Procès Verbal - 21 février 2017

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Procès Verbal - 21 février 2017 Document publié le Vendredi 10 février 2017 par la commune de Moncel-sur-Seille. Lien du pdf (Procès Verbal - 21 février 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit, ~..

SÉANCEDU21 FÉVRIER 2017

Le Conseil Municipal a été convoqué le 10 février 2017 pour la séance du 21 février 2017 à 21h00 en séance ordinaire, par Alain CHANE, le Maire.

ORDRE DU JOUR

1/ Vente d'une parcelle à SNCF Réseau

2/ Nomination des représentants de la commission intercommunale des impôts dûect

3/ Désignation des représentants de la CLECT

PROCÈS VERBAL

L'an deux mil dix sept, le vingt et un février à vingt et une heure les membres du conseil municipal de la commune de Moncel sur Seille se sont réunis sur la convocation du Maire, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : Messieurs et Mesdames Alain CHANÉ, Yves BERNARDI, Christine DUMAY, Ernest BOUR, Delphine GRECO, Aldo IANNI, Jean-Marc LESCURE, Nicolas PERRIN, Mireille PICARDAT, Gérard ROIBIER.

Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance, pris au sein du conseil municipal ; Monsieur BOUR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptés

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2016 qui est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire propose une délibération non présente à l'ordre du jour sur le débat sur les orientations générales du PADD, le conseil municipal accepte à l'unanimité

séance du 21févier 2017,.

3 Domaine et Patrimoine

7- 2077/ Vente d'une parcelle à SNCF réseau

3 Domaine et Patrimoine

1/ T~eszte d'une parcelle ~i SNCF réseau

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 23 septembre 2013, ayant le même objet, qu'il convient de compléter suite aux observations de SNCF RÉSEAU.

Dans le cadre des travaux de mesures compensatoires environnementales àintervenir pour le projet de construction de la 2ème phase de la LGV Est Em•opéenne, la commune a signée une promesse de vente le 28 novembre 2013. Sur cette promesse de vente, il était indiqué que les surfaces seraient réactualisées après réalisation du documelrt d'arpentage.

Désormais, la parcelle initialement cadastrée ZE 20 de 55 000 m2 est devenue ZE 31 pour 52289m2.L'indemnité aété calculée en conséquence.

Dès lors, la commune s'engage à vendre à RFF devenu SNCF Réseau depuis le ler janvier 2015, la parcelle ZE 20 devenue ZE 31 pour une surface de 52 289m2, moyennant une indemnité forfaitaire et globale de 19 216 euros.

Monsieur le Maire précise que cette parcelle sera transmise, après transaction avec SNCF Réseau au conservatoire d'espaces naturels qui renouvellera le bail avec l'exploitant actuel.

Il rappelle également qu'il a été demandé à l'exploitant de prendre des mesures environnementales depuis 2014 qu'il a respectées, ce qui entraîne un manque à gagner pour la commune de 400 euros depuis 2014, date à laquelle la transaction entre SNCF RÉSEAU (anciennement RFF) et la commune devait avoi~~ lieu.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité.

Souhaite que Monsieur le Maire informe SNCF RÉSEAU de ce manque à gagner sui• le fermage de la parcelle ZE 31 de 2014 à 2016 inclus et en tienne compte dans le solde globale d'indemnisation.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférant à la vente de cette parcelle.

5.3 Désignation de représentants

2 - 2017/Nomination des représentants de la commission intercomnatsnale des impôts directs de la communt~uté de commune Sei/le et Mauclaère Grand Couronné.

L'article 1650A du code général des impôts rend obligatoire la création, par les communautés de communes levant la fiscalité professionnelle unique, d'une commission intercommunale des impôts directs, composée de

- Le Président de l'EPCI (ou Vice-président délégué),

- Et 10 commissaires titulaires.

Le Maire précise que cette commission intercommunale, en lieu et place des commissions communales

- Participe à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés,

- Donne son avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens, proposées par l'administration fiscales.

séance du 21février 2017L'organe délibérant de la communauté de communes doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée des noms

- De 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la Communauté de Communes)

- De 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants- (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la communauté de Communes)

Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes

- Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne, - Avoir 25 ans au moins,

- Jouir de leur droit,

- Être familiarisées avec les circonstances locales,

- Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. - Être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.

La condition prévue au 2ème alinéa du (2) de l'article 1650 doit également être respectée :les contribuables, soumis à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission

- La liste des 20 propositions de commissaires titulaires (et de 20 propositions de commissaires suppléants) est à transmettre au directeur départemental des finances publiques, qui désigne ❑ 10 commissaires titulaires

U 10 commissaires suppléants,

La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de la communauté.

Pour permettre au Conseil Communautaire d'établir la liste des 20 membres titulaires et des 20 membres suppléants, il convient que chaque commune nomme par délibération 2 pef•sonnes (1 titulaire et 1 suppléant) qu'elle communiquera à la communauté de communes Seille et Mauchère Grand Couronné afin que celle-ci établisse la liste qu'elle présentera au prochain conseil communautaire.

Compte-tenu du nombre de membres à présenter• et des deux membres qui doivent être domicilié hors du territoire de la communauté de communes, il ne pourra pas être possible pour chaque commune d'être représentée dans les deux collèges.

Il est proposé que chaque commune nomme également deux représentants hors du territoire de la communauté de communes possédant des biens sur la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

❑ PROPOSE les personnes désignées ci-dessous ;

- Monsieur Bernard MASSON Titulaire

- Monsieur Michael MERCIER ................... Suppléant

PROPOSE les personnes (hors Territoire) désignées ci-dessous

- Monsieur Alain ROIBIER ....................... ..Titulaire

- Monsieur Olivier BELOY........................ Suppléant

séance du 21février 20175.3 Désignation de représentants

3 - 2017/Désign~atiofz des ~eprésefatants â l~ CLECT

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article 1609 C du Code Général des Impôts, la Communauté de communes de Seille et Mauchère -Cnand Couronné lors de son conseil du 15 février a crée une Commission Locale chargée d'évaluer le transfert de charges (CLECT).

Il a été convenu que cette commission serait composée d'un représentant titulaire et d'un suppléant par commune, choisi au sein du conseil municipal.

Le Conseil Municipal après en avoir voté,

Nomme Monsieur Yves BERNARDL Titulaûe pour représenter la commune au sein de la commission locale d'évaluation des charges.

Nomme Monsieur Alain CHANE. Suppléant pour représenter la commune au sein de la commission locale d'évaluation des charges.

2 Urbanisme

4 - 2017/Débat sur les orientations généNales du PADD

Le Maire donne connaissance au ConseilMunicipal du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il est élaboré dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Seille et Mauchère &Grand Couronné, établi sur le territoire du Grand Couronné (ex. CCGC). Le PADD est une pièce constitutive du PLUT.

Ce PADD estprésentépar le prestataire accompagnant lu Communauté de communes et les communes dans l'élaboration de ce PLUT.

Pour rappel, les orientations générales et les objectifs retenus dans le projet de PADD s'articulent autour de deux orientations générales majeures et transversales en matière d'urbanisation et d'aménagement de son territoire

• Orientation n°1

Maintenir l'attractivité et les dynamiques socio-économiques enregistrées sur le Grand Couronné.

• Orientation n°2

Maintenir l'identité du territoire du Grand Couronné au travers de la mise en valeur du paysage et du cadre de vie et la protection de

l'environnement.

Au travers de ces deux orientations, il s'agit de mettre en place une stratégie de développement du territoire.

séance du 21février 2017~'

Le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à débattre de ces orientations stratégiques.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-2, L.151-5 et L.153-12,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Grand Couronné désoi~rnais intégré à la Communauté de communes Saille et Mauchère & Grand Couronné prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en date du 25 novembre 2015,

Considérant qu'aux termes de l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, au sein du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Seille et Mauchère &Grand Couronné et au sein des Conseils Municipaux des dix-neuf communes du territoire du Grand Couronné sur lequel ce PLUT a été prescrit,

Vu les éléments exposés dans le document de présentation du Projet d'Aménagement et de Développement Durables et considérant que le projet s'articule autour d'orientations stratégiques développées dans le document soumis au débat,

APRÈS avoir débattu des orientations générales du PADD,

PREND ACTE que le débat sur les orientations générales du PADD s'est déroulé pendant la séance du 21 février 2017,

SOUHAITE, après lecture du PADD, apporter des remarques à prendre en compte.

La séance est levée à 22H00

Les délibérations suivantes ont été prises

Objet

1. Vente d'une parcelle à SNCF Réseau

2. Nomination des représentants de la commission

intercommunale des impôts direct

3. Désignation du représentants de la CLECT

4 Débat sur les orientations générales du PADD

séance du 21février 2017~` ~, ~

SIGNATURES

Alain E. Le maire

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Jean-Ma c~LESCURE

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Aldo IANNI

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Yves BERNARDI

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Mireille PICARDAT

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Delphine GRECO DECAVELE

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Gérard ROIBIER

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séance du 21février 2017