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Procès Verbal - DELB 20230428 01
Document publié le Vendredi 28 avril 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230428 01)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Union Européenne,
République française
VILLE DU HAVRE
Nombre
de
conseillers en exercice : 59
Extrait du registre des délibérations
A
L'an deux mille vingt, à dix-huit heures, le lundi dix-huit mai, Les
membres
du
conseil
municipal,
légalement convoqués
le
12
mai 2020, se sont
réunis
dans
la salle
du
conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Jean-Baptiste GASTINNE, maire. Etaient présents à l’appel nominal : Jean-Baptiste
GASTINNE,
Florence
THIBAUDEAU-RAINOT,
André
GACOUGNOLLE,
Yves
HUCHET,
Sébastien TASSERIE,
Laurence BESANCENOT,
Patrick TEISSERE,
Florent SAINT MARTIN,
Valérie EGLOFF,
Stéphanie
MINEZ,
Christian
DUVAL,
Laëtitia
DE
SAINT NICOLAS,
Marie-Laure
DRONE,
Régis
DEBONS,
Louisa
COUPPEY,
Karim
BENAOUDA,
Augustin
BŒUF,
Agnès
CANAYER
Malika
CHERRIERE,
Carlos MORAIS,
Bineta NIANG,
Jean-Luc SALADIN,
Salim
TURAN,
Alix
VAILLANT,
Christian
BOUCHARD,
Matthieu BRASSE, Alexis DECK, Gérald MANTABLE, Jean-Louis JEGADEN et Nathalie NAIL. Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : - Marc
MIGRAINE,
Nicolas
BEAUCHE,
Bruno
BEQUET,
Corinne
CHATEL,
Virginie
CHEVRIER,
Romain COSTA-DROLON,
Brigitte DECHAMPS,
Emmanuel DIARD,
Fanny DROCOURT,
Véronique DUBOIS,
Sandrine
DUNOYER,
Solange
GAMBART,
Florent
LETHUILIER,
Linda
MAHDJOUB,
Michel
MAILLARD,
Edouard
PHILIPPE,
Josépha
RETOUT,
Geneviève
SERRANO,
Seydou
TRAORE,
Richard
YVRANDE,
Valérie
AUZOU
et
Nadine
LAHOUSSAINE
étaient
excusés
et
ont
donné
pouvoir
respectivement
à
Florence
THIBAUDEAU-RAINOT,
André
GACOUGNOLLE,
Yves
HUCHET,
Sébastien TASSERIE,
Laurence BESANCENOT,
Patrick
TEISSERE,
Valérie
EGLOFF,
Stéphanie
MINEZ,
Christian
DUVAL,
Laëtitia DE SAINT NICOLAS,
Marie-Laure DRONE,
Régis DEBONS,
Louisa COUPPEY,
Karim BENAOUDA,
Malika
CHERRIERE,
Salim
TURAN,
Carlos MORAIS,
Bineta
NIANG,
Jean-Luc
SALADIN,
Alix
VAILLANT,
Jean-Louis JEGADEN et Nathalie NAIL ; - Collette CREY et Muriel DE VRIESE étaient excusées et ont donné pouvoir à Christian BOUCHARD ; - Sandrine GOHIER a
participé aux travaux de l’assemblée à partir de 79h27 et a auparavant donné pouvoir
à Florent SAINT MARTIN. Damien
LENOIR,
Philippe
FOUCHE-SAILLENFEST,
Baptiste
GUEUDIN
et
Marjorie
VALENTIN
étaient
excusés mais non représentés. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L. 2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance. DELIBERATION DELB-20200159 AFFAIRES
IMMOBILIERES
-
REINVENTER
LE
HAVRE
-
RUE
DE
LA
MAILLERAYE
-
ANCIEN
CENTRE
REGIONAL
JEUNESSE
ET
SPORT
(CRIS)
-
ICADE
PROMOTION
-
CESSION
-
AUTORISATION.-LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code général de la propriété des personnes publiques ; VU la délibération n° 20180050 du conseil municipal du
12 février 2018 autorisant la régularisation foncière des
parcelles entre la ville du Havre et la copropriété de la résidence de France ; VU le projet de promesse de vente ; VU le budget primitif de l’exercice 2020 ; VU l'autorisation de programme n°
1219.19 : études urbaines - centre-ville reconstruit ;
CONSIDERANT - que,
dans
le cadre de
l’appel à projets Réinventer Le Havre,
la société Icade promotion a été retenue pour son
projet de réhabilitation à usage d'hébergement de type co-living et de construction d'une extension permettant de compléter la structure existante de l’ensemble immobilier sis au Havre, 27 rue de la Mailleraye, cadastré section IF n° 11, d’une superficie de 2 500 m°, correspondant à l’ancien centre régional jeunesse et sport (CRIS) ; - qu’à ce titre,
il convient pour la ville du Havre de céder cette propriété communale au profit de la société Icade
promotion
qui,
au
préalable,
fera
l’objet
d’une
régularisation
foncière
avec
la
parcelle
voisine
appartenant
à
la
copropriété de la résidence de France représentée par Citya Lecourtois immobilier en qualité de syndic ; - que, conformément à la législation en vigueur relative à la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus
de cinq ans
est,
en principe,
exonéré de TVA.
La ville du
Havre décide de ne pas
lever l’option
de
TVA ; - que cette cession est consentie au prix de 650 000 euros nets ; Sa
commission
municipale
aménagement,
urbanisme,
espaces
publics
et
développement
durable,
réunie
le
28 avril 2020 consultée ; VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ; Après en avoir délibéré, DECIDE - d'autoriser
la
cession
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
IF
n°
11,
sise
au
Havre,
27
rue
de
la
Mailleraye, d’une superficie d’environ 2 500 m? avant arpentage, au profit de la société Icade promotion, dont le siège
se situe à ISSY-LES-MOULINEAUX,
27
rue Camille Desmoulins,
représentée
par son
directeur général,
Monsieur Emmanuel DESMAIZIERES, ou toute personne morale ou physique s’y substituant, en vue du projet de réhabilitation à usage d'hébergement de type co-living et de construction d'une extension permettant de compléter la structure existante de l’ancien site du centre régional jeunesse et sport (CRIS) ; - de
fixer
le
prix
de
cession à
650
000
euros
nets.
Conformément
à
la
législation
en
vigueur
relative
à
la
TVA
immobilière,
la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est, en principe, exonéré de TVA. La ville
du Havre décide de ne pas lever l’option de TVA ; - d'adopter la promesse de vente à intervenir ; - d’autoriser
l’acquéreur,
ou
toute
personne
habilitée
par
lui,
à
procéder
à
tous
levés
de
plans
qui
seraient
nécessaires et à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire,....) et autres permettant la réalisation de ce projet de réhabilitation ;- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier. Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir sont à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2020 Budget principal
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Programme 19209 : Réinventer Le Havre
Code mission C40M02 : préparation et mise en œuvre des opérations d’aménagement
Montant de la recette : 650 000 euros
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Pour : 47, abstentions : 8. Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre Pour extrait certifié conforme Pour le maire et par délégation Signéle
2
6
Maj
2020
ACTE EXECUTOIRE Reçu
en
sous-préfecture
le
2
6
MAj
2070
Publiéle
2 5 MAI 7070
Florent SAINT MARTIN, adjoint au maire