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Procès Verbal - DELB 20230428
Document publié le Vendredi 28 avril 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230428)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-trois, à dix-sept heures, le lundi onze décembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 5 décembre 2023, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Corinne CHATEL, Malika CHERRIERE, Christine CORMERAIS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Pascal LACHEVRE, Virginie LADOUCE, Bruno LOZANO, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Fanny BOQUET, Annie CHICOT, Denis GREVERIE, Laurent LANGELIER, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Pascal CRAMOISAN, Thibaut CHAIX, André CORNOU, Anne-Virginie LE COURTOIS, Stéphanie MINEZ, Hady DIENG, Jean-Paul LECOQ et Laurent LOGIOU étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Laurence BESANCENOT, Corinne CHATEL, Emmanuel DIARD, Pascal LACHEVRE, Bruno LOZANO, Gaëlle CAETANO, Nathalie NAIL et Laurent LANGELIER ;
- Fanny HEUZE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h06 et a auparavant donné pouvoir à Annick GUIVARCH ;
- Christian DUVAL a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h20 et a auparavant donné pouvoir à Wasil ECHCHENNA ;
- Marine FLEURY a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h49 et a auparavant donné pouvoir à Solange GAMBART ;
- Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 18h40 à 18h44 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Pierre BOUYSSET, Sophie HERVE et Gaëlle CAETANO ont respectivement participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h06, 17h14 et 17h26 et n’étaient pas représentés auparavant.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Pierre SIRONNEAU a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20230428
AFFAIRES IMMOBILIERES - REINVENTER LE HAVRE - RUE DE LA MAILLERAYE - ANCIEN CENTRE REGIONAL JEUNESSE ET SPORT (CRJS) - ICADE PROMOTION - RESILIATION DE LA PROMESSE DE VENTE - RETRAIT DELIBERATION N° 20200159 - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20200159 du conseil municipal du 18 mai 2020 autorisant la cession des parcelles IF n° 23, 26 et 27 sises au Havre (anciennement IF n° 11) correspondant à l’ancien Centre régional jeunesse et sport (CRJS) au profit de la société Icade promotion ;
VU la promesse de vente signée le 19 juin 2020 ;
VU le courrier de la société Icade promotion du 26 septembre 2022 demandant la résiliation de la promesse de vente ;
VU le plan annexé ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre est chargée de la commercialisation de l’ensemble immobilier sis au Havre, 27 rue de la Mailleraye, correspondant à l’ancien Centre régional jeunesse et sport (CRJS), situé sur les parcelles cadastrées section IF nos 23, 26 et 27, dans le cadre de l’appel à projets Réinventer Le Havre ;
- qu’à ce titre, la Ville du Havre a signé une promesse de vente le 19 juin 2020 avec la société Icade promotion, pour la réalisation d’un programme mixte de résidence en coliving intégrant la réhabilitation du bâtiment existant complété par une partie neuve ;
- qu’à la suite de difficultés rencontrées pour trouver des investisseurs, la société Icade promotion a été contrainte de renoncer à son projet, faute de pouvoir lever la condition de vente relative à la pré-commercialisation des produits immobiliers développés dans le projet ;
- que, par courrier du 26 septembre 2022, la société Icade promotion en a informé la Ville du Havre et a demandé la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 65 000 euros ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 21 novembre 2023, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de retirer la délibération n° 20200159, adoptée lors du conseil municipal du 18 mai 2020, autorisant la cession des parcelles IF n os 23, 26 et 27 sises au Havre, 27 rue de la Mailleraye (anciennement IF n° 11) correspondant à l’ancien Centre régional jeunesse et sport (CRJS), au profit de la société Icade promotion ;
- d’autoriser Maître Jean-Philippe BANEL, notaire chargé de la vente, à restituer le dépôt de garantie d’un montant de 65 000 euros à la société Icade promotion, compte tenu qu’une des conditions suspensives n’a pu être levée.
Tous les frais engagés liés à ce projet resteront à la charge exclusive de la société Icade promotion ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de résiliation de la promesse de vente du 19 juin 2020.
L’acte prévoit la résiliation purement et simplement et d’un commun accord de ladite promesse de vente.Sans incidence financière
ADOPTEE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Abstentions : 3
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 13 décembre 2023
Jean-Baptiste GASTINNE,
1 er adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 13/12/2023
Publié le 13/12/2023