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Procès Verbal - 1695636388 PV CM du 09 juin 2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Mettray.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1695636388 PV CM du 09 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
Du
09
juin
2023
rude
|
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
neuf
juin
à
dix-sept
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
mairie
de
METTRAY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
CLEMOT,
le
Maire.
Etaient présents
:
Philippe
CLÉMOT,
Emmanuel
DUTAY,
Nathalie
SAUVEY,
Michel
DUREAU,
Chloé
METAYER,
Jean-Claude
DUCHESNE,
Eric
HERAULT,
Marie-Jeanne
CHADES,
Michel
LE
GALLIC,
Michel
COTTET,
Hervé
NANA
Etaient
représentés :
Daniel
LAURENT
représenté
par
Philippe
CLEMOT
Alexandra
LEMARCHAND
représentée
par
Chloé
METAYER
Mickaël
RIOU
représenté
par
Nathalie
SAUVEY
Hélène
HERBAUT
représentée
par
Michel
DUREAU
Étaient
absents
: Claire
VANUZZI,
Constance
LUTHRINGER,
Corentin
MENORET,
Sabrina
LOISON.
Secrétaire
de
séance
: Nathalie
SAUVEY
Nombre
de
membres
Afférents
au
Conseil
municipal
: 19
Présents
: 10
Votants
: 15
Date
de
la
convocation
: 05
juin
2023
Date
d'affichage
: 05
juin
2023
Le
quorum
étant
atteint,
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SÉANCE
030-2023-06-09
Approbation
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2023.
031-2023-06-09
Désignation
des
délégués
et suppléants
en
vue
de
l'élection
des
sénateurs
032-2023-06-09
Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
033-2023-06-09
Désaffectation
suivie
du
déclassement
du
domaine
public
034-2023-06-09
Déclassement
du
domaine
public
AI76,
La
Motte
035-2023-06-09
Admission
en
non
valeurs
—
créances
éteintes
036-2023-06-09
Demande
de
subvention
- FIPD
037-2023-06-09
Tarifs
périscolaires
038-2023-06-09
Subvention
VTT
039-2023-06-09
Mise
en
œuvre
des
lignes
directrices
de
Gestion
040-2023-06-09
Versement
d’un
capital
décès
041-2023-06-09
Adhésion
CNAS
030
- Approbation
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2023
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
|
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
à
l'UNANIMITE
le
Procès-Verbal
tel
que
présenté.
Pour
:14
Contre
:0
Abstention
:0
17h40
Arrivée
de
Monsieur
Hervé
NANA
031
- Désignation
des
déléqués
et
suppléants
en
vue
de
l'élection
des
sénateurs
Le
sénat
est
composé
de
348
sénateurs.
Ils
sont
élus
par
les
élus
locaux
et
les
parlementaires
en
deux
fois,
la
moitié
du
Sénat
étant
renouvelée
tous
les
trois
ans.
Le
dimanche
24
septembre
prochain
aura
Page
119 lieu
l'élection
de
la
moitié
des
sénateurs,
dont
ceux
de
l’Indre-et-Loire.
1l faut
donc
procéder
à
l'élection
des
délégués
et
suppléants
qui
voteront
pour
les
élections
sénatoriales.
L'élection
des
délégués
et
des
suppléants
a
lieu
sur
la
même
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Chaque
liste
de
candidats
aux
fonctions
de
délégués
et
de
suppléants
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Pour
être
délégué
ou
suppléant,
il faut
avoir
la
nationalité
française
et
ne
pas
être
privé
de
ses
droits
civiques
et
politiques
par
une
décision
devenue
exécutoire.
Le
bureau
de
vote
est
composé
par
les
deux
membres
du
Conseil
municipal
les
plus
âgés
(Jean-
Claude
DUCHESNE
et
Marie-Jeanne
CHADES)
à
l'ouverture
du
scrutin
et
des
deux
membres
présents
les
plus
jeunes
(Chloé
METAYER
et
Emmanuel
DUTAY).
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
électoral,
et
notamment
les
articles
L.
283
à
L.293,
R.131
à
R.148,
Vu
le
décret
n°
2023-257
du
06
avril
2023
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection
des
sénateurs,
Vu
la
circulaire
du
30
mars
2023
relative
à
la
désignation
des
délégués
des
conseils
municipaux
et
de
leurs
suppléants
et établissement
du
tableau
des
électeurs
sénatoriaux
;
Vu
la
population
municipale
en
vigueur
au
1er
janvier
2023
de
2
123
habitants,
il convient
d’élire
une
liste
composée
de
5
délégués
et
3
suppléants.
La
liste
déposée
et
enregistrée
«
Mettray,
l'avenir
ensemble
»
est
composée
par
:
M.
CLEMOT
Philippe
Mme
SAUVEY
Nathalie
M.
DUTAY
Emmanuel
Mme
METAYER
Chloé
M.
DUREAU
Michel
Mme
CHADES
Marie-Jeanne
M.
DUCHESNE
Jean-Claude
Mme
LOISON
Sabrina
D NO GE OR = Après
enregistrement
de
la
liste
il est
procédé
au
vote.
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants
:
-
Nombre
de
bulletins
: 15
Bulletins
blancs
où
nuls
: 0
-
Suffrages
exprimés
: 15
-
La
liste
«
Mettray,
l'avenir
ensemble
» est
proclamée
élue
avec
la composition
suivante
pour
les
élections
sénatoriales.
5
délégués
:
1.
M.
CLEMOT
Philippe
2.
Mme
SAUVEY
Nathalie
8.
M.
DUTAY
Emmanuel
4.
Mme
METAYER
Chloé
5.
M.
DUREAU
Michel
3
suppléants
:
1.
Mme
CHADES
Marie-Jeanne
2.
M.
DUCHESNE
Jean-Claude
8.
Mme
LOISON
Sabrina
Pour
:15
Contre
:0
Abstention
:0
18h00
Départ
de
Monsieur
Eric
HERAULT
032-
Désignation
d’un
référent
déontoloque
pour
les
élus
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
À
et
suivants,
Page
219
NS Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
VU
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
VU
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Article
1
Désignation
du
référent
déontologue,
durée
et
rémunération
Il est
mis
en
place
un
référent
déontologue
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
pour
les
élus
locaux
de
la
commune
de
Mettray.
Rappel
des
missions
du
référent
déontologue
:
L'article
L.
1111-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
Charte
de
l'élu
local
a
été
complété
par
la
disposition
suivante
«
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
présente
charte
».
Présentation
de
Madame
Catherine
CHAMPRENAULT :
Madame
Catherine
CHAMPRENAULT
a
exercé
comme
magjistrate
de
l’ordre
judiciaire
et
a
occupé,
tout
au
long
de
sa
carrière,
différents
postes
:
Substitute
du
Procureur,
Première
Substitute,
Avocate
Générale,
Procureure
de
la
République
puis
Procureure
Générale
près
la Cour
d'Appel
de
Paris.
Madame
Catherine
CHAMPRENAULT
est
aujourd'hui
retraitée
de
la
Magistrature.
Ce
parcours
exceptionnel,
ses
compétences
et
sa
grande
expérience
en
font
une
personnalité
tout
à
fait
qualifiée
pour
assurer
le
rôle
de
référente
déontologue
des
élus
locaux
de
la commune
de
Mettray.
Par
ailleurs,
Madame
Catherine
CHAMPRENAULT
n'exerce
aucun
mandat
d’élu
local
ni
n'est
agent
de
la commune
de
Mettray.
Au
vu
de
l'ensemble
de
ces
éléments,
Mme
Catherine
CHAMPRENAULT
est
désignée
pour
exercer
cette
mission
de
référente
déontologue
des
élus
de
la
commune
de
Mettray.
Cette
désignation
est
prévue
pour
une
durée
de
1
[un]
an
à
compter
du
1®' juin
2028.
La
référente
déontologue
sera
rémunérée
par
une
indemnité
de
vacation
d'un
montant
de
80
euros
par
dossier
traité,
conformément
à
l'arrêté
du
6
décembre
visé.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la
commune
de
Mettray
selon
des
modalités
définies
ultérieurement.
Article
2
Modalités
de
saisine
du
référent
La
référente
déontologue
peut
être
saisie
par
tout
élu
local
de
la commune
de
Mettray.
La
référente
déontologue
pourra
être
saisie
par
voie
écrite :
-
soit
par
courriel
à
une
adresse
dédiée
en
indiquant,
dans
l'objet
de
cette
saisine,
le
terme
«
CONFIDENTIEL
».
-
soit
par
courrier
à
l'adresse
de
l'Association
des
Maires
d’Indre-et-Loire
(34
place
de
la
Préfecture
—
BP
62028
—
TOURS
Cedex
01)
sous
une
double
enveloppe
cachetée
portant
la
mention
«
CONFIDENTIEL -—
A
l'attention
de
Mme
Catherine
CHAMPRENAULT
—
Référente
déontologue
des
élus
».
Toute
demande
fera
l'objet
d'un
accusé
de
réception
par
la
référente
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception.
Page
319
(DS En
tout
état
de
cause,
le
dossier
devra
comporter
l'ensemble
des
éléments
nécessaires
à
l'étude
de
la
situation
concernée
par
rapport
à
la
Charte
de
l'élu
local.
La
référente
déontologue
ne
pourra
délivrer
son
avis
que
sur
la
base
des
informations
qui
lui auront
été
communiquées.
La
référente
déontologue
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
et,
le cas
échéant,
recevoir
l’élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Les
modalités
de
saisine
de
la référente
déontologue
sont
complétées
et précisées
par
la lettre
de
mission
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Article
3
Modalités
de
délivrance
du
conseil
La
référente
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
A
cet
égard,
elle
ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
La
référente
déontologue
communiquera
l'avis
à l'élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et proportionné
à
la complexité
de
la demande.
Les
avis
et conseils
donnés
par
la référente
déontologue
demeurent
consultatifs.
Article
4
Moyens
mis
à disposition
La
référente
déontologue
disposera
d’une
adresse
électronique
dédiée
mise
en
place
par
l'Association
des
Maires
d'Indre-et-Loire
et
pourra
utiliser
la
salle
de
réunion
de
l'Association
des
Maires
d'Indre-et-
Loire. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'UNANIMITE
:
-
APPROUVE
la désignation
de
Mme
Catherine
CHAMPRENAULT
comme
référente
déontologue
des
élus
locaux
de
la commune
de
Mettray.
-
AUTORISE,
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
la
bonne
instruction
de
ce
dossier.
Pour
:15
Contre
:0
Abstention
:0
|
033-
Désaffectation
suivie
du
déclassement
du
domaine
public
Monsieur
le
Maire,
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
suite
à
la
délibération
027-2023-04-
12
du
12
avril
2023,
portant
sur
la cession
des
parcelles
AD
72
et
56
pour
partie
au
promoteur
KAUFMAN
&
BROAD,
il convient
de
délibérer
sur
plusieurs
points
:
Tout
d’abord,
la désaffectation,
de
la
parcelle
AD
72,
qui
comprend
aujourd'hui
en
lieu
et
place
l’ancienne
école
maternelle
du
Manoir.
Lors
du
projet
de
regroupement
de
l'école
élémentaire
et maternelle,
l'activité
de
l’ancienne
école
maternelle
du
Manoir
a
été
transférée
au
pôle
scolaire
du
Moulin
Neuf
pour
la
rentrée
2019. L'ancienne
école
maternelle
n’est
plus
utilisée
depuis
la fin
de
l'année
scolaire
2018.
Ensuite,
le
déclassement
de
la
parcelle
AD
72
du
domaine
public
communal
pour
l'intégrer
au
domaine
privé
communal.
Enfin
le déclassement
de
la partie
stationnement
située
sur
le domaine
public
et de
l'intégrer
au
domaine
privé
communal
car
cette
partie
est
comprise
dans
le
projet
d'urbanisation
de
l'OAP
Manoir
de
KAUFMAN&BROAD. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'UNANIMITE
:
-
CONSTATE
la
désaffectation
du
domaine
public
de
l'ancienne
école
maternelle
située
sur
la
parcelle
AD
72
à compter
du
1°’ septembre
2019,
Page
419
Fe -
APPROUVE
son
déclassement
du
domaine
public
communal
pour
l'intégrer
dans
le
domaine
privé
communal.
- _
APPROUVE
le
déclassement
de
la
partie
stationnement
compris
dans
l'OAP
Manoir
comprise
dans
le
projet
de
KAUFMAN&BROAD
- _
AUTORISE
l'intervention
d'un
géomètre
expert
pour
le
bornage
de
la
parcelle
comprise
dans
la
cession
avec
le
promoteur
KAUFMAN
&
BROAD
-
AUTORISE,
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
la
bonne
instruction
de
ce
dossier.
Pour
:15
Contre
:0
Abstention
:0
|
034-Déclassement
du
domaine
public
AI76,
La
Motte
Monsieur
le
Maire
propose
de
déclasser
du
domaine
public,
la
parcelle
communale
AI
76
La
Motte,
en
prévision
d'une
prochaine
cession.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l’article
L 2141-1
qui
précise
qu’un
«
bien
d'une
personne
publique
mentionnée
à
l'article
L
1,
qui
n'est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement
»,
CONSIDERANT
que
la
parcelle
communale
A176
La
Motte,
sise
Rue
de
l'Orangeraie,
ne
correspond
à
aucun
usage
direct
du
public,
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
cette
situation
une
désaffectation
de
fait
de
ce
bien,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'UNANIMITE :
-__
CONSTATE
la
désaffectation
du
bien
suivant
: parcelle
communale
A176
La
Motte,
sise
Rue
de
l'Orangeraie.
- _
DECIDE
du
déclassement
de
la
parcelle
communale
A176
La
Motte,
sise
Rue
de
l'Orangeraie,
du
domaine
public
communal
et
son
intégration
dans
le
domaine
privé
communal,
-__
AUTORISE,
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
la
bonne
instruction
de
ce
dossier.
Pour
:15
Contre
:0
Abstention
:1
|
035-
Admission
en
non
valeurs
—
créances
éteintes
Monsieur
Emmanuel
DUTAY
premier
adjoint
au
Maire
délégué
aux
finances
et
RH;
rappelle
à
l'Assemblée
que
conformément
au
principe
de
séparation
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable
public
posé
par
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012,
le
comptable
de
la
commune
est
chargé,
sous,
sa
responsabilité,
de
l'exécution
des
recettes
communales,
de
poursuivre
la
rentrée
des
revenus
de
la
commune
et
de
toutes
les
sommes
qui
lui
sont
dues.
Conformément
à
l'instruction
codificatrice
n°11-022-M0
du
16
décembre
2011
relative
au
recouvrement
des
recettes
publiques
des
collectivités
territoriales,
et
en
application
de
l’article
55
de
la
loi de
finances
rectificatives
2010,
le
comptable
dispose
de
moyens
amiables
et
contentieux
à
l'encontre
des
tiers
débiteurs
de
la commune.
Lorsque
le comptable
public,
après
avoir
utilisé
tous
les
moyens
de
poursuites,
n'a
pu
mener
à son
terme
le
recouvrement
des
sommes
dues,
il est
fondé
à
demander
à
la
Collectivité
l'admission
en
non-valeur
des
sommes
non
recouvrées.
L’admission
en
non-valeur
est
votée
par
l'Assemblée
délibérante.
Cette
procédure
correspond
à
un
apurement
comptable
se
traduisant
par
une
charge
au
compte
654
du
budget
communal.
L'admission
en
non-valeur
peut
procéder
de
créances
éteintes
:
- La
créance
éteinte
faisant
suite
à
une
décision
juridique
s'impose
à
la
collectivité
et
s'oppose
à
toute
action
en
recouvrement
par
le
comptable
public.
Page
519
We Cette
situation
résulte
des
trois
cas
suivants :
- Jugement
de
clôture
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d'actifs
(art
L643-11
du
code
du
commerce) - Décision
du
tribunal
d'instance,
de
rendre
exécutoire
une
recommandation
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
(art
L.332-5
du
code
de
la consommation)
- Lors
du
prononcé
de
la clôture
pour
insuffisance
d’actif
d'une
procédure
de
rétablissement
personnel
avec
liquidation
judiciaire
(art
L.332-9
du
code
de
la consommation)
Il est
proposé
d'admettre
en
non-valeur
sur
le
budget
principal
de
la
Ville
la
somme
de
4
882,54
€
Au
titre
des
créances
éteintes
compte
6542
du
budget
principal
Le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Mettray,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L2343-1,
Vu
la
loi
de
finances
rectificative
n°
2010-1958
du
29
décembre
2010,
Vu
l'instruction
codificatrice
n°
11-022-MO
relative
au
recouvrement
de
recettes
publiques
des
collectivités
territoriales
en
date
du
16
décembre
2011,
Vu
l'état
des
créances
éteintes
présenté
par
Monsieur
Gwendal
BOUHRIS
Adjoint
au
Service
de
Gestion
Comptable
de
Joué-lès-Tours,
pour
le
budget
principal,
Considérant
que
les
sommes
dont
il s'agit
ne
sont
pas
susceptibles
de
recouvrement,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'UNANIMITÉ
:
- _
APPROUVE
l'admission
en
non-valeur
au
titre
des
créances
éteintes
la somme
de
4
882.54
€
(Quatre
mille
huit
cent
quatre-vingt-deux
euros
et cinquante-quatre
centimes)
-
AUTORISE
monsieur
le Maire
à
réaliser
un
mandat
de
régularisation
-__
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2023,
au
compte
6542
-
DONNE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
poursuivre
l'exécution
de
la présente
délibération Pour
:15
Contre
:0
Abstention
:0
036-Demande
de
subvention
-
FIPD
Monsieur
le
maire
propose
de
solliciter
la
Préfecture
d’Indre-et-Loire
pour
obtenir,
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
(FIPD),
une
subvention
au
profit
de
la
mise
en
place
de
la
vidéo
protection
pour
un
montant
de
40
000
€,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à
l'UNANIMITÉ
:
- __ APPROUVE
la
demande
de
FIPD,
d'un
montant
de
40
000
€
fléchée
pour
la
mise
ne
place
de
la
vidéoprotection,
- _
APPROUVE
le
plan
de
financement
suivant
:
DEPENSES
HT
RECETTES
Vidéoprotection
50
000
€ |
FPID
40
000
€
(CSU/place
de
l'église/CTM)
Sous-total
HT
50
000
€ |
Sous-total
80%
40
000
€
TVA
10
000
€ | Autofinancement
20
000
€
Total
TTC
60
000
€ | TOTAL
60
000
€
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
concrétisation
de
ce
dossier.
Pour
:15
Contre
:0
Abstention
:0
|
Page
619 037-
Tarifs
périscolaires
Le
marché
de
restauration
scolaire
convenu
avec
notre
prestataire
CONVIVIO
arrive
à
échéance.
Une
nouvelle
consultation
a été
lancée
début
mai
et
laisse
déjà
apparaître
une
hausse
des
coûts.
Un
avenant,
intégrant
une
majoration
de
15%
des
tarifs
nous
avait
été
transmis
fin
2022
par
notre
prestataire,
pour
les
aider
à
supporter
la
majoration
des
prix
dont
il devait
faire
preuve.
Un
accord
avait
été
convenu
à
hauteur
de
10.5%,
mais
un
avenant
ne
pouvant
être
rétroactif,
aucune
majoration
n’a
été
appliquée
pour
la fin
de
cette
année
scolaire,
soit
un
gain
pour
la commune
à
hauteur
de
3
500
€.
Ainsi,
une
hausse
de
15%
des
tarifs
est
nécessaire
à
compter
du
1%
septembre
2023
pour
ne
pas
avoir
une
tarification
des
familles
plus
basse
que
le
prix
facturé
par
le
prestataire.
Il sera
proposé
les
tarifs
suivants
:
e
3,60
€
pour
le
repas
en
maternelle
e
3.80
€
pour
le
repas
en
élémentaire
e
4.50
€
pour
le
repas
adulte
Il convient
également
de
revoir
les
tarifs
de
garderie
qui
restent
inchangés
depuis
2012.
Il sera
proposé
les
tarifs
suivants :
-
Un
forfait
de
2 €
pour
un
accueil
du
matin
et
pour
l'accueil
du soir
jusqu’à
18h00
-
Un
forfait
de
3 €
pour
un
accueil
jusqu’à
18h30
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à
l'UNANIMITÉ
:
-
ADOPTE
les
tarifs
périscolaires
proposés
ci-dessus.
Pour
:15
Contre
:0
Abstention
:0
|
038-
Subvention
VTT
Monsieur
le Maire,
propose
de
soutenir
la vie associative
et de
verser
une
subvention
de
500
€,
au
Mettray
VTT. Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
APPROUVE
à
l'unanimité
le
versement
de
la
subvention
de
500
€,
au
Mettray
VTT.
Pour
:15
Contre
:0
Abstention
:0
|
039-
Mise
en
œuvre
des
lignes
directrices
de
Gestion
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
l'article
88,
premier
alinéa
;
Vu
la
loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2019-1265
du
29
novembre
2019
relatif
aux
lignes
directrices
de
gestion
et
à
l'évolution
des
attributions
des
commissions
administratives
paritaires
;
Considérant
que
dans
chaque
collectivité
et établissement
public,
des
lignes
directrices
de
gestion
doivent
arrêtées
par
l'autorité
territoriale,
après
avis
du
comité
technique,
pour
déterminer
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines,
notamment
en
matière
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et des
compétences,
et définir
les
enjeux
et
les
objectifs
de
la
politique
de
ressources
humaines
à
conduire
au
sein
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public,
compte
tenu
des
politiques
publiques
mises
en
œuvre
et
de
la
situation
des
effectifs,
des
métiers
et
des
compétences ;
Page
719
WT Considérant
que
les
lignes
directrices
de
gestion
sont
établies
pour
une
durée
pluriannuelle
qui
ne
peut
excéder
six
années
; qu'elles
peuvent
faire
l'objet,
en
tout
ou
partie,
d'une
révision
en
cours
de
période
selon
la
même
procédure
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'UNANIMITE :
APPROUVE
les
lignes
directrices
de
gestion
de
la
commune
de
Mettray
relatives
à
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines
sont
arrêtées
conformément
au
document
annexé
au
présent
arrêté.
DECIDE
les
lignes
directrices
de
gestion,
qui
prennent
effet
au
16
juin
2023
sont
établies
pour
une
durée
de
6
ans
et
pourront
faire
l’objet,
en
tout
ou
partie,
d'une
révision
en
cours
de
période.
Pour
:15
Contre
:0
Abstention
:0
|
040-Versement
d’un
capital
décès
Monsieur
Emmanuel
DUTAY,
1"
adjoint
en
charge
des
Ressources
Humaines,
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
Mme
SANDRA
FOUCAULT,
Adjoint
Technique
Territorial,
faisant
fonction
d'ATSEM,
est
décédée
le
14
mars
2023
Lorsqu'un
fonctionnaire
décède
avant
l’âge
légal
de
départ
à
la
retraite
quelles
qu’en
soient
les
causes
du
décès,
la
collectivité
qui
employait
cet
agent
à
la
date
du
décès
doit
verser
un
capital
décès
aux
ayants
droits. Le
capital
décès
est
par
conséquent
une
prestation
obligatoire
à
la charge
de
la collectivité.
La
commune
de
Mettray,
a souscrit
un
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
auprès
de
RELYENS
(Groupe
Mutualiste
Européen
Assurance
et
Management
des
Risques),
ce
capital,
une
fois
versé
aux
ayants
droits
de
l'agent,
sera
remboursé
en
partie
à
la collectivité
par
l'assureur.
Le
montant
du
capital
décès
versé
aux
ayants
droits
de
l'agent
public
décédé
est
égal
à
la
dernière
rémunération
brute
annuelle
du
fonctionnaire
décédé.
Le
traitement
à
prendre
en
considération
pour
son
calcul
est
celui
afférent
à
l'indice
détenu
par
le fonctionnaire
au
jour
de
son
décès.
Le
capital
décès
est
réparti
entre
les
ayants
droits :
e
à
raison
d'1/3
au
conjoint
ni séparé
de
corps,
ni divorcé
du
fonctionnaire
ou
au
partenaire
d'un
PACS
non
dissous
et
conclu
plus
de
deux
ans
avant
le
décès
e
à
raison
des
2/3
répartis
à
parts
égales
entre
les
enfants
(légitimes,
naturels,
reconnus,
ou
adoptés)
de
moins
de
21
ans
ou
infirmes
(sous
certaines
conditions).
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
(article
L.828-1)
Vu
le Code
de
la Sécurité
Sociale
(articles
D712-19
et suivants)
Vu
le
Décret
n°
60-58
du
11
janvier
1960
article
7
Vu
la Circulaire
ministérielle
FP
n°1403
du
25
février
1981
Vu
le
Décret
n°
2021-1860
du
27
décembre
2021
relatif aux
modalités
de
calcul
du
capital
décès
servi
aux
ayants
droit
de
l'agent
public
décédé.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'UNANIMITE :
-
APPROUVE
le
versement
du
capital
décès
aux
ayants
droits
de
l’agent
titulaire
décédé,
Mme
SANDRA
FOUCAULT
selon
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur.
- _
AUTORISE
monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
documents
pour
la
bonne
application
de
cette
décision.
Pour
:15
Contre
:0
Abstention
:0
|
Page
819 041-
Adhésion
CNAS
Le
CNAS
est
une
association
loi
1901,
qui
propose
depuis
1967
une
offre
unique
et
complète
de
prestations
d'action
sociale.
La
mission
est
d'œuvrer
pour
le
mieux-être
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
La
commune
de
Mettray
a
adhéré
en
2012,
pour
l’ensemble
de
ses
agents
et
pour
les
agents
retraités
dans
la
limite
de
5
ans.
Aujourd'hui,
15
agents
actifs
en
bénéficient
et
4
agents
retraités.
Le
forfait
standard
est
fixé
à 212
€/agent
pour
les
actifs,
soit
un
coût
total
de
3
180
€/an
et à
137,80
€/
agent
pour
les
retraités,
soit
un
coût
total
de
551,20
€/an.
Dans
un
contexte
budgétaire
contraint,
il est
proposé
de
supprimer
cette
prestation
aux
agents
retraités.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'UNANIMITE :
-
APPROUVE
la suppression
de
l'adhésion
au
CNAS
pour
les
agents
retraités
de
la commune.
Pour
:15
Contre
:0
Abstention
:0
Questions
diverses
:
Monsieur
le Maire
précise
que
le feu
d'artifice
n'aura
pas
lieu
cette
année
lors
de
la fête
de
l'été,
suite
aux
arrêtés
préfectoraux
reçus
en
mairie,
qui
limitent
significativement
les
zones
autorisées
pour
le tir. Les
risques
d'incendie
sont
majeurs.
Il
précise
qu'une
opération
de
distribution
de
composteurs
en
lien
avec
l'association
BVNT
a
eu
lieu
au
gymnase
de
la
vallée.
Cette
action
a
permis
de
distribuer
une
centaine
de
composteurs
et
de
compléter
la
mise
en
place
d’un
composteur
collectif dans
le quartier
des
Ribelleries.
L'association
Mozaïc
Breizh
souhaite
organiser
une
fête
bretonne
les
24/25/26
mai
2024,
à
l’occasion
des
100
ans
de
l'association
bretagne
en
Touraine.
La
séance
est
close
à
19h00.
Fait
et affiché
à
Mettray,
le
SRE
Page
9/19