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Déliberation - 2026 08 Indemnites de fonctions des elus adjoints
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Châtenet-en-Dognon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 08 Indemnites de fonctions des elus adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le S L O7
ID : 087-218704203-20260330-2026 08-DE
87400 Le (Ühâätenct en Doquon
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-08
Membres : 11
Présents : 11
Votants : 11
Pour : 8
Contre : 2
Abstention :1
L'an deux mille vingt-six le 30 mars, le conseil municipal du CHATENET en DOGNON dûment convoqué, s'est réuni à 19h00 en session
ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Grenaille Romain-Bérenger, le Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal le 30 mars 2026.
Présents : Grenaille Romain-Bérenger, Février Claudine, Ristroph Stéphane, Grellety-Magne Marie-Christine, Vendrely Romain, Dufournaud
Gaëlle, Bulmé Cyril, Goupillou Claire, Pejout Jean-Luc, Valadas Hervé, Vergnoux Nathalie
ExCUSÉéS :
Madame Goupillou Claire est nommée secrétaire de séance
Indemnités de fonctions des élus Adjoints
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées
par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à
l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil
municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux
maxima prévus par la loi ;
Le maire perçoit son indemnité au taux maximal
Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à Un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à
délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;
M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et
l'invite à délibérer ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 8 pour, 1 abstention et 2 contres
Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des
indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités
territoriales, fixé aux taux suivants :
- 1® adjointe : 10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 28 adjoint : 7.3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 3e adjointe : 7.3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées
mensuellement ;
Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.
CERTIFIE EXECUTOIRE Fait et délibéré en mairie les jour mois et an que dessus
TRANSMIS EN PREFECTURE Au registre sont les signatures.
Pour copies conformes.
D? Au CHATENET en DOGNON, le 30 mars HE, PUBLIE LE \ Le MAIRE, GRENAILLE Romain-Bérenger a
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compte
de sa réception par les services de contrôle de légalité.
3/04/2026 Commune du Chatenet en Dognon
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le
ID : 087-218704203-20260330-2026 08-DE
TT
Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités de fonctions alloués aux membres du Conseil Municipal
Annexe à la délibération n°2020-03 du 23 mai 2020
Indice brut 1027 valeur 4110.52 euros
Nom-Prénom Qualité %1B 1027 Indemnité
Brut mensuelle
GRENAILLE Romain- Maire 28.1 1155.06 euros
Bérenger
FEVRIER Claudine 1°" Adjointe 10.89 447.64 euros
RISTROPH Stéphane 2ème Adjoint 7.3 300.06
GRELLETY-MAGNE Marie- 3ème Adjointe 7.3 300.06
Christine