Déliberation - 12 Demande de Remise Gracieuse Comptable Public

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Déliberation - 12 Demande de Remise Gracieuse Comptable Public Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - 12 Demande de Remise Gracieuse Comptable Public)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Démocratie, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE

D'OLORON SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES

RRR

SÉANCE DU 27 JUIN 2019

RRR

Etaient présents :

M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,

M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,

Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, M. André LABARTHE, M. Michel ADAM, Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES, M. André VIGNOT, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, M. Philippe CIER,

M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse BISTUÉ, Mme Aurélie GIRAUDON, Mme Anne BARBET, M. Jean-Pierre ARANJO, M. Patrick MAILLET, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés :

Mme Maylis DEL PIANTA donne pouvoir à M. David CORBIN.

Mme Dominique FOIX donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE.

M. Pierre SERENA donne pouvoir à M. Gérard ROSENTHAL.

M. Didier CASTERES donne pouvoir à Madame Carine NAVARRO. Mme Aracéli ETCHENIQUE donne pouvoir à Mme Denise MICHAUD. Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à M. Michel ADAM.

Mme Ing-On TORCAL donne pouvoir à M. André LABARTHE.

M. Jean-Etienne GAILLAT donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY.

M. Robert BAREILLE donne pouvoir à Mme Aurélie GIRAUDON.

Absents — non représentés :

Mme Rosine CARDON.

M. Jacques NAYA.

Mme Patricia PROHASKA.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 21

Nombre de votants : 30

Madame Carine NAVARRO a été désignée Secrétaire de séance.

RERR

12 - DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DU COMPTABLE PUBLIC

Monsieur Jean-Jacques DALL'ACQUA expose que la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine a conduit un contrôle visant à vérifier la régularité des opérations réalisées par les comptables publics de la Ville d'Oloron Sainte-Marie sur la période courant de 2012 à 2015.A l'issue du contrôle, le procureur financier a saisi la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine par réquisitoire en date du 28 novembre 2018, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Michel Faget, comptable public de la ville d'Oloron Sainte-Marie au titre d'opérations relatives aux exercices 2013 à 2015.

Le jugement n° 2019-0007, rendu par la Chambre Régionale des Comptes le 26 avril 2019, engage la responsabilité de Monsieur Michel Faget sur six observations. Monsieur Michel Faget entendant présenter une demande de remise gracieuse auprès du Ministre de l'action et des comptes publics, il sollicite l'avis du Conseil Municipal de la ville d'Oloron Sainte-Marie sur 4 points, à savoir :

1 La Chambre Régionale des Comptes s'est prononcée sur la prise en charge d'un mandat d'annulation d'un titre de recettes pour un montant de 9.611,32 € au cours de l'exercice 2013. Le procureur financier relève que le comptable a failli à ses obligations de contrôle en n'exigeant pas, à l'appui de ce mandat, les pièces justificatives montrant que l'annulation du titre de recettes avait pour seul but de rectifier une erreur matérielle.

La Chambre Régionale des Comptes constate que la prise en charge de ce mandat d'annulation en l'absence d'un état de l'ordonnateur indiquant l'erreur commise et justifiant l'annulation du titre de recettes est un manquement de nature à engendrer un préjudice pour la Commune et à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Michel Faget pour un montant de 9.611,32 €. Elle précise par ailleurs que Monsieur Faget n'ayant pas réalisé un contrôle exhaustif, il ne peut bénéficier d’une remise gracieuse totale et devra s'acquitter d’une somme non rémissible de 453 €.

2 La Chambre Régionale des Comptes s'est prononcée sur le paiement d'indemnités d’astreinte au Directeur Général des Services au cours de l'exercice 2014 pour un montant de 2.092,72 €. Le procureur financier relève, d'une part, que le comptable a failli à ses obligations de contrôle en n'exigeant pas, à l'appui de ce mandat, les pièces justificatives requises par les textes, et d'autre part, que le versement de cette indemnité est incompatible avec le bénéfice d'une NBI pour détachement sur l'emploi de directeur général des services d'une commune de 10.000 à 40.000 habitants.

La Chambre Régionale des Comptes constate qu'en ne procédant pas au contrôle de la production des pièces justificatives, Monsieur Michel Faget a commis un manquement de nature à engendrer un préjudice pour la Commune et à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour un montant de 2.092,72 €. Elle précise par ailleurs que Monsieur Faget n'ayant pas réalisé un contrôle exhaustif, il ne peut bénéficier d'une remise gracieuse totale et devra s'acquitter d'une somme non rémissible de 453 €.

3 La Chambre Régionale des Comptes s'est prononcée sur le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires au directeur général adjoint des services de la commune en décembre 2014 pour un montant de 574,21 € et en janvier 2015 pour un montant de 605,93 €. Le procureur financier relève que le comptable a failli à ses obligations de contrôle en n'exigeant pas, à l'appui de ce mandat, les pièces justificatives requises par

les textes.La Chambre Régionale des Comptes constate qu'en ne procédant pas au

contrôle de la production des pièces justificatives, Monsieur Michel Faget a

commis un manquement de nature à engendrer un préjudice pour la

Commune et à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour un

montant global de 1.181,14 €. Elle précise par ailleurs que Monsieur Faget

n'ayant pas réalisé un contrôle exhaustif, il ne peut bénéficier d'une remise

gracieuse totale et devra s'acquitter d'une somme non rémissible de 453 €

pour l'année 2014 et 531 € pour l'année 2015.

La Chambre Régionale des Comptes s'est prononcée sur le défaut de contrôle

des pièces justificatives à l'appui d'un mandat de paiement d'une prestation

au titre de l'exercice 2014 pour un montant de 1.013,67 €. Le procureur

financier relève que le comptable a failli à ses obligations de contrôle en ne

relevant pas l'incohérence qui ressortait des pièces justificatives qui lui étaient

produites.

La Chambre Régionale des Comptes constate qu'en prenant en charge un

mandat en présence de pièces justificatives incohérentes, Monsieur Michel

Faget a commis un manquement de nature à engendrer un préjudice pour la

Commune et à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour un

montant de 1.013,67 €. Elle précise par ailleurs que Monsieur Faget n'ayant

pas respecté les règles de contrôle des dépenses, il ne peut bénéficier d’une

remise gracieuse totale et devra s'acquitter d'une somme non rémissible de

453 €.

Il est proposé, au vu des éléments suivants, d'émettre un avis favorable sur cette

demande de remise gracieuse, étant précisé que la remise porte sur un montant de 11.555,85 € et qu'elle n'impactera pas l'équilibre budgétaire et financier de la Ville

d'Oloron Sainte-Marie :

>

Y

v

Y

Sur le premier point, il est avéré que la Ville n'a pas supporté de préjudice

financier : l'annulation de la recette correspond en effet à la rectification d'une

erreur matérielle.

Sur le deuxième point, la Ville estime ne pas avoir subi de préjudice réel de la

part de son comptable public : la situation ayant amené le versement irrégulier

d'indemnités d'astreinte en 2014 a été régularisée par la commune par la suite

afin de faire cesser cette irrégularité.

Sur le troisième point, la Ville estime ne pas avoir subi de préjudice réel de la

part de son comptable public : le paiement d'indemnités horaires pour travaux

Supplémentaires au directeur général adjoint des services correspond en effet au paiement de congés payés annuels que ce dernier ne pouvait pas prendre

avant son départ de la ville d'Oloron pour rejoindre son nouveau poste dans

une autre collectivité.

Sur le quatrième point, il est avéré que la Ville n’a pas supporté de préjudice

financier : la prestation facturée correspond bien au déplacement d'un élu de

la commune, la facture comportait une erreur dans la désignation de la

personne bénéficiant de cette prestation.

Enfin, la Ville souligne la qualité du partenariat qui l'a toujours liée à M. Michel

Faget, ainsi que l'efficacité et la rapidité mises en œuvre par lui pour procéder

au paiement des fournisseurs de la Ville depuis le début de l'exercice de ses fonctions.

9 =Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Vu l'article 11 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à

l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le jugement n° 2019-0007 du 26 avril 2019 de la Chambre Régionale des

Comptes Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la demande de M. Michel Faget, comptable public de la Commune d'Oloron

Sainte-Marie ;

Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, par 22 voix pour et 8 abstentions (M.

Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse BISTUE, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme

Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Jean-Pierre ARANJO, M. Patrick MAILLET),

- EMET un avis favorable à la demande de remise gracieuse adressée au Ministre

de l'action et des comptes publics par Monsieur Michel Faget.

Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 27 juin 2019.

Suivent les signatures.-

Le Maire,

AFFICHE LE 03/07/2019

6 LUCBÉREILH

f \

1

Acte certifié exécutoire à

- Par publication ou notification le 0207/2019

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 0207/2019