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Procès Verbal - 1779977303 PV du CM du 07 avril 2026
Procès Verbal - 1753704468 PV du CM du 26 juin 2025
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Mettray.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1753704468 PV du CM du 26 juin 2025)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
26 juin
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-six
juin
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
mairie
de
METTRAY,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
CLEMOT,
le
Maire.
Etaient
présents
:
Philippe
CLÉMOT,
Emmanuel
DUTAY,
Nathalie
SAUVEY,
Chloé
METAYER,
Michel
DUREAU,
Daniel
LAURENT,
Eric
HERAULT,
Michel
COTTET,
Michel
LE
GALLIC,
Alexandra
LEMARCHAND,
Marie-Jeanne
CHADES,
Constance
LUTHRINGER,
Hervé
NANA,
Sabrina
LOISON.
Etaient
représentés
:
Jean-Claude
DUCHESNE
représenté
par
Daniel
LAURENT
Hélène
HERBAUT
représentée
par
Nathalie
SAUVEY
Mickaël
RIOU
représenté
par
Philippe
CLEMOT
Étaient
excusés
: Claire
VANUZZI
et
Corentin
MENORET
Secrétaire
de
séance
: Nathalie
SAUVEY
Nombre
de
membres
Afférents
au
Conseil
municipal
: 19
Présents
: 14
Votants
: 17
Date
de
la convocation
: 20
juin
2025
Date
d'affichage
: 20
juin
2025
Le
quorum
étant
atteint.
Monsieur
le
Maire
propose
d'intégrer
un
point
à
l'ordre
du
jour
sur
l'appel
à
projet
CITEO
—
Tri
hors
foyer.
Personne
n'émet
d'opposition
à cette
intégration.
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SÉANCE
1.
Approbation
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
22
avril
2025
2.
Adhésion
de
la
commune
de
Chambray-Lès-Tours
au
service
commun
de
l'énergie
de
TMVL
ainsi
qu'au
groupement
de
commande
de
l'énergie.
3.
Décision
de
mise
en
péril
— site
des
Grandes
Brosses
4.
Répartition
des
sièges
de
conseillers
Métropolitains
par
commune
à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2026
5.
Subvention
à
l'association
Vivre
Mieux
à
Mettray
6.
Décision
modificative
n°2
7.
Tarifs
location
des
salles
de
l'Annexe
—
Maison
de
la
Citoyenneté
8.
Conditions
et
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
déplacements
9.
Dénomination
de
voie
communale
10.
Convention
de
groupement
avec
les
communes
— Appel
à projets
CITEO
— Tri
hors
Foyer.
035-2025-06-26
Approbation
du
Procès-Verbal
de
la
séance
du
22
avril
2025
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
|
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
APPROUVE
à
l'UNANIMITÉ
le
Procès-Verbal
tel
que
présenté.
EE
Pour
:17
Contre
:0
Abstention
:0
036-2025-06-26
Adhésion
de
la
commune
de
Chambray-Lès-Tours
au
service
commun
de
l'énergie
de
TMVL
ainsi
qu’au
groupement
de
commande
de
l’énergie.
Page
l]11
NS Le
Conseil
métropolitain
approuve
l'adhésion
de
la
commune
de
Chambray-lès-Tours
au
service
commun
de
l'énergie
et
au
groupement
de
commandes
dans
le
domaine
de
l'énergie
coordonné
par
Tours
Métropole
Val
de
Loire
le
30
juin
2025.
Aux
termes
de
l’article
5
de
cette
convention
de
groupement
de
commandes,
l'adhésion
au
service
commun
de
l'énergie
est
une
condition
sine
qua
non
pour
adhérer
à
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
dans
le
domaine
de
l'énergie.
Cependant,
toute
nouvelle
adhésion
doit
faire
l'objet
d'un
avenant
à
la
convention.
En
tant
que
membre
adhérent,
il
revient
à
l'exécutif
de
chaque
membre
du
groupement
de
se
prononcer
sur
la
nouvelle
adhésion.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
la
délibération
suivante :
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la commande
publique,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
16
décembre
2015
de
la
Communauté
d'Agglomération
Tour(s)plus,
approuvant
le
règlement
portant
dispositions
communes
aux
services
communs
et
approuvant
les
conventions
des
services
communs
- APPROUVE
l'adhésion
de
la
commune
de
Chambray-lès-Tours
au
service
commun
de
l'énergie
- APPROUVE
l'adhésion
de
la
commune
de
Chambray-lès-Tours
à
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
dans
le
domaine
de
l'énergie,
conformément
à l’article
5 de
la
convention
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération - AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
ou
document
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Pour
:17
Contre
:0
Abstention
:0
037-2025-06-26
Décision
de
mise
en
péril
—
site
des
Grandes
Brosses
Monsieur
Daniel
LAURENT,
Conseiller
Délégué
à
la
voirie,
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
l'ancien
hôpital
des
Grandes
Brosses,
présent
sur
le
site
de
la
Cousinerie,
à
proximité
du
37°"
parallèle
se
situe
sur
le
territoire
de
Mettray.
Ce
bâtiment
propriété
de
Tours
Métropole
Val
de
Loire
depuis
2003
a
fait
preuve
d'abandon
laissant
place
aux
squatteurs.
Ainsi
de
nombreux
signes
de
dégradations
et
de
danger
ont
été
constatés.
Dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
métropolitain
du
25
Novembre
2019,
la
parcelle
concernée
AT
102
a
été
répertoriée
dans
une
zone
patrimoniale
à
protéger.
Deux
incendies
en
2020
et
2022
ont
accentué
l’état
de
délabrement
du
bâtiment.
Depuis,
le
bâtiment
est
même
devenu
un
spot
d'Urbex.
Ainsi,
il est
proposé
d'autoriser
M.
Le
Maire
à
prendre
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
afin
d'interdire
l'accès
au
site.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITÉ
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
un
arrêter
de
mise
en
sécurité
pour
le
bâtiment
de
l'ancien
hôpital
des
Grandes
Brosses
sur
la
parcelle
AT
102.
Pour
:17
Contre
:0
Abstention
:0
A|
038-2025-06-26
Répartition
des
sièges
de
conseillers
Métropolitains
par
commune
à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2026
Dans
la
perspective
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026,
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT,
il
doit
être
procédé
à
l'établissement
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
de
conseiller
métropolitain.
Outre
les
dispositions
de
droit
commun
applicables
à
la
strate
démographique
de
la
métropole
(250
000
à
349
999
habitants),
les
communes
membres
ont
la
possibilité
de
créer
en
option,
au
plus
tard
le
31
août
2025,
des
sièges
supplémentaires
dans
la
limite
de
10%
de
ceux
attribués
selon
les
règles
de
droit
commun.
Un
arrêté
préfectoral,
pris
au
plus
tard
le
31
octobre
2025,
constatera
le
nombre
total
de
sièges
du
futur
organe
délibérant
de
la
métropole
et
leur
répartition
par
communes
membres
pour
la
prochaine
mandature.
À
défaut
d'accord
valide
entre
les
communes
membres
sur
la
création
et
la
répartition
de
sièges
supplémentaires
de
conseillers
Page
2l|1il métropolitains
dans
les
conditions
de
majorité
requises
et
dans
les
délais
impartis,
l'arrêté
préfectoral
constatera
la
composition
qui
résulte
du
droit
commun.
L'objet
de
la
présente
délibération
est
de
présenter
la
composition
du
futur
conseil
métropolitain
en
application
des
dispositions
de
droit
commun,
et
de
proposer
au
conseil
municipal
une
répartition
des
sièges
supplémentaires
qu'il
peut
créer
dans
les
conditions
et
limites
fixées
par
l’article
L5211-6-1
-VI
- du
CGCT.
I)
COMPOSITION
DU
CONSEIL
METROPOLITAIN
CONFORMEMENT
AU
DROIT
COMMUN
(article
L5211-6-1-
|à
IV
du
CGCT) Les
dispositions
de
droit
commun
fixent
le
nombre
de
sièges
de
conseillers
métropolitains
et
les
attribuent
automatiquement
aux
communes
membres
selon
les
règles
de
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
en
fonction
de
leur
population.
Les
communes
qui
n'ont
pas
obtenu
de
sièges
à
l'issue
de
la
répartition
à
la
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
se
voient
attribuer
forfaitairement
1
siège
pour
être
représentée
au
sein
de
l'assemblée
délibérante.
Dès
lors,
au
vu
des
évolutions
de
la
population
municipale
sur
le
territoire
de
la
métropole,
la
représentation
de
droit
commun
par
commune
au
sein
de
la
future
assemblée
délibérante
de
Tours
Métropole
Val
de
Loire
sera
la
suivante
:
MANDAT
2026-2032
POPULATION
Sièges
à
la
Sièges
Êée
COMMUNES
MUNICIPALE
AU
.
—
Sièges
01/01/2025
proportionnellefforfaitaires
és roit
commun
Ballan-Miré
8
343
2
0
2
Berthenay
699
0
1
1
Chambray-lès-Tours
11
877
3
0
3
Chanceaux-sur-Choisille
3 509
0
1
1
Druye
999
0
1
1
Fondettes
10
917
3
0
3
Joué-lès-Tours
38
432
10
0
10
La
Membrolle-sur-Choisille
3 270
0
1
1
La
Riche
10
349
2
0
2
Luynes
5 081
1
0
1
Mettray
2 079
0
1
1
Notre-Dame-d'Oé
4 358
1
0
1
Parçay-Meslay
2 574
0
1
1
Rochecorbon
3220
0
1
1
Saint-Avertin
15
075
4
0
4
Saint-Cyr-sur-Loire
16
766
4
0
4
Saint-Etienne-de-Chigny
1595
0
1
1
Saint-Genouph
1 022
0
1
1
Saint-Pierre-des-Corps
15
698
4
0
4
Savonnières
3 346
0
1
1
Tours
138
668
38
0
38
Villandry
1
138
0
1
1
TOTAL
299
019
72
11
83
Page
3|11 11)
PROPOSITION
D'UNE
REPARTITION
DES
SIEGES
SUPPLEMENTAIRES
POUVANT
ETRE
CRÉES
PAR
LES
COMMUNES
MEMBRES
Conformément
à l’article
L5211-6-1
-VI-
du
CGCT,
les
communes
membres
d’une
métropole
peuvent
convenir
par
délibération
d'augmenter
le
nombre
de
sièges
de
conseillers
métropolitains
dans
la
limite
de
10%
des
sièges
de
conseillers
titulaires
attribués
selon
les
règles
de
droit
commun.
Appliqué
à
l'effectif
du
conseil
métropolitain,
ce
dispositif
autorise
la
création
de
8
sièges
supplémentaires
au
maximum
(83
sièges
de
conseillers
titulaires
x
10%,
arrondis
à
l’entier
inférieur),
ce
qui
porterait
à
91
le
nombre
maximum
de
sièges
de
conseillers
titulaires.
L'article
L5211-6-1
—
VI
du
CGCT
dispose
qu'ils
sont
répartis
entre
les
communes
dans
les
conditions
et
limites
suivantes
:
La
part
globale
de
sièges
attribués
à
chaque
commune
(sièges
de
droit
commun
et
sièges
supplémentaires)
ne
peut
être
supérieure
ou
inférieure
de
plus
de
20%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf
:
1)
lorsque
la
répartition
de
droit
commun
conduirait
à
ce
que
la
part
de
sièges
attribués
à
une
commune
s’écarte
de
plus
de
20%
de
sa
population
dans
la
population
globale
et
que
l'attribution
de
sièges
supplémentaires
maintien
ou
réduit
cet
écart,
2)
lorsqu'un
second
siège
est
attribué
à
une
commune
ayant
bénéficié
d'un
seul
siège
à
la
représentation
proportionnelle.
Après
discussion
en
Conférence
des
Maires,
il
est
proposé
que
le
nombre
de
membres
du
conseil
métropolitain
de
Tours
Métropole
Val
de
Loire
soit
maintenu
à
87,
par
la
création
de
4
sièges
supplémentaires
dont
3
d'entre
eux
attribués
aux
communes
suivantes
:
-
La
Riche,
-
Luynes,
-
Notre-Dame-d'Oé.
Sollicité
en
ce
sens
par
le
Président
de
la
métropole,
le
Préfet
a,
par
courrier
du
16
mai
2025,
indiqué
que
cette
hypothèse
était
conforme
au
cadre
légal
en
vigueur
et
précisé
que
4
communes
pouvaient
prétendre
à
l'attribution
du
dernier
siège,
à
savoir
Chambray-lès-Tours,
Joué-lès-Tours,
Saint-Cyr-sur-Loire
et
Tours. NB
sièges
CORARE
J PORT
communs
+
100
Pour
mémoire,
le
critère
de
représentativité,
est
le
suivant
:
NB
total
desièges
"
Populationtotale
Cela
signifie
que
en
deçà
de
100%,
il y
a
sous-représentation
et
au-delà
il y
a
sur-représentation.
Aussi,
à
l'issue
de
l'attribution
de
86
sièges,
la
valeur
de
ce
critère
est
de
96%
pour
Tours,
91%
pour
JLT
83%
pour
Saint
Cyr
sur
Loire
88%
pour
Chambray
Ainsi,
il
est
proposé
que
le
siège
supplémentaire
soit
attribué
à
la
commune
la
plus
sous-représentée,
à
savoir
la
commune
de
Saint-Cyr-sur-Loire. La
décision
de
créer
et
de
répartir
des
sièges
supplémentaires
est
prise
par
délibération
municipale
au
plus
tard
le
31
août
2025
à
la
majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
de
celles-ci
ou
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la
population
de
celles-ci.
Cette
majorité
doit
également
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres.
Appliquées
au
territoire
métropolitain,
les
conditions
de
majorité
seront
satisfaites
en
cas
d'adoption
par
au
moins
15
conseils
municipaux
de
communes
regroupant
une
population
de
plus
de
149
510
habitants
ou
par
au
moins
11
conseils
municipaux
regroupant
une
population
de
plus
de
199
346
habitants.
L'accord
du
conseil
municipal
de
Tours
sera
nécessaire
puisque
sa
population
(138
668
habitants)
représente
plus
du
quart
de
la
population
totale
des
communes
membres
(299
019
habitants).
Si
les
conditions
de
majorité
requises
ne
sont
pas
atteintes,
un
arrêté
préfectoral
fixera
la
composition
du
conseil
métropolitain
en
application
des
dispositions
de
droit
commun.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
la
délibération
suivante
:
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L5211-6-1-VI,
Page
4|11
NT Vu
la
lettre
circulaire
de
Monsieur
le
Préfet
d'Indre-et-Loire
du
9
avril
2025
adressée
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
membres
de
la
métropole
de
Tours
Métropole
Val
de
Loire
sur
la
recomposition
de
l'organe
délibérant
de
la
métropole
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
des
conseils
municipaux,
- PREND
ACTE
que
le
nombre
de
sièges
de
conseillers
métropolitains
attribué
à
la
commune
selon
les
dispositions
de
droit
commun
est
de
1
siège
de
titulaire
conformément
au
tableau
annexé
à
la
lettre
circulaire
de
Monsieur
le
Préfet
d’Indre-et-Loire
du
9
avril
2025,
-
APPROUVE
la
création
de
quatre
sièges
supplémentaires
de
conseillers
métropolitains
titulaires
en
application
de
l’article
L5211-6-1-VI
du
CGCT
et
de
les
répartir
de
la
manière
suivante
:
o
1
siège
supplémentaire
à
la
commune
de
La
Riche,
o
1 siège
supplémentaire
à la commune
de
Luynes,
0
1 siège
supplémentaire
à la commune
de
Notre-Dame-d'Oé,
o
1
siège
supplémentaire
à
la
commune
de
Saint-Cyr-sur-Loire.
-
PREND
ACTE
qu’un
arrêté
préfectoral,
pris
au
plus
tard
le
31
octobre
2025,
constatera
le
nombre
total
de
sièges
du
futur
organe
délibérant
de
Tours
Métropole
Val
de
Loire
et
leur
répartition
par
communes
membres
pour
la
prochaine
mandature.
À
défaut
d'accord
valide
entre
les
communes
membres
sur
la
création
et
la
répartition
de
sièges
supplémentaires
de
conseillers
métropolitains
dans
les
conditions
de
majorité
requises
et
dans
les
délais
impartis,
l'arrêté
préfectoral
constatera
la
composition
qui
résulte
du
droit
commun.
Pour
:17
Contre
:0
Abstention
:0
|
039-2025-06-26
Subvention
à
l'association
Vivre
Mieux
à
Mettray
Il
sera
proposé
de
soutenir
la
vie
associative
et
de
verser
une
subvention
de
2
000
€,
à
l'association
Vivre
Mieux
à
Mettray. Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
APPROUVE
à
l'unanimité
le
versement
des
subventions
susvisées.
Pour
:17
Contre
:0
Abstention
:0
al
040-2025-06-26
Décision
modlificative
n°2
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
le
budget
de
la
commune,
Monsieur
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal,
d'autoriser
la
décision
modificative
suivante
du
budget
de
l'exercice
20285
:
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
de | Augmentation
|
Diminution
[Augmentation
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
R-13251-118
: FDC
DC TMVL
Aménagement
du
parc
33
924.00
€
R-13251-118
: Fonds
Soutien
TMVL
Aménagement
du
parc
16
076.00
€
R-13251-111
: FDC
DC
TMVL
Commerces
33
924.00
€
R-13251-124
: Fonds
Soutien
TMVL
Chaufferie
16
076.00
€
R-13461-125
: DETR
2025
Vidéoprotection
40
000.00
€
TOTALR
13
: Subventions
d'investissement
50
000.00
€ |
90000.00 €
D-21
Immobilisations
corporelles
D-21314-113 :
éclairage
intérieur
gymnase
33
000.00
€
D-21318-108
: Conformité
incendie
+ PMR
extérieurs
Cosélia
23
000.00
€
D-21532-118
: reprise
réseau
EU
Kiosque
+sanitaires
devant
20
000.00
€
D-21318-123
: Aménagement
CTM
26
000.00
€
D-21312-116
:cloison
sanitaires
maternelle
+ CTA
4 000.00
€
Total D21
Immobilisations corporelles
33000.00€ |
73000.00€
TOTAL
GENERAL
40
000.00
€
40
000.00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
à
l'UNANIMITÉ
la
décision
modificative
précitée.
Pour
:17
Contre
:0
Abstention
:0
|
041-2025-06-26
Tarifs
location
des
salles
de
l’Annexe
-
Maison
de
la
Citoyenneté
Page
S|1l
Ne Chloé
METAYER,
adjointe
en
charge
des
affaires
culturelles,
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
de
mettre
à
disposition
les
salles
du
RDC
de
l'Annexe.
Pour
ce
faire,
il convient
de
fixer
les
conditions
de
location
des
salles
de
l'Annexe
—
Maison
de
la
Citoyenneté
:
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
Le
conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
fixer
les
conditions
de
locations
des
salles
de
l'ANNEXE
—
Maison
de
la Citoyenneté
comme
suit
:
L'Annexe
comprend
3
salles
:
-
La
cuisine
-
La
petite
salle
-
La
grande
salle
La
tarification
est
différenciée
selon
la
période
de
l’année :
-
Période
Hiver
du
15
octobre
au
14
avril
-
Période
Eté
du
15
avril
au
14
octobre
Les
salles
seront
mises
à
disposition
des
différents
utilisateurs
qui
en
feraient
la
demande
à
la
journée,
pour
la
tenue
de
réunions,
conférences,
séminaires,
formations
et
d'études.
Elles
pourront
également
être
ouvertes
à
la
location
pour
les
particuliers
uniquement
lors
de
rassemblements
familiaux
dans
le
cadre
d'obsèques.
Néanmoins
toutes
les
autres
manifestations
privées
ne
seront
pas
acceptées
(repas,
mariage,
départ
en
retraite,
anniversaire,
banquets.….).
Ces
salles
ne
seront
pas
destinées
aux
activités
du
tissu
associatif
qui
devra
se
rapprocher
des
salles
de
l'Espace
Coselia
et/ou
du
Foyer
Rural.
L'utilisation
prioritaire
doit
d'abord
être
envisagée
pour
les
besoins
des
services
communaux
ou
les
activités
municipales
d'intérêt
général.
La
maire
ou
son
représentant
peut
sur
la
base
de
l’article
L.
2144-3
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
décider
exceptionnellement
de
mettre
gracieusement
à
disposition
les
salles
de
l’Annexe-
Maison
de
la
Citoyenneté
au
profit
d'organisme
ou
d’entité
ayant
des
activités
d'intérêt
Général
(Gendarmerie
et
SDIS).
Journée
Journée
(Tarifs
été)
(Tarifs
Hiver)
Commune
de
Mettray
140
165
Hors
commune
175
200
-
Un
acompte
de
50
%
du
montant
de
la
location
sera
exigé
lors
de
la
réservation,
le
paiement
du
solde
de
la
location
intervenant
un
mois
avant
la
date
prévue.
En
cas
d'annulation
d'une
réservation
plus
de
6
mois
avant
la
date
prévue,
l'acompte
sera
intégralement
remboursé.
En
cas
de
force
majeure,
l'acompte
ou
la
location
pourra
être
remboursé
sur
décision
express
du
conseil
municipal.
-
Une
caution
d’un
montant
égal
au
montant
de
la
location
sera
exigée
avant
toute
remise
de
clés,
elle
sera
restituée
par
le
régisseur
des
recettes
de
l'ANNEXE
à
l'issue
de
la
période.
-
En
cas
d'annulation
dans
le
mois
qui
précède
la
location,
le
chèque
d’acompte
ne
sera
pas
remboursé.
-
Une
attestation
d'assurance
responsabilité
civile,
en
cours
de
validité
et
couvrant
la
location
sera
jointe
à
toute
demande
de
location.
-
Un
état
des
lieux
sera
effectué
contradictoirement
avec
l'organisateur
le
jour
de
la
remise
des
clés
et
le
premier
jour
ouvré
suivant
la
période
de
location,
le
chèque
de
caution
ne
sera
restitué
qu'au
vu
de
cet
état
des
lieux.
Pour
:17
Contre
:0
Abstention
:0
|
Départ
de
Mickaël
RIOU
à
19h04
qui
sera
représenté
par
Philippe
CLEMOT
042-2025-06-26
Conditions
et
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
déplacements
Emmanuel
DUTAY,
1°
adjoint
en
charge
des
finances
est
des
ressources
humaines
rappelle
que
les
agents
territoriaux
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
induits
par
l'exercice
de
leurs
fonctions
pour
le
compte
de
la
collectivité.
Page
61|11
NT Une
prise
en
charge
s'impose
dès
lors
que
l’agent
est
en
mission
ou
en
stage,
c'est-à-dire
dès
lors
qu'il
est
muni
d'un
ordre
de
mission
et
se
déplace
pour
l'exécution
du
service
hors
de
sa
résidence
administrative
ou
familiale.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
donne
compétence
aux
organes
délibérants
des
collectivités
pour
fixer
certaines
modalités
de
remboursement
et
pour
moduler
les
montants
des
indemnisations.
Il
est
proposé
de
fixer
les
conditions
et
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
déplacements
comme
suit
:
Article
1
:Les
bénéficiaires
Les
personnels
territoriaux
de
la
commune
de
Mettray,
qui
reçoivent
une
rémunération
au
titre
de
leur
activité
principale
sont
les
bénéficiaires
automatiques
du
dispositif.
Sont
donc
concernés
:
-
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
à temps
complet,
non
complet
ou
partiel,
-
les
agents
contractuels
de
droit
public,
-
les
agents
de
la
collectivité
sous
contrat
de
droit
privé
(CUI-CAE,
apprentis,
stagiaires,
….).
Pour
bénéficier
du
remboursement,
il faut
que
les
membres
concernés
se
déplacent
suite
à
une
convocation
ou
une
demande
de
la
commission
à
laquelle
ils
participent.
Article
2
:Les
motifs
donnant
lieu
à
remboursement
de
frais
Les
frais
engagés
sont
pris
en
charge
à
l'occasion
de
déplacements
temporaires
pour
motif
professionnel,
effectués
dans
les
cas
suivants
:
-
la
mission
s'applique
à
l'agent
en
service,
muni
d’un
ordre
de
mission
qui
se
déplace,
pour
l'exécution
du
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale
;
-
le
stage
est
relatif
à
celui
qui
suit
une
action
de
formation
initiale
ou
à
un
agent
qui
se
déplace,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale,
pour
suivre
une
action
de
formation
continue
organisée
par
l'administration
ou
à
son
initiative
en
vue
de
la
formation
professionnelle
des
personnels
;
-_
Ja
collaboration
aux
commissions
inclut
des
organes
tels
que
:les
Conseils
municipaux,
les
Commissions
d'appels
d'offres,
les
Commissions
Administratives
Paritaires,
les
Comités
Techniques,
les
Comités
d'Hygiène
et
de
Sécurité,
les
Conseils
de
Discipline ;
-
la
présentation
à
un
concours,
à
une
sélection
ou
à
un
examen
professionnel.
Article
3
:Les
dispositions
générales
applicables
aux
transports
et
à
leurs
indemnisations
Le
déplacement
doit
se
faire
selon
la
voie
la
plus
directe
et
la
plus
économique,
en
recourant
au
moyen
de
transport
le
mieux
adapté
à
la
nature
du
déplacement.
L'usage
de
droit
commun
est
le
recours
aux
véhicules
de
services.
Le
recours
à d’autres
moyens
de
transport
est
apprécié
au
cas
par
cas,
dans
l'intérêt
du
service
et
dans
les
conditions
ci-dessous
énumérées
:
>
Le
recours
au
véhicule
personnel :
L'autorité
territoriale
peut
autoriser
les
agents
à
utiliser
leur
véhicule
terrestre
à
moteur,
quand
l'intérêt
du
service
le justifie.
Ce
recours
doit
être
limité
aux
besoins
du
service,
sur
autorisation
du
Maire
(ou
Président)
ou
de
la
personne
ayant
reçu
délégation,
notamment
en
cas
d’indisponibilité
d’un
véhicule
de
service.
Les
autorisations
ne
sont
délivrées
que
dans
les
cas
suivants
:
-
si
l’utilisation
du
véhicule
personnel
entraîne
une
économie
où
un
gain
de
temps
appréciable
;
-
ou
bien
lorsqu'elle
est
rendue
nécessaire
soit
par
l'absence,
permanente
ou
occasionnelle,
de
moyens
de
transports
en
commun,
soit
par
l'obligation
attestée
de
transporter
du
matériel
précieux,
fragile,
lourd
ou
encombrant.
Et
si
l'agent
a
souscrit,
au
préalable,
une
police
d'assurance
garantissant
d'une
manière
illimitée
sa
responsabilité
au
titre
de
tous
les
dommages
qui
seraient
causés
par
l’utilisation
de
son
véhicule
à
des
fins
professionnelles.
Le
remboursement :
Les
agents
autorisés
à utiliser
leur
véhicule
à
moteur
pour
les
besoins
du
service
sont
indemnisés
de
leurs
frais
de
transport
sur
la
base
des
indemnités
kilométriques,
dont
les
taux
sont
fixés
par
arrêtés
ministériels.
L'indemnisation
des
frais
kilométriques
se
fait
sur
la
base
de
la
législation
en
vigueur
soit
actuellement
:
-
Pour
les
véhicules
(article
1° :
Page
7|11
NS Puissance
fiscale
du
Jusqu'à
2000
|
De
2001
à
10000
|
Au-delà
de
10000
véhicule
km
km
km
5
CV
et
moins
0.32
€
0.40
€
0.23
€
6
et7
CV
0.41
€
0.51
€
0.30
€
8
CV
et
plus
0.45
€
0.55
€
0.32
€
-
Pour
les
motocyclettes,
vélomoteurs
ou
autres
véhicules
à
moteur
(article
2)
:
Motocyclettes
Vélomoteurs
et
autres
véhicules
.
.
LL
k
à
moteur
(cylindrée
supérieure
à
125
cm
3)
0,15
€
par
kilomètre
0.12
€
par
kilomètre
Ces
indemnités
kilométriques
seront
revalorisées
en
fonction
des
textes
en
vigueur.
Le
remboursement
est
effectué
sur
la
base
du
kilométrage
parcouru
depuis
le
1*
janvier
de
chaque
année
et
nécessite
donc
un
suivi
précis
par
le
service
gestionnaire.
L'agent
autorisé
à
utiliser
son
véhicule
personnel,
pour
les
besoins
du
service,
peut
être
remboursé
de
ses
frais
de
parc
de
stationnement
et
de
péage
d'autoroute
sur
présentation
des
pièces
justificatives
au
seul
ordonnateur
et
sur
la
base
des
frais
réellement
exposés.
>
Le
recours
aux
transports
collectifs
:
Les
déplacements
doivent
se
faire
par
la
voie
la
plus
directe
et
la
plus
économique.
Aussi,
les
transports
sont
effectués
prioritairement
en
2e
classe
pour
les
trajets
par
voie
ferroviaire.
Pour
les
autres
moyens
de
transports
collectifs,
le
remboursement
des
frais
de
transport
en
autocar,
navette,
métro,
ou
tout
autre
moyen
de
transport
collectif
comparable
peut
être
effectué,
sur
présentation
des
pièces
justificatives
et
sur
la
base
des
frais
réellement
exposés.
Article
4
: Les
dispositions
générales
applicables
aux
indemnités
de
mission
L'agent
en
mission,
c'est-à-dire,
qui
se
déplace
pour
l'exécution
de
son
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
familiale,
doit
être
muni,
au
préalable,
d'un
ordre
de
mission
signé
par
le
Maire
ou
la
personne
ayant
reçu
délégation.
Les
indemnités
de
mission
recouvrent,
en
plus
des
frais
liés
aux
transports,
l'hébergement
et
les
repas.
Le
remboursement
des
frais
engagés
par
les
agents
en
mission
se
fait
sur
la
base
des
frais
réels,
dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires,
hors
circonstances
exceptionnelles
liées
à
l'intérêt
du
service.
>
L'indemnisation
de
l'hébergement
:
Les
hébergements
se
font,
en
principe,
à
l'hôtel,
en
chambre
simple,
avec
petit
déjeuner.
Celui-ci
est
pris
en
charge,
lorsqu'il
n'est
pas
compris
dans
le
prix
de
la
réservation.
Les
taux
de
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement,
incluant
le
petit
déjeuner,
sont
fixés
comme
suit
:
.
Communes
Paris
Communes
.
ns
à
de
plus
de
Autres
Lieu
de
mission
intra-
du
Grand
HTC
Batis
200
000
communes
habitants
Taux de remboursement |:
49€
120 €
120 €
90 €
(incluant
le petit-déjeuner)
Le
taux
d'hébergement
est
fixé
dans
tous
les
cas
à
150
€
pour
les
agents
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite.
Ces
taux
seront
revalorisés
en
fonction
des
textes
en
vigueur.
Page
8]|11 Pour
prétendre
à
ce
remboursement,
l'agent
doit
se
trouver
en
mission,
pendant
la
totalité
de
la
période
comprise
entre
0
heure
et
5
heures.
Le
dépassement
des
plafonds
réglementaires
est
possible
dans
le
cadre
de
l'indemnisation
de
la
mission,
sur
décision
du
Maire
(ou
Président)
ou
de
la
personne
ayant
reçu
délégation,
quand
l'intérêt
du
service
l'exige
et
pour
tenir
compte
de
circonstances
exceptionnelles
:
-
impossibilité
d'être
logé
dans
un
hôtel
dont
le
prix
de
l'hébergement
est
inférieur
aux
plafonds
réglementaires
;
-
urgence
et
départ
imprévu
;
-
mission
de
représentation
exceptionnelle
de
la
collectivité.
>
_L'indemnisation
des
repas
:
L'agent
perçoit
une
indemnisation
de
ses
repas
pris
dans
le
cadre
de
la
mission,
dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires
et
dans
les
conditions
suivantes
:
-
s’il
se
trouve
en
mission
pendant
la
totalité
de
la
période
comprise
entre
12
heures
et
14
heures
pour
le
repas
de
midi,
et
entre
19
heures
et
21
heures
pour
le
repas
du
soir
;
-
et
siles
repas
ne
lui sont
pas
fournis
gratuitement.
Les
frais
de
repas
sont
remboursés
en
fonction
des
frais
réellement
payés
par
l'agent
sur
présentation
d’un
justificatif
dans
la
limite
de
20
euros.
Article
5
: Les
particularités
en
matière
de
formation
Les
frais
engagés
pour
un
stage
se
déroulant
à
l'intérieur
de
la
résidence
administrative
et
de
la
résidence
familiale
ne
font
l’objet
d'aucune
prise
en
charge
par
la
collectivité.
Lorsque
l'agent
bénéficie
d’un
hébergement
ou
d’un
repas
gratuit,
il ne
peut
prétendre
à
l'indemnisation
correspondante.
Au
demeurant,
lorsque
la
prise
en
charge
des
frais
de
transport,
de
repas
et
de
nuitées
est
partiellement
assurée
par
le
CNFPT
ou
par
un
autre
organisme,
la
collectivité
pallie
cette
carence
dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires.
L'agent
doit
justifier
de
frais
supérieurs
au
montant
des
indemnités
versées
par
le
CNFPT
ou
l'organisme.
Article 6
: La
justification
des
dépenses
engagées
Les
frais
d'hébergement
doivent
être
systématiquement
justifiés
par
une
facture
ou
toute
autre
pièce
attestant
d'un
hébergement
à
titre
onéreux.
En
ce
qui
concerne
les
frais
de
transport
et
le
frais
de
repas,
la
communication
ou
non
des
justificatifs
de
paiement
dépend
du
montant
des
frais
de
transport
engagés
par
l'agent
:
-
lorsque
les
frais
de
transport
sont
inférieurs
à
30€,
les
agents
doivent
simplement
conserver
leurs
justificatifs
de
frais
de
transports
et
de
repas
jusqu’au
remboursement.
Leur
communication
n'est
requise
qu'en
cas
de
demande
expresse
de
l’ordonnateur
;
-
lorsque
les
frais
de
transport
sont
supérieurs
à
30
€,
les
agents
doivent
obligatoirement
communiquer
l'ensemble
des
justificatifs
de
leurs
frais
de
transport
et
de
repas.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°2001-654
du
19 juillet 2001
modifié
par
le décret
n°2007-23
du
5 janvier
2007
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales,
Vu
le
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du 3
juillet 2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à l’article
3 du
décret
n°2006-781
du
3 juillet 2006,
Vu
l'arrêté
du
20
septembre
2023
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006
précité,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
qui
sera
étudié
en
date
du
04/10/2025.
DECIDE
Article
1
: d'adopter
la
proposition
du
Maire
et
de
fixer
les
conditions
et
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
déplacements
dans
les
conditions
évoquées
ci-dessus,
Article
2
: d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Page
9|11
NS Pour
:17
Contre
:0
Abstention
:0
|
043-2025-06-26
Dénomination
voie
privée
—
Lieu-dit
Les
Grandes
Brosses
En
vertu
de
l'article
169
de
la
loi
3DS
promulguée
le
21
février
dernier,
l'adressage
devient
dorénavant
obligatoire
pour
toutes
les
communes.
Pour
rappel,
l'adressage,
renvoie
au
fait
de
donner
un
nom
à
tous
les
lieux
dits
et
à
toutes
voies,
et
de
numéroter
toutes
les
maisons
et
les
constructions
présentes
dans
le
territoire
d'une
commune.
Il est
proposé
de
donner
une
dénomination
officielle
à
la
voie
privée
présente
dans
la
parcelle
section
AT
numéro
102,
en
limite
avec
Tours,
à
proximité
du
parc
de
la
Cousinerie.
Il est
proposé
«
Impasse
des
Grandes
Brosses
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'UNANIMITE
:
-
DECIDE
de
dénommer
la
voie
comme
mentionné
ci-dessus.
Pour
:17
Contre
:0
Abstention
:0
|
044-2025-06-26
Convention
de
groupement
avec
les
communes
-—
Appel
à
projets
CITEO
-
Tri
hors
Foyer.
La
loi
anti-gaspillage
pour
une
économie
circulaire
entend
accélérer
le
changement
de
modèle
de
production
et
de
consommation
afin
de
limiter
les
déchets
et
préserver
les
ressources
naturelles,
la
biodiversité
et
le
climat.
Cet
axe
majeur
impose
aux
collectivités
et
E.P.C.I.
de
généraliser
les
poubelles
de
tri
des
emballages
dans
l'espace
public.
Dans
ce
cadre,
à
partir
de
2025,
les
poubelles
de
tri
devront
être
déployées
sur
le
domaine
public
(parcs,
rues
et
places).
Ces
espaces
seront
ainsi
équipés
de
poubelles
permettant
aux
usagers
de
trier
leurs
déchets
même
en
dehors
de
chez
eux,
dans
le
but
d'améliorer
la
collecte
et
le
recyclage
des
différents
flux
de
déchets.
Dans
ce
cadre,
CITEO
souhaite
accompagner
la
Métropole,
les
communes
et
leurs
groupements
compétents
en
participant
aux
dépenses
d'investissement
nécessaires
à
l'équipement
des
territoires.
Pour
ce
faire,
Tours
Métropole
Val
de
Loire
s’est
portée
candidate
pour
l'appel
à
projets
relatif
au
déploiement
de
la
collecte
pour
le
recyclage
des
déchets
d'emballages
ménagers
issus
de
la
consommation
Hors
foyer
pour
son
compte
et
celui
de
ses
communes
membres
volontaires.
Etant
lauréate
de
l'appel
à
projets
Hors
foyer
pour
lequel
elle
a
répondu
selon
deux
phases
et
afin
de
définir
les
modalités
de
ce
groupement,
une
convention
de
groupement
doit
être
établie
entre
tous
les
membres,
à savoir,
Tours
Métropole
Val
de
Loire
et
les
communes
de
Tours,
Joué-lès-Tours,
Saint-Cyr-sur-Loire,
Saint-Pierre-des-Corps,
Saint-Avertin,
Chambray-lès-Tours,
La
Riche,
Ballan-Miré,
Luynes,
Rochecorbon,
Mettray,
Saint-Etienne-de-Chigny,
Villandry,
Druye
et
Berthenay.
Tours
Métropole
Val
de
Loire
a
été
désignée
comme
responsable
du
groupement
et
s'est
engagé
:
- à
signer
et
à
notifier
à
ses
membres
le
contrat
" Hors
Foyer"
de
CITEO,
- à
acheter
et
à
implanter
les
équipements
relevant
de
sa
compétence
(cache-bacs
et
conteneurs
de
collecte),
- à
garantir
la
bonne
exécution
du
contrat"
Hors
Foyer",
- à
piloter
et
concevoir
la
stratégie
de
communication,
- à
recevoir
et
répartir
entre
les
membres
du
groupement
les
financements
perçus
de
CITEO
au
titre
de
l'appel
à
projets
Hors
foyer
au
prorata
des
équipements
installés
par
les
communes
membres
du
groupement
sur
leurs
territoires. Les
communes
s'engagent
à
acquérir
les
équipements
nécessaires
à
leurs
besoins.
Les
aides
sur
les
dispositifs
mis
en
place
n'interviendront
qu'a
posteriori.
Les
aides
prévues
porteront
sur
des
équipements
mis
en
place
dans
les
deux
années
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
groupement
a
été
lauréat
et
selon
le
barème
défini
par
CITEO.
Cette
convention
est
applicable
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
jusqu’au
31
décembre
2027.
En
conséquence,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.543-53
à
R.543-65
du
Code
de
l'environnement,
Vu
l'arrêté
du
30
septembre
2022
portant
modification
de
l'arrêté
du
29
novembre
2016
modifié
relatif
à
la
procédure
d'agrément
et
portant
cahier
des
charges
des
éco-organismes
de
la
filière
des
emballages
ménagers,
Page
10|11 Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.543-53
à
R.543-65
du
Code
de
l'environnement,
Vu
la volonté
pour
la
commune
de
Mettray
d’adhérer
à
la convention
de
groupement
avec
les
communes
membres
volontaires
dans
le cadre
de
l'appel
à
projet
CITEO,
Vu
l'avis
du
Bureau
Métropolitain
réuni
en
commission
préalable
en
date
du
28
avril
2025,
Vu
l'avis
de
la
commission
cadre
de
vie
et
transition
écologique
de
Tours
Métropole,
en
date
du
24
avril
2025,
VU
la
délibération
C_25
05_12_010
du
conseil
Métropolitain
du
12
mai
2025,
portant
sur
l’appel
à
projet
CITEO
et
approuvant
la
convention
de
groupement
valant
mandant,
à
conclure
avec
les
communes
membres
volontaires
relatives
à
la
« collecte
pour
recyclage
des
déchets
d'emballages
ménagers
issus
de
la
consommation
hors
foyer"
dans
le
cadre
de
l'appel
à
projets
lancé
par
CITEO,
applicable
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
jusqu'au
31
décembre
2027,
désignant
Tours
Métropole
Val
de
Loire
comme
responsable
du
groupement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'UNANIMITE
:
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à cette
délibération.
Pour
:17
Contre
:0
Abstention
:0
Questions
diverses
:
-
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
la fête
de
l’école
se
tiendra
le vendredi
27
juin
de
18h15
à
20h
à
l'espace
Cosélia.
Cet
évènement
sera
suivi
d’une
kermesse
organisée
par
l'APEM
dans
la
cour
à
compter
de
20h.
La
séance
est
close
à
19h16.
Fait
et affiché
à-Mettray,
le 23/07/2025
La
secrétaire!
de
séance,
Nathalie
SAUVEY.
Page
11/11