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Conseil Municipal - RAR DEL 4 Refus remise gracieuse comptable
Déliberation - 2020 83 remise gracieuse comptable public suite crc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 83 remise gracieuse comptable public suite crc)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200917-2020_83REMCOMPT-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
17
SEPTEMBRE
2020
Délibération FINANCES JG 2020-83. REMISE
GRACIEUSE
AU
COMPTABLE
PUBLIC
EN
POSTE
DE
2011
A 2017
—
JUGEMENT
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
DE
NOUVELLE
AQUITAINE
Président
de
séance
: Monsieur
Bruno
DRAPRON
Etaient
présents
: 27
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
JEDAT
Günter,
CAMBON
Véronique,
BUFFET
Martine,
DELCROIX
Charles,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
CATROU
Rémy,
BETIZEAU
Florence,
ROUSSAUD
Barbara.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 8
ARNAUD
Dominique
à VIOLLET
Céline,
CHANTOURY
Laurent
à CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe
à TORCHUT
Véronique,
DAVIET
Laurent
à DELCROIX
Charles,
EHLINGER
François
à TOUSSAINT
Charlotte,
GUENON
Delphine
à AUDOUIN
Caroline,
MACHON
Jean-Philippe
à ROUDIER
Jean-Pierre,
PARISI
Evelyne
à ABELIN-DRAPRON
Véronique.
Secrétaire
de
séance
: BARON
Thierry
Date
de
la convocation
: 10
septembre
2020
Date
d'affichage
:
29
SEP.
2029
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
l’article
60
de
la Loi
n°63-156
du
23
février
1963
modifiée
portant
loi
de
finances
pour
1963,
Vu
le Décret
n° 2012-1386
du
10
décembre
2012
portant
application
du
deuxième
alinéa
du
VI de
l'article
60
de
la loi
de
finances
de
1963
modifié,
dans
sa
rédaction
issue
de
l'article
90
de
la loi
n°
2011-1978
du
28
décembre
2011
de
finances
rectificative
pour
2011,
Vu
le rapport
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Nouvelle-Aquitaine
du
29
août
2017,
sur
les
comptes
et
la gestion
de
la Ville
concernant
les
exercices
2011
et
suivants,
Vu
le jugement
n°2019-0021
du
20
janvier
2020
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Nouvelle-Aquitaine
sur
les
comptes
du
Comptable
Public
de
la commune
de
Saintes
au
titre
de
l'exercice
2014,
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200917-2020_83REMCOMPT-DE
Considérant la demande
de
l'intéressé
par
lettre
du
10
février
2020
sollicitant
une
demande
de
remise
gracieuse
de
la part
de
la collectivité
pour
la somme
totale
à rembourser,
ainsi
que
des
intérêts
courants
à
compter
du
7
mars
2017,
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- De
répondre
favorablement
à la
demande
de
remise
gracieuse
du
comptable
public,
en
l’exonérant
du
remboursement
à
hauteur
de
50%
des
sommes
mises
à
sa
charge,
assorties
des
intérêts,
- De
procéder
à l’apurement
de
ces
sommes
dans
le cadre
de
cette
remise
gracieuse,
en
l'imputant
au
Budget
Principal
2020
—
chapitre
67
— fonction
020
—
article
6718
— Service
FINA,
sous
réserve
de
la
décision
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
- d'autoriser
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
afférents
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à
la
majorité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 30
Contre
l'adoption
: 5 (BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier)
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
17
septembre
2020-83.
Remise
gracieuse
au
comptable
public
en
poste
de
2011
à 2017
— Jugement
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Nouvelle
Aquitaine
2/2