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Déliberation - Deliberation 70 23 Attribution de compensation 2023 Com. Agglo. de la Reg. Dieppoise
Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 70 23 Attribution de compensation 2023 Com. Agglo. de la Reg. Dieppoise)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
N° 70/23
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUILLET 2023 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 18/07/2023 Date d’affichage : 18/07/2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents : Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Anne-Marie ARTUR, Ronald SAHUT, Martine BUISSON, Alain RASSET, Gilbert BAUDER, Alain NOEL, Priscille CLEMENT, Alain DEHAIS, Armelle POIRIER, Jonathan DESGROISILLES
Etaient Absents : Mme Florence COSSARD), excusée
Mme Dominique CATEL
Mme Véronica TROGLIA a donné pouvoir à M. Jean-Claude GROUT Mme Stéphanie LEVILLAIN a donné pouvoir à M. Alain RASSET
Mr Pascal CAILLY a donné pouvoir à M. Ronald SAHUT
Secrétaire de séance : Alain NOEL
e procès-verbal de la dernière réunion uvé à l’unanimité. Le p bal de la di on est approuvé à l’unanimité
Nombre de membres OBJET :
En exercice 18
Présents 13 ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2023 -
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION
Pouvoirs 3 DIEPPOISE
Votants 16
La Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise Dieppe -Maritime et les Communes
membres se sont engagées en 2023 dans l’élaboration d’un document stratégique nommé Pacte
Financier et Fiscal, qui liste les actions financières et règlementaires à engager pour lui permettre de
sortir de l’impasse budgétaire et se dégager des marges de manœuvres pour l’avenir.
Un ensemble de mesures fiscales sont présentées dans ce document mais ne produiront
malheureusement pas un effet immédiat sur le budget.
C’est pourquoi, afin de rétablir les équilibres budgétaires dès 2023, Dieppe-Maritime sollicite
l’accord des communes pour l’abandon d’une partie de leurs attributions de compensation 2023
(action n°7 du Pacte Financier et Fiscal).
L’effort consenti par la Commune de Rouxmesnil-Bouteilles à ce dispositif serait de 300.000 € pour
l’année 2023, ce qui représente la somme la plus importante des révisions libres demandée de
l’ensemble des communes de l’agglomération.
Page 1 sur2 L’effort consenti par les Communes représente la somme globale de 686.000 €. 3 communes ne
participent pas à cette révision : la Commune d’Hautot sur Mer, la Commune d’Arques la Bataille
considérant qu’elle permettra à la Communauté d'Agglomération de répondre à ses obligations
règlementaires relatives à l’implantation d’une aire d’accueil de grands passages et la Ville de
Dieppe, par souci d’équité quant au transfert de charges liées aux eaux pluviales jamais étudié par la
CLECT à ce jour.
Contrairement à l’année 2022, ce prélèvement opéré pour redresser la situation financière de la
Communauté d'Agglomération ne sera pas remboursé.
Monsieur le Maire précise à l’ensemble du Conseil Municipal que la CLECT (Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées) devrait se réunir d’ici peu afin d’effectuer un travail sur la
(ré)évaluation des charges transférées. Toutefois, si ce travail n’est pas finalisé en 2023, la
Communauté d'Agglomération pourrait poursuivre cette révision libre des attributions de
compensation en 2024, dans une proportion moindre et en fonction de l’évolution budgétaire.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés (15
pour — 1 abstention) :
- Décide l’abandon de la somme de 300.000 € au profit de la Communauté
d'Agglomération de la Région Dieppoise, au titre des attributions de compensation 2023,
afin de redresser sa situation financière.
- Note toutefois que l'effort consenti est très aléatoire selon les communes et que la somme
supportée par la Commune est très lourde
- _ Regrette que chaque commune de l’agglomération ne participe à cet effort
- Note, qu’en cas de nouvelle sollicitation de la Communauté d’Agglomération en 2024, le
montant devra être moindre qu’en 2023 et qu’une plus grande attention sera faite en
amont par le Conseil Municipal afin de ne pas pénaliser la commune dans ses
investissements.
Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.
Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Envoyé en Préfecture le : 0 | AQUI 1023
Affiché le :
Notifié le: Q 8 ADUT 2023
M. le Maire informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal A4 inistratif. dé ROUEN — 53, Avenue
Gustave Flaubert — 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’état.
Page 2 sur2