Déliberation - Deliberations CM 2021 05 18

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Déliberation - Deliberations CM 2021 05 18 Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Saint-Martin-sur-Oust. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2021 05 18)Thèmes du document : Logement, Transports, Justice et droit, 1

SEANCE DU 18 MAI 2021

L’an deux mil vingt-et-un, le dix-huit du mois de mai à 20h30, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 14 mai 2021, à l’espace socio-culturel, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mme Marion LE POGAM, M. André BOUDART, Mme Annie-Noëlle BURBAN, M. Bertrand HELLEU, Mme Kathy LEBRETON, M. Michel CHRISTOPHE, Mme Jacqueline MADOUASSE, M. Bernard WIMART, M. Yannick SENE, Mme Michèle LECOMMANDOUX, M. Jacques DESIGNE, Mme Karine CRETE.

ETAIENT ABSENTS :

Ayant donné mandat de vote :

Mandant Mandataire Date de procuration Dominique MARMAND

Hervé BURBAN

Arnaud COUE

André BOUDART

André BOUDART

Jacques DESIGNE

26/02/2021

18/05/2021

18/05/2021

N’ayant pas donné mandat de vote :

Le conseil municipal a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Kathy LEBRETON pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2021 a été approuvé à l’unanimité.

2021-26 PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE DE MALESTROIT – ANNEE 2021 – 1ER ACOMPTE

VU la demande de participation aux frais de fonctionnement de l’école publique de Malestroit concernant l’année scolaire 2021,

CONSIDERANT les justificatifs joints à la demande, faisant état de : • Un enfant en classes primaires : 1 x 607,88 € = 607,88 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE le versement du 1er acompte de la participation communale 2021 demandée pour les enfants scolarisés à l’école publique de Malestroit, soit un montant de 152,00 €.2

2021-27 CREATION D’UN MARCHE COMMUNAL

Madame le Maire informe le conseil municipal de la création d’un marché communal hebdomadaire se tenant les mercredis de mai à septembre, de 17h30 à 20h.

VU la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie,

VU l’article L2224-17 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT l’absence d’avis du Groupement des commerçants des marchés du Morbihan dans le délai d’un mois,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE de créer un marché communal,

EMET UN AVIS FAVORABLE concernant la proposition de règlement ci-annexée,

DECIDE que les droits de place obéissent à un mode de calcul unique au mètre linéaire de façade de vente,

FIXE le mètre linéaire de façade de vente à 2,00 €,

CHARGE Madame le Maire de prendre toutes mesures utiles pour la mise en place d’un marché communal.

2021-28 MAISON MEDICALE – BAIL PRECAIRE – Dr THIERRY BAUDEMONT

Madame le Maire informe le conseil municipal du souhait du Docteur Thierry BAUDEMONT de louer pour deux ½ journées par quinzaine une salle de consultation au sein de la maison médicale.

Il est bien précisé et entendu entre les parties que ce bail est conclu à titre précaire et provisoire. En cas d’installation d’un professionnel de santé, la commune conserve la possibilité de modifier la salle attribuée, au sein ou à l’extérieur de la Maison médicale, voire de mettre fin unilatéralement au bail si aucune solution de rechange n’a été trouvée.

VU la demande de location au sein de la maison médicale formulée par le Docteur Thierry BAUDEMONT,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal3

ACCEPTE la location de la salle de consultation n°1 au sein du pôle « généralistes » de la maison médicale au Docteur Thierry BAUDEMONT à partir du 1er juillet 2021,

FIXE le loyer des locaux loués au sein de la maison médicale à 70,00 € par mois, charges incluses,

DECIDE que ce loyer de base sera indexé sur l’indice de référence des loyers des activités tertiaires publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. La révision interviendra chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice publié, à partir du 1er janvier 2022. Le premier indice de base sera celui du 4ème trimestre 2020,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le bail à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2021-29 LOTISSEMENT « LE VAL D’OUST » - PRIX DE VENTE AU M²

Madame le Maire informe le conseil municipal de la présence de 2 lots invendus depuis de nombreuses années au sein du lotissement « Le Val d’Oust ». Le prix en avait été fixé à 15 € HT le m².

Afin de faciliter la vente de ces lots, il est proposé de diminuer le prix du m² à 15 € TTC, soit 12,54 € HT le m².

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

FIXE le prix de vente dans le lotissement « Le Val d’Oust » à 12,54 € HT le m².

2021-30 LOTISSEMENT « LE VAL D’OUST » - CESSION DES PARCELLES CADASTREES SECTION ZO N°667, 673 ET 678

Madame le Maire fait lecture de la demande d’achat des parcelles cadastrées section ZO n°667, 673 et 678 du lotissement « Le Val d’Oust » par Madame Yoanna BURBAN et Monsieur Steven DELHAYE.

VU la demande d’acquisition des parcelles cadastrées section ZO n°667, 673 et 678 du lotissement « Le Val d’Oust » par Madame Yoanna BURBAN et Monsieur Steven DELHAYE, domiciliés 30 Rieux 56200 Saint-Martin-sur-Oust,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE la cession des parcelles cadastrées section ZO n°667, 673 et 678 du lotissement

« Le Val d’Oust », respectivement d’une contenance de 447, 326 et 834 m², à Madame Yoanna BURBAN et Monsieur Steven DELHAYE au prix de 12,54 € HT le m²,4

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le moment venu les actes et

les pièces relatives à cette vente chez Maître Mickaël BOUTHEMY, notaire à Carentoir, ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2021-31 LOTISSEMENT « LE DOMAINE DES FORGES » - CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECION ZO N°690 – LOT N°8

Madame le Maire fait lecture de la demande d’achat du lot n°8 du lotissement « Le Domaine des Forges » par Monsieur et Madame LOYER.

VU la demande d’acquisition du lot n°8 du lotissement « Le Domaine des Forges » de Monsieur Raymond LOYER et Madame Nicole LOYER, domiciliés 23 Le Patis d’Evas 56140 Saint-Laurent-sur-Oust,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE la cession de la parcelle cadastrée section ZO n°690, lot n°8 du lotissement

« Le Domaine des Forges », d’une contenance de 1 018 m², à Monsieur Raymond LOYER et Madame Nicole LOYER au prix de 20 € HT le m²,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le moment venu les actes et les pièces relatives à cette vente chez Maître Mickaël BOUTHEMY, notaire à Carentoir,

ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2021-32 CREATION D’UN LOTISSEMENT COMMUNAL

Madame le Maire informe le conseil municipal que la vente de lots au sein du lotissement « Le Domaine des Forges » s’est accélérée ces derniers mois. Par ailleurs, les lots du lotissement « Le Val d’Oust » sont désormais tous vendus.

Pour rappel, cinq lots ont fait l’objet de délibérations depuis juin 2020. Quatre lots restent désormais à la vente.

Afin de continuer à proposer aux demandeurs des terrains constructibles, il apparaît aujourd’hui nécessaire de prévoir l’extension des lotissements existants. A ce titre, le plan local d’urbanisme envisage cette possibilité d’extension sur les parcelles cadastrées section ZO n°187, 320 et 321, zonées 1AUa. La commune est aujourd’hui propriétaire de ces trois parcelles, d’une superficie totale de 31 910 m². Pour mémoire, le lotissement du Domaine des Forges pourra accueillir 26 habitations pour une surface de 33 200 m².

Il est proposé au conseil municipal d’acter le lancement d’une consultation pour, dans un premier temps, lancer les études préalables nécessaires à la définition du projet et, dans un second temps accompagner la commune dans la réalisation des travaux.5

Avant validation en conseil municipal, les offres seront étudiées en commission voirie communale, bâtiments communaux, développement et urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE la création d’une nouvelle tranche du lotissement Le Domaine des Forges sur les parcelles cadastrées section ZO n°187, 320 et 321,

DECIDE le lancement d’une consultation pour accompagner la commune dans les études préalables ainsi que pour la maîtrise d’œuvre,

DIT que l’étude des offres sera faite en commission voirie communale, bâtiments communaux, développement et urbanisme,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à poursuivre les démarches à intervenir et à signer toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2021-33 OBC – PRISE DE LA COMPETENCE MOBILITE

De l'Oust à Brocéliande communauté a voté, lors de sa séance du 25 février 2021, la prise de compétence Mobilité dans le cadre de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM).

Cette loi vise notamment à ce que la compétence mobilité soit exercée « à la bonne échelle » territoriale, en favorisant les relations entre les intercommunalités et les régions. La compétence mobilité comprend six catégories de services précisées par la loi, à savoir :

- Services réguliers de transport public de personnes,

- Services à la demande de transport public de personnes,

- Services de transport scolaire,

- Services relatifs aux mobilités actives (ou contribution à leur développement), - Services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (ou contribution à leur développement),

- Services de mobilité solidaires.

La prise de compétence mobilité ne signifie pas prendre en charge les services organisés par la région Bretagne sur le territoire. L’organisation des transports scolaires des collèges et lycées resteront à la charge de la Région. Le transport des primaires continuera d’être assumé, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité de second rang, par de l’Oust à Brocéliande communauté. Les lignes interurbaines dites « BreizhGo » continueront d’être organisées par la Région.

La communauté de commune propose un service de transport à la demande, un service de location de vélo à assistance électrique et propose déjà un management de la mobilité (covoiturage, animations, appels à projet, schéma vélo, etc.).

Si OBC ne prend pas la compétence, c’est la Région qui exercera de droit cette compétence sur notre territoire et sans retour possible. Or cela représente un enjeu fondamental pour le développement de nos territoires et pour tous les types de déplacement au sein de celui-ci.6

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la modification des statuts d'OBC, avec la prise de la compétence facultative "Mobilité", conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 afin d’organiser dans sa globalité les mobilités sur son territoire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE la proposition de modification des statuts de la communauté de communes de l’Oust à Brocéliande communauté en intégrant la compétence « mobilité » au sein du

bloc de compétences obligatoires,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à transmettre la présente délibération au Président de l’Oust à Brocéliande communauté.

2021-34 OBC – PRISE DE LA COMPETENCE PLUi

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’article 136 de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 dispose que si une communauté de communes ou d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU en 2017, elle le devient automatiquement le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit au 01 janvier 2021, sauf opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

La loi sur l’état d’urgence sanitaire publiée le 14 novembre 2020 reporte le transfert de la compétence PLU (plan local d’urbanisme) aux intercommunalités du 1er janvier au 1er juillet 2021.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ces articles L5211-5, L5211- 17 et L5216-5,

VU les dispositions de la loi n°2014-366 « ALUR » du 24 mars 2014,

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

CONSIDERANT que le transfert de la compétence PLU à de l’Oust à Brocéliande communauté, d’un côté, permet de répondre à une technicisation croissante des documents d’urbanisme, de se regrouper afin de peser davantage lors des négociations d’élaboration de ces documents,

CONSIDERANT que ce transfert, d’un autre côté, entraîne une dépossession des communes de leur capacité à agir seules sur leurs évolutions,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU à de l’Oust à Brocéliande communauté,7

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à transmettre la présente délibération au Président de l’Oust à Brocéliande communauté.

2021-35 PROGRAMME DE VOIRIE 2021 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CD56

Madame le Maire rappelle les modalités mises en place par le Conseil départemental du Morbihan pour l’aide financière apporté aux collectivités du département, et informe le conseil municipal des propositions de la commission communale, et notamment du programme des travaux de voirie à réaliser.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ARRETE son programme de voirie 2021, tel qu’il a été proposé par Madame le Maire et la commission communale, pour un montant estimé à 110 000 € HT,

SOLLICITE du Conseil départemental du Morbihan le bénéfice de la subvention d’aide aux communes pour investissement sur la voirie communale pour l’année 2021,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce sujet.