Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 115 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 115 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 115 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2026-115

PUBLIÉ LE 20 MARS 2026Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

89-2026-03-09-00002 - AP 2026-0085 habilitation sanitaire Dr BROUTIN

RENAUD Janis à AZ VET ST CLEMENT (2 pages) Page 3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale

et environnement

89-2026-02-26-00005 - levée de surveillance durant 21 jours d'un site

de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un

jour en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza

aviaire (2 pages) Page 6

89-2026-02-26-00006 - levée de surveillance durant 21 jours d'un site

de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un

jour en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza

aviaire (2 pages) Page 9

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2026-03-09-00001 - Retrait d'agrément GAEC DES PLANTES (3 pages) Page 12

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2026-03-09-00002

AP 2026-0085 habilitation sanitaire Dr BROUTIN

RENAUD Janis à AZ VET ST CLEMENT

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-03-09-00002 - AP 2026-0085 habilitation sanitaire Dr BROUTIN RENAUD Janis à AZ VET ST CLEMENT 3EE Direction Départementale de l'Emploi

PRÉFET du Travail, des Solidarités

DE L’'YONNE et de la Protection des Populations Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0085

attribuant l'habilitation sanitaire

à Monsieur BROUTIN-RENAUD Janis

Le préfet de l'Yonne,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 2037

à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le

décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des

maladies des animaux;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;

VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/034 du 03 mars 2026 donnant délégation de signature de M. Syl-

vain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de l'Yonne ;

VU l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2026-0076 portant subdélégation de signature M. Sylvain CHEVRON, direc-

teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

l'Yonne ;

VU l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2026-0077 portant subdélégation de signature M Sylvain CHEVRON, direc-

teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attribu-

tions du pouvoir d'adjudicateur ;

VU la demande présentée par Monsieur BROUTIN-RENAUD Janis, né le 28 août 1999 et domicilié

professionnellement à la CLINIQUE VETERINAIRE AZ-VET 8 Rue Sainte Colombe 89100 SAINT

CLEMENT ; |

CONSIDÉRANT que Monsieur BROUTIN-RENAUD Janis remplit les conditions permettant l'attribution

de l'habilitation sanitaire ;

CONSIDÉRANT que le département de l'Yonne est officiellement reconnu indemne de brucellose

ovine et caprine ;

SUR proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations de l'Yonne ;

Service Vétérinaire Santé, Protection Animale DDETSPP de l'Yonne

et Environnement 1/2 3 rue Jehan Pinard - 89 000 Auxerre

03 86 72 69 00

ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-03-09-00002 - AP 2026-0085 habilitation sanitaire Dr BROUTIN RENAUD Janis à AZ VET ST CLEMENT 4ARRÊTE

Article 1:

L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 2031 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur BROUTIN-RENAUD Janis, docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la CLINIQUE VETERINAIRE AZ-VET 8 Rue Sainte Colombe 89100 SAINT CLEMENT. |

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Yonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3:

Monsieur BROUTIN-RENAUD Janis, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Monsieur BROUTIN-RENAUD Janis, docteur vétérinaire, pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. [| sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental en charge des services vétérinaires sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

À AUXERRE, le 9 mars 2026

Pour le préfet et par subdélégation,

La directrice adjointe de la DDETSPP,

Marie-Christine! WENCEL

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,

soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé

auprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la

notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un ‘recours

administratifa été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

2/2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2026-03-09-00002 - AP 2026-0085 habilitation sanitaire Dr BROUTIN RENAUD Janis à AZ VET ST CLEMENT 5Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2026-02-26-00005

levée de surveillance durant 21 jours d'un site de

détention de volailles suite à l'introduction de

poussins d'un jour en provenance d'une zone de

surveillance au titre de l'influenza aviaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-26-00005 - levée de surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 6EE Direction Départementale de l'Emploi,

PRÉFET du Travail, des Solidarités DE L'YONNE et de la Protection des Populations

Liberté

Egalité

- Fraternité

Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0063

DE LEVEE DE SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE DÉTENTION DE VOLAILLES SUITE

À L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR EN PROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE

AU TITRE DE L'INFLUENZA AVIAIRE

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala- dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani- male (« législation sur la santé animale »);

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies ré- pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque consi-

dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle- ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L

223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé-

rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi- seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven- tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma- dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;

Anne-Sophie SATURNIN = ne. ond DDETSPE

ervice vétérinaires iège et Pôle Protection des populations

ns RE animal 1/2 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre p n es 03

86 72 69 00

03 86 72 69 27

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-26-00005 - levée de surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 7VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna- teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur;

CONSIDÉRANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoir placé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviaire hautement pathogène ; |

CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

CONSIDÉRANT le compte-rendu de visite du 24 février 2026, du Docteur GOVAERT Axelle, vétérinaire sanitaire de l'élevage SCEA CHAMPGRAND- 89150 SAINT VALERIEN;

SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne parinterim;

ARRÊTE

Article 1er : |

L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2026-0025 de mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d’un jour en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire est levé à compter de ce jour.

Article 2 :

Madame La Secrétaire Générale, Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim, Monsieur le maire de.la commune de SAINT VALERIEN et le vétérinaire sanitaire, Le Docteur Axelle GOVAERT, mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Auxerre, le 26 février 2026

Pour la directrice départementale par intérim,

La Cheffe d'unité Environnement

Cécile MÉNÉTRIER

DDETSPP

Siège et Pôle Protection des populations

3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre

2/2 03 86 72 69 00

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-26-00005 - levée de surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 8Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2026-02-26-00006

levée de surveillance durant 21 jours d'un site de

détention de volailles suite à l'introduction de

poussins d'un jour en provenance d'une zone de

surveillance au titre de l'influenza aviaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-26-00006 - levée de surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 9E ._ Direction Départementale de l'Emploi,

PRÉFET du Travail, des Solidarités DE L'YONNE et de la Protection des Populations

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0064

DE LEVEE DE SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE DÉTENTION DE

VOLAILLES SUITE À L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR EN PROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZA AVIAIRE

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-

dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani- male (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies ré- pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risque consi- dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle- ” ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé- rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi- seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven- tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP);

VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma- dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne parintérim;

Anne-Sophie SATURNIN an êle P ion d DORTEPR Service V 4 érinair lege et Pôle Protection des pPOpUu ations

5 . : es. 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre santé protection animales 1/2 03 86 72 69 00

03 86 7269 27

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-26-00006 - levée de surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 10VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna- teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;

CONSIDÉRANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoir placé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d’un foyer d'Influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du

VITUS ;

CONSIDÉRANT le compte-rendu de visite du 18 février 2026, du Docteur VAN EYCK Isabelle,

vétérinaire sanitaire de l'élevage de Monsieur RIOU Johann - 89500 DIXMONT;

SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par interim ;

ARRÊTE

Article 1er:

L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0019 de mise sous surveillance durant 21 jours d’un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire est levé à compter de ce jour.

Article 2 :

La secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim, Madame le maire de la commune de DIXMONT et le vétérinaire sanitaire, Le Docteur Isabelle VAN EYCK, mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Auxerre, le 25 février 2026

Pour la directrice départementale par intérim,

La Cheffe d'unité Environnement

Cécile MÉNÉTRIER

DDETSPP

Siège et Pôle Protection des populations

3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre

2/2 03 86 72 69 00

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-02-26-00006 - levée de surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 11Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2026-03-09-00001

Retrait d'agrément GAEC DES PLANTES

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-09-00001 - Retrait d'agrément GAEC DES PLANTES 12E 5 Direction départementale

PREFET des territoires de l'Yonne

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Retrait d'agrément du

GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) DES PLANTES

à Précy le sec

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31<

et R.323-8 à R. 323-54

VU la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des

groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions

d'adaptation réglementaire

VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement

agricole d'exploitation en commun

VU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnant

délégation de signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des

territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction

départementale des territoires

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation de

signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences

exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des

missions générales et techniques de la DDT

VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la

formation spécialisée GAËEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24

du O5 juin 2019

1/3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-09-00001 - Retrait d'agrément GAEC DES PLANTES 13VU le courrier du préfet du 24 février 2026, notifié au GAEC DES PLANTES le 24 février 2026

dans le cadre de la procédure contradictoire,

VU l'absence de réponse du GAEC DES PLANTES au 06 mars 2026,

Considérant que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'« un

groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en

commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole. »,

Considérant que les articles L323-7 et D323-31-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, « que

les associés du GAEC sont autorisés à se livrer à l'extérieur du groupement à une activité

commerciale de prestations de services limitée dans le temps à 536 heures de travail annuel »,

Considérant que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose « que les

conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'aricle L. 323-11, notamment

en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités

extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont

précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur

objet où de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être

regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, encourent le retrait

de l'agrément qu'elles ont obtenu »,

Considérant que Monsieur Gilles RAMEAU est décédé le 08/03/2023 et vous aviez ensuite

obtenu une dérogation pour maintenir le GAEC jusqu'au 08/03/2025,

Considérant que vous n'avez pas changer de forme juridique depuis le 08 mars 2025,

Considérant que le GAËEC DES PLANTES ne fonctionne plus conformément aux dispositions

du code rural et de la pêche maritime sus mentionnées.

ARRÊTE

Article 1 :L'agrément donné le 17/05/2005 au GAEC DES PLANTES dont le siège est au 52

grande rue 89440 PRECY LE SEC est retiré avec effet au 01/01/2026.

Article 2 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la

présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne

et notifiée au GAEC DES PLANTES.

Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la

présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du

2/3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-09-00001 - Retrait d'agrément GAEC DES PLANTES 14commerce et des sociétés. Le groupement procédera simultanément à la publication prévue

par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.

Fait à Auxerre, le 09 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

des territoires et par

subdélégation,

le chef du service de l'é

Christophe MITTENBUHLER

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du

ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite

de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les

deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa

notification ;

- Soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal

3/3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-09-00001 - Retrait d'agrément GAEC DES PLANTES 15