Déliberation - Deliberations CM 2021 09 22

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Déliberation - Deliberations CM 2021 09 22 Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Saint-Martin-sur-Oust. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2021 09 22)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2021

COMPTE-RENDU

L’an deux mil vingt-et-un, le vingt-deux du mois de septembre à 20h30, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 17 septembre 2021, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mme Marion LE POGAM, Mme Annie-Noëlle BURBAN, M. Bertrand HELLEU, Mme Kathy LEBRETON, M. Michel CHRISTOPHE, Mme Jacqueline MADOUASSE, M. Bernard WIMART, M. Yannick SENE, Mme Michèle LECOMMANDOUX, M. Jacques DESIGNE, M. Arnaud COUE, Mme Karine CRETE.

ETAIENT ABSENTS :

Ayant donné mandat de vote :

Mandant Mandataire Date de procuration André BOUDART Marion LE POGAM 21/09/2021

N’ayant pas donné mandat de vote :

M. Hervé BURBAN, Mme Dominique MARMAND

Le conseil municipal a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Annie-Noëlle BURBAN pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 juin 2021 a été approuvé à l’unanimité.

2021-46 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – AJOUT D’UNE DELEGATION

Madame le Maire rappelle que, selon l’article L2121-29 du CGCT, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Toutefois, dans un souci de bonne administration, le conseil municipal peut autoriser le Maire à exercer pour la durée de son mandat certaines de ses attributions décrites à l’article L2122-22 du CGCT.

En cas d’empêchement du maire, ces décisions sont prises par le premier adjoint. Ces décisions font l’objet d’un compte rendu à l’assemblée délibérante à chacune des réunions obligatoires oralement, ou sous la forme d’un relevé de décisions.

VU la délibération n°2020-31 du 26 mai 2020 portant délégations du conseil municipal au Maire,2

CONSIDERANT que pour faciliter les démarches administratives relatives aux demandes de subventions, il y a lieu d’ajouter une délégation du conseil municipal à Madame le Maire, prévue à l’alinéa 26 de l’article L2122-22 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE d’attribuer à Madame le Maire les délégations suivantes prévues par l’article L2122-22 du CGCT pendant toute la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 100 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;3

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, en fonctionnement comme en investissement, quel que soit le montant envisagé, l’attribution de subventions ;

2021-47 PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE DE MALESTROIT – ANNEE 2021 – 2ème ACOMPTE

VU la demande de participation aux frais de fonctionnement de l’école publique de Malestroit concernant l’année scolaire 2021,

CONSIDERANT les justificatifs joints à la demande, faisant état de :

• Un enfant en classe primaire : 1 x 607,88 € = 607,88 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal4

DECIDE le versement du 2ème acompte de la participation communale 2021 demandée pour les enfants scolarisés à l’école publique de Malestroit, soit un montant de 152,00 €.

2021-48 PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE DE LA GACILLY – ANNEE SCOLAIRE 2020-2021

VU la demande de participation aux frais de fonctionnement de l’école publique de La Gacilly concernant l’année scolaire 2020-2021,

CONSIDERANT les justificatifs joints à la demande, faisant état de : • Deux enfants en classes de primaire : 2 x 826,87 € = 1 653,74 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE le versement de la participation communale demandée pour les enfants scolarisés à l’école publique de La Gacilly concernant l’année scolaire 2020-2021, soit un montant de 1 653,74 €.

2021-49 PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE DE PEILLAC – ANNEE SCOLAIRE 2020-2021

VU la demande de participation aux frais de fonctionnement de l’école publique de Peillac concernant l’année scolaire 2020-2021,

CONSIDERANT les justificatifs joints à la demande, faisant état de : • Trois enfants en classes de maternelle : 3 x 1 920,98 € = 5 762,94 €, arrondi à 5 762,95 € selon le décompte adressé par la commune de Peillac,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE le versement de la participation communale demandée pour les enfants scolarisés à l’école publique de Peillac concernant l’année scolaire 2020-2021, soit un montant de 5 762,95 €.

2021-50 LOCATION DES PARCELLES CADASTREES ZO 190, ZR282, ZS 365 et ZS 437

VU l’arrêté préfectoral n° C56210040 du 25 mars 2021 portant sur une autorisation d’exploiter,

VU la demande de location concernant les parcelles cadastrées :

• ZO 190 – Bodian - de classe 2, pour une contenance de 44 ares 30 ca,

• ZR 282 – pâtures du Gueslin – de classe 1 et 2, pour une contenance de

2 ha,

• ZS 365 – Les Merhuho - de classe 2, pour une contenance de 16 ares,5

• ZS 437 – Les Merhuho – de classe 2, pour une contenance de 41 ares.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

AUTORISE le demandeur à exploiter les parcelles communales cadastrées ZO 190, ZR 282, ZS 365 et ZS 437, pour une durée de 9 ans,

DECIDE que le fermage annuel des parcelles sera indexé sur l’indice national des fermages,

DIT que la base du fermage annuelle est fixée à 265 € 14 pour l’année 2021,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le bail de location ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.

2021-51 ORANGE - LOCATION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE ZO N° 190

Madame le Maire expose au conseil municipal que la Société Anonyme ORANGE souhaite louer un terrain d’une superficie de 130 m² faisant partie de l’unité foncière cadastrée section ZO n° 190 appartenant à la commune de Saint-Martin-sur-Oust afin de lui permettre l’implantation, la mise en service et l’exploitation d’une station relais.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE la location un terrain d’une superficie d’environ 130 m² faisant partie de l’unité foncière cadastrée section ZO n° 190 à la SA ORANGE à compter de la date de la signature,

FIXE un loyer annuel, payable à terme à échoir, qui se décompose comme suit :

o 400 euros pour la période prenant effet à la date de signature du bail et jusqu'à l’ouverture du chantier de construction du site et pose des « équipements techniques »,

o 2 000 euros pour la période prenant effet à la date du 1er jour civil du mois de début du chantier de construction du site et pose des « équipements techniques »,

DIT que le bail est consenti pour une durée de 12 ans renouvelable par périodes de 6 ans,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le bail de location ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.6

2021-52 LOTISSEMENT « LE DOMAINE DES FORGES » - CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION ZO N°692 – LOT N°10

Madame le Maire fait lecture d’une demande d’achat du lot n°10 du lotissement « Le Domaine des Forges ».

VU la demande d’acquisition du lot n°10 du lotissement « Le Domaine des Forges »,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE la cession de la parcelle cadastrée section ZO n°692, lot n°10 du lotissement

« Le Domaine des Forges », d’une contenance de 848 m², au prix de 20 € HT le m²,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le moment venu les actes et

les pièces relatives à cette vente chez Maître Mickaël BOUTHEMY, notaire à Carentoir, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2021-53 LOTISSEMENT « LE DOMAINE DES FORGES » - CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION ZO N°700 – LOT N°18

Madame le Maire fait lecture d’une demande d’achat du lot n°18 du lotissement « Le Domaine des Forges ».

VU la demande d’acquisition du lot n°18 du lotissement « Le Domaine des Forges »,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE la cession de la parcelle cadastrée section ZO n°700, lot n°18 du lotissement « Le Domaine des Forges », d’une contenance de 1 018 m², au prix de 20 € HT le m²,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le moment venu les actes et les pièces relatives à cette vente chez Maître Mickaël BOUTHEMY, notaire à Carentoir,

ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2021-54 CHAPELLE SAINT-MATHURIN – RESTAURATION DES STATUES – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Madame le Maire rappelle la délibération n°2020-07 du conseil municipal en date du 29 janvier 2020, décidant la restauration des statues de Saint-Yves, de la Vierge à l’Enfant et d’un Saint anonyme de la Chapelle Saint-Mathurin, marché attribué à l’Atelier CoRéum.

Compte tenu du caractère particulièrement remarquable de la statue du Saint anonyme, elle fait part à l’assemblée de la possibilité d’effectuer des travaux supplémentaires pour permettre de découvrir des décors antérieurs de bonne qualité.

Le marché initial portait sur des travaux d’un montant total de 2 439,00 € HT. Le nouveau devis s’élève à 4 771,00 € HT.7

VU la délibération n° 2020-07 du 29/01/2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE la modification qui porte le marché au montant suivant :

Statue Travaux supplémentaires

Saint anonyme 4 771.00 €

TOTAL HT 4 771.00 €

TOTAL TTC 5 725.20 €

SOLLICITE du Département et de l’Etat une subvention aussi élevée que possible concernant ce coût supplémentaire,

DONNE DELEGATION à Madame le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

2021-55 SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – COMPTE D’AFFERMAGE 2020

Madame le Maire donne connaissance au conseil municipal du compte d’affermage du service assainissement de l’année 2020, présenté par la SAUR.

Ce compte fait apparaître une surtaxe au profit de la commune de 33 174,63 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE le compte d’affermage du service assainissement de l’année 2020 tel qu’il a été présenté,

CONSTATE des valeurs impayées à ce compte,

DECLARE en non-valeur les créances irrécouvrables,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à le signer.

2021-56 RENOUVELLEMENT DE LA GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A LA SA HLM « ATLANTIQUE HABITATIONS »

VU les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales,

VU l'article 2298 du code civil,

VU l’avenant au contrat de prêt n°115673 joint en annexe à la présente délibération et signé entre la SA HLM « Atlantique Habitations » et la Caisse des dépôts et consignations,8

VU le procès-verbal du Conseil d’Administration de la SA HLM « Atlantique Habitations » du 29 octobre 2020,

VU la demande de la SA HLM « Atlantique Habitations » en date du 1er juin 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE de réitérer sa garantie pour le remboursement de la ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par la SA HLM « Atlantique Habitations » auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ». La garantie est accordée pour la ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

EST INFORME des nouvelles caractéristiques financières de la ligne du Prêt Réaménagée qui sont indiquées à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant la ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur l'inflation, le taux d'intérêt actuariel annuel mentionné est calculé sur la base de l'inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'ensemble des ménages hors tabac calculé par l'INSEE (Institut national des statistiques et des études économiques) et publiée, au Journal Officiel.

L’index inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret A, en fonction du taux d’inflation en glissement annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à la ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. Le taux de l’indice de révision pour l’inflation au 01/08/2020 est de -0,10 %.

DECIDE que la garantie apportée par la commune de Saint-Martin-sur-Oust est accordée pour la durée totale de la ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par la SA HLM « Atlantique Habitations », dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune de Saint-Martin-sur-Oust s'engage à se substituer à la SA HLM « Atlantique Habitations », pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

RAPPELLE que la commune de Saint-Martin-sur-Oust s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la SA HLM « Atlantique Habitations ».9

2021-57 MORBIHAN ENERGIES – CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE REALISATION – ECLAIRAGE – PROGRAMME EXCEPTIONNEL

Madame le Maire expose au conseil municipal que Morbihan Energies a décidé, lors de la réunion de son comité syndical, un programme exceptionnel de rénovation du patrimoine éclairage public des communes.

Lors du vote du budget primitif 2021, il a été inscrit les sommes nécessaires à la réalisation des travaux proposés pour l’ensemble des points lumineux vétustes recensé par Morbihan Energies sur la commune, soit 45 luminaires.

Après vérification ultérieure par Morbihan Energies et la SADER, son sous-traitant, seuls 25 points lumineux sont à changer.

Afin de rentrer dans sa phase opérationnelle, cette commande doit faire l’objet d’une convention de financement et de réalisation.

VU la délibération n°2021-12 en date du 30 mars 2021,

VU la proposition adressée par le Syndicat Morbihan Energies et notamment les modalités financières estimatives ci-dessous

HT TVA à la

charge du

demandeur

TTC

Montant prévisionnel des

travaux

A 12 900,00 € 2 580,00 € 15 480,00 €

Montant plafonné HT de

l’opération

B = 12 900 €

Contribution de Morbihan

énergies

C = 60% de B 7 740,00 € 7 740,00

Contribution de la

commune

A – C 5 160,00 € 2 580,00 € 7 740,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE la proposition de Morbihan Energies fixant la contribution de la commune à 5 160,00 € HT,

DONNE DELEGATION à Madame le Maire ou son représentant pour signer la convention afférente ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2021-58 CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN – CONVENTION POUR UN ACCOMPAGNEMENT RH – LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

Madame le Maire expose au conseil municipal que le recours aux services facultatifs proposés par le centre de gestion du Morbihan fait l’objet d’une convention cadre. Par la suite, chaque intervention se traduit par une convention particulière définissant notamment son objet et ses modalités d’interventions.10

Le centre de gestion du Morbihan a été sollicité afin d’accompagner la commune pour la réalisation des Lignes Directrices de Gestion. Issues de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique, elles visent notamment à déterminer une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, et à fixer des orientations générales en matière de promotion interne.

Le plan de travail prévoit 8 heures d’intervention, au tarif horaire de 89 €, soit un coût de 712 € pour la commune.

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique,

VU la délibération n°2020-40 en date du 17 juin 2020 relative à la convention cadre d’accès aux services facultatifs proposés par le centre de gestion du Morbihan,

VU la proposition d’accompagnement à la réalisation des Lignes Directrices de Gestion adressée par le centre de gestion du Morbihan,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE la convention pour un accompagnement RH : Lignes Directrices de Gestion proposée par le centre de gestion du Morbihan,

DONNE DELEGATION à Madame le Maire ou son représentant pour signer la convention afférente ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.