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Arrêté - arrete deneigement trottoirs Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Saint-Éliph. Lien du pdf (Arrêté - arrete deneigement trottoirs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ll :

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28240 ST HLIPH

Téléphone: 0237.81.18.23

Télécopie : 02.37.81.01.87

E-Mail : mairie.st-elinh(@wanadoo.fr

Fermé le mercredi

Arrêté permanent du Maire N° 2018-001 FEVRIER

prescrivant l’entretien des trottoirs |

Le maire de Saint Eliph

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et suivants,

Vu le code pénal et notamment son article R610-S ;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Considérant que l’entretien des voies publiques par temps de neige et verglas est le moyen le plus efficace d’assurer la salubrité dans la commune et de prémunir ses habitants contre les risques d’accidents,

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu’autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligatiohs qui leur sont imposées dans l’intérêt de tous,

Considérant les dangers que représentent la neige et le verglas sur les voies et trottoirs communaux,

Considérant que dans ces conditions, le déneigement peut être prescrit par arrêté de police aux riverains.

ARRETE :

Article 1° : Les riverains de la voie publique sont tenus de participer au déneigement et balayer ou faire balayer la neige, chacun au droit de sa façade ou de son terrain, sur une largeur égale à celle du trottoir.

Article 2 : Les riverains de la voie publique devront participer à la lutte contre le verglas en jetant, chacun au droit de sa façade ou de son terrain, du sable et/ou du sel, sur une largeur égale à celle du trottoir.

Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :

- aux services de l’Etat

- et à Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de LA LOUPE

Fait à SAINT ELIPH, le 8 février 2018

Le M&

APT >

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212803357-20180209-A-1-NEIGE-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/02/2018

Publication : 09/02/2018