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Déliberation - 2021 108 remise gracieuse dune dette dun agent
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210923-2021_108REMGRAC-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
23
SEPTEMBRE
2021
Délibération DRH/ACS 2021 — 108. DELIBERATION
PORTANT
REMISE
GRACIEUSE
D’UNE
DETTE
A UN
AGENT
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTES
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 27
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
CALLAUD
Philippe,
CHEMINADE
Marie-Line,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
TORCHUT
Véronique,
TOUSSAINT
Charlotte,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
CHANTOURY
Laurent,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
ARNAUD
Dominique,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CATROU
Rémy,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
ROUDIER
Jean-Pierre
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
CREACHCADEC
Philippe
à Marie-Line
CHEMINADE,
DELCROIX
Charles
à TOUSSAINT
Charlotte,
EHLINGER
François
à Laurent
DAVIET,
MACHON
Jean-Philippe
à ROUDIER
Jean-Pierre,
PARISI
Evelyne
à DRAPRON
Bruno,
ROUSSAUD
Barbara
à Rémy
CATROU,
VIOLLET
Céline
à
ARNAUD
Dominique
Absente
excusée
: 1
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: Günter
JEDAT
Date
de
la convocation
: 16/09/2021
Date
d'affichage:
{] n
OCT.
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l’article
37-1
de
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
Vu
l’article
193
du
décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Considérant
le rapport
de
présentation,
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210923-2021_108REMGRAC-DE
Considérant l'émission
du
titre
établi
le 7
décembre
2017
par
la Ville
de
Saintes
et
référencée
n°1121
indiquant
la
somme
de
10
464,44
€.
Considérant
la demande
de
remise
gracieuse
formulée
par
l’agent
par
courrier
en
date
du
13
décembre
2017
reçue
en
mairie
le
18
décembre
2017,
Considérant
l’échéancier
convenu
entre
la Trésorerie
de
Saintes
et
banlieue
municipale
et
l'intéressé, Considérant
la réalité
de
l'erreur
technique
de
l'Administration
et
que
l'intéressé
n’est
pas
à
l’origine
de
sa
dette,
Considérant
la situation
précaire
dans
laquelle
se
trouve
l’agent
concerné
et
sa
bonne
foi,
Considérant
que
seul
est
compétent
le conseil
municipal
pour
admettre
ou
rejeter
partiellement
ou
en
totalité
cette
demande
de
remise
gracieuse,
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» du
jeudi
9 septembre
2021,
23
septembre
2021
- 108
Délibération
portant
remise
gracieuse
d’une
dette
à un
agent
de
la commune
de
Saintes
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210923-2021_108REMGRAC-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- De
donner
un
avis
favorable
à la
demande
de
remise
gracieuse.
- D’autoriser
cette
remise
gracieuse
à concurrence
du
solde
restant
à compter
du
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération.
A
titre
indicatif,
la
somme
due
au
26
août
2021
était
de
7
915,21
€.
-_ D'autoriser
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
afférents
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 23
Contre
l'adoption
: 5
(ARNAUD
Dominique
en
son
nom
et
celui
de
VIOLLET
Céline,
MARTIN
Didier,
ROUDIER
Jean-Pierre
en
son
nom
et
celui
de
MACHON
Jean-Philippe)
Abstentions
: 6
(BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CHABOREL
Sabrina,
DAVIET
Laurent
en
son
nom
et
celui
de
EHLINGER
François,
DIETZ
Pierre,
MAUDOUX
Pierre)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
23
septembre
2021
- 108
Délibération
portant
remise
gracieuse
d’une
dette
à un
agent
de
la commune
de
Saintes
3/3