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Déliberation - nouveaux tarifs location salle l etape
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Pierrerue.
Lien du pdf (Déliberation - nouveaux tarifs location salle l etape)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
COMMUNE DE PIERRERUE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB Nieu] 9 SEP. MN ==
DEPARTEMENT HERAULT DU CONSEIL MUNICIPA : 034-213402019-20220920-DEPIER_2022_20-DE Séance du 20 Septembre 2022
L'an deux mille vingt deux et le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur le Premier Adjoint pour le maire empêché.
Présents: AUZIAS Laurent. BARDONNEAU Hélène. CALVET Alain. CROS Pierre.
FUSELIER Dominique. GUIRAUD Jean-Pierre. MOLINIER Maryse. TEYSSOU Fabien.
WIRT Sabine.
Conseillers
En exercice : 11
donne 9 , … ['Absents exeusés: ROGER Daniel. CLAPIER Nadia
es Vote Procurations : ROGER Daniel/ TEYSSOU Fabien. CLAPIER Nadia/ CROS Pierre
se 11 Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
one A été nommé secrétaire de séance : BARDONNEAU Hélène.
DEPIER-2022-20
Abstention : -
OBJET : MODIFICATION DES TARIFS SALLE ACTIVITES L'ETAPE DE PIERRERUE
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, que le maire est chargé, sous le contrôle du
Conseil Municipal, de ‘conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en
conséquence, tous actes conservatoires de ses droits”. Il lui revient donc, en tant qu'administrateur
des biens communaux de fixer la réglementation applicable au salles communales et d’en assurer la
bonne gestion tout en maintenant l’ordre public par ses pouvoirs de police administrative. Le conseil
municipal, quant à lui, est compétent pour déterminer, par délibération la contribution financière
due à raison de cette utilisation.
Monsieur le Maire fait part, de ce fait, au conseil municipal de la nécessité d'adapter les tarifs pour la
salle multi-activités « L'ETAPE DE PIERRERUE » notamment la notion de week-end et de journée.
Il précise qu’au vu de l'augmentation des charges communales de fonctionnement et de la fréquence
de prêt jusque-là gratuite à certains organismes d'en modifier les tarifs.
il propose au Conseil l’application des nouveaux tarifs dont tableau de proposition ci-dessous. Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
DESIGNATION foie Sais
: Lu Là SEP. 10 Personnes majeures résid| 1D : 034-2154020Y9-20220920-DEPIER_2022_20-DE
200,00 €
Personnes majeures payant la taxe foncière sur la commune
Nettoyage des locaux par la commune 200,00 € WEEK-END
Personnes majeures et personnes morales de droit privé
800,00 €
non résidant sur la commune
Nettoyage des locaux par la commune 200,00 €
JOURNÉE Personnes majeures résidant la commune
VRNE 100,00 €
HORS WEEK-END Personnes majeures payant la taxe foncière sur la commune
Lu, Ma, Me, le, Ve Nettoyage des locaux par la commune 200,00 €
est considéré comme Personnes majeures et personnes morales de droit privé
400,00 €
week-end le vendredi non résidant sur la commune
après 18h00 Nettoyage des locaux par la commune 200,00 €
JOURNÉE Collectivités territoriales, structures intercommunales,
HORS WEEK-END Etablissement publics, organismes de formations 50.00 €
Si demande location week-end organisations consulaires, associations diverses '
sera considéré comme non résidant liste non exhaustive
Communauté des commune SUD HÉRAULT, Département de l'HÉRAULT, Région OCCITANIE
Préfecture et Sous-Préfecture de l'HÉRAULT, SIVOM Orb et Vernazobres Gratuit
Associations communales
CAUTION 1 500,00 €
CAUTION MÉNAGE 200,00 €
RÈGLEMENT ARRHES 30,00%
Le conseil municipal approuve à l'unanimité les tarifs de location de la salle « L’ETAPE DE
PIERRERUE » comme l'application du tableau ci-dessus
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire: Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet C
acte. Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Affiché le
Transmis au reorésentant de l’état le
Qualité : Maire
Pour le Maire empêché,
Le Premier Adjoint
Î TS
Signé par : Daniel ROGER Date : 22/09/2022