.00 € ENVELOPPE HERMETIQUE 400.00 €
CERCUEILS ENFANTS EN PIN MASSIF TEINTÉ OU LAQUÉ BLANC
Equipés d'une cuvette étanche, 4 poignées en métal ou sublimable finition or ou laiton et plaque d'identité
60 cm 195.00 €
80 cm 225.00 €
1 m 255.00 €
1 m 20 285.00 €
1 m 50 315.00 €
Tarifs 2024 Page 2
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
2ublié I ==... ID : 084-21840
26-DL_77-DE
CAPITONS EQUIPEMENT OBLIGATOIRE COURANT OPTIONNEL
BASE 30.00 €
SATIN UNI 50.00 €
SATIN MOTIF 70.00 €
COTON OU LIN UNI 90.00 €
COTON OU LIN DECOR 110.00 €
EMBLEMES
RELIGIEUSE SUBLIMABLE DORÉE OU ARGENTÉE 25.00 €
RELIGIEUSE EN BOIS 35.00 €
RELIGIEUSE EN METAL FINITION DORÉE, ARGENTÉE OU VIEUX BRONZE 45.00 € RELIGIEUSE ENFANT SUBLIMABLE OU METAL DORÉE 15.00 €
4. MISE EN BIERE ET FERMETURE DU CERCUEIL PRESTATIONS COURANTES OPTIONNELLES PERSONNEL POUR MISE EN BIERE 100.00 €
FRAIS ET TAXES (SANS TVA)
VACATION DE POLICE A ORANGE 20.00 €
5. TRANSPORT APRÈS MISE EN BIERE (AVEC CERCUEIL)
POUR CONVOI VERS LE CIMETIÈRE, LE CRÉMATORIUM, OU AUTRE LIEU PRESTATIONS COURANTES OPTIONNELLES
VÉHICULE FUNÉRAIRE AVEC PERSONNEL PRISE EN CHARGE du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h FORFAIT TRANSPORT DE 50 KM A/R*
PRIX AU KM AU DELA DE 50 KM* 1.00 €
MAJORATION TRANSPORT hors heures d'ouverture 50.00 €
VEHICULE AVEC PERSONNEL AUTRES OPERATIONS FUNÉRAIRES TRANSPORT D'URNE, DE RELIQUAIRE, TRANSLATION,
FORFAIT TRANSPORT DE 50 KM A/R*
Tarifs 2024 Page 3
110.00 €
110.00 € Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
?ublié
ID : 084-218409°77 99949996-DL_77-DE
6. CÉRÉMONIE FUNÉRAIRE PRESTATIONS COURANTES OPTIONNELLES
ÉQUIPE DE 3 AGENTS FUNÉRAIRES DONT 1 MAITRE DE CÉRÉMONIE 340.00 € FORFAIT REGISTRE DE CONDOLÉANCES + BOITE A CARTES 50.00 € VÉHICULE POUR CÉRÉMONIE FUNÉRAIRE AVEC CHAUFFEUR FORFAIT TRANSPORT DE 50 KM A/R* 110.00 €
PRIX AU KM AU DELA DE 50 KM* 1.00 €
AGENT FUNÉRAIRE (PRIX/ HEURE) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h 40.00 € AGENTFUNÉRAIRE (PRIX/ HEURE) hors heures d'ouverture 60.00 €
MAITRE DE CÉRÉMONIE (PRIX/ HEURE) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h 50.00 € MAITRE DE CÉRÉMONIE (PRIX/ HEURE) hors heures d'ouverture 75.00 € FOURNITURE DE REGISTRE ET POSE DE TABLE A DOMICILE, ÉGLISE OU CIMETIÈRE 50.00 €
SALLE DE CÉRÉMONIE + 1 Maître de Cérémonie 50.00 €
KIOSQUE POUR CÉRÉMONIE EXTERIEURE + 1 Maître de Cérémonie 50.00 € SALLE PRIVATISEE POUR REUNION DE FAMILLE (2H) 30.00 €
Tarifs 2024 Page 4 Envoyé en préfecture le 09/02/2024
.eçU Le ce 02/20: .
Publié le 09/02
ID : 084-21840 26-DL_77-DE
7. INHUMATION PRESTATIONS COURANTES OPTIONNELLES
OUVERTURE ET FERMETURE DE CAVEAU 200.00 €
OUVERTURE ET FERMETURE DE CAVURNE 100.00 €
OUVERTURE ET FERMETURE DE CASE COLUMBARIUM 50.00 €
OUVERTURE ET FERMETURE DE DÉPOSITOIRE 100.00 €
DÉPOSE ET REPOSE DE TOMBALE 230.00 €
CREUSEMENT POUR INHUMATION D'URNE 150.00 €
CREUSEMENT FOSSE 1 PLACE 330.00 €
EXHUMATION - RÉDUCTION (PRIX PAR CORPS)
HORS FRAIS D'OUVERTURE ET FERMETURE DE CONCESSION, RELIQUAIRE OU CERCUEIL
EXHUMATION 25.00 €
REDUCTION 25.00 €
PERSONNEL DE CIMETIÈRE POUR OPERATION(S) D'EXHUMATION(S) ET/OU RÉDUCTION(S) 60.00 € VEHICULE AVEC PERSONNEL AUTRES OPERATIONS FUNÉRAIRES, POUR TRANSLATION FORFAIT TRANSPORT DE 50 KM A/R*
ENTRETIEN DE SEPULTURE
NETTOYAGE DE MONUMENT EN GRANIT 1M/2M 150.00 €
NETTOYAGE/ DECAPAGE DE MONUMENT EN PIERRE 1M/2M 250.00 € NETTOYAGE DE MONUMENT AUTRES DIMENSIONS SUR DEVIS
TRAVAUX DE MARBRERIE SUR DEVIS
FLEURISSEMENT SUR DEVIS
AGENT DE CIMETIERE (PRIX/ HEURE) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h 30.00 €
FOURNITURES
RELIQUAIRES :
0,80 m 120.00 €
1,00 m 130.00 €
1,20 m 150.00 €
1,50 m 240.00 €
HOUSSE EXHUMATION 90.00 €
Tarifs 2024 Page 5
110.00 € Envoy* 7 7 te 7 99/02/70
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le - 09/02/2024
ID : 084-21840 26-DL_77-DE
8. CRÉMATION PRESTATIONS COURANTES OPTIONNELLES
AU CRÉMATORIUM D'ORANGE
CRÉMATION ADULTE 450.00 €
CRÉMATION RELIQUAIRE 370.00 €
CRÉMATION ENFANT/ MORT-NÉ 100.00 €
CRÉMATION RESTES ANATOMIQUES 50.00 €
SUPPLEMENT POUR CERCUEIL TOUT AUTRE MATERAUX QUE BOIS TENDRE 70.00 € DISPERSION JARDIN DU SOUVENIR D'ORANGE 40.00 €
PLAQUE NOMINATIVE POUR STELE DU SOUVENIR 60.00 €
FRAIS MENSUELS DE DÉPOT D'URNE (1er MOIS GRATUIT) 20.00 €
RECEPTION CERCUEIL LA VEILLE 30.00 €
SALLE DE CÉRÉMONIE + 1 Maître de Cérémonie 50.00 €
KIOSQUE POUR CÉRÉMONIE EXTERIEURE + 1 Maître de Cérémonie 50.00 € SALLE PRIVATISEE POUR REUNION DE FAMILLE (2H) 30.00 €
FOURNITURE D'URNES AVEC PLAQUE D'IDENTITÉ
CARTON DISPERSION 55.00 €
ALUMINIUM UNI 65.00 €
ALUMINIUM DECOR 70.00 €
RÉSINE UNI 95.00 €
RÉSINE DECOR 105.00 €
LAITON UNI 95.00 €
LAITON DECOR 105.00 €
IMMERSION 125.00 €
MATERIAU NATUREL (GRANIT, ALBATRE...) 155.00 €
CÉRAMIQUE 195.00 €
CARTON ENFANT 40.00 €
ALUMINIUM ENFANT 50.00 €
DESTOCKAGE
Tarifs 2024 Page 6
SELON MODELE Envoyé en préfecture le 09/02/2024 Reçu en préfecture le 09/02/2024 ‘ ; Publié le 09/02/2024 S L G | REP UBLIQUE FRANÇAI! ID : 084-218400877-20240206-DL 79-DE FR * EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE N° 079/2024 SEANCE DU 6 FEVRIER 2024 Nombre de membres L'an deux mille vingt-quatre, le six février à neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le * En exercice : 35 trente et un janvier deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit * Présents : 29 par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ; + Votants : 34 . ï Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire. f; Sas 00 Etaient présents Aüsienson : ® M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD, M. Jonathan ARGENSON, Mme Marcelle ARSAC, Mme Joëlle La présente délibération peut faire EICKMAYER, Mme Catherine GASPA, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier l'objet d'un recours devant ke Tribunal Administratif de Nimes dens un délai de deux mois à compler de sa publication Acte publié le : Q.02.2024 N° 079/2024 Rapporteur : M. Yann BOMPARD MARQUOT, M. Patrice DUPONT, M. Armand BEGUELIN, M. Michel BOUYER, Mme Christiane LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, Mme Chantal GRABNER, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, M. Jean-Dominique ARTAUD, Mme Valérie ANDRES, Mme Aline LANDRIN, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX M. Jean-Pierre PASERO, Mme Carole NORMANI, M. Patrick SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M. Christian GASTOU, M. Ronan PROTO Absents représentés Mme Muriel BOUDIER représenté par Mme Catherine GASPA M. Pierre MARQUESTAUT représenté par Mme Joëlle EICKMAYER M. Cédric ARCHIER représenté par M. Jean-Dominique ARTAUD M. Bernard VATON représenté par M. Christian GASTOU Mme Marie-France LORHO représenté par Mme Frédérique VIDAL Absent M. Patrick PAGE Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Jonathan ARGENSON est nommé secrétaire de séance à l'unanimité. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'UTILISATION DES ACCUEILS DE LOISIRS DE LA VILLE D'ORANGE PAR LES ENFANTS DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE LE CONSEIL MUNICIPAL Vu le Code de l'éducation, et notamment son article L. 551-1 ;
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment l'article R 227 in : 084-218400877-20240206-DL. 79-DE Publié le 09/02/2024 S LOG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 430/2009 du conseil municipal du 22 juillet 2009 fixant les tarifs des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires ;
Vu la délibération n° 649/2017 du conseil municipal en date du 4 septembre 2017 portant approbation du règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires ;
Vu la délibération n° 89/2021 du conseil municipal en date du 22 mars 2021 portant approbation du renouvellement de la convention d'utilisation des accueils de loisirs de la ville d'Orange par les enfants de la commune de Châteauneuf-du-Pape ;
Considérant que des familles Châteauneuvoises manifestent un besoin de garde éducative les mercredis et en période de vacances scolaires pour les enfants de 3 à 14 ans ;
Considérant que la commune de Châteauneuf-du Pape n'a pas d'Accueil de Loisirs ;
Considérant que la commune de Châteauneuf-du-Pape demande que les enfants Châteauneuvois puissent continuer à fréquenter les accueils de loisirs de la ville d'Orange.
Considérant qu'il y a lieu d'établir une nouvelle convention d'une durée de 3 ans sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties afin de fixer les conditions d'accueil, le montant de la participation financière des familles Châteauneuvoises, ainsi que la procédure de facturation par la commune d'Orange à la commune de Châteauneuf-du-Pape.
A l'unanimité,
DECIDE
Article 1 : d'approuver les termes de la convention d'utilisation des accueils de loisirs de la ville d'Orange par les enfants de la commune de Châteauneuf-du-Pape ;
Article 2 : de dire que cette convention prendra effet à compter de sa signature ;
Article 3 : d'autoriser le Maire ou l'Adjointe Déléguée à signer la convention et tout document relatif à ce dossier.
Le Secrétaire de séance
Jonathan ARGENSON
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
VILLE Recu en préfecture le 09/02/2024 nl
B. O RA a G s Publié le 09/02/2024 S 0 és
ID : 084-218400877-20240206-DL 79-DE
E MAIN TIENDRAI
CL
@ ELU Place Clemenceau - B.P. 187 . 84106 Orange Cedex - Vaucluse - 04 90 51 41 41 - wwwville-orange.fr l 8 : 4
in Toute correspondance derit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire d'Orange @ Z >
Service AFFAIRES SCOLAIRES
CONVENTION DE FREQUENTATION DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) DE LA VILLE D’ORANGE PAR LES ENFANTS DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF DU PAPE
Entre les soussignés :
La Ville d'Orange, représentée par son Maire, Monsieur Yann BOMPARD, dûment habilité par délibération en date du 30 novembre 2021, parvenue en Préfecture du Vaucluse le 01 décembre 2021 .
D'une part,
Et
La Mairie de Châteauneuf-du-Pape
Représentée par : Monsieur Claude AVRIL - son Maire
Siège social : 8, Rue Joseph Ducos- 84230 CHATEAUNEUF-DU-PAPE
Dénommée ci-après l’utilisateur
D'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
- fixer et contractualiser le montant de la participation de la Mairie de Châteauneuf -du-Pape, en fonction du nombre d’enfants domiciliés sur ladite commune, fréquentant les Accueils de Loisirs de la Ville d’Orange ;
- fixer le dispositif de facturation ordonné par la Mairie d’Orange et l’engagement financier de la Mairie de Châteauneuf-du-Pape ;
- fixer la période d’ouverture des Accueils de Loisirs aux enfants de la commune de Châteauneuf-du-Pape.
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024 S L F1
ID : 084-218400877-20240206-DL_79-DE
ARTICLE 2 – PUBLIC CONCERNE
L’accueil des enfants au sein des ALSH est réservé aux enfants résidant à Châteauneuf-du-Pape, âgés de 3 à 14 ans.
ARTICLE 3 – MODALITE DE PARTICIPATION FINANCIERE
Les familles Châteauneuvoises inscriront leurs enfants directement auprès de la Direction des Affaires Scolaires/Animation Sport Loisirs de la Mairie d’Orange (307, Avenue de l’Arc de Triomphe), selon les modalités mises en place par la commune d’Orange (dossier d’inscription, délai...) et bénéficieront du tarif « Orangeois ».
Il est convenu que la fréquentation de l’ALSH par les enfants Châteauneuvois soit facturée à la Mairie de Châteauneuf-du Pape par la Mairie d’Orange sur la base des principes suivants : la commune de Châteauneuf -du-Pape prend en charge la différence entre les tarifs « Orangeois » et les tarifs « Communes extérieures » pour les mercredis en période scolaire ainsi que pour les vacances scolaires pour chaque enfant Châteauneuvois.
ARTICLE 4 – FACTURATION ET PAIEMENT
La facturation est effectuée par la Mairie d’Orange à la Mairie de Châteauneuf-du-Pape, à chaque fin de trimestre, sur la base d’un fichier nominatif retraçant le nombre d’enfants de Châteauneuf-du-Pape multiplié par le nombre de jour de présence.
La commune de Châteauneuf-du-Pape procédera au règlement par mandat administratif, dans les délais règlementaires.
ARTICLE 5 – PERIODES D’ACCUEIL ET HORAIRES D’OUVERTURE
L’accueil des enfants de la commune de Châteauneuf-du-Pape s’effectuera durant les périodes suivantes, conformément aux horaires d’ouvertures habituels et aux conditions d’admission prévues au règlement intérieur des ALSH de la ville d’Orange :
- le mercredi, sur les périodes de semaines scolaires
- tous les jours d’ouverture pendant les périodes de vacances scolaires de février, de Pâques, d’été et de Toussaint
- en formule « Journée » (de 7h30 à 18h30) ou « demi-journée » ( matin de 7h30 à 12h30/ après-midi de 13h30 à 18h30).
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du jour de sa signature sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de deux mois avant l’échéance.
Elle se renouvellera de manière tacite, pour la même durée, sans pouvoir excéder trois ans.
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024 S L F1
ID : 084-218400877-20240206-DL_79-DE ARTICLE 7 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige dans l’exécution ou l’interprétation de la présente, après épuisement des voies amiables, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Nîmes.
LU ET APPROUVÉ
(Convention établie en double exemplaire)
Fait à ORANGE, le
Le Maire Le Maire,
Commune de Châteauneuf-du-Pape Commune d’Orange
Claude AVRIL Yann BOMPARD DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE Envoyé en préfecture le 09/02/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le PRG 107 Publié le 09/02/2024 ID : 084-218400877-20240206-DL_ 80-DE rt EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 080/2024 SEANCE DU 6 FEVRIER 2024 Nombre de membres L'an deux mille vingt-quatre, le six février à neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le * En exercice : 35 trente et un janvier deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit * Présents : 29 par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ; + Votants : 34 à k Sous la présidence de M. Denis SABON, 1* adjoint au Maire. OUT ; Co 00 Etaient présents Ru © M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD, M. Jonathan ARGENSON, Mme Marcelle ARSAC, Mme Joëlle EICKMAYER, Mme La présente délibération peut are Catherine GASPA, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier MARQUOT, M. l'objet d'un recours devant ke Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa publication Acte publié le : 9.02.2024 N° 080/2024 Rapporteur : M. Yann BOMPARD Patrice DUPONT, M. Armand BEGUELIN, M. Michel BOUYER, Mme Christiane LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, Mme Chantal GRABNER, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, M. Jean-Dominique ARTAUD, Mme Valérie ANDRES, Mme Aline LANDRIN, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX M. Jean-Pierre PASERO, Mme Carole NORMANI, M. Patrick SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M. Christian GASTOU, M. Ronan PROTO Absents représentés Mme Muriel BOUDIER représenté par Mme Catherine GASPA M. Pierre MARQUESTAUT représenté par Mme Joëlle EICKMAYER M. Cédric ARCHIER représenté par M. Jean-Dominique ARTAUD M. Bernard VATON représenté par M. Christian GASTOU Mme Marie-France LORHO représenté par Mme Frédérique VIDAL Absents M. Yann BOMPARD M. Patrick PAGE Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Jonathan ARGENSON est nommé secrétaire de séance à l'unanimité. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE RÉSULTATS À L'ASSOCIATION «CERCLE D'ESCRIME ORANGEOIS » LE CONSEIL MUNICIPAL Vu l'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget » ;
Publié le 09/02/2024
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Considérant que la commune d'Orange souhaite, d'une part, soutenir ses associations, et d'autre part, épauler les
sportifs qui mettent la Ville à l'honneur ;
Considérant qu'il convient de valider la demande de subvention ci-après :
M. Bruno ALBERRO
- Participation de 1 athlète à la finale de Championnat de France d'Épée qui s'est déroulé le dimanche 11 juin 2023 à Albi - Participation de 4 athlètes au Championnat de France d'Épée qui s'est déroulé le dimanche 25 et lundi 26 juin 2023 à Valence
Associations Actions Montants
- Participation de 2 athlètes à la demi-finale du Championnat de France
de Fleuret qui s'est déroulé le dimanche 2 avril 2023 à Valence
Re - Participation de 3 athlètes au Championnat Régional de Fleuret et
Cercle d'Escrime Orangeois d'Épée qui s'est déroulé le dimanche 28 mai 2023 à Draguignan 650 €
M. le Maire décide de ne pas prendre part ni au débat, ni au vote et quitte la séance à 11h04.
M. Denis SABON 1° adjoint au maire prend la présidence de la séance.
A l'unanimité,
DECIDE
Article 1 : d'allouer la subvention de résultats à l'association comme susmentionnée dans le tableau.
Article 2 : de dire que cette association a satisfait aux conditions de déclaration prévues par la réglementation.
Article 3 : de préciser que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2024.
Article 4 : d'autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Le Secrétaire de séance
Jonathan ARGENSON
S'LOT
ID : 084-218400877-20240206-DL_ 80-DE