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Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230024 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Démocratie,
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Statuts de l’association version 17 janvier 2019 1
ASSOCIATION
ROUEN NORMANDIE 2028 - CAPITALE EUROPEENNE DE LA CULTURE
STATUTS
L’Association est portée par les membres fondateurs que sont la Ville de Rouen, la Métropole Rouen Normandie, la Région Normandie, le Département de Seine Maritime, le Département de l’Eure, la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, la Ville du Havre.
PREAMBULE / CONTEXTE
Lancée en 1985 à l’initiative de l’actrice Mélina Mercouri, alors Ministre de la Culture grecque, l’action Capitale Européenne de la Culture est devenue l’une des initiatives culturelles les plus appréciées par les citoyens et les plus ambitieuses de l’Union Européenne. Compte tenu de l’importance de la participation citoyenne et de son impact territorial en termes culturel, social et économique, un nombre croissant de villes candidate chaque année à l’échelle européenne.
Conformément à la Décision n°45/2014/UE du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 instituant les actions de l’Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033,
Les objectifs généraux de l’action - Capitale Européenne de la Culture - visent à :
- Sauvegarder et promouvoir la richesse et la diversité des cultures en Europe, et mettre en valeur les traits caractéristiques communs qu’elles partagent, tout en renforçant chez les citoyens le sentiment d’appartenance à un espace culturel commun ;
- Favoriser la contribution de la culture au développement à long terme des villes conformément à leurs stratégies et priorités respectives.
Les objectifs spécifiques de l’action visent à :
- Accroitre la portée, la diversité et la dimension européenne de l’offre culturelle dans les villes, y compris par la coopération transnationale ;
- Elargir l’accès et la participation à la culture ;
- Renforcer les capacités du secteur culturel et ses liens avec d’autres secteurs ; - Améliorer l’image internationale de la ville grâce à la culture.
Chaque année, le titre est décerné à une ville, dans deux pays de l’Union Européenne selon une liste chronologique préétablie jusqu’en 2033. Tous les trois ans, une troisième ville d’un pays candidat ou candidat potentiel à l’adhésion à l’Union Européenne, est également désignée.
En 2028, il s’agira de la France et la République Tchèque.-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Statuts de l’association version 17 janvier 2019 2
Les critères de sélection sont répartis dans différentes catégories :
- La contribution de la candidature à la stratégie à long terme
- La dimension européenne du projet
- Le contenu culturel et artistique
- La capacité de réalisation du projet
- La portée du projet et sa capacité notamment à associer population et société civile - La gestion (budget, gouvernance, pilotage, communication, moyens humains)
Pour ce qui concerne l’année 2028, le calendrier est le suivant (les dates seront précisées en 2021) :
- 2021 /2022 : au moins six ans avant 2028, publication de l’appel à candidature dans les 2 pays concernés : la France et la République Tchèque
- 2022/2023 : dans les 10 mois qui suivent, dépôt du dossier de candidature des villes qui souhaitent participer au concours
- 2023 : au moins cinq ans avant 2028, présélection par un jury d’experts indépendants d’une liste restreinte de villes qui sont invitées à poursuivre leurs candidatures et soumettre des dossiers plus détaillés
- 2024 : dans les neuf mois qui suivent la présélection, réunion du jury de sélection qui recommande une ville par pays d’accueil avec transmission du rapport de sélection à la Commission Européenne qui désigne officiellement la ville comme capitale Européenne de la Culture pour chacun des 2 pays au plus tard quatre ans avant 2028.
- 2028 : lancement de l’année européenne de la culture. Le Jury évalue les capacités des 2 villes à obtenir le Prix Mélina Mercouri.
- 2029 : envoi du bilan au jury.
Article 1 – DENOMINATION
L’Association a pour dénomination : « Rouen-Normandie 2028 - Capitale Européenne de la Culture».
Article 2 - OBJET
L’Association a pour objet de concevoir et organiser la candidature de Rouen-Normandie 2028 - Capitale Européenne de la Culture - et le projet tel que défini, dans ses différentes de phases d’élaboration, sur la base des orientations prises par ses membres dans le cadre d’une coopération territoriale élargie, et dans le respect de la procédure et objectifs de la Commission Européenne.
Article 3 - MISSIONS
L’Association a pour objectifs :
Dans le cadre d’une première phase, qualifiée de phase de préfiguration (d’un an, soit dit sur l’année 2019) :
• d’initier la dynamique de la candidature dans le cadre d’une stratégie globale de territoire, autour de la mobilisation de l’ensemble des acteurs (institutionnels, économiques, culturels, éducatifs, société civile) des territoires impliqués, et donc :
o d’établir une expertise analysant les atouts, les marges de progression et les singularités du territoire, afin d’apporter des préconisations, répondant aux besoins de la candidature,-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Statuts de l’association version 17 janvier 2019 3
o de constituer des groupes thématiques composés d’acteurs de différents secteurs (culturel, artistique, économique, touristique, éducatif, social, sportif, aménagement urbain, ...) membres de la société civile et habitants, qui par leurs productions, vont alimenter le dossier de candidature,
o de définir les enjeux et les objectifs,
o de définir les différents territoires de la candidature (identité, fabrication, attractivité, …), o de poser les bases solides de la candidature,
o de préparer la mise en œuvre de la phase 2.
Dans le cadre d’une deuxième phase, qualifiée de phase d’élaboration (2020 - 2024) :
• d’élaborer le projet de candidature autour des objectifs et enjeux partagés entre les territoires et acteurs impliqués, incluant nécessairement des collaborations avec d’autres pays européens, et donc :
o de développer la stratégie générale de la candidature en lien étroit avec les attendus du dossier, et donc de définir :
- les thématiques et les fils rouges du dossier,
- les partenaires et les modalités de ces partenariats,
- la dimension européenne du dossier,
- la programmation artistique,
- la stratégie culturelle et l’implication des habitants et de la société civile, - la stratégie touristique,
- la stratégie de communication,
- les moyens dédiés : financiers, humains, ...
o de préparer et alimenter le dossier de candidature,
o de rédiger le dossier de candidature et le présenter devant le jury dans sa phase de présélection puis de labellisation,
o d’accompagner, le cas échéant, l’évolution de la structure vers une autre forme juridique pour la réalisation de son objet,
o en cas de non désignation au titre de -Capitale Européenne de la Culture-, de s’appuyer sur la dynamique territoriale engagée autour de la candidature, pour investir un autre label ou titre, une autre thématique ou secteur d’intervention en lien avec la stratégie globale du territoire.
Dans le cadre d’une troisième phase, qualifiée de phase de production (2024/2034) :
• de mettre en œuvre et assurer le pilotage du projet, de sa programmation et autres opérations associées, validées par le jury,
• préparer et assurer la coordination du projet, de sa programmation et autres opérations associées, entre les acteurs,
• de réaliser l’évaluation de l’opération -Capitale Européenne de la Culture 2028- et ses impacts sur le territoire,
• de proposer des perspectives d’actions visant à poursuivre et pérenniser la démarche territoriale engagée, au-delà de 2028, dans un horizon à 2034.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social de l’Association est situé à l’adresse suivante :-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Statuts de l’association version 17 janvier 2019 4
Le 108 – 108 Allée François Mitterrand – 76100 Rouen
Il pourra être transféré à tout moment par simple décision du Conseil d’administration.
Article 5 – DUREE
L’Association est constituée pour une durée limitée à la réalisation de son objet.
Article 6 - COMPOSITION
L’Association se compose de plusieurs catégories de membres.
6.1. - Membres fondateurs
Sont membres fondateurs, les personnes morales ci-dessous :
• la Ville de Rouen
• la Métropole Rouen Normandie
• La Région Normandie
• Le Département de Seine Maritime
• Le Département de l’Eure
• la Communauté d’Agglomération Seine-Eure (CASE)
• La Ville du Havre
Ils participent de façon régulière et significative au financement de l’Association.
6.2. - Membres adhérents
Sont membres adhérents, les personnes physiques ou morales qui s’engagent à participer régulièrement au fonctionnement et activités de l’Association et à la réalisation de son objet.
Ils sont agréés par le Conseil d’Administration.
Les membres adhérents sont constitués en 5 collèges :
• Collège - Institutionnel -
• Collège - Economique -
• Collège – Artistique et culturel –
• Collège – Enseignement, éducation, recherche -
• Collège - Citoyens -
Article 7- ADMISSION / COTISATIONS / CONTRIBUTIONS
L’Association dispose de la liberté de choisir ses membres adhérents.
Tout nouveau membre doit être agréé par le Conseil d’Administration. Les demandes d’admission doivent être formulées par écrit au Président de l’Association. Le Conseil d’administration procède à un vote à la majorité absolue. Le refus d’agrément n’a pas à être motivé.
Les membres fondateurs et adhérents s’engagent à verser à l’Association une contribution annuelle dont le montant est déterminé chaque année et pour chaque catégorie de membre, par l’Assemblée générale, excepté en phase de préfiguration pendant laquelle :
• les membres adhérents ne paieront aucune cotisation-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Statuts de l’association version 17 janvier 2019 5
• les membres fondateurs s’acquitteront quant à eux d’une contribution annuelle dont le montant est défini comme suit :
- Métropole Rouen Normandie : 50 000€
- Région Normandie : 25 000€
- Ville de Rouen, Département de Seine Maritime, Département de l’Eure, Communauté d’Agglomération Seine Eure, Ville du Havre : 5 000€
Les cotisations sont à verser avant le 1er mars de chaque année. A titre dérogatoire, pour 2019, la cotisation sera versée dans le mois qui suit l’Assemblée constitutive de l’Association.
Article 8 – RADIATION / PERTE DE SA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre se perd :
• par démission ou retrait
• par le non renouvellement de la contribution
• par l’exclusion
• pour les personnes morales, par la dissolution, ou par le décès pour les personnes physiques
La démission ou le retrait doit être notifié au Conseil d’Administration par courrier recommandé avec accusé de réception.
La perte de la qualité de membre prend effet dès réception de ce courrier, à défaut de date fixée dans la lettre de démission, le paiement de la contribution échue de l’année en cours restant dû.
L’exclusion est prononcée par le Conseil d’Administration pour tout motif grave laissé à son appréciation. Le Conseil d’Administration convoque préalablement le membre intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours au moins avant la réunion, en l’informant de l’objet de la convocation, des griefs qui lui sont faits, de la sanction encourue, et de son droit à présenter sa défense. Selon les griefs, le Conseil d'Administration fixe un délai raisonnable pendant lequel l'intéressé peut se mettre en conformité avec les présents statuts. En cas de non-respect des statuts au-delà de ce délai, le Conseil d'administration pourra prononcer l'exclusion. Sa décision est précédée d’un vote à la majorité absolue.
L’exclusion prend effet dès sa notification au membre intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est non susceptible de recours interne.
Article 9 – RESSOURCES
Les ressources de l’Association sont constituées de :
• contributions et cotisations annuelles de ses membres
• subventions publiques
• dons et aides privées
• recettes de mécénat après acceptation par le Conseil d’administration
• rétributions pour services rendus
• ressources résultant de l’activité de l’Association
• de toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Statuts de l’association version 17 janvier 2019 6
Article 10 – ASSEMBLEE GENERALE
10.1 Représentation
L’Assemblée générale est composée de tous les membres de l’Association.
Chaque membre fondateur dispose de deux représentants, ayant chacun une voix.
Chaque membre fondateur désigne deux représentants titulaires et deux suppléants.
Chaque membre adhérent dispose d’un représentant, ayant une voix.
Toute personne physique membre adhérent est représentée par elle-même.
Toute personne morale devenant membre de l’Association est tenue de désigner, lors de son admission, une personne physique, chargée de la représenter et de prévenir le Conseil d’Administration en cas de changement de cette personne.
Le représentant d’une personne morale membre de l’Association ne peut être simultanément membre de celle-ci à titre personnel, dans quelque catégorie et à quelque titre que ce soit.
Les représentants des collectivités territoriales et de leur groupement sont désignés en leur sein par arrêté du président ou du maire pour la durée de leur mandat.
10.2 – Assemblée générale ordinaire
A - Attributions de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale est seule compétente pour :
• approuver le rapport d’activité du Conseil d’Administration exposant la situation de l'Association et son activité au cours de l'exercice écoulé ;
• approuver le rapport financier établi par le Trésorier ;
• approuver les comptes de l'exercice écoulé ;
• définir les principales orientations à venir ;
• voter le budget ;
• élire de nouveaux membres du Conseil d’Administration
• autoriser la conclusion de tous les actes qui excèdent les pouvoirs du Conseil d’Administration.
B - Réunions de l'Assemblée Générale
L'Assemblée se réunit au moins 1 fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président ou sur demande à la majorité du Conseil d’administration.
La convocation est adressée à chaque membre de l'Association, au moins 15 jours francs à l'avance, par courrier postal et/ou courrier électronique. Elle contient l'ordre du jour arrêté par le Président ou par les membres de l'Association qui ont demandé la réunion.
Si les membres doivent avoir connaissance de documents lors de la tenue de l’Assemblée, ces derniers sont joints à la convocation.
L'Assemblée générale se réunit au siège social ou en tout autre lieu fixé par la convocation.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en cas d'empêchement, par le Vice-Président.-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Statuts de l’association version 17 janvier 2019 7
Une feuille de présence est signée par les membres de l'Assemblée en entrant en séance et certifiée par le Président ou Secrétaire.
Le quorum est atteint quand un tiers au moins des membres est présent ou représenté. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 8 jours francs. Lors de cette seconde réunion, l'Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Pour les membres fondateurs, chaque représentant titulaire peut se faire remplacer par un suppléant.
Les membres adhérents peuvent se faire représenter par un autre membre adhérent muni d'un pouvoir ; la représentation par toute autre personne est interdite. Toutefois, le nombre de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est limité à 2.
Le vote par correspondance est interdit.
L’Assemblée doit délibérer sur tous les points à l’ordre du jour.
Des représentants des salariés et des services des collectivités publiques membres de droit peuvent être invités à participer aux délibérations de l'Assemblée générale avec voix consultative.
Le Président peut inviter à participer aux travaux de l'Assemblée générale, avec voix consultative, toute personne manifestant un intérêt particulier pour l'Association.
Les délibérations de l'Assemblée sont adoptées à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les décisions de l'Assemblée, valablement adoptées, s'imposent à tous les membres, même s'ils étaient absents lors du vote, se sont abstenus ou ont voté contre.
Les délibérations sont constatées sur des procès-verbaux signés par le Président et Secrétaire.
10.3. – Assemblée générale extraordinaire
L’Assemblée générale extraordinaire délibère sur :
• les modifications des statuts ;
• la dissolution de l’Association ;
• la dévolution de ses biens.
Elle est convoquée par le Président ou à la demande de la moitié des membres de l’Association.
Le quorum, vérifié en début de séance, est atteint s’il est égal au moins à la moitié des membres qu’ils soient présents ou représentés. À défaut de quorum, l’Assemblée générale extraordinaire est reportée à une date ultérieure pour délibérer sur le même ordre du jour dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date de la première convocation. En ce cas, le quorum n’est pas exigé.
Pour les membres fondateurs, chaque représentant titulaire peut se faire remplacer par un suppléant.-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Statuts de l’association version 17 janvier 2019 8
Les membres adhérents peuvent se faire représenter par un autre membre adhérent muni d'un pouvoir ; la représentation par toute autre personne est interdite. Toutefois, le nombre de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est limité à 2.
Les conditions de vote sont celles de l’Assemblée générale.
Article 11 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
11.1. – Composition
Pour être membre du Conseil d’Administration il faut être membre de l’Association, ne pas être chargé du contrôle de cette dernière et ne pas avoir été privé de ses droits civiques.
Le Conseil d’administration est composé de 24 représentants.
Il comprend :
• 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants pour chaque membre fondateur soit 14 représentants :
- 2 représentants titulaires et 2 suppléants de la Ville de Rouen,
- 2 représentants titulaires et 2 suppléants de la Métropole Rouen Normandie - 2 représentants titulaires et 2 suppléants de la Région Normandie
- 2 représentants titulaires et 2 suppléants du Département de Seine Maritime - 2 représentants titulaires et 2 suppléants du Département de l’Eure
- 2 représentants titulaires et 2 suppléants de la CASE
- 2 représentants titulaires et 2 suppléants de la Ville du Havre
• 2 représentants titulaires et 2 suppléants par collège des membres adhérents, soit 10 représentants élus par l’Assemblée générale au sein de chaque collège après transmission de leur candidature au Président :
- 2 représentants titulaires et 2 suppléants du collège - Institutionnel -
- 2 représentants titulaires et 2 suppléants du collège - Economique -
- 2 représentants titulaires et 2 suppléants du collège – Artistique et culturel – - 2 représentants titulaires et 2 suppléants du collège – Enseignement, éducation, recherche -
- 2 représentants titulaires et 2 suppléants du collège - Citoyens -
Les représentants des collectivités territoriales et de leur groupement sont désignés en leur sein par arrêté du président ou du maire pour la durée de leur mandat.
L’Association veillera, dans la mesure du possible, à respecter le principe de parité ente femmes et hommes au sein de ses instances de gouvernance.
La durée des fonctions d’administrateur est fixée à 3 ans (chaque année s'entendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles).
Ils sont rééligibles autant de fois qu’ils le souhaitent.
Est réputé démissionnaire d'office tout membre du Conseil d’Administration qui ne remplit plus les conditions requises pour pouvoir être membre, et notamment la perte du mandat au titre duquel il a été désigné.
Les fonctions d’administrateur ne sont pas rémunérées.-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Statuts de l’association version 17 janvier 2019 9
11.2 – Attributions du Conseil d’administration
L’Association est administrée par son Conseil d’administration qui dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association et faire toutes les opérations relatives à son objet.
Il dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservés à l’Assemblée générale.
Il met en œuvre les décisions de l’Assemblée générale
- Il statue sur l’admission et l’exclusion des membres
- Il prépare le rapport d’activité annuel et le rapport financier soumis à l’Assemblée générale - Il fixe le montant des cotisations annuelles (excepté pendant la phase de préfiguration)
11.3 - Réunions du Conseil d’administration
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou à la demande de la moitié de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le Président du Conseil d’Administration hormis le cas où il se réunit sur demande de ses membres.
La convocation accompagnée de l’ordre du jour est adressée aux membres au moins 15 jours francs à l’avance.
Le quorum est atteint quand un tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.
Chaque représentant titulaire peut se faire remplacer par un suppléant.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les représentants des salariés et des services des collectivités publiques membres de droit peuvent être invités à assister aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative.
Le Conseil d’Administration peut inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne présentant un intérêt particulier pour l'Association.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux signés par les Président et Secrétaire.
Article 12 – LE BUREAU
12.1. – Composition
• Le Président
• Le Vice-Président
• Le Secrétaire
• Le Trésorier-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Statuts de l’association version 17 janvier 2019 10
Le Conseil d’Administration élit parmi ses représentants, jouissant de leur pleine capacité civile, à main levée, les membres qui composent le Bureau.
À la demande d’un membre du Conseil d’Administration, il pourra être procédé à un vote à scrutin secret.
Les membres du Bureau sont élus lors de chaque renouvellement du Conseil d’Administration au cours d'une réunion spéciale du Conseil d’Administration qui se tient après l'Assemblée Générale ayant procédé au renouvellement des membres sortants ou, en tous les cas, dans les 15 jours qui suivent.
Les fonctions d'un membre du Bureau prennent fin de plein droit si, au cours de son mandat, il cesse de faire partie du Conseil d’Administration.
Les membres du Bureau peuvent être révoqués à tout moment et sans condition par le Conseil d’Administration à la majorité des deux-tiers des présents ou représentés.
12.2. – Réunions du Bureau
Le Bureau se réunit au moins 3 fois par an et aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige, sur convocation de son Président, notamment pour préparer le Conseil d’Administration.
12.3. Attributions du Bureau et de ses membres
Le Bureau assure la gestion courante de l'Association. Il prépare et exécute les décisions du Conseil d’Administration.
Le Président exerce la Présidence du Conseil d’administration et de l’Association. Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a qualité pour agir en justice au nom de l'Association.
- Il convoque les Assemblées générales et les réunions du Conseil d’administration, - Il nomme les personnels,
- Il ordonnance les dépenses, présente les budgets annuels et contrôle leur exécution, - Il signe tout acte et tout contrat nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil d’administration et des Assemblées générales,
- il peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un mandataire de son choix, membres du Bureau, après accord du Conseil d’administration
Le Vice-Président assiste le Président dans l'exercice de ses fonctions et assure son remplacement en cas d'empêchement.
Le Secrétaire est chargé de préparer les convocations des organes de l'Association, en accord avec la Présidence ; Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du Bureau, du Conseil d’Administration et de l'Assemblée générale.
Le Trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l'Association ; est chargé de l'appel des cotisations ; procède, sous le contrôle de la Présidence, au paiement et à la réception de toutes sommes ; établit le rapport financier présenté à l'Assemblée générale annuelle.
Les fonctions de membre du Bureau ne sont pas rémunérées.-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Statuts de l’association version 17 janvier 2019 11
Article 13- REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil d’Administration peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et de compléter les règles de fonctionnement de l'Association. Il est seul compétent pour le modifier ou l’abroger.
Ce règlement intérieur s'impose aux membres présents et futurs de l'Association au même titre que les statuts.
Article 14 - DISSOLUTION
L'Assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour prononcer la dissolution de l'Association et statuer sur la dévolution de ses biens, ainsi que pour décider la scission du groupement ou sa fusion avec une ou plusieurs autres associations.
Elle délibère et adopte ces résolutions dans les conditions précisées à l'article 15 «Modifications des statuts».
En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.
Lors de la clôture de la liquidation, l'Assemblée générale se prononce sur la dévolution de l'actif net.
Article 15 – MODIFICATIONS DE STATUTS
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée générale extraordinaire sur proposition du Président ou des deux-tiers au moins des membres disposant du droit de vote à l'Assemblée générale.
L'Assemblée ne délibère valablement sur première convocation, que si la moitié au moins des membres de l'Association sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours. Lors de cette deuxième réunion, l'Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les modifications des statuts sont adoptées à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
Article 16 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour de la publication d'un extrait de la déclaration de l'association au Journal officiel pour finir le 31 décembre de l’année.
Article 17 – COMPTABILITE – COMPTES SOCIAUX
Il est tenu une comptabilité régulière des activités et opérations annuelles de l'Association, conformément aux normes édictées par le plan comptable associatif.
Le Trésorier fait établir, sous sa responsabilité, des comptes annuels comprenant, un bilan, un compte de résultat et une annexe.-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Statuts de l’association version 17 janvier 2019 12
Les comptes annuels ainsi que le rapport du moral et d’activité, le rapport financier et le rapport du Commissaire aux comptes le cas échéant, sont tenus à la disposition de tous les membres de l'Association au siège, 15 jours au moins avant la réunion de l'Assemblée générale annuelle.
Article 18 – COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le Conseil d’Administration peut être amené à proposer à l'Assemblée générale, de sa propre initiative ou afin de répondre aux exigences légales, la nomination d'un Commissaire aux comptes (titulaire et suppléant), exerçant sa mission de contrôle dans les conditions prévues par la loi et les normes professionnelles.
Statuts adoptés par l'assemblée générale constitutive du ……
Le Président Le Vice-Président
Le Secrétaire Le Trésorier