Procès Verbal - 13 juin 2017

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Procès Verbal - 13 juin 2017 Document publié le Mardi 13 juin 2017 par la commune de Moncel-sur-Seille. Lien du pdf (Procès Verbal - 13 juin 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 2017/027

PROCES VERBAL DES DELIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONCEL SUR SEILLE

SÉANCE DU 13 JUIN 2017

Le Conseil Municipal a été convoqué le 06 juin 2017 pour la séance du 13 juin 2017 à 20h00

en séance ordinaire, par Alain CHANE, le Maire.

ORDRE DU JOUR :

13-2017. Recrutement d'un contrat unique d'insertion (CAE)

14-2017. Délégation au Maire pour le droit de solliciter des subventions

15-2017. Convention adhésion SDE 54

PROCÈS VERBAL

L’an deux mil dix sept, le treize juin à vingt heure les membres du conseil municipal de la commune de Moncel sur Seille se sont réunis sur la convocation du Maire, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents: Messieurs et Mesdames : Alain CHANÉ, Yves BERNARDL Christine DUMAY, Ernest BOUR, Delphine GRECO, Aldo IANNI, Jean-Marc LESCURE, Nicolas PERRIN, Mireille PICARDAT, Gérard ROIBIER.

Absent excusé :

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande si le compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2017 fait l'objet d'observations. Aucune observation n'étant émise, le procès verbal est

adopté.

Il a été procédé à l'élection d’un secrétaire de séance, pris au sein du conseil municipal ; Monsieur Aldo IANNI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces

fonctions qu’il a acceptés

ayant obtenu la majorité

séance du 13 juin 20172017/028

4.4 Autres catégories de personnes

13-2017/ Recrutement d'un contrat unique d'insertion (CAE)

Dans le cadre du décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d'insertion- contrat d'accompagnement dans l'emploi, Monsieur le Maire propose de créer un emploi de contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les conditions fixées ci-après, à compter du 6 juin 2017.

Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et les établissements publics territoriaux, qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des

difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

La prescription du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité de

Pôle emploi pour le compte de l'Etat ou du Conseil Départemental.

Monsieur le Maire propose de recruter à durée déterminée pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de créer un poste d'adjoint technique dans le cadre du dispositif "contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi”.

- Précise que ce contrat sera d'une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

- Précise également que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine. - Indique que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multipliée par

le nombre d'heures de travail.

- Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec

Pôle emploi pour ce recrutement

7-5 Subventions

14-2017/ Délégation au Maire pour le droit de solliciter des subventions

Par délibération en date du 15 avril 2014, le Conseil Municipale a accordé au Maire pour la durée de son mandat, diverses délégations dans un souci de favoriser une bonne administration

communale.

Suite à la loi n°2015 - 991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRÉ), l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut désormais déléguer au maire la possibilité d'effectuer toute demande de subvention auprès de l'État ou à d'autres collectivités territoriales sans qu'il soit besoin d'une

délibération spécifique à chaque projet.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République (loi NOTRe);

séance du 13 juin 2017| 2017/029

Vu l'article 127 de cette loi qui modifié l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Considérant que le Conseil Municipal peut, désormais, déléguer au Maire la possibilité d'effectuer toute demande de subvention sans qu'il soit besoin d'une délibération spécifique à chaque projet sollicitant un financement de l'Etat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Donne délégation à Monsieur ke Maire pour déposer tout dossier de demande de subvention à partir du moment où le projet pour lequel le dossier est déposé est inscrit au budget, - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer tout

pièces administratives afférentes au dossier.

1-5 Protocole d'accord transactionnel

e 15-2017. Convention adhésion SDE 54

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que lorsque la commune engage des travaux d'amélioration de performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d'obtenir des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) introduits

par la loi sur l'Énergie du 13 juillet 2005 (loi"POPE"}.

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques, la commune peut bénéficier de Certificats d'Économie d'Énergie délivrés par les Direction Générale de l'Énergie et climat (DGEC). Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource

financière pour soutenir les projets de la commune.

Monsieur le Maire indique que pour déposer un dossier et obtenir des CEE, il est nécessaire d'atteindre le seuil des 20 GWHCUMAC et qu'une expertise est nécessaire sur la nature des

travaux éligibles.

Enfin, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche SDE54 destinée à organiser un groupement de collecte des CEE et ainsi permettre aux collectivités,

notamment les plus petites, de bénéficier du dispositif.

Pour cela, Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal d'adhérer au groupement de collecte pour la troisième période du dispositif courant jusqu'au 31/12/2017.

Une fois les CEE obtenus, le SDES4 reversera à la commune la prime correspondant à la valorisation des Certificats déduction faite des frais de gestions supportés par le SDES54 fixés dans la convention.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

- décide d'adhérer à la démarche départementale pour le regroupement des Certificats d'Économie d'Énergie par le SDE54 pour la troisième période du dispositif courant jusqu'au 31 décembre 2017. ’ - Autorise le Maire à signer la Convention de Gestion correspondante ci-annexée.

séance du 13 juin 20172017/0350

Divers

e Monsieur le Maire rappelle qu'une délibération a été prise en juin 2012 par le conseil municipal qui souhaitait à plus ou moins court terme réaliser des projets comme la création d'un local technique plus adapté, ou des logements locatifs pour répondre à la demande par l'acquisition de bâtiments anciens, ou de ferme désaffectée.

Le sujet est toujours à l'ordre du jour, la municipalité actuelle cherche une opportunité pour divers projets comme l’extension de l’école, habitat Seniors, logements sociaux, atelier municipal .

Elle fera valoir son droit de préemption.

e DIA

La commune n'a pas fait valoir son droit de préemption urbain sur:

- Ja vente de la maison CTS MONIN 5 rue du Frêne

- la vente maison Monsieur LOETCHER 16 rue du Colonel Driant

e Un exposé a été fait sur le concept Age et Vie, habitat Seniors,

e Incendie rue des Ervantes ; pas de relogement à ce jour malgré 2 propositions

La séance est levée à

Les délibérations suivantes ont été prises

Objet

13-2017. Recrutement d'un contrat unique d'insertion (CAE)

14-2017. Délégation au Maire pour le droit de solliciter des

subventions

15-2017. Convention adhésion SDE 54

séance du 13 juin 2017ar

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VENU /E 7 AN =)

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Alain CHANE. Le maire

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Christine DUMAY

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Delphine GRECO DECAVELE

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SIGNATURES

Mireille PICARDAT

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Gérard ROIBIER

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séance du 135 juin 2017