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Conseil Municipal - 1770281107 PC du CM du 03 fevrier 2026
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Procès Verbal - 1680854378 PV CM du 14 fevrier 2023
Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Mettray.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1680854378 PV CM du 14 fevrier 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Démocratie,
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
février
2023
2410
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le quatorze
février
à
dix-huit
heures
et trente
minutes,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à la mairie
de
METTRAY,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
CLEMOT,
le
Maire.
Étaient
présents :
Philippe
CLÉMOT,
Emmanuel
DUTAY,
Jean-Claude
DUCHESNE,
Daniel
LAURENT,
Michel
LE
GALLIC,
Michel
COTTET,
Mickaël
RIOU,
Hervé
NANA,
Eric
HERAULT,
Nathalie
SAUVEY,
Sabrina
LOISON
Étaient
représentés
:
Chloé
MÉTAYER
représentée
par
Jean-Claude
DUCHESNE
Michel
DUREAU
représenté
par
Daniel
LAURENT
Hélène
HERBAUT
représentée
par
Philippe
CLEMOT
Marie-Jeanne
CHADES
représentée
par
Michel
LEGALLIC
Alexandra
LEMARCHAND
représentée
par
Emmanuel
DUTAY
Étaient
absents
: Corentin
MENORET,
Claire
VANUZZI,
Constance
LUTHRINGER
Secrétaire
de
séance
: Mickaël
RIOU
Nombre
de
membres
Afférents
au
Conseil
municipal
: 19
Présents
: 10
Votants
: 16
Date
de
la
convocation
: 08
février
2023
Date
d'affichage
: 08
février
2023
Le
quorum
étant
atteint,
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SÉANCE
01-2023-02-14
Approbation
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
21
décembre
2022.
002-2023-02-14
Compte
de
Gestion
communal
003-2023-02-14
Compte
Administratif
Communal
004-2023-02-14
Affectation
du
résultat
005-2023-02-14
Vote
des
taux
d'imposition
006-2023-02-14
Neutralisation
des
amortissements
des
subventions
aux
personnes
publiques
et privées
007-2023-02-14
Budget
Primitif
Communal
008-2023-02-14
Subvention
CCAS
009-2023-02-14
Fonds
de
concours
Tours
Métropole
Val
de
Loire
—
Droit
commun
-— Investissement
010-2023-02-14
Modification
du
régime
indemnitaire
(R.ILF.S.E.E.P)
011-2023-02-14
Tableau
des
effectifs
-
Création
et suppression
de
postes
service
administratif
012-2023-02-14
Dépenses
à imputer
au
compte
6232
—
fêtes
et cérémonies
013-2023-02-14
Tarifs
location
des
salles
014-2023-02-14
Achats
parcelles
- FAYET
01
- Approbation
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
21
décembre
2022
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
|
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
APPROUVE
à l'UNANIMITE
le
Procès-Verbal
tel
que
présenté.
Pour
:15
Contre
:0
Abstention
:0
Arrivée
de
Sabrina
LOISON
à
18h35
002-
Compte
de
Gestion
communal
Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
Communal
de
l'exercice
2022
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
Page
1]|16 délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
Comptable
public
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à
payer
;
Après
s'être
assuré
que
le Comptable
public
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu'il
a procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qui
lui ont
été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures.
Le
Maire
précise,
pour
ce
qui
concerne
les
prévisions
budgétaires,
que
le
compte
de
gestion
diverge
du
compte
administratif
en
raison
du
seul
traitement
comptable
des
cessions.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu'il
n'y
a
pas
d'observation,
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1er
janvier
2022
au
31
décembre
2022 ;
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'UNANIMITÉ
:
-
DÉCLARE
que
le
Compte
de
Gestion
du
Budget
Communal
dressé,
pour
l'exercice
2022,
par
le
Comptable
public,
visé
et certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n’appelle
ni observation,
ni réserve
de
sa
part.
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
003-2023-02-14
Compte
Administratif
Communal
Monsieur
Philippe
CLEMOT,
Maire,
a
quitté
la
salle
du
conseil
municipal.
Monsieur
Emmanuel
DUTAY,
1°
adjoint
en
charge
des
finances,
précise
que
l'exercice
du
budget
communal
2022
se
clôture
avec :
-
Un
résultat
de
fonctionnement
2022
à
154
675.79
€
-
Un
excédent
antérieur
de
fonctionnement
de
238
479.75
€
-
Un
excédent
d'investissement
2022
de
394
950.83
€
-
Un
excédent
antérieur
d'investissement
de
499
436.94
€
-
Un
déficit
de
RAR
de
97
928.23
€
Il explique
les
principaux
fondements
de
l'excédent
de
fonctionnement
(chiffres
arrondis)
:
-
Chapitre
011
«
charges
à
caractère
général
»
: économie
de
123
159
€
- Chapitre
012
« personnel
»
: économie
de
12
687
€
-
Chapitre
65
«
autres
charges
de
gestion
courante
»
: économie
de
13
558
€
- Chapitre
67
« charges
exceptionnelles
»
: économie
de
3 910
€
Pour
les
recettes,
Monsieur
Emmanuel
DUTAY
précise
des
recettes
en
augmentation
sur
les
postes
suivants
:
-
8 000
€
sur
les
« revenus
des
immeubles
»
-
34
558
€
sur
les
« impôts
et
taxes
»
dont
29
757
€
de
versement
du
coefficient
correcteur
de
la
perte
de
recette
liée
à
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
et
12
772.81
€
en
droit
additionnel
de
mutation
En
parallèle,
il est
noté
une
perte
de
4
505
€
sur
les
dotations
globales
de
fonctionnement.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
APPROUVE
à
l'UNANIMITE
le
compte
administratif
tel
que
présenté.
Pour :14
Contre
:0
Abstention
:0
|
004-2023-02-14
Affectation
du
résultat
Monsieur
DUTAY
précise
que
l'exercice
du
budget
communal
2022
se
clôture
avec :
-
Un
excédent
de
fonctionnement
de
154
675.79
€
-
Un
excédent
d'investissement
de
394
950.83
€
Il rappelle
que
sur
la section
d'investissement,
il ressortait,
au
titre
de
l'exercice
2021
un
excédent
de
499
436.94
€,
et
que
le
résultat
de
fonctionnement
antérieur
était
de
238
479.75
€.
Monsieur
DUTAY
rappelle
que
le
résultat
définitif
2022
est
le
suivant
:
-
Excédent
de
fonctionnement
de
393
155.54
€
Page
2|]16 -
Excédent
d'investissement
de
894
387.77
€
Seul
le résultat
excédentaire
de
la section
fonctionnement
au
titre des
réalisations
du
Compte
Administratif
fait l'objet
d’une
affectation.
Ce
résultat
affecté
est
le
résultat
cumulé,
c’est-à-dire
le
résultat
de
l'exercice
n-1
tenant
compte
du
report
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
n-2.
Il est
proposé,
d’affecter
l'excédent
de
fonctionnement
de
la façon
suivante :
-
393
155.54
€
en
fonctionnement,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'UNANIMITE
-
APPROUVE
l'affectation
du
résultat
telle
que
proposée.
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
005-2023-02-14
Vote
des
taux
d'imposition
Monsieur
DUTAY
rappelle
que
conformément
à
la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
le
Conseil
Municipal
fixe
chaque
année
les
taux
de
la fiscalité
directe
locale
dont
le produit
revient
à
la commune.
Que
la loi de
finances
pour
2020
a acté
la suppression
intégrale
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales.
Cependant,
en
2023
il convient
de
voter
le
taux
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
Ainsi,
les
taux
des
taxes
étaient
en
2022
les
suivants :
-
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
: 34.29
%
-
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
: 44.39
%
-
Taxe
d'habitation
: 14.52
%
Il propose
une
augmentation
de
2
%
sur
l'ensemble
des
taxes
et de
fixer
pour
l'exercice
2023
les
taux
comme
suit
:
-
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
: 34.98
%
-
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
: 45.28
%
-
Taxe
d'habitation
: 14.81
%
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITE
-
Décide
d'appliquer
une
augmentation
de
2
%
sur
les
taux
de
l’ensemble
des
Taxes
citées
ci-dessus,
-
Fixe
pour
l'exercice
2023
le taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
à 34.98
%
-
Fixe
pour
l'exercice
2023
le
taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
à
45.28
%
-
Fixe
pour
l'exercice
2023
le taux
de
taxe
d'habitation
à
14.81%
Monsieur
Mickaël
RIOU
souhaite
s'abstenir
Pour
:15
Contre
:0
Abstention
:1
|
19h07
: Mme
Nathalie
SAUVEY
quitte
la
séance
du
Conseil
Municipal
et
donne
son
pouvoir
à
M.
Eric
HERAULT
006-2023-02-14
Neutralisation
des
amortissements
des
subventions
aux
personnes
publiques
et
privées
Monsieur
DUTAY
précise
que
depuis
janvier
2016
il est
possible
de
neutraliser
les
amortissements
des
subventions
d'investissement
versées
aux
personnes
publiques
et
privées.
Compte
tenu
de
la
procédure
d'engagement
financier
des
dépenses
d'investissement
sur
les
compétences
métropolitaines
il
devient
intéressant
de
procéder
à
cette
neutralisation
pour
soulager
la
section
de
fonctionnement.
Cela
se
traduit
par
une
opération
d'ordre
budgétaire
et
notamment
par
une
dépense
d'investissement
au
compte
198
par
l'émission
d'un
mandat,
et
une
recette
de
fonctionnement
par
l'émission
d’un
titre
au
compte
77681.
Pour
2023
le
montant
de
ces
amortissements
s'élève
à
83
150.83
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITE
:
- _
APPROUVE
la
neutralisation
présentée
des
amortissements
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
|
Page
3|116 007-2023-02-14
Budget
Primitif
Communal
Après
exposé
de
Monsieur
Emmanuel
DUTAY
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'UNANIMITE,
APPROUVE
le
Budget
Primitif
2023,
défini
comme
suit
:
Section
de
Fonctionnement,
s’équilibrant
à
1
989
116.21
€
En
fonctionnement,
les principales
dépenses
:
-
Chapitre
011
« charges
à caractère
général
»
: 801
945.94
€
-
Chapitre
012
« personnel
»
: 696
302.40
€
-
Chapitre
014
« Atténuations
de
produits
»
: 2
826
€
-
Chapitre
65
«
autres
charges
de
gestion
courante
»
: 249
622.54
€
- _
Chapitre
66
« Charges
financières
»
: 35
714.97
€
-
Chapitre
67
« charges
spécifiques
»
: 2 000
€
Section
d'investissement,
s’équilibrant
à
1 385
959.10
€
répartis
comme
suit
:
En
investissement,
les principales
dépenses
:
- _
1641-
Remboursement
Capital
Emprunts
88
803.23
€
-
2046 -
Voirie
Participation
TMVL
85
000,00
€
-
2041512
—
Fonds
de
concours
voirie
84
999,00
€
- __
Opération
102
- Bâtiments
Communaux
19
688.87
€
-
Opération
104
- Terrain
de
Loisirs
Parc
de
la Vallée
10
392,00
€
-
Opération
105
- Mairie
10
000,00
€
- _
Opération
108
- Espace
Cosélia
34
267,98
€
-
Opération
110
- Cimetières
&
Columbarium
8
888,00
€
-
Opération
111
- Commerces
30
000,00
€
-
Opération
113
- Gymnase
Communautaire
et
2
000,00
€
tennis
extérieur
Moulin
Maillet
-
Opération
115
- Opérations
Domaniales
220
000,00
€
- _
Opération
116
- Regroupements
des
écoles
5
000,00
€
- _
Opération
118
- Affaires
Urbaines
47
301,47
€
-
Opération
119
- Presbytère
1 554,00
€
- _
Opération
120
- Maison
de
la Citoyenneté
187
712,28
€
-
Opération
123
—
Services
Techniques
Vallée
156
882,80
€
-
Opération
124
—
Chaufferie
Biomasse
Centre
Bourg
250
318.64
€
-
Après
exposé
de
Monsieur
Emmanuel
DUTAY
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'UNANIMITE,
-
APPROUVE
le
Budget
Primitif
2023,
défini
comme
suit
:
-
Section
de
Fonctionnement,
s’équilibrant
à
1
989
116.21
€
-
En
fonctionnement,
les
principales
dépenses :
-
Chapitre
011
«
charges
à
caractère
général
»
: 801
945.94
€
-
Chapitre
012
«
personnel
»
: 696
302.40
€
-
Chapitre
014
«
Atténuations
de
produits
»
: 2
826
€
-
Chapitre
65
«
autres
charges
de
gestion
courante
»
: 249
622.54
€
-
Chapitre
66
«
Charges
financières
»
: 35
714.97
€
-
Chapitre
67
« charges
spécifiques
»
: 2 000
€
-
Section
d’'Investissement,
s’équilibrant
à
1
385
959.10
€
répartis
comme
suit
:
- _
Eninvestissement,
les
principales
dépenses :
- __
1641-
Remboursement
Capital
Emprunts
88
803.23
€
-
2046 -
Voirie
Participation
TMVL
85
000,00
€
-
2041512
—
Fonds
de
concours
voirie
84
999,00
€
- _
Opération
102
- Bâtiments
Communaux
19
688.87
€
-
Opération
104
- Terrain
de
Loisirs
Parc
de
la
Vallée
10
392,00
€
-
Opération
105
- Mairie
10
000,00
€
-
Opération
108
- Espace
Cosélia
34
267,98
€
-
Opération
110
- Cimetières
&
Columbarium
8 888,00
€
-
Opération
111
- Commerces
30
000,00
€
- __
Opération
113
- Gymnase
Communautaire
et
2
000,00
€
-
tennis
extérieur
Moulin
Maillet
- _
Opération
115
- Opérations
Domaniales
220
000,00
€
Page
4]16 - _
Opération
116
- Regroupements
des
écoles
5
000,00
€
- _
Opération
118
- Affaires
Urbaines
47
301,47
€
-
Opération
119
- Presbytère
1 554,00
€
-
Opération
120
- Maison
de
la
Citoyenneté
187
712,28
€
- _
Opération
123
—
Services
Techniques
Vallée
156
882,80
€
-
Opération
124
— Chaufferie
Biomasse
Centre
Bourg
250
318.64
€
Pour :16
Contre
:0
Abstention
:0
_
008-2023-02-14
Subvention
CCAS
Monsieur
DUTAY
rappelle
que
le
CCAS
est
la structure
qui
apporte
secours
aux
personnes
en
difficulté.
Il est
proposé
de
lui
verser
une
subvention
annuelle
de
1
000
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
DÉCIDE
à l'UNANIMITÉ
de
verser
une
subvention
de
1 000
€ au
CCAS.
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
|
009-2023-02-14
Fonds
de
concours
Tours
Métropole
Val
de
Loire
—- Droit
commun
-
Investissement
Monsieur
Emmanuel
DUTAY
rappelle
qu'il
est
possible
d'obtenir
de
Tours
Métropole
Val
de
Loire
le versement
d'un
fonds
de
concours
couvrant
une
part
des
dépenses
d'investissement.
Il précise
également
que
le
montant
du
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
et
qu'en
tout
état
de
cause
la
participation
est
plafonnée
à 33
924
€.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal
à
l'UNANIMITE
:
1.
SOLLICITE
Tours
Métropole
Val
de
Loire
en
vue
de
l'obtention
d’un
fonds
de
concours
— investissement
—
opération
123
« Services
Techniques
Vallée
» de
33
924
€
2.
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à effectuer
toutes
démarches
en
ce
sens.
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
010-2023-02-14
Modification
du
régime
indemnitaire
(R.I.F.S.E.E.P)
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20 ; VU
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88 ;
VU
la
loi
n°2010-751
du 5
juillet
2010
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
social
et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à la fonction
publique
;
VU
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
VU
le décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat
;
VU
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif à
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
VU
le
décret
n°2015-661
modifiant
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
VU :
-
pour
les
ATTACHES
TERRITORIAUX
: l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l’application
aux
membres
du
corps
des
attachés
d'administrations
de
l'Etat
relevant
du
ministre
de
l’intérieur des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat, Page
5|16 -
pour
les
REDACTEURS :
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
secrétaires
administratifs
de
l’intérieur
et de
l'outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
-
pour
les
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS-
ADJOINTS
TECHNIQUES
—
ADJOINTS
D'ANIMATION
-
AGENTS
TERRITORIAUX
DES
ECOLES
MATERNELLES:
l'arrêté
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
administratifs
de
l’intérieur et de
l'outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
VU
la
délibération
n°
021-2012-05-15
en
date
du
15
mai
2012
instituant
les
différentes
primes
et
indemnités
de
la
collectivité
de
Mettray ;
VU
la
délibération
n°
063-2018-12-20
en
date
du
20
décembre
2018
instituant
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(R.L.F.S.E.E.P.)
de
la
collectivité
de
Mettray
;
VU
la
délibération
n°
048-2021-03-28
en
date
du
28
mars
2021
modifiant
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
(R.LF.S.E.E.P.)
de
la
collectivité
de
Mettray
;
VU
la délibération
n°
016-2022-03-30
en
date
du
30
mars
2022
modifiant
le Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(R.IL.F.S.E.E.P.)
de
la
collectivité
de
Mettray
;
VU
la
délibération
n°
066-2022-12-21
en
date
du
21
décembre
2022
modifiant
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(R.I.F.S.E.E.P.)
de
la
collectivité
de
Mettray
;
VU
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel ;
VU
l'avis
du
Comité
Technique
du
07
février
2023
relatif aux
grandes
orientations
en
matière
de
politique
indemnitaire
et
de
critères
de
répartition
y afférent
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'appliquer
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(R.ILF.S.E.E.P.).
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
le
nouveau
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et de
l'Engagement
Professionnel
(R.L.F.S.E.E.P.)
est
mis
en
place
pour
la fonction
publique
de
l'Etat,
est
transposable
à
la
fonction
publique
territoriale.
Il se
compose
:
- d'une
Indemnité
liée
aux
Fonctions,
aux
Sujétions
et à
l'Expertise
(IFSE)
;
- d'un
Complément
Indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir
(CIA).
Le
RIFSEEP
s'est
substitué
à
l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
était
explicitement
prévu.
Il convient
de
créer
dans
le
dispositif
en
place
le
cadre
d'emploi
des
rédacteurs
territoriaux.
Article
1
: L'INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
|.
Rappel
du
principe
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(L.F.S.E.)
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle.
Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l’agent
et à son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants :
"
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
"
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
"
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Il.
Les
bénéficiaires
L'IFSE
est
instituée,
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat : - aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
Page
6|16 Ill.
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
les
montants
maxima
Pour
l'Etat,
chaque
part
de
la
prime
est
composée
d'un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds.
Chaque
emploi
de
la
collectivité
de
Mettray
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés.
Catégorie
À
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
Montant
maximum
annuel
de
l’IFSE
(en
€)
cadre
d'emplois
des
ATTACHES
Montant
annuel
Montant
plafond
Plafond
global
du
Groupe
Emplois
maximum
d'IFSE
à
l'Etat
(en
€)
RIFSEEP
de
retenu
par
(Indicatif)
Retenu
par
la
fonctions
l'organe
collectivité
délibérant
(en
€)
(en
€)
Groupe
1
Directeur
24
700
€
36
210
€
25
200
€
général
de
services
Catégorie
B
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
des
Montant
maximum
annuel
de
l’IFSE
(en
€)
REDACTEURS
Montant
annuel
Montant
plafond
Plafond
global
du
Groupe
Emplois
maximum
d'IFSE
à
l'Etat
(en
€)
RIFSEEP
retenu
par
la
de
retenu
par
(Indicatif)
collectivité
fonctions
l'organe
(en
€)
délibérant
(en
€)
Groupe
1
Responsable
11
362
€
17
480
€
11
862€
de
services
Groupe
2
Gestionnaire
10
410
€
16
015€
10
910
€
expert,
adjoint
au
responsable
Groupe
3
Assistant
de
9
500
€
14
650
€
10
000
€
direction, gestionnaire
Catégorie
C
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
des
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
Montant
maximum
annuel
de
l'IFSE
(en
€)
Montant
annuel
Montant
plafond
Plafond
global
Groupe
Emplois
maximum
d'IFSE
à
l'Etat
(en
€)
du
RIFSEEP
retenu
de
retenu
par
(indicatif)
par
la collectivité
fonctions
l'organe
(en
€)
délibérant
(en
€)
Groupe
1
Conduite
de
10
250
€
11
340
€
10
750
€
projet
Groupe
2
Encadrement
8
250
€
10
800
€
8
750€
de
proximité
Page
7|16 Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
Montant
maximum
annuel
de
l’IFSE
(en
€)
cadre
d'emplois
des
ADJOINTS
TECHNIQUES
Montant
annuel
Montant
plafond
Plafond
global
du
Groupe
Emplois
maximum
d'IFSE
à
l'Etat
(en
€)
RIFSEEP
retenu
par
la
de
retenu
par
(indicatif)
collectivité
fonctions
l'organe
(en
€)
délibérant
(en
€)
Groupe
1
Encadrement
6 750
€
11
340
€
7 250
€
de
proximité
Agent
6 305€
10
800
€
6
805€
Groupe
2
d'exécution Sous-groupe
:
6 305€
10
800
€
6
805€
ATSEM Sous-groupe 2:
6
150
€
10
800
€
6 650
€
Agents
poly
secteurs
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
Montant
maximum
annuel
de
l’'IFSE
(en
€)
cadre
d'emplois
des
ADJOINTS
D'ANIMATION
Montant
annuel
Montant
Plafond
global
du
Groupe
Emplois
maximum
d'IFSE
plafond
RIFSEEP
retenu
par
la
de
retenu
par
à
l'Etat
(en
€)
collectivité
fonction
l'organe
(indicatif)
(en
€)
s
délibérant
(en
€)
Groupe
Encadrement
de
6 750
€
11
340
€
7 250
€
1
proximité
Groupe
Agent
6 305€
10
800
€
6 805€
2
d'exécution
Les
montants
annuels
de
référence
de
l'IFSE
tels
que
définis
par
l'organe
délibérant
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils sont
réduits
au
prorata
de
la durée
effective
du
travail
pour
les
agents
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet.
Par
ailleurs,
pour
les
agents
à temps
partiel
ces
montants
sont
réduits
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement.
IV.
La
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
dans
l’IFSE
:
L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle.
Il est
proposé
de
retenir
les
critères
de
modulation
suivants :
-
Le
groupe
de
fonctions
-
Le
niveau
de
responsabilité
-
Le
niveau
d'expertise
de
l'agent
-
Le
niveau
de
technicité
de
l’agent
-
Les
sujétions
spéciales
-
L'expérience
de
l’agent
-
La
qualification
détenue
Le
montant
annuel
attribué
à l'agent
fera
l'objet
d’un
réexamen
dans
les
cas
suivants :
1.
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emplois,
2.
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à la suite
d'une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
où
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d’un
concours,
3.
Au
moins
tous
les
4
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l’environnement
de
travail
et
des
procédures,
l'amélioration
des
savoirs
techniques
et
de
leur
utilisation...).
Ce
réexamen
pourra
donner
lieu
à
une
réévaluation
du
montant
annuel
de
l'IFSE,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
découlant
des
montants
maxima
définis
au
point
Ill
de
la
présente
délibération.
Page
8|16 V.
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'LF.S.E.
:
Le
maintien
de
l'IFSE
est
prévu
en
cas
de
maladie
ordinaire
pour
la seule
période
du
maintien
de
plein
traitement.
Pour
mémoire,
l'IFSE
est
légalement
maintenu
sans
restriction
en
cas
de
maladie
professionnelle,
d'accident
de
service,
de
congés
maternité,
d'adoption,
ou
de
paternité.
VL
Périodicité
de
versement
de
l'LF.S.E.
:
Elle
sera
versée
mensuellement
sur
la
base
d’un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Article
2
: DETERMINATION
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
LIE
A
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
ET
A
LA
MANIERE
DE
SERVIR
1.
Le
principe
:
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
Il.
Les
bénéficiaires
:
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
est
attribué,
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
aux
:
- agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
- agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel.
Ill.
La
détermination
des
montants
maxima
de
C.I.A. :
Le
CIA
pourra
être versé
en
fonction
de
la valeur
professionnelle
et de
l'investissement
personnel
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel
et
pourra
tenir
compte
de :
-
La
réalisation
des
objectifs
-
Le
respect
des
délais
d'exécution
-
Les
compétences
professionnelles
et
techniques
-
Les
qualités
relationnelles
-
La
capacité
d'encadrement
-
La
disponibilité
et
l’'adaptabilité
La
part
du
CIA
correspond
à
un
montant
maximum,
fixé
par
l'organe
délibérant,
déterminé
par
groupe
de
fonctions
et
par
référence
au
montant
de
l'IFSE
dans
la collectivité.
Les
montants
plafonds
annuels
du
CIA
sont
fixés
comme
suit :
Catégorie
A
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
des
:
ATTACHES
Montant
maximum
annuel
du
C.I.A.
(en
£)
Montant
annuel
maximum
de
Plafond
global
du
RIFSEEP
retenu
CIA
retenu
par
l'organe
par
la collectivité
délibérant
(en
€)
(en
€)
Groupe
1
500
€
Groupe
de
fonctions
25
200
€
Catégorie
B
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
des
:
REDACTEURS
Montant
maximum
annuel
du
C.I.A.
(en
€)
Plafond
global
du
RIFSEEP
retenu
par
la
collectivité
Montant
annuel
maximum
de
CIA
retenu
par
l'organe
Groupe
de
fonctions
délibérant
(en
€)
(en
€)
Groupe
1
500
€
11
862€
Groupe
2
500
€
10
910
€
Groupe
3
500
€
10
000
€ Page
9]16 Catégorie
C
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
Montant
maximum
annuel
du
C.I.A.
(en
€)
le cadre
d'emplois
des
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Groupe
de
fonctions
Montant
annuel
maximum
de
Plafond
global
du
RIFSEEP
CIA
retenu
par
l'organe
retenu
par
la collectivité
délibérant
(en
€)
(en
€)
Groupe
1
500
€
10
750
€
Groupe
2
500
€
8750
€
Répartition
des
groupes
de
fonctions
par
emploi
pour
Montant
maximum
annuel
du
C.I.A.
(en
€)
le cadre
d'emplois
des
ADJOINTS
TECHNIQUES
Groupe
de
fonctions
Montant
annuel
maximum
de
Plafond
global
du
RIFSEEP
CIA
retenu
par
l'organe
retenu
par
la collectivité
délibérant
(en
€)
(en
£)
Groupe
1
500
€
7 250€
Groupe
2
500
€
6
805€
Sous-groupe
1
500
€
6 805€
Sous-groupe
2
500
€
6
650
€
Répartition
des
groupes
de
fonctions
Montant
maximum
annuel
du
C.l.A.
(en
€)
par
emploi
pour
le
cadre
d'emplois
des
ADJOINTS D'ANIMATION
Montant
annuel
maximum
de
CIA
Plafond
global
du
RIFSEEP
Groupe
de
fonctions
retenu
par
l'organe
délibérant
(en
€)
retenu
par
la
collectivité
(en
€)
Groupe
1
500
€
7
250
€
Groupe
2
500
€
6
805€
Les
montants
individuels
sont
fixés
par
l'autorité
territoriale,
dans
la
limite
du
montant
annuel
maximum
retenu
par
l'organe
délibérant.
Ce
montant
pourra
être
affecté
d'un
coefficient
de
modulation,
compris
entre
0
et
100%,
pour
chacun
des
bénéficiaires
listés
ci-dessus,
en
fonction
des
critères
adoptés
par
l'organe
délibérant.
Le
CIA
attribué
individuellement
sera
revu
annuellement
à
partir
des
résultats
des
entretiens
d'évaluation.
IV.
La
périodicité
de
versement
du
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
:
Le
complément
indemnitaire
annuel
fera
l’objet
d'un
versement
en
une
seule
fois
mensuellement
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
V.
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
C.L.A. :
Le
maintien
du
CIA
est
prévu
sans
que
le
congé
de
maladie
ordinaire
n'emporte
quelque
conséquence
que
ce
soit.
Pour
mémoire,
le
CIA
est
légalement
maintenu
sans
restriction
en
cas
de
maladie
professionnelle,
d'accident
de
service,
de
congés
maternité,
d'adoption,
ou
de
paternité.
Article
3
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Cette
délibération
abroge
la
délibération
n°
066-2022-12-21
antérieure
susvisée,
relative
au
régime
indemnitaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITE
:
1.
APPROUVE
les
modalités
d'application
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
telles
que
présentées
ci-dessus
à
compter
du
1°
mars
2023,
Page
10116 2.
ABROGE
la
délibération
n°
030-2021-04-08
relative
à
la modification
du
régime
indemnitaire.
3.
DECIDE
que
les
crédits
correspondant
à
l'ensemble
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées
sont
inscrits
au
budget
de
la
commune.
Pour :16
Contre
:0
Abstention
:0
=]
011-2023-02-14
Tableau
des
effectifs
-
Création
et
suppression
de
postes
service
administratif
Monsieur
DUTAY
propose
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
par
la
création
d'un
poste
et
la
suppression
de
trois
postes
:
-
Création
d'un
poste
de
rédacteur
principal
de
1%"
classe
à
temps
complet
pour
l’arrivée
de
l'agent
chargé
de
la
gestion
comptable
-
Suppression
du
poste
d’adjoint
administratif
à
temps
complet
de
l’agent
chargé
de
la
comptabilité
-
Suppression
:
o
du
poste
d'adjoint
administratif
à
temps
complet,
o
du
poste
d’adjoint
technique
à
temps
non
complet
,17.40/35èm,
L'agent
est
parti
en
retraite
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITE
:
1.
APPROUVE
la création
et
la suppression
des
postes
susvisés,
2.
APPROUVE
le
nouveau
tableau
des
effectifs
présenté
comme
suit :
TEMPS
TEMPS
NON
FILIERE
GRADE
NOMEREDE
COMPLETS
COMPLETS
| TOTAL ETP
POSTES
(12)
(7)
Administrative
Attaché
1
1
Rédacteur
principal
4
’
12"
classe
Adjoint
Le
.
administratif
Administrative
principal
de
1è"
1
1
classe Adjoint
administratif
’
1
principal
de
2nd
classe
"e
.
Adjoint
FbnIStETe
administratif
1
1
15,11
21/35ème
Animation
Adjoint
d'animation
2
21/35ème
Adjoint
technique
Technique
principal
de
2nd
2
1
21,17/35ème
classe
24.11/35ème
Technique
Adjoint
technique
8
6
21.56/35ème
Page
11]16 Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
012-2023-02-14
Dépenses
à
imputer
au
compte
6232
-— fêtes
et
cérémonies
Vu
l'article
D
1617-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
consulté
Monsieur
le
trésorier
principal,
Il'est
désormais
demandé
aux
collectivités
territoriales
de
faire
procéder
à l'adoption,
par
le conseil
municipal,
d'une
délibération
précisant
les
principales
caractéristiques
des
dépenses
à
reprendre
au
compte
6232
«
fêtes
et
cérémonies
»,
conformément
aux
instructions
réglementaires
et
aux
dispositions
comptables
propres
à
cet
article
budgétaire, RAPPORT
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE,
Il est
ainsi
proposé
d'intégrer
la
prise
en
charge
des
dépenses
suivantes
au
compte
6232
« fêtes
et
cérémonies
» :
- d’une
manière
générale,
l’ensemble
des
biens,
services,
objets
et denrées
divers
ayant
trait aux
fêtes
et cérémonies
tels
que,
par
exemple,
les
décorations
de
Noël,
illuminations
de
fin
d'année,
les
jouets,
friandises
pour
les
enfants,
diverses
prestations
et
cocktails
servis
lors
de
cérémonies
officielles
et
inaugurations,
les
repas
des
aînés
;
Evènements
Fête
de
la musique
Vœux
du
Maire
Rencontres
élus
associations
citoyens
Repas
aux
personnels
Kermesse,
carnaval,
goûters
des
enfants
Inaugurations Fête
de
l'été
Evénements
sportifs
Cinéma
en
plein
air
Nuit
du
blues,
spectacles
de
rues
Forum
des
associations
Nouveaux
habitants
Repas
des
anciens
Marché
artisanal,
Noël
Concert
gratuit
Fête
de
Saint
Coin
Fêtes
nationales
Master
Class
Réunions
élus/administrés/personnalités
extérieures
Cadeaux
événements,
départs
personnels,
remerciements
- les
fleurs,
bouquets,
gravures,
médailles
et
présents
offerts
à
l'occasion
de
divers
événements
et
notamment
lors
des
mariages,
décès,
naissances,
récompenses
sportives,
culturelles,
militaires
ou
lors
de
réceptions
officielles
;
- le
règlement
des
factures
de
sociétés
et
troupes
de
spectacles
et
autres
frais
liés
à
leurs
prestations
ou
contrats ;
-les
feux
d'artifice,
concerts,
manifestations
culturelles,
locations
de
matériel
(podiums,
chapiteaux,
calicots,
kakémonos)
:
-les
frais
d'annonces
et
de
publicité
ainsi
que
les
parutions
liées
aux
manifestations
;
- les
frais
de
restauration,
de
séjour
et
de
transport
des
représentants
municipaux
(élus
et
employés
accompagnés,
le cas
échéant,
de
personnalités
extérieures)
lors
de
déplacements
individuels
ou
collectifs,
de
rencontres
nationales
ou
internationales,
manifestations
organisées
afin
de
favoriser
les
échanges
ou
de
valoriser
les
actions
municipales.
Entendu
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Page
12]|16 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
A
L'UNANIMITÉ
:
-
Décide
de
considérer
l'affectation
des
dépenses
reprises
ci-dessus
au
compte
6232
«
fêtes
et
cérémonies
» dans
la limite
des
crédits
repris
au
budget
communal.
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
013-2023-02-14
Tarifs
location
des
salles
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'UNANIMITE
de
fixer
les
conditions
de
location
des
salles
municipales
comme
suit
:
Il est
précisé
que
la tarification
est
différenciée
selon
la période
de
l’année,
la
période
été
courant
du
15
avril
au
15
octobre
et la
période
hiver
courant
du
16
octobre
au
14
avril.
Il
est
précisé
que
les
associations
domiciliées
hors
commune
peuvent
prétendre
à
la
location
d'une
salle
communale ;
le tarif de
location
sera
alors
celui
appliqué
aux
habitants
hors
commune
pour
chaque
période
précisée
ci-après. Cependant
conformément
à
l'article
L.
2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
conditions
d'occupation
sont
définies
par
le
Maire
ou
son
représentant
et font
l’objet
d’une
planification
; sur
cette
base,
le
Maire
ou
son
représentant,
peut
gratuitement
donner
accès
à
une
salle
municipale
et
sans
conditions
de
domiciliation,
pour
toute
manifestation
culturelle
offerte
et/ou
pour
toute
activité
ayant
pour
objectif
de
satisfaire
l’intérêt
général
Article
1
: Concernant
l’utilisation
des
salles
en
semaine
Les
salles
sont,
en
semaine,
strictement
réservées
aux
seules
activités
régulières
et
structurantes
(ex
: sport,
chant,
expression
corporelle.)
qui
sont
développées
par
des
organismes
à
but
non
lucratif.
Les
réservations
de
l'Espace
Coselia
au
profit
de
particuliers
et/ou
d'opérateur
économique
pour
l'organisation
de
journées
festives
restent
possibles
sur
autorisation
expresse
du
Maire
ou
de
son
représentant
et
selon
les
conditions
tarifaires. Les
activités
ponctuelles
développées
en
lien
avec
un
organisme
en
charge
d'une
mission
de
service
public
administratif
ayant
un
lien
suffisant
avec
la
Commune
de
Mettray
peuvent
bénéficier
gratuitement
de
l'Espace
Coselia
ou
du
Foyer
Rural
dans
la
limite
d'une
manifestation
par
an.
Les
activités
à caractère
politique
sont
limitées
à
la période
de
campagne
électorale
et
le choix
de
la salle
est
fonction
du
nombre
de
participants
et
de
la
planification
visée
ci-dessus.
Les
tarifs
qui
seront
appliqués
seront
identiques
aux
associations
et aux
particuliers.
Une
location
à
la
*
journée
sera
proposée
dans
le
cadre
de
rassemblements
familiaux
(obsèques),
sous
conditions
que
les
salles
soient
disponibles.
Article
2
: Concernant
l’utilisation
des
salles
en
période
de
vacances
scolaires
En
principe
aucune
occupation
de
salle
n'est
possible
durant
les
vacances
scolaires,
ces
périodes
permettant
les
gros
travaux
d'entretien.
Les
réservations
de
l'Espace
Coselia
et
du
Foyer
Rural
au
profit
de
particuliers
pour
l’organisation
de
manifestations
festives
restent
possibles
sur
autorisation
expresse
du
Maire
ou
de
son
représentant
aux
conditions
tarifaires
précisées
à l’article
3.
Le
Maire,
ou
son
représentant,
peut
en
outre
sur
la
base
de
l'article
L.
2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
décider
exceptionnellement
de
mettre
à
disposition
une
salle
municipale
au
profit
d’une
association
si
les
exigences
de
l'entretien
des
bâtiments
le permettent.
Article
3
: Concernant
l’utilisation
des
salles
le
WE
Article
3-1
: Espace
Coselia
D'une
manière
générale,
la location
de
l'espace
Cosélia
est
réservée
aux
manifestations
regroupant
un
minimum
de
100
personnes.
Page
13]16 À
- Les
organismes
à but
non
lucratif proposant
des
activités
régulières
et structurantes
sur
la
commune
de
Mettray
(sport,
chant,
expression
corporelle..),
peuvent
bénéficier
gratuitement
de
l’espace
Coselia
dans
la
limite
de
2
manifestations
par
an.
Une
participation
ménage
de
100
€
est
cependant
demandée
dès
lors
que
l'occupation
donne
lieu
à
recettes,
à droit
d'entrée. Dans
le cas
d'association
regroupant
plusieurs
activités
le
nombre
de
prêt
par
an
est
fixé
à 2
par
activité.
Toute
manifestation
supplémentaire
sera
payante
selon
les
conditions
tarifaires
(Tarifs
week-end)
B - Activités
ponctuelles
développées
en
lien
avec
un
organisme
en
charge
d'une
mission
de
service
public
administratif
ayant
un
lien
suffisant
avec
la
Commune
de
Mettray
peuvent
bénéficier
gratuitement
de
l'espace
Coselia
dans
la limite
d'une
manifestation
par
an.
Une
participation
ménage
de
100
€
est
cependant
demandée
dès
lors
que
l'occupation
donne
lieu
à
recettes,
à
droit
d'entrée. C — Activité
à
caractère
politique
Les
activités
à
caractère
politique
sont
limitées
à
la
période
de
campagne
électorale
et
conditionnées
à
un
nombre
de
participants
suffisants
(100
personnes).
D - Activités
ponctuelles
à but
humanitaire
ou
philanthropique
Le
Maire,
ou
son
représentant,
peut
en
outre
sur
la
base
de
l'article
L.
2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
décider
exceptionnellement
de
mettre
gracieusement
à
disposition
l'espace
Cosélia
au
profit
d'une
association
à but
humanitaire
ou
philanthropique.
E - Les
particuliers
Le
Maire,
ou
son
représentant,
peut
sur
la
base
de
l'article
L.
2144-83
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
proposer
à la location
des
particuliers
l'espace
Coselia
selon
les
conditions
tarifaires.
F-
Les
manifestations
commerciales
Tout
opérateur
économique
peut
disposer
de
l'espace
Cosélia,
sous
réserve
de
disponibilités
selon
les
conditions
tarifaires.
Article
3-2
: Foyer
Rural
A
- Les
organismes
à but
non
lucratif proposant
des
activités
régulières
et structurantes
sur la
commune
de
Mettray
(sport,
chant,
expression
corporelle...)
peuvent
bénéficier
gratuitement
du
Foyer
Rural
dans
la
limite
de
2
manifestations
par
an.
Une
participation
ménage
de
65
€
est
cependant
demandée
dès
lors
que
l'occupation
donne
lieu
à
recettes,
à
droit
d'entrée. Toute
manifestation
supplémentaire
sera
payante
selon
les
conditions
tarifaires
(Tarifs
week-end)
B - Activités
ponctuelles
développées
en
lien
avec
un
organisme
en
charge
d’une
mission
de
service
public
administratif
ayant
un
lien
suffisant
avec
la
Commune
de
Mettray
peuvent
bénéficier
gratuitement
du
Foyer
rural
dans
la limite
d'une
manifestation
par
an.
Une
participation
ménage
de
65
€
est
cependant
demandée
dès
lors
que
l'occupation
donne
lieu
à
recettes,
à
droit
d'entrée. C — Activité
à
caractère
politique
Les
activités
à caractère
politique
sont
limitées
à
la
période
de
campagne
électorale
et
conditionnées
à
un
nombre
de
participants
suffisants
(50
personnes).
D
- Activités
ponctuelles
à
but
humanitaire
ou
philanthropique
Le
Maire,
ou
son
représentant,
peut
en
outre
sur
la
base
de
l’article
L.
2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
décider
exceptionnellement
de
mettre
à
disposition
le
Foyer
Rural
au
profit
d’une
association
à
but
humanitaire
ou
philanthropique.
E - Les
particuliers
Le
Maire,
ou
son
représentant,
peut
sur
la
base
de
l’article
L.
2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
proposer
à la location
des
particuliers
le
Foyer
Rural
selon
les
conditions
tarifaires.
F-
Les
manifestations
commerciales
Tout
opérateur
économique
peut
disposer
Foyer
Rural
selon
les
conditions
tarifaires.
Page
14116 Article
3-3
: Salles
annexes
Coselia
La
location
des
salles
annexes
est
gratuite
mais
réservée
aux
seules
réunions
organisant
la
vie
statutaire
des
associations
ayant
un
lien
suffisant
avec
la
Commune;
dans
la
limite
d’une
seule
réservation
annuelle
pour
les
associations
qui
ne
proposent
d'activités
structurantes
sur
la
Commune
de
Mettray
(sport,
chant,
expression
corporelle....). Les
activités
à caractère
politique
sont
autorisées
durant
les
seules
périodes
de
campagne
électorale.
Article
4
: les
manifestations
commémoratives
Sur
la base
de
l’article
L.
2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
le Maire,
ou
son
représentant,
peut
décider
de
mettre
à
disposition
des
associations
en
charge
des
manifestations
commémoratives
les
salles
municipales
pour
en
permettre
la célébration.
Article
5
: Conditions
de
réservations
Article
5
: Espace
Cosélia
Un
chèque
de
caution
du
montant
de
la location
sera
demandé
aux
associations.
En
cas
d'annulation
dans
le
mois
qui
précédent
la
location,
le
chèque
de
caution
sera
encaissé.
En
cas
de
force
majeure,
la
caution
pourra
être
remise
sur
décision
expresse
du
bureau
Municipal
(Maire
et
adjoints).
Pour
les
autres
occupants
:
-
Un
acompte
de
50
%
du
montant
de
la location
sera
exigé
lors
de
la réservation,
le paiement
du
solde
de
la
location
intervenant
un
mois
avant
la
date
prévue.
En
cas
d'annulation
d'une
réservation
plus
de
6
mois
avant
la
date
prévue,
l'acompte
sera
intégralement
remboursé.
En
cas
de
force
majeure,
l'acompte
ou
la
location
pourra
être
remboursé
sur
décision
express
du
conseil
municipal.
-
Une
caution
d’un
montant
égal
au
montant
de
la
location
sera
exigée
avant
toute
remise
de
clés,
elle
sera
restituée
par
le régisseur
des
recettes
de
l'Espace
Cosélia
à l'issue
de
la
période.
-
Une
attestation
d'assurance
responsabilité
civile,
en
cours
de
validité
et
couvrant
la
location
sera
jointe
à
toute
demande
de
location.
-
Un
état
des
lieux
sera
effectué
contradictoirement
avec
l'organisateur
le jour
de
la
remise
des
clés
et
le
premier
jour
ouvré
suivant
la
période
de
location,
le
chèque
de
caution
ne
sera
restitué
qu’au
vu
de
cet
état
des
lieux.
Article
5-2
: Concernant
le
Foyer
Rural
Un
chèque
de
caution
du
montant
de
la
location
sera
demandé
aux
associations.
En
cas
d'annulation
dans
les
15
jours
qui
précédent
la
location,
le
chèque
de
caution
sera
encaissé.
En
cas
de
force
majeure,
la caution
pourra
être
remise
sur
présence
d'un
justificatif.
Pour
les
autres
occupants :
-
Un
acompte
de
50
%
du
montant
de
la
location
sera
exigé
lors
de
la
réservation
de
la
salle,
le
solde
étant
versé
le premier
jour
de
la
location.
-
Une
caution
d’un
montant
égal
au
montant
de
la
location
sera
exigée
avant
toute
remise
de
clés,
elle
sera
restituée
à
l'issue
de
la
période.
-
Une
attestation
d'assurance
responsabilité
civile,
en
cours
de
validité
et
couvrant
la
location
sera
jointe
à
toute
demande
de
location.
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
effectué
avec
l'organisateur
le
matin
de
la
remise
des
clés,
et
le
premier
jour
ouvré
suivant
la
période
de
location.
Le
chèque
de
caution
ne
sera
restitué
qu'au
vu
de
cet
état
des
lieux.
Tarifs
:
COSELIA
(Semaine)
Association
/particuliers
Période
été
Période
hiver
Mettrayens 1 journée
399
€
519
€
2 jours
ou
WE
592
€
779
€
Habitants
hors
commune
Page
15]|16 1 journée
796
€
970
€
2 jours
ou
WE
990
€
1229
€
Opérateur
économique
Période
été
Période
hiver
À jour
1328
€
1570
€
2 jours
ou
WE
2052
€
2430
€
FOYER
RURAL
:
Association
/particuliers
Période
été
Période
hiver
Mettrayens 2
journée
75€
95
€
1 journée
145
€
191
€
2 jours
ou
WE
182
€
260
€
Habitants
hors
commune
2
journée
125
€
165
€
1 journée
254
€
315
€
2 jours
ou
WE
362
€
478
€
Opérateur
économique
Période
été
Période
hiver
1 jour
507
€
846
€
2 jours
ou
WE
531
€
901
€
Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
014-2023-02-14
Achats
parcelles
- FAYET
Monsieur
le Maire
rappelle
que
dans
le cadre
du
futur
projet
de
transplantation
de
la crèche
près
de
l'école
du
Moulin
Neuf,
il convient
de
formaliser
l'acquisition
des
parcelles
suivantes,
situées
au
niveau
de
l’ancienne
usine
BEKOTO
:
-AH
22
168
m°
-AH
20
13
m°?
-AH
19
20
m°?
Il est
proposé
pour
l’ensemble
des
parcelles
un
prix
d'acquisition
pour
la
commune
à
hauteur
de
150
000
€.
L'estimation
des
domaines
du
07/11/2022
était
de
126
300
€
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques,
Vus
l'avis
du
service
des
domaines
en
date
du
7
novembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
décide
à
l'UNANIMITÉ
:
3.
D'’autoriser
la cession
des
parcelles
cités
ci-dessus
pour
un
montant
de
150
000
€,
frais
notariés
à
charge
de
la
commune,
4.
D'autoriser
M
le
Maire
où
son
représentant
à
effectuer
toutes
démarches
et
signer
tous
documents
en
ce
sens. Pour
:16
Contre
:0
Abstention
:0
|
La
séance
est
close
à
20h
Fait
et affiché
à
Mettray,
le 06/04/2023
Le
secrétaire
de
séance,
Mickaël
RI
Ü .
e
MES END
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