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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0122 2024 fast Prévoyance Maintien de salaire et de la participation au financement de la protection sociale complémentaire risque Prévoyance des agents)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
Acie
publié
le 20.12.24
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
à: Ge |4
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
+
Présents
46
Votants
par
procuration
Pl
Absents
24
Total
des
votes
51
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
seize
décembre,
le
16
décembre
2024
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
10
décembre
2024
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
M.
Alexis
DARMOIS
ELUS
PRESENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
M.
BISSON,
Mme
GILBERT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M.
RABEL,
M.
FOUCOURT,
M.
VETEL,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
M.
MEAUDE
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR :
MME
DA
SILVA
A
M
; BESSARD
, MME
ROULAND
À
M.
BISSON,
M.
DUMESNIL
À
M.
LEBOUCHER,
M.
BARRE
A
M.
MEAUDE,
MME
DUVAL
À
MME
ROSA,
M.
LEFRANCOIS
À
MME
DUTILLOY,
MME
CABOT
À
M.
AUBE,
MME
QUESNEY
À
MME
MONLON,
M.
ANFRAY
A
MME
MOUCHEL,
M.
ROBILLOT
A
M.
MARIE,
MME
BINET
À
M.
DOUYERE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
MARIE
N°DEL 0122
2024
Prévoyance
Maintien
de
salaire
et de
la
participation
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
risque
Prévoyance
des
agents
Les
décrets
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
et n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
instaure
la
possibilité
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
de
participer
financièrement
aux
contrats
santé
de
leurs
agents,
et
leur
obligation
de
choisir
soit
la
labellisation
soit
une
convention
de
participation
et
de
participer
financièrement
à compter
du
01
janvier
2025.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
participation
doivent
être
fixées
par
l’organe
délibérant,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
Articles
L452-42
et L
827-1
à L
827-12
du
Code
général
de
la fonction
publique
VU
le
Décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
VU
l’ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique ;
VU
le Décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement ;
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241216-del_0122_2024-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024 VU
la
délibération
n°
157-2023
approuvant
la
participation
au
contrat
de
groupe
prévoyance
du
CDG27 VU
l'avis
du
Comité
social
Territorial
réuni
le 9
décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT
que
les
simulations
réalisées
pour
une
garantie
de
base
+
décès
pour
les
agents
de
catégorie
C
amènent
à une
cotisation
+
33
€/mois
CONSIDÉRANT
l'importance
pour
la
collectivité
d’apporter
un
soutien
à
la
prise
en
charge
de
cette
garantie,
afin
qu’un
maximum
d’agent
y
souscrive.
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
+
DÉCIDE
de
participer
au
financement
des
cotisations
des
agents
de
la
collectivité,
pour
le
risque
Prévoyance
°__
DÉCIDE
DE
RETENIR
pour
le risque
Prévoyance
: la convention
de
participation
°
FIXE
le montant
de
la participation
financière
pour
tous
les
agents
en
position
d’activité
: 18
€
mensuel
°
Il
est
précisé
que
la
participation
de
la
collectivité
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieure
au
coût
réel
de
la cotisation.
° __ DÉCIDE
DE
VERSER
la
participation
financière
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
de
la
collectivité,
en
position
d’activité
ou
détachés
auprès
de
celui-ci,
travaillant
à temps
complet,
à
temps
partiel
ou
à temps
non
complet,
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité,
ou
bénéficiant
d’un
congé
assimilé
à une
période
d’activité.
°
DE
PRENDRE
L'ENGAGEMENT
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
°
AUTORISE
le Président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatifs
à ce
dossier
Pont-Audemer,
le
16
décembre
2024
Pour
le Président
empêché
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Le
1°
Vice-Président
Alexis
DARMOIS Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241216-del_0122_2024-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024