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Déliberation - DEC2023 58 Vente véhicules DEMESTRE
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 58 Vente véhicules DEMESTRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
DEC2023-58
DST/LR
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet: Aliénation de gré à gré de véhicules communaux — vente au profit de Monsieur
Eddy DEMESTRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 alinéa 10,
Vu la délibération DEL2020-020 en date du 24 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur Le Maire et l’autorisant en son alinéa 10 de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers
jusqu’à 4.600 euros,
Considérant que la Commune a recensé des biens mobiliers qui ne sont plus affectés à l’usage direct
du public ni à l’exécution d’un service public
Considérant que la Commune est propriétaire des véhicules inutilisés par les services communaux suivants :
e Véhicule de marque RENAULT -— Kangoo - immatriculé 14CBV06 - mis en circulation le 27.06.2008
. Véhicule de marque PEUGEOT -— Partner - immatriculé 705BTMO06 - mis en circulation le 20.12.2006
Considérant qu’une annonce pour la cession de ces biens a été diffusée sur le site internet de la Ville ;
Considérant qu’une seule offre a été déposée ;
Considérant que Monsieur Eddy DEMESTRE - domicilié 473, chemin de la pierre blanche à CUGES LES PINS (13780) — professionnel automobile, n° SIRET 792101099 — a proposé la somme de 600
euros pour l’acquisition de ces deux véhicules ;
DÉCIDE
Article 1 : DE CEDER à Monsieur Eddy DEMESTRE - domicilié 473, chemin de la pierre blanche à CUGES LES PINS (13780), professionnel automobile, n° SIRET 792101099, pour un montant global de 600€ (six cents euros), les véhicules suivants :
e Véhicule de marque RENAULT — Kangoo - immatriculé 14CBV06 - mis en circulation le 27.06.2008
e Véhicule de marque PEUGEOT — Partner - immatriculé 705BTMO06 - mis en circulation le 20.12.2006
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231018-DEC2023-58-AR
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
Mise en ligne le 03.11.2023
Publié du 03.11.2023 au 03.01.2024
Article 2 : DE DIRE que le montant de la vente sera encaissé au budget de l’exercice en cours
Article 3 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2
du code général des collectivités territoriales.
Une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de la cession.
Article 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera inscrite au registre des délibérations.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département (18 avenue des fleurs — CS 61039 —- 06050 NICE cedex 1).
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de rejet.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à Peymeinade, le 18 octobre 2023
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231018-DEC2023-58-AR
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023