Procès Verbal - PV 2021 02 02 1

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Procès Verbal - PV 2021 02 02 1 Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Nances. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2021 02 02 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 1

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 février 2021 à 19h00

L’an deux mille vingt et le 2 février, le Conseil Municipal de la commune de Nances, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Alexandre FAUGE, Maire.

Vu le contexte sanitaire, la séance se tient à huis clos.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames, Messieurs, Alexandre FAUGE, Jean-Paul PERRIAT, Marie-France CURTAUD, Christian FAUGES, Christophe SERENO, Alexis COLLIOT, Axelle ROUSSEL, Romuald ROY, Armelle BALZER, Olivier MAILLARD, Nathalie GIOVANNACCI.

ABSENT Excusé : néant.

 Intervention du lieutenant Ludovic Bernerd pour une présentation de l’activité du Centre de Secours en 2020 et l’activité de sapeur-pompier volontaire. (19h-19h30)

Mr Bernerd rappelle que l’avant pays savoyard regroupe 5 centres de secours : Novalaise, Yenne, St Genix, Pont de beauvoisin et les Echelles.

L’effectif au 1er janvier 2021 est de 43 Sapeurs-Pompiers Volontaires dont 11 personnels féminins et 21 SPV issus de la formation jeunes sapeurs-pompiers. L’effectif reste stable mais il manquerait encore quelques personnels pour alléger la charge de chacun et permettre une meilleur équation vie professionnelle/ familiale /pompier volontaire.

Malgré tout l’année 2020, malgré la crise du COVID, n’a pas engendrée un surcroît trop important de travail.

Le lieutenant Bernerd finit son intervention en espérant que 2021 permettra l’ouverture au public du centre de secours afin, peut-être, de susciter des vocations…

Présentation en annexe.

 Intervention de Mme Sophie Falcoz, coordinatrice du Relais Assistantes Maternelles (RAM) de Novalaise, afin d’expliquer le fonctionnement d’une Maison Assistants Maternels (MAM). Actuellement il existe 31 MAM en Savoie dont 1 à Aiguebelette le lac et prochainement, peut-être, à Novalaise.

Une MAM est une structure privée qui permet à des assistants maternels agrées de se regrouper dans un même lieu d’accueil (de 2 à 4 personnes max) après une formation de 120h durant les deux 1eres années d’activité. L’avantage pour les personnes est d’éviter l’isolement et de retrouver de la motivation, du renouveau.

Le conseil évoque l’idée d’implanter une MAM dans le " bâtiment des poupées" mais ne sait pas vers qui s’orienter. Mme Falcoz pense que le mieux serait de prendre contact avec le médecin PMI car c’est lui qui autorise, ou non, l’ouverture d’une MAM en fonction du bâtiment dans un premier temps puis du projet des assistants maternels intéressés.

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil municipal. Madame Nathalie GIOVANNACCI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JANVIER 2021. Le compte rendu de la séance du 5 janvier 2021 a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux. Mr Christian Fauges demande où ont été pris les renseignements concernant le point 8 : « Après renseignements pris, une voie communale peut être déclassée ».

Mr le Maire précise que ceci est issu du guide des procédures classement/déclassement des voies communales.

A l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil municipal :

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 janvier 2021.2

2 – DÉLIBÉRATION : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : MANDATEMENT DU CENTRE DE

GESTION DE LA SAVOIE AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE

DOMAINE DE LA PRÉVOYANCE.

Délibération n° 2021 – 02 – 01

Exposé du Maire :

L’article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide apportée par les employeurs publics.

Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation :

- soit au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;

- soit au titre des risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; - ou pour les deux.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Prévoyance ».

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le Cdg73.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité technique. Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis du comité technique du Cdg73 du 31 août 2020,

Vu la délibération du Cdg73 en date du 17 septembre 2020 approuvant le lancement d’une nouvelle démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux de la Savoie qui le souhaitent,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,3

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation, Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré

à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : décide de s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

Article 2 : mandate le Cdg73 afin de mener pour le compte de la collectivité la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

Article 3 : prend acte que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Savoie après nouvelle délibération.

3 – DÉLIBÉRATION MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE EN VUE DE LA

SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE POUR LA COUVERTURE DU RISQUE

STATUTAIRE.

Délibération n° 2021 – 02 – 02

Le Maire expose :

- que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour notre commune des charges financières, par nature imprévisibles,

- que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d’assurance, - que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire, à compter du 1er janvier 2022, un contrat d’assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en feront la demande pour couvrir les risques financiers liés à l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de la C.N.R.A.C.L. (maladie, accident de service, maternité, etc…). Les contrats d’assurance proposés par les centres de gestion sont communément appelés « contrats d’assurance groupe », le groupe ainsi constitué permettant d’obtenir auprès des compagnies d’assurance, du fait de la mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être négociés isolément par chaque employeur public et des garanties plus sécurisées,

- que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat dans le cadre de cette procédure, il convient de demander au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de notre commune

- que si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, les conditions financières obtenues ne sont pas satisfaisantes, la commune conservera la faculté de ne pas adhérer au contrat,

Le conseil municipal, invité à se prononcer,

Vu l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi

n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour

le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie du 17 septembre 2020

relative au recueil des demandes des collectivités et établissements publics en vue de la souscription

d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,

DECIDE de mandater le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie aux fins de

mener, pour le compte de la commune, la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un

contrat d’assurance groupe pour couvrir les risques financiers liés au régime de protection sociale des

agents publics territoriaux affiliés et/ou non affiliés à la CNRACL.

DIT que 2 agents CNRACL sont employés par la commune au 31 décembre 2020. Cet effectif

conditionnera le rattachement de la commune à l’une des tranches du marché public qui sera lancé

par le Cdg73.4

CHARGE M. le Maire de transmettre au Centre de gestion l’ensemble des pièces nécessaires à la

formalisation de ce mandat.

4 – DÉLIBÉRATION : APPROBATION DE LA CONVENTION DU CENTRE SOCIO CULTUREL DU LAC

D’AIGUEBELETTE (CSAEL) POUR LA PARTICIPATION FINANCIÈRE 2021 DE LA COMMUNE A L’ACCUEIL

DES ENFANTS DE NANCES.

Délibération n°2021-02-03

Exposé du Maire :

Monsieur le maire donne lecture à l’assemblée de la convention proposée par l’Association du Centre

Socioculturel du Lac d’Aiguebelette fixant la participation à 4€ par jour et par enfant de la commune

fréquentant l’Accueil de loisirs.

Il précise que cette participation est déduite lors de l’inscription du prix de journée qui reste à la charge

des familles.

Mr Alexis Colliot intervient pour demander des précisions sur cette déduction car il n’en a jamais

entendu parler.

Mr le Maire explique que ceci n’engendre pas une déduction sur le prix donné à la journée pour les

parents mais que cette subvention permet un tarif affiché moindre.

Après discussion, il serait bien de demander à l’AEL de préciser cette subvention de la commune dans

ses tarifs.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré

à l’unanimité des membres présents :

- Accepte de verser une participation de 4€ par jour et par enfant fréquentant l’Accueil de loisirs. - Mandate le maire de signer tout document s’y rapportant.

5 - COMPTE RENDU SUR L’UTILISATION DES DÉLÉGATIONS DU MAIRE.

Exposé du maire :

Afin de fluidifier le travail de la collectivité et d’apporter des réponses rapides aux interlocuteurs de la mairie, le code général des collectivités prévoit de déléguer un certain nombre de compétences au maire. Dans ce cadre, le maire a pris des décisions en vertu de la délibération du 26 mai 2020 dont il rend compte au conseil municipal.

Un tableau récapitule les décisions du maire depuis le 6 janvier 2021.

- Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales disposant que le maire doit rendre compte des décisions prises en vertu des délégations que lui a consenties le conseil municipal à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

CONSIDÉRANT la nécessité de rendre compte des décisions prises par le maire dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal,

Le conseil municipal :

PREND CONNAISSANCE des décisions suivantes :

Décisions prises pour présentation en CM du 2 février 2021

Nature de la décision Date Société/organisme/propriétaire Montant TTC Décision

DIA (Déclaration

d’Intention d’aliéner)

16/01/2021 Vente terrain lot 1 consorts

Bellemin/Veuillet et Damian

Picollet

Non préemption

de la commune.

DIA (Déclaration

d’Intention d’aliéner)

16/01/2021 Vente terrain lot 4 consorts

Bellemin/Veuillet et Poma Foschia

Non préemption

de la commune.

Curage des fossés

chemin du Déphanix

15/01/2021 Société Philippe Courtois 576,00€ Validé5

8- RETOUR DU TRAVAIL DES COMMISSIONS.

Commission au social de la CCLA : Mme Armelle Balzer fait un retour au Conseil de sa dernière

réunion avec la commission au social de la CCLA.

Commission Cimetière : Mme Marie-France Curtaud annonce que la commission cherche des solutions pour améliorer et embellir le coin servant au dépôt des déchets.

Commission Bâtiments : besoin de recontacter la société PACHE afin de refaire chiffrer le changement des fenêtres sans verre sécurit car, après renseignement auprès de l’assureur, ceci n‘est pas nécessaire.

Commission communication : Mme Nathalie Giovannacci présente le nouveau bulletin, fruit du travail de toute la commission.

9 – DIVERS :

1 / Questions diverses.

Néant.

2 / Infos :

A/ Alexis Colliot voudrait des retours sur les suites données lors des débats sur les PC ou DP qui demandent des informations supplémentaires.

B / Urbanisme :

PC 07318421N1001 déposé par M. Izzizzari : construction d’une maison individuelle Lot N°3 Breton. PC 07318421N1002 déposé par M. Luka : construction d’un bâtiment artisanal zone du Goutier. Instruction sur les deux communes (Nances et Novalaise).

DP 07318421N5001 déposée par M. Berger Sabbatel : construction d’un abri de jardin. DP 07318421N5002 déposée par M. Boutonnet : changement menuiseries extérieures/modification façades (Les Bellemins)

DP 07318421N5003 déposée par Mme Boutonnet : construction d’une piscine (Les Bellemins) DP 07318421N5004 déposée par Mme Forsythe : clôtures terrains. (Les Bellemins).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Alexandre FAUGE, Nathalie GIOVANNACCI,

Maire. Secrétaire de séance.

Affichée du 16 février 2021 au 16 avril 2021.

Mairie - 1616 route du Chef-Lieu 73470 Nances – Tél : 04.79.28.73.88 – Fax : 04.79.28.97.86

E-mail : nances.mairie@wanadoo.fr / Site internet : www.nances.fr