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Déliberation - 22 protection sociale complémentaire choix de la labellisation pour la prévoyance maintien de salaire et détermination de la participation
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Déliberation - 22 protection sociale complémentaire choix de la labellisation pour la prévoyance maintien de salaire et détermination de la participation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le 15/11/2024 NT
ID : 030-213001258-20241114-DE202411 22-DE
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARONS
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le jeudi 14 novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur le Maire de Garons.
Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date
en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d’affichage
délibération
26 19 21 6 novembre 2024 6 novembre 2024
Présents tous les membres sauf : Madame Marie-France RAINVILLE qui donne procuration à
Monsieur Yves RODRIGUEZ et Madame Viviane XAYKAO qui donne procuration à Monsieur le Maire.
Absents excusés: Mesdames Nathalie PADE et Laurence TRAZIC, Messieurs Michel QUENIN,
Guillaume TARDIEU et Laurent CAUGANT.
Secrétaire de séance : Madame Josiane GAUDE.
Obiet de la délibération _DE202411 22 —- PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE : CHOIX DE LA LABELLISATION POUR LA
PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE ET DETERMINATION DE
LA PARTICIPATION
Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte :
Les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatifs aux
garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaurent la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une
convention de participation et de participer financièrement à compter du 1° janvier 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe
délibérant, après avis du comité social territorial.
Au regard des modalités et incidences financières pour les agents, de la convention de participation proposée par le Centre de Gestion suite à une mise en concurrence mutualisée de
la prévoyance maintien de salaire en cas d’arrêt de travail (au-delà des droits statutaires), il
apparaît que la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa
garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.
Ainsi la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité.
Il convient par ailleurs de fixer pour chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant ÿ souscrire, la participation de la collectivité
fixée à ce jour à 10 € par délibération du 19 décembre 2017 (la participation ne pourra, être
inférieure à 20 % d'un montant de référence qui est de 35 €, soit 7 € par agent et par mois).
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le 15/11/2024 S LGr
ID : 030-213001258-20241114-DE202411 22-DE
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : de retenir pour le risque Prévoyance, la Labellisation.
ARTICLE 2 : de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance labellisé et de fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 10 € mensuel, étant précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la
cotisation.
ARTICLE 3: de verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité,
ARTICLE 4 : d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
in DALMAS
de Garons
Josiane GAUDE
Secrétaire de Séance
: [Gide
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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