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Acte - DCC 2026 029 02 Annexe DCC 2026 029PJ2 Fondation Action Enfance Garantie d'emprunt Village Enfants a LLS
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCC 2026 029 02 Annexe DCC 2026 029PJ2 Fondation Action Enfance Garantie d'emprunt Village Enfants a LLS)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
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Dossier
n°
U140574
Emprunteur
n°
000518304
PRO040
V2.6.
BANQUE des
LS TERRITOIRES LES CEE CT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Délégation de BESANCON
HE MONSIEUR LE PRESIDENT FONDATION ACTION ENFANCE
4 RUE DU TEXEL
75014 PARIS
Dossier n° : U140574
Suivi par: Kalima BELKACEM
Tél. : 06 73 90 72 52
Courriel : Kalima.Belkacem@caissedesdepots.fr
Besançon, le 26 janvier 2026
Objet : Construction neuve Village Enfants à Lons-le-Saunier (39)
Monsieur le Président,
Vous avez bien voulu nous solliciter pour le financement cité en objet, ce dont je vous remercie.
Sur la base des informations que vous nous avez transmises, je vous informe que la Banque des Territoires du groupe Caisse des Dépôts est en mesure de contribuer au financement de votre opération.
Vous trouverez en pièces jointes les informations relatives à notre offre, notamment les caractéristiques financières et la liste des documents à nous transmettre afin d'établir le contrat.
Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Cette proposition annule et remplace celle datée du 21 octobre 2025.
Franclil LAIGNEAU
Directeur Territorial
Directeur territuriul
PA
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
039-200071116-20260205-DCC-2026-029-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/02/2026]
Caisse des dépôts et consignations
La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07 5
bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr Sy @BanqueDesTerr BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Délégation de BESANCON
Mentions particulières :
Cette offre de financement par la Caisse des Dépôts est conditionnée à la signature du contrat de prêt par l'emprunteur avant la date d'achèvement des travaux de l'opération financée. Il est ici précisé que la date considérée est celle de la réception en mairie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, ou celle du procès-verbal de levée des réserves pour les opérations non soumises à autorisation d'urbanisme. Le non-respect de cette condition préalable pourra entraîner soit un refus de financement de l'opération par la Caisse des Dépôts, soit un maintien de l'offre avec l'application d'une indemnité correspondant à la perte financière supportée par le prêteur.
Pièces jointes :
#“ Documents à produire et conditions préalables
Caractéristiques financières du financement Caisse des Dépôts
Montage de garantie
Plan de financement de l'opération
nteur n°
000518304
Caisse des dépôts et consignations
La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
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Dossier
n°
U140) BANQUE des
AS TERRITOIRES Caisse ‘des Dépôts CT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Délégation de BESANCON
Dossier n° U140574
Opération : CONST VILLAGE ENFANTS LONS (n° 5144095)
Date limite de validité de l'offre : 18/03/2026
Montant total du financement CDC : 5 223 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 18/03/2026
Documents à produire et conditions préalables
Documents à produire et conditions préalables à l'émission des contrats de prêts
”“ Délibération de l'organe compétent autorisant l'emprunt (modèle CDC joint)
Documents à produire et conditions préalables au versement des fonds
= Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
” Contrat de promotion immobilière signé
#“ Garanties exécutoires des collectivités territoriales
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Caisse des dépôts et consignations
La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr PRO040
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Dossier
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U140574
E: BANQUE des | il LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Délégation de BESANCON
Dossier n° U140574
Opération : CONST VILLAGE ENFANTS LONS (n° 5144095)
Date limite de validité de l'offre : 18/03/2026
Montant total du financement CDC : 5 223 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 18/03/2026
Caractéristiques financières
Les caractéristiques financières des prêts figurant ci-dessous sont susceptibles d'être modifiées à la demande de l'emprunteur sous réserve d'un accord du prêteur lors de la contractualisation.
Proposition n°1 - 1 prêt(s)
Offre CDC
Caractéristiques PHARE
Enveloppe Bonification ASE
Montant 5 223 000 €
Commission d'instruction | 3 130 € |
Durée de la période Trimestrielle
Taux de période 0,42%
TEG1 1,69 %
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 12 mois
Index de préfinancement Livret A
Marge fixe sur index de ü
préfinancement Dos
Rennes Livret À + 0 % Règlement des intérêts de | Paiement en fin de
préfinancement préfinancement
Mode de ste des Enioat intérêts de préfinancement
D Phase d'amortissement
Durée 25 ans
Index2 Livret À
Marge fixe sur index 0%
Taux d'intérêt Livret A +0 %
| Périodicité Trimestrielle
Profil d'amortissement S
5 COTON adnenie eur & remboursement anticipé courbe SWAP
ss volontaire (J-40)
È Modalité de révision SR
Caisse des dépôts et consignations
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U1405 Dossier
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Emprunteur
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BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts CT
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Délégation de BESANCON
Dossier n° U140574
Opération : CONST VILLAGE ENFANTS LONS (n° 5144095)
Date limite de validité de l'offre : 18/03/2026
Montant total du financement CDC : 5 223 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 18/03/2026
Phase d'amortissement (suite)
Taux de progression de
l'amortissement 0% l
4 L'Emprunteur est informé que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux Effectif Global (TEG) susmentionné, calculé selon un mode proportionnel et sur la base du nombre de jours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact365"), est fourni à titre indicatif en tenant compte de l'ensemble des
commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie calculés sur la base du montage de garantie prévu dans le tableau ci-après, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt et qu'il est susceptible d'être actualisé à l'émission du contrat de prêt. Toutefois, ce TEG
indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance
2 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission de la présente Lettre d'Offre est de 1,7 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
La City 4 rue Gabriel Plançon - 25044 Besançon cedex - Tél : 03 81 25 07 07 bourgogne-franche-comte@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr BANQUE des | f
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Délégation de BESANCON
Dossier n° U140574
Opération : CONST VILLAGE ENFANTS LONS (n° 5144095)
Date limite de validité de l'offre : 18/03/2026
Montant total du financement CDC : 5 223 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 18/03/2026
Montage de garantie
Les garanties des prêts indiquées ci-dessous sont susceptibles d'être modifiées à la demande de l'emprunteur sous réserve d'un accord du prêteur lors de la contractualisation.
PHARE
; Dénomination / Montant Quotité
Type de garantie Désignation Garanti (€) (%)
Collectivités DEPARTEMENT bcalss DU JURA 2611500,00| 50,00|
Collectivités CMNE DE 1305 750,00! 25,00
locales LONS-LE-SAUNIER
ue CA ECLA
| PARIS (ESPACE COMM 1305750,00| 25,00!
| | LONS AGG) |
= 8
8
& 8
2 8
=
Caisse des dépôts et consignations
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Dossier
n°
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Ei
BANQUE des | ne
LS TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Délégation de BESANCON
Dossier n° U140574
Opération : CONST VILLAGE ENFANTS LONS (n° 5144095)
Date limite de validité de l'offre : 18/03/2026
Montant total du financement CDC : 5 223 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 18/03/2026
Plan de financement de l'opération
Ressources Montant %
Total des prêts CDC 5 223 000,00 € 91,26
Fonds propres | | 500 000,00 € 8,74
TOTAL des ressources 5 723 000,00 € 100,00
Caisse des dépôts et consignations
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