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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 29 septembre 2016
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 22 septembre 2015
Document publié le Mardi 22 septembre 2015 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 22 septembre 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2015
PROCES-VERBAL
Les membres du Conseil Municipal de la Commune de JUVISY-SUR-ORGE, légalement convoqués le
Mercredi 16 Septembre 2015, se sont réunis en Salle du Conseil Municipal Xavier PIDOUX DE LA MADUERE sise
au 64 Grande Rue à Juvisy-sur-Orge de leur séance le Mardi 22 Septembre 2015 sous la présidence de M. Robin
REDA, Maire (séance ouverte à 20 h 38),
Présents : M. REDA, Mme GUINOT-MICHELET, M. PERRIMOND, M. SAINT-PIERRE, Mme
POMMEREAU, Mme FALGUIERES, Mme HURIEZ, Mme MOUREY, Mme BAUSTIER, M. MOREAU,
Mme ERFAN, Mme CATULESCO, M. NASSE, Mme ROZENBERG, Mme BOURG, M. RIONDET, M.
GOMEZ, M. MONTEIRO, M. DEZETTER, M. JADOT, Mme CLERC, M. CHAUFOUR (Présent à partir de la
délibération n°3 « Fusion des Centres Hospitaliers de Longjumeau et de Juvisy-sur-Orge »), M. SALVI,
M. GONNOT.
Absents représentés : M. GODRON représenté par M. SAINT-PIERRE, Mme GUIBLIN représentée par Mme
POMMEREAU, M. PERROT représenté par Mme ROZENBERG, M. LEFFRAY représenté par M. REDA,
Mme MARIE représentée par Mme FALGUIERES, Mme MOUTTE représentée par M. GONNOT.
Absents non représentés : M. CARBRIAND, Mme SYLLA, Mme BENAILI.
Nombre de conseillers 33
Municipaux en exercice
Présents 24
Votants 30
- Secrétaire de séance : - Bénédicte HURIEZ -
Points divers
M. Le Maire après avoir procédéà l'appel des présents,
Demande le retrait de la délibération :
> Désignation des représentants élus du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale
suite à la démission d'un membre.
Et l'inscription à l’ordre du jour de la motion.
Le Conseil Municipal décide de retirer la délibération susvisée et d'inscrire à l’ordre du jour la motion.
a) Le Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 1e" septembre 2015 est approuvé à l’unanimité.
b) Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire (du 17 Juillet 2015 au 7 septembre 2015)
en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Date
d’enregistremen
Date Objet rs à Service Signataire Sous-préfecture
de Palaiseau
Convention avec l'Association "Initiatives
et Changement" pour l'organisation de la ÿ
13/08/2015 | journée de formation des élus du Conseil 350,00 20/08/2015 EDU Falguïères
Municipal des Enfants du mandat
2015/2016
18/08/2015 Cession du véhicule 462CTR91 à SMACL 1 500,00 27/08/2015 Sté Le Maire
Assurances
Marché n° 2015/013 J « location longue
19/08/2015 | durée de véhicules neufs pour les services Maxi 125 000,00 04/09/2015 STE Le Maire
communaux »01/09/2015 | sportif Jules Ladoumègue, sis rue Jules A 08/09/2015 SVA
Convention entre la Ville et l'AE.C.FT.
pour la mise à disposition du complexe
Ferry à Juvisy-sur-Orge, du vendredi 25
septembre au dimanche 27 septembre 2015
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Convention de prise en charge de deux
maquilleuses stagiaires de l'Ecole ITM dans
Associations" du dimanche 13 septembre
2015
1)
Direction Générale des Services
Désignation d’un membre au sein de la commission permanente n° 2 «Travaux, Urbanisme
Environnement et Qualité de Vie » suite à la démission d’un Conseiller Municipal :
M. Le Maire annonce que suite à la démission de M. Etienne CHAUFOUR de son siège au sein de la
commission n°2 «Travaux, Urbanisme, Environnement et Qualité de Vie », il est proposé de maintenir le
principe de la représentation à la proportionnelle au plus fort reste au sein des 3 commissions permanentes, et
donc il convient de prévoir son remplacement en tant que membre de l'opposition.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Mme Sylvie CLERC comme nouveau membre de cette
commission.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
ACCEPTE la démission de M. Etienne CHAUFOUR à la Commission n° 2 « Travaux, Urbanisme,
Environnement et Qualité de Vie »,
DIT que Mme Sylvie CLERC est élue au sein de la Commission n° 2 «Travaux, Urbanisme,
Environnement et Qualité de Vie » en qualité de membre de l'opposition.
Fusion des Centres Hospitaliers de Longjumeau et de Juvisy-sur-Orge :
M. Le Maire explique que le Groupement Hospitalier Nord-Essonne est composé de trois établissements
publics de santé juridiquement autonomes : les Centres Hospitaliers de Longjumeau, d'Orsay et de Juvisy-sur-
Orge.
Le Groupement Hospitalier Nord-Essonne souhaite fusionner les Centres Hospitaliers de Longjumeau et de
Juvisy-sur-Orge au 1er janvier 2016.
La fusion hospitalière consiste en la création d'un nouvel établissement public de santé et la disparition de
deux personnalités juridiques préexistantes, avec le transfert de l’ensemble des éléments d’actif et de passif,
les dons et legs, les emplois ainsi que les autorités sanitaires des établissements fondateurs.
La fusion se traduira par une refonte des organisations et du parcours des patients. Elle permettra de
développer l'activité du Centre Hospitalier de Longjumeau et de réinstaller sur Juvisy-sur-Orge une offre de
santé qui n’y était plus pratiquée, en repositionnant ainsi les établissements publics du Nord-Essonne comme
des acteurs pivots de leur territoire.
La fusion permettra la mise en place de 6 pôles intersites uniques : urgences-SMUR-réanimation, médecine,
SSR-soins palliatifs, pédiatrie-gynécologie-obstétrique, laboratoire-imagerie, PUI.
Un projet médical commun a déjà été voté à l'unanimité lors de la commission médicale d'établissement
commune du 23 mars 2015 avec les axes structurants suivants :
“ Renforcer la collaboration existant déjà dans le cadre de la fédération des urgences et notamment la
constitution d'une équipe commune CH Juvisy et CH Longjumeau.
* Améliorer la gestion des lits sur l’ensemble des sites avec une priorité à l'orientation interne.
“ Faire converger l'activité et le fonctionnement des services de médecine dans le respect de leurs
spécificités.
“ Mutualiser les équipes et recrutements médicaux dans les spécialités critiques (anesthésie, radiologie, etc.).
“ Mutualiser les plateaux médico-techniques (constitution d’une pharmacie à usage intérieur unique, etc.).
“ Mutualiser le département d’information médicale.
"_ Créer une filière de prise en charge en soins de suite et de réadaptation.
re]
Le Maire
08/09/2015 SVA Le Maire
le cadre de la manifestation "Journée des 150,00 10/09/2015 SVA Le MaireLa fusion permettra également d'approfondir ce projet médical commun dans trois domaines :
“L'amélioration du fonctionnement des services existants : les transferts et transports médicaux intersites,
les soins de suite et de réadaptation, le court séjour gériatrique et les soins palliatifs en coordination entre
les deux sites, certaines activités médicales en hospitalisation où en hôpital de jour et consultations
(diabétologie, endoscopies, actes en cardiologie, etc).
“L'extension de l'offre de chacun des sites à l’ensemble des deux établissements par des consultations
avancées nouvelles ou plus nombreuses en fonction de la demande sur chaque service (par exemple en
pneumologie, endoscopie, gériatrie, cardiologie, urologie....).
“ L'amélioration de la coordination des liens avec le secteur de ville: création sur chaque site des
organisations nécessaires pour le suivi des patients chroniques, des patients gériatriques, l'amélioration
des dispositifs tels que dossier personnalisé, fiche de liaison, protocoles de suivi avec les professionnels de
santé et médicosociaux, l’organisation pour avis ou hospitalisation sans recours systématique aux
urgences, la coordination avec les professionnels de la psychiatrie, etc.
Un arrêté de fusion devrait être communiqué par l'ARS aux alentours du 16 octobre 2015 après passage du
dossier en commission spécialisée de l'offre de santé le 9 octobre 2015.
Il est demandé au Conseil Municipal de formuler un avis sur la fusion des Centres Hospitaliers de
Longjumeau et de Juvisy-sur-Orge.
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire et du Directeur de l'Hôpital de Juvisy M. Wasmer, M. Salvi est
intervenu dans ces termes :
« Je salue l'initiative de M. le Maire et du bureau d'avoir convié M. le directeur de l'Hôpital de Juvisy pour nous
exposer cette délibération. J'aurais aussi par exemple apprécié que le Président de l'association « Conférence Médicale » à
l'initiative de la création d'une maison médicale à Juvisy ait été convié à exposer son projet objet d'une précédente
délibération prise par le Conseil Municipal. C'est le genre d'initiative que je vous invite à réitérer.
Je dis bravo à M. le directeur puisque j'ai compris que vous assuriez la direction de 3 hôpitaux (Longjumeau, Orsay et
Juvisy) et je vous souhaite donc bon courage.
En préambule, je souhaite rappeler que je soutiens évidemment le maintien de l'Hôpital à Juvisy qui est un hôpital de
proximité.
Pour ce qui me concerne, quand je lis le rapport que vous avez rédigé et présenté ce soir, je ne suis pas rassuré. Je lis par
exemple page 27 de ce document qu'à terme ce regroupement de 3 hôpitaux aboutira à la construction d'un hôpital neuf
et unique. De fait, je comprends que l'hôpital de Juvisy situé en centre-ville (et selon vous et ce rapport, ce serait un
handicap) disparaîtrait à terme.
Je note aussi que ce rapport entérine la disparition du parking de l'hôpital, (ce à quoi je suis opposé car c'est un élément
indispensable au maintien de l'hôpital) mais surtout que le PLU (plan local d'urbanisme) n'est pas encore élaboré et n'a
pas encore été discuté.
Je note aussi que ce rapport appréhende la santé comme un secteur marchand (on parle de parts de marché), or pour moi
la santé c'est un service public qui d'ailleurs doit être garanti et protégé par l'Etat.
M. le Maire pouvez-vous nous garantir que cette fusion permettra le maintien à long terme de l'hôpital ?
Enfin, je considère que l'emprunt toxique, source d'une partie des difficultés financières de l'hôpital des Juvisy doit être
racheté par l'ARS (Agence régionale de Santé) et que c'est à elle de rechercher les coupables de cette mauvaise gestion.
Si je peux convenir que certains services nécessitent une certaine échelle pour être viables économiquement, pour moi il y
a des services qui sont indispensables à l'échelle locale et entre autres les urgences.
En conclusion, je voterai contre cette fusion ».
Réponse du Directeur de l'Hôpital de Juvisy M. Wasmer :
En premier lieu, la Présidente de la Commission Médicale de l'Etablissement ne pouvait pas être présente ce soir, mais
on est totalement en phase elle et moi.
D'autre part, l'axe Est-Ouest par rapport au flux Nord-sud. Effectivement, le problème majeur de l'Essonne est la fuite
des patients de ce département vers le centre de Paris. On est après la Seine-Saint-Denis, le département qui connaît la
fuite la plus importante de patients, alors qu'on a un bassin qui est sans doute un des plus concurrentiels de France.
Entre le nombre des Etablissements Publics et Privés, on a un faux d'équipements par million d'habitants qui est à peu
près entre une fois et demi et deux fois supérieur au reste de l'Europe.Simplement, je tiens à vous rassurer là-dessus : cet axe Est-Ouest par rapport au flux Nord-Sud. Cette fusion si elle est
aussi bien acceptée par le personnel, ce n'est pas tout à fait un hasard. C'est-à-dire, on a mis un chapiteau derrière
quelque chose qui commençait déjà à émerger depuis un bon bout de temps. Aujourd'hui, l'Hépital de Juvisy est d'ores et
déjà le principal pourvoyeur de patients de l'Hôpital de Longjumeau en chirurgie et en oncologie. Les Médecins se
connaissent et travaillent ensemble depuis un certain temps.
La Maison de Santé Pluridisciplinaire : On y est plutôt favorable sur l'Hôpital de Juvisy, voire très favorable ; Car
aujourd'hui, ce qui nous guette c'est moins la concurrence ville- Hôpital donc de concurrence Public - Privé qu'un risque
de désertification et d'une augmentation du taux de fuite, sous réserve et je n'ai aucun doute là-dessus que les liens soient
bien établis entre l'Hôpital de Juvisy et cette Maison de Santé Pluridisciplinaire, qu'il y ait des échanges, et des
transferts. Ça peut, peut-être même soulager des urgences qui, à un certain moment, sont plutôt débordées qu'à nous
demander d'avoir du personnel.
Sur la question des différents Hôpitaux, on a effectivement trois Hôpitaux qui sont au centre-ville. C'est en partie un
problème parce qu'ils sont au maximum de leur espace disponible. [ls n'ont aucune capacité d'extension. Dès qu'on fait
des travaux, on n'a pas de possibilité de recadrer, de zone tampon qui nous permet de varier. En plus d'être au centre-
ville, ce n'est pas le cas pour Juvisy, mais c'est le cas pour les deux autres, on a des problèmes d'amiante, de sécurité
électrique et incendie. Ces bâtiments ont en moyenne entre 30 et 40 ans. On est en train de commencer à travailler à
différents scénarios pour voir comment ces établissements pourraient, tout en restant sur leur implantation locale, être
restructurés ? Ils ne peuvent pas rester dans l'état où ils sont aujourd'hui. Simplement, il y a un petit établissement qui
s'est monté il y a quelques années nommé le «Sud Francilien » qui a coûté une somme d'argent aux contribuables. Et
donc on ne va pas pouvoir multiplier les investissements partout sur le même territoire.
Sur les parkings, on diminue le nombre de places mais on ne les supprime pas. Sachant qu'à Longjumeau, il n'y a pas de
places de parkings pour les visiteurs. C'est un des gros problèmes. D'ailleurs, c'est pour cela que c'est un problème
d'avoir des Hôpitaux en centre-ville. Et malgré cela, l'activité prend 5% chaque année depuis 3 ans.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJORITE (25 voix POUR, 4
ABSTENTIONS et 1 CONTRE) :
EMET un avis favorable à la fusion entre les Centres Hospitaliers de Longjumeau et de
Juvisy-sur-Orge,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir.
Autorisation du transfert des activités postales chez les commerçants :
M. Le Maire précise que les échanges numériques prennent de plus en plus d'importance aux dépends des
échanges traditionnels par courrier qui transitent par La Poste. La baisse de ce volume d'activité constatée
depuis plusieurs années oblige La Poste à réorganiser ses bureaux sur le territoire.
En application des dispositions de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire, La Poste a l'obligation d'organiser la présence du service postal sur le territoire
communal.
Afin de pérenniser le rôle majeur de ce service de proximité, et conformément à la motion votée au Conseil
Municipal du 15 juillet dernier, la Municipalité a souhaité travailler avec La Poste à la réorganisation de l'offre
de service (vente de timbres, retrait de commande, etc.) avec la mise en place de Points Relais Commerçants
sur le territoire de Juvisy-sur-Orge.
Aussi, afin de garantir dans la durée la présence postale dans les quartiers Seine et Plateau, il est proposé de
réorganiser l'offre de service et de transférer les activités postales chez les commerçants.
IL est donc proposé au Conseil Municipal :
D'autoriser le transfert des activités postales chez les commerçants.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.
Après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire, M. Salvi nous fait part de ses observations :
« Conformément à la précédente délibération concernant le même sujet, je ne participerni pas au vote puisque ce dossier
n'a pas préalablement été débattu. Je note que l'Etat se désengage du service public de la Poste et que nous acceptons cet
état de fait. Les facteurs ont quitté Juvisy. Depuis plusieurs semaines, il n'y a pas plus de boite aux lettres à Juvisy
(certes il y a eu des travaux mais aucune information n'a été faite par la poste), cela est déplorable ».Réponse de M. Le Maire :
« Simplement, pour être un peu plus précis sur ce que je vous disais, il existe un schéma national qui est discuté par
l'Etat, des représentants de l'Etat, et des collectivités avec des obligations de la Poste, héritage de l’ancien monopole
d'implantation. L'Association des Maires de France y est représentée, il y a un certain nombre d'engagements
réciproques que l'on signe avec la Poste.
On est amené à signer une décision d'autorisation de transfert. Cela est certainement discutable, Ce sont ces formes là
qu'il faut mettre, Donc Mettons-les !
Pour l'enjeu financier, certes il y a l'accompagnement financier, qu'est-ce qu'il en est ? C'est aussi une permanence qui
est sur des horaires un peu contraints el en même temps aussi une demande réaffirmée de distributeurs automatiques de
billets et d'automates qui permettent de faire quelques démarches en direct qui ne sont pas, j'en conviens, exactement la
problématique que vous soulevez mais qui sont aussi une demande importante de ces secteurs-là. Il n'y pas de perte de
services pour le service postal ; il y a peut-être une perte dans l'accompagnement ; et en même temps cela permet aussi
d'élargir les horaires avec quelques nouveaux services que développent la Poste à l'ère dans laquelle nous sommes »,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJORITE (25 voix POUR et 5
ABSTENTIONS) :
AUTORISE le transfert des activités postales chez les commerçants.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.
Service Finances, Contrôle de Gestion et Prospective
Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « Conférence Médicale, soigner à Juvisy-sur-
Orge »:
M. Le Maire annonce que la Ville de Juvisy-sur-Orge est classée en zone fragile par l'Agence Régionale
de Santé. Cette classification alerte sur le seuil de dégradation de l'offre de soins et interpelle sur la
désertification médicale que connaît la Ville, d'autant que Juvisy-sur-Orge ne compte plus que 4
médecins généralistes pour 15 000 habitants. Ainsi, la ville a la volonté politique de maintenir une offre
publique de santé en accord avec sa strate démographique.
L'Association « Conférence Médicale - soigner à Juvisy » a été créée en mars 2015 et a notamment pour
objet d'identifier les réponses opérationnelles à mettre en œuvre pour parvenir à l'installation et au
renouvellement de l'offre de soins sur le territoire, de définir collectivement les conditions de faisabilité
d'un ou plusieurs projets d'exercice collectif sur le territoire et d'assurer la pérennité, l'amélioration et
l'adaptation du projet de santé à son environnement. L'Association représente par conséquent un intérêt
public local.
Le projet de l'Association « Conférence Médicale - soigner à Juvisy » consiste à préparer la structuration
opérationnelle d’une maison de santé pluri-professionnelle conformément à son objet et participer ainsi
aux objectifs généraux de politique publique de santé.
Afin d'étudier la faisabilité de ce projet, l'Association a souhaité être accompagnée par un cabinet agréé
par l'Agence Régionale de Santé dans la structuration et la mise en place de cette maison de santé et a
par conséquent lancé un appel à candidatures qui a été fructueux et a permis la sélection du cabinet
Acsantis.
L'Association sollicite l'octroi d’une subvention de 27000 euros pour réaliser cette étude, en
complément des éventuelles subventions fournies par l’ARS au titre du Fonds d'’Intervention Régionale,
qui a été sollicité par l’Association par ailleurs.
Conformément à la législation, la subvention sollicitée étant supérieure à 23 000 euros, une convention a
été élaborée pour définir l’objet de la subvention, son montant, les conditions d'utilisation et les objectifs
etengagements de l'Association et de la Ville.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de :
Décider d'attribuer une subvention exceptionnelle à l'association loi 1901 « Conférence Médicale - Soigner à
Juvisy-sur-Orge » de 27 000.00 €.
Approuver la convention annuelle d'objectifs avec l'Association « Conférence Médicale-Soigner à Juvisy ».
Autoriser le Maire à signer la convention d'objectifs avec l'Association « Conférence Médicale- Soigner à
Juvisy » et tous documents afférents.
Dire que la subvention exceptionnelle sera inscrite au budget 2015.
unLe Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJORITE (29 voix POUR et 1
ABSTENTION) :
DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement exceptionnelle à l'association loi 1901
« Conférence Médicale - Soigner à Juvisy-sur-Orge » de 27 000.00 €.
APPROUVE la convention annuelle d'objectifs avec l'Association « Conférence Médicale-Soigner à
Juvisy ».
AUTORISE le Maire à signer la convention d'objectifs avec l'Association « Conférence Médicale-
Soigner à Juvisy » et tous documents afférents.
DIT que la subvention de fonctionnement exceptionnelle sera inscrite au budget 2015.
Service Ressources Humaines, Juridique et Modernisation de l'Action Publique
5) Modification n° 2 du tableau des effectifs :
M. Perrimond informe que dans le cadre du déroulement de la carrière des agents communaux et des
réussites aux concours, il convient, en fonction des besoins d'organisation des services municipaux et
d'amélioration du service public rendu, de procéder à l'ajustement du tableau des effectifs :
En
En
créant :
- 1 poste permanent d'attaché principal territorial à temps complet (réussite examen professionnel).
- 2 postes permanents d'auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe territorial à temps complet
(avancements de grade).
- 4 postes permanents d'agent de maîtrise territorial à temps complet (avancements de grade).
- 1 poste d'attaché non titulaire à temps complet (recrutement d'un chef de projet éducatif et jeunesse).
- 1 surveillant des points écoles.
1 poste permanent d'adjoint administratif territorial de 2ème classe à temps complet en vue de la mise en
stage d’un agent.
- 1 poste permanent d'assistant socio-éducatif territorial à temps complet, suite à réussite à concours.
supprimant :
- 1 poste permanent d'adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet.
- 1 poste permanent d'agent territorial spécialisé des écoles de 2ème classe à temps complet.
- 3 postes permanents d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet.
- 2 postes permanents d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet.
- 1 poste d'éducateur de jeunes enfants non titulaire.
- 1 poste de technicien non titulaire.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
d'approuver les créations et suppressions des postes susvisés ;
de préciser que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget primitif 2015.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
DECIDE,
D'approuver la création de postes au tableau des effectifs dans les conditions suivantes :
Pour les agents non titulaires :
- 1 poste permanent d’attaché principal territorial à temps complet
Filière : Administrative
Cadre d'emplois: Attaché principal territorial
Grade : Attaché principal territorial
- Ancien effectif : 2
- Nouvel effectif : 3 Réussite examen professionnel- 2 postes permanents d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe territorial à temps complet
Filière : Médico-Sociale
Cadre d'emplois: Auxiliaire de puériculture
Grade : Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
- Ancien effectif : 5
- Nouvel effectif : 7 Avancement de grade
- 4 postes permanents d'agent de maîtrise territorial à temps complet
Filière : Technique
Cadre d'emplois: Agent de maîtrise
Grade : Agent de maîtrise
- Ancien effectif : 9
- Nouvel effectif : 13 Avancement de grade
Pour les agents non titulaires :
- 1 poste d’attaché non titulaire à temps complet
Filière : Administrative
Cadre d'emplois: Attaché
Grade : Attaché
- Ancien effectif : 2
- Nouvel effectif : 3 Recrutement chef de projet éducatif et jeunesse
- 1 surveillant des points école
- Ancien effectif : 2
- Nouvel effectif : 3
D'approuver la suppression de postes au tableau des effectifs dans les conditions suivantes :
- 1 poste permanent d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet
Filière : Administrative
Cadre d'emplois: Adjoint administratif
Grade : Adjoint administratif de 2ème classe territorial
- Ancien effectif :1 - Nouvel effectif : 0
- 1 poste permanent d'agent territorial spécialisé des écoles de 2ème classe à temps complet
Filière : Médico-Sociale
Cadre d'emplois: Agent territorial spécialisé des écoles
Grade : Agent territorial spécialisé des écoles de 2ème classe
- Ancien effectif :1 - Nouvel effectif : 0
- 3 postes permanents d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet
Filière : Technique
Cadre d'emplois: Adjoint Technique
Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe territorial
- Ancien effectif:9 - Nouvel effectif : 6
- 2 postes permanents d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet
Filière : Technique
Cadre d'emplois: Adjoint Technique
Grade: Adjoint technique de 2ème classe territorial
- Ancien effectif : 82 - Nouvel effectif : 79
- 1 poste d'éducateur de jeunes enfants non titulaire :
Filière : Médico-Sociale
Cadre d'emploi Educateur de jeunes enfants
Grade : Educateur de jeunes enfants
- Ancien effectif :1 - Nouvel effectif : 0
- 1 poste de technicien non titulaire :
Filière : Technique
Cadre d'emploi Technicien
Grade : Technicien
- Ancien effectif :1 - Nouvel effectif : 0D'arrêter le nombre de postes figurant désormais au tableau des effectifs :
Postes ouverts Postes pourvus Equivalents temps
plein
Effectifs permanents 284 238 231.4
Effectifs non permanents 61 40 26.6
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Commune : Chapitre 012.
DIT que cette délibération prend effet dès réception en sous-préfecture et affichage en mairie.
6) Signature d’un protocole d'accord transactionnel entre la ville de Juvisy-sur-Orge et un agent communal :
M. Perrimond annonce que par jugement en date du 18 juillet 2013, un agent communal a obtenu l'annulation
d’un arrêté du 25 août 2009 portant sanction disciplinaire du premier groupe (blâme) à son encontre.
Le 10 septembre 2013, afin d'obtenir une indemnisation du préjudice subi du fait de cet arrêté déclaré
irrégulier, l'agent communal a formé une demande d'indemnisation auprès de la Mairie qui a rejeté sa
demande par courrier recommandé en date du 10 octobre 2013. Par conséquent, l'agent communal a saisi le
tribunal administratif afin d'obtenir l'annulation de cette décision en tant qu’elle rejette sa demande
d'indemnisation au titre du préjudice subi.
L'instruction de cette affaire est toujours en cours au niveau du tribunal administratif. Afin de mettre fin à ce
litige, les parties se sont rapprochées et ont décidé de procéder à la conclusion d’un protocole d'accord
transactionnel. Aux termes des articles 2044 et suivants du Code Civil, la « transaction est un contrat par
lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, Ce contrat doit
être rédigé par écrit ».
L'accord transactionnel à donc pour objet de constater le litige entre les parties et d'y mettre fin de manière
définitive. Il a entre les parties, conformément à l’article 2052 du Code Civil, l'autorité de la chose jugée en
dernier ressort.
En l'espèce, l'indemnisation que la Ville de Juvisy se propose d'accorder à l'agent au titre du versement d’une
indemnité réparant le préjudice que lui a causé l'arrêté déclaré irrégulier, s'élève à 5 000 euros. Sous réserve
de l'exécution intégrale du présent accord par les deux parties, et celui-ci réglant définitivement tous les
différends sans exception, ni réserve pouvant exister entre elles, les parties renoncent irrévocablement à toute
action, prétention et autres droits de quelque nature que ce soit liés aux mêmes faits.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce protocole d'accord
transactionnel avec l'agent et à régler l'indemnisation due.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJORITE (25 voix POUR et 5
ABSTENTIONS) :
APPROUVE les termes du protocole d'accord transactionnel entre la ville de Juvisy-sur-
Orge et l'agent communal.
AUTORISE le Maire à signer ce protocole d'accord transactionnel, les actes y afférents et
en assurer l'exécution.
DECIDE de verser la somme de 5000 euros à l'agent au titre du versement d'une
indemnité réparant le préjudice subi du fait de l'arrêté déclaré irrégulier. Cette somme
sera imputée sur le chapitre 012, nature 64111.
7) Fixation du taux de vacation des photographes et pigistes :
M. Perrimond précise que dans le cadre de ses cérémonies ou manifestations publiques et activités de
communication, la ville de Juvisy-sur-Orge est amenée à recruter du personnel vacataire pour accomplir des
prestations spécifiques et ponctuelles de photographes ou de pigistes, lorsque ces dernières ne peuvent pas
être assurées par le personnel permanent de la collectivité.
Ce personnel vacataire doit être rémunéré à la vacation selon un taux fixé par le Conseil Municipal, le
montant de la vacation correspondant à une heure de travail.
Au regard des spécificités des missions et des interventions qui peuvent être réalisées en soirée et week-end, il
est proposé de fixer ce taux de vacation horaire à 50 euros nets pour les photographes et à 50 euros nets par
feuillet calibré de 1 500 signes pour les pigistes.
Il'est demandé au Conseil Municipal de fixer le taux de vacation des photographes et pigistes à 50 euros nets.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJORITE (25 voix POUR et 5
ABSTENTIONS) :
FIXE le taux horaire de vacation des photographes à 50 euros nets.
FIXE le taux de vacation des pigistes à 50 euros nets par feuillet calibré de 1 500 signes.
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au
budget communal.
Service Ressources Administratives et Assemblées
8) Convention de mandat avec groupement de commandes entre les Villes de Juvisy-sur-Orge, Morangis,
Paray-Vieille-Poste et la Communauté d'Agglomération «Les Portes de l'Essonne » pour l'achat de
fournitures de bureau pour les services communautaires et municipaux :
M. Le Maire explique que le marché relatif à l'achat de fournitures de bureau passé par un groupement de
commande entre la CALPE et les communes de Juvisy-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, arrive à échéance le 23
mars 2016.
Il convient donc de relancer une consultation pour passer un nouveau marché.
En vue d'obtenir une économie d'échelle et la mutualisation des procédures des marchés publics, les Villes de
Javisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste et la CALPE ont décidé de constituer un groupement de
commandes.
Les Communes confient à la CALPE un mandat pour exercer les missions de coordonnateur du groupement
qui prend en charge l’organisation de la mise en concurrence relative à la passation du marché précité. Les
frais de gestion relatifs à la procédure sont pris en charge par la CALPE.
La convention de mandat avec groupement, signée par les membres, définit les modalités de fonctionnement
du groupement.
Les marchés seront à bons de commande sans minimum et sans montant maximum signés pour une période
d'un an renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder 4 ans.
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, règlera directement les dépenses correspondant à
ses besoins et s’assurera de la bonne exécution de son marché.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
APPROUVE la convention de mandat avec groupement de commandes entre les Villes de Juvisy-sur-
Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste et la Communauté d'Agglomération « Les Portes de l'Essonne »
pour l'achat de fournitures de bureau pour les services communautaires et municipaux ;
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ;
PRÉCISE que la Communauté d'Agglomération « Les Portes de l'Essonne » est le coordonnateur du
groupement et supporte l’ensemble des coûts relatifs à l’organisation de la mise en concurrence pour la
passation desdits marchés.
Service Aménagement Urbain et Foncier
Cession à l'euro des berges de l’'Orge au Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Orge :
Mme Huriez stipule que le Syndicat de l’Orge assure différentes compétences et missions de service public
que sont le transport des eaux usées et l'amélioration du fonctionnement des réseaux d'assainissement, la
gestion hydraulique des cours d’eau, la prévention des risques inondation, et la reconquête de la qualité des
rivières et des milieux naturels.
Pour assurer l'ensemble de ces missions, le SIVOA à engager une démarche visant à l'acquisition progressive
des berges de la rivière pour garantir le bon entretien de la rivière.
Pour ce qui concerne les propriétés communales de la ville de Juvisy cela concerne les emprises suivantes :
1° - les berges de l’Orge comprises entre la rue Labourbe et le Pont des Belles fontaines
Cette emprise comprend deux situations parcellaires distinctes :
+ l'emprise des berges situées entre la rue Labourbe et le pont des Belles Fontaines :
I s'agit d'une bande de terrain pour partie non cadastrée (environ 850m2)> un terrain d'environ 180 m2 à détacher de la parcelle AL 432
,
;
À en
|
|
102° - la parcelle R 1087 située sur le territoire d’Athis-Mons
Il s'agit d’une parcelle située sur le territoire communal de la ville d’Athis-Mons en limite du Lycée Jean
Monnet qui présente une contenance cadastrale de 173 m2.
AE461
fl
a
#7) duLes berges étant de domanialité publique communale ont vocation à conserver ce statut compte tenu que le
Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Orge est un groupement de collectivités publiques.
Le code de la propriété des personnes publiques (article L.3112-1) permet une cession entre personnes
publiques sans procédure de désaffectation/ déclassement dès lors que les terrains conservent leur
affectation et que le SIVOA l'utilise en vue de la satisfaction de compétences relevant de son domaine public.
Les conditions de la cession sont les suivantes :
> cession à l'euro ce qui nécessite de passer outre l'estimation des domaines (10 euros / m2)
> prise en charge par le SIVOA de l’ensemble des frais nécessaires à l'accomplissement de la vente (frais de
géomètre et notariés)
Le projet de délibération a pour objet :
1° - de décider de la cession des berges à l'euro
2° - d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches nécessaires à l’accomplissement de la vente et à
signer l’acte de vente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
DECIDE de céder les berges au SIVOA à l'euro et de passer outre l'estimation du service du Domaine,
à savoir :
> les berges situées entre la rue Labourbe et le Pont des belles Fontaines,
> la parcelle AR 1087 située sur le territoire d’Athis-Mons,
AURORISE le Maire à engager toutes démarches rendues nécessaires pour la cession du terrain et à
signer l'acte de cession,
DIT que l’ensemble des frais nécessaires à l’accomplissement de ces cessions est pris en charge par le
SIVOA,
DESIGNE Maître Perrin, Notaire à Athis-Mons, pour la régularisation de l'acte.
Emprise non cadastrée d'environ 850m2p
Emprise d'environ 180 m2 à détacher de la parcelle AL 432
Parcelle AR 1087 située sur le territoire d’Athis-Mons en limite du Lycée Jean Monnet
Services Techniques
10) Handicap - Accessibilité - Engagement dans l'élaboration de l'Agenda d’Accessibilité Programmée de la
Ville de Juvisy sur Orge :
Mme Falguières précise que tout ERP non conforme aux règles d'accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014
(c'est-à-dire ceux n'ayant pas déposé d'attestation) ont l'obligation de déposer un Ad'AP (agenda d'accessibilité
programmée) au plus tard le 27 septembre 2015.
Pour les communes et EPCI : présentation de la politique d'accessibilité et modalité d'élaboration de l'agenda
(concertation commerçants et associations. — possibilité en commission communale pour l'accessibilité) + délibération
L'Ad’AP se compose d’une période pouvant aller de 1 à 3 ans.Il. Ad’AP - 2 périodes - plusieurs
ERP
fe Dépôt en préfecture d’un
Ad’AP pour l’ensemble du
patrimoine (Cerfa 15246)
- Décision Préfet < 4 mois
—
+ 3 à 6 ans pour réaliser les
travaux
LÉ. SERP A4 ee | D __Errr2 |] CREER | Dépôt dossier AT Dépôt dossier AT Dépôt dossier AT
(Cerfa 13824*03) (Cerfa 13824°03) | (Cerfa 1382403)
* Plans - Plans | - Plans
* Dérogations | + Dérogations | + Dérogations * Référence Ad’AP | + Référence Ad'AP * Référence Ad'AP
Décision < 4 mois \ Décision < 4 mois \ Décision < 4 mois
En application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), de
catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier
2015.
À ce jour, la majorité des propriétaires et des exploitants est en retard et ne pourra respecter cette échéance.
Pour faire face à cette situation, le gouvernement a décidé d'accorder un délai supplémentaire de mise en
accessibilité en contrepartie d'un engagement formalisé dans un Agenda d’Accessibilité Programmée,
également nommé ADAP (calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité restants).
La Ville de Juvisy sur Orge est attachée à l'accessibilité pour tous, et a donc identifié des objectifs précis pour
les années à venir, et ce, dans différents champs des politiques publiques : accessibilité des établissements
recevant du public, des espaces publics, sport, éducation, emploi, sensibilisations interne et externe au
handicap.
Au regard des évolutions réglementaires récentes, la Ville de Juvisy sur Orge a décidé de s'engager dans un
Agenda d'Accessibilité programmée, pour son patrimoine d’Etablissements Recevant du Public et
d'Installations Ouvertes au Public restant à mettre en accessibilité.
L'ADAP de la Ville de Juvisy sur Orge devra être déposé auprès du Préfet du département de l'Essonne avant
le 27 septembre 2015. Afin d'organiser et de planifier les travaux de mise en accessibilité restants, l'ADAP de
la Ville de Juvisy sur Orge, sera construit en lien étroit avec les acteurs locaux et notamment les membres de la
Commission Communale pour l’Accessibilité.
Le Conseil Municipal, est invité à :
- Approuver l'Agenda d'Accessibilité Programmée par la Ville de Juvisy-sur-Orge ;
- Décider de la mise en œuvre de cet agenda d'accessibilité programmée ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document pour la mise en œuvre de ces actions.
Après avoir entendu l'exposé de Mme Falguières, M. Salvi intervient sur cette délibération :
«Je note qu'en France les collectivités, l'ETAT sont très en retard quand on compare avec des pays comme la Suède par
exemple.
En fait, on met plus d'entrain à faire des ronds-points (souvent avant les élections d'ailleurs.) qu'à mettre aux normes
nos bâtiments.
14Je suis donc évidemment favorable à ce que nos bâtiments soient mis en conformité. Ce qui me gêne dans le programme
de mise aux normes proposé c'est la création de catégories de bâtiments qui vont déroger à cette mise aux normes et dans
laquelle on retrouve par exemple le Centre de loisirs. On entérine ainsi le fait qu'il sera détruit Pour ma part, j'y suis
opposé d'autant plus que le PLU est en cours d'élaboration et qu'il doit être discuté.
Aussi, bien que soutenant la mise en accessibilité de nos bâtiments, je ne participerai pas au vote pour cette
délibération ».
Réponse de Mme Falguières :
« Effectivement, on a deux calendriers. La date de 27 septembre 2015 qui nous est imposée. Il a fallu faire un travail sur
l'ensemble des bâtiments ce qui nous a emmené à faire des choix. Vous évoquiez le Centre des Loisirs, je pense que tout le
monde a une vision qui est tout en espalier. C'est quasiment impossible de le mettre en accessibilité, Il faudrait mettre des
ascenseurs partout, des plateformes élévatrices partout. Ce n'est pas possible.
Ce Centre de Loisirs, comme il existe un projet, on demande une dérogation totale parce qu'il n'a pas d'avenir.
Ensuite, dans les dérogations totales, il y a des bâtiments comme l'Orangerie qui va servir pour le stockage ; le public
n'aura pas accès à ce bâtiment-là.
La Maison des Associations rue Argeliès, typiquement quand vous avez les WC qui sont dans un placard dans les
escaliers, on ne peut pas les mettre en accessibilité. Ces problèmes techniques empêchent la mise en conformité pour
l'accessibilité.
Raisons pour lesquelles, nous avons sorti un certain nombre de bâtiments de la liste de ceux qui doivent être mis en
accessibilité,
On a également beaucoup insisté sur un autre document, il s'agit du plan sur les 3 ans à venir. On va budgéter pour
l'année 2016 la somme de 336 000,00 € et on accentue sur les bâtiments scolaires : les maternelles et les écoles
élémentaires.
En 2017, c'est un budget équivalent, à peu près, à 316 000,00 €. L'accent sera mis sur les équipements, les gymnases et
les cimetières.
Enfin, en 2018, le budget sera équivaut à environ 380 000,00€ et ce sont nos propres bâtiments qui seront au
programme (Les bâtiments où se trouvent les agents).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJORITE (29 voix POUR et 1
ABSTENTION) :
APPROUVE l'Agenda d’Accessibilité Programmée par la Ville de Juvisy-sur-Orge ;
DECIDE la mise en œuvre de cet agenda d'accessibilité programmée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document pour la mise en œuvre de ces
actions.
11) Saisine pour avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) - Délégation
donnée au Maire pour la durée du mandat :
M. Le Maire explique que la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) doit notamment
être consultée, pour avis, par l'assemblée délibérante avant tout projet de délégation de service public, de
création de régie dotée de l'autonomie financière, ou de partenariat, avant qu'elle-même ne se prononce sur le
principe de ces projets.
La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit à introduit la possibilité pour
l'assemblée délibérante de charger, par délégation pendant la durée du mandat, l'organe exécutif de saisir
pour avis la commission des projets précités.
Le Maire pourra alors saisir directement la Commission Consultative des Services Publics Locaux lorsque son
avis est requis, en fonction de l'avancement des projets qui pourraient émerger, avant leur examen par le
Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal est invité à :
- Déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, la charge de saisir la Commission Consultative
des Services Publics Locaux, pour avis, avant tout projet de délégation de service public, de création de
régie dotée de l'autonomie financière ou de partenariat, tel que prévu à l'article L.1413-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
DELEGUE à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, la charge de saisir la Commission
Consultative des Services Publics Locaux, pour avis, avant tout projet de délégation de service
public, de création de régie dotée de l’autonomie financière ou de partenariat, tel que prévu à
l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Service Tranquillité Publique - Médiation et Police Municipale
12) Convention Communale de Coordination entre la Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'Etat :
M. Le Maire précise que dans les communes disposant d’une police municipale comptant au moins cinq
agents, les communes doivent signer une convention avec l'Etat afin de coordonner l’action de la police
municipale et des forces de sécurité de l'Etat sur le territoire de la commune.
La présente convention détermine les champs d'intervention dévolus au service de police municipale de la
ville de Juvisy-sur-Orge et les modalités selon lesquelles ces interventions pratiques et techniques sont
coordonnées avec les forces de sécurité de l'Etat.
Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être
dénoncée après un préavis de 6 mois par l’une ou l’autre des parties.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention communale de
coordination entre la Police Municipale de Juvisy-sur-Orge et des forces de sécurité de l'Etat.
Après l'exposé de M. Le Maire, M. Salvi est intervenu dans les termes suivants :
« Je suis favorable à ce qu'on développe l'action de la police Municipale en complémentarité à la Police Nationale.
Par contre, il manque dans cette convention la référence aux actions de sensibilisation, de pédagogie notamment en
réaction aux incivilités en amont de toute sanction éventuelle.
Je note qu'il manque dans les zones à surveiller les parcs et espaces verts qui sont des espaces importants à Juvisy.
Je suis donc favorable à cette première partie de la convention.
Par contre, je suis opposé à ce que les policiers municipaux soient armés. D'une part, parce que ce n'est pas compatible,
Monsieur le Maire, avec les objectifs de convivialité et de vivre ensemble que vous proposez de mettre en œuvre à Juvisy.
D'autre part, armer la police Municipale, de mon point de vue, c'est l'exposer encore plus, et qu'enfin, cela légitime
l'abandon progressif de l'ETAT dans son rôle de soutien à la Police Nationale et qu’il va faire supporter aux collectivités
locales un rôle qui n'est pas le leur et qui va coûter localement et au vu de la baisse régulière des dotations de l'ETAT,
Cela n'est pas une bonne chose.
Pour cette délibération, je ne soutiens donc pas la partie 2 de la convention, vous l'avez compris. Malgré tout je ne
voterai pas contre la présente délibération, je m'abstiendrai. En effet en première partie, il est souligné que l’action de la
police municipale puisse s'exercer à pied ou à vélo, c'est positif. Pour vous encourager à faire encore mieux la prochaine
fois sur ces aspects, je m'abstiendrai ».
Réponse de M. Le Maire :
« Les policiers municipaux sont davantage formés au maniement des armes, mais aussi au contact avec la population
avec des publics difficiles comme on peut rencontrer, notamment, dans le secteur de la Gare de Juvisy.
Dernière chose et pour vous rejoindre en partie, l'essentiel de cette convention est de formaliser le travail qui existe déjà
entre les services municipaux et nationaux et gageant qu'il soit source d'efficacité au service des Juvisiens ».
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJORITE (25 voix POUR, 1 ABSTENTION
et 4 CONTRE) :
AUTORISE le Maire à signer la convention communale de coordination entre la police
municipale de Juvisy-sur-Orge et des forces de sécurité de l'Etat.
13) Motion
M. Gonnot annonce que :
CONSIDERANT que les conflits qui sévissent depuis plusieurs années en Irak et en Syrie ont entraîné de
nombreux phénomènes migratoires qui se sont accentués ces derniers mois pour aboutir à une véritable crise
des réfugiés, telle que nous la connaissons aujourd'hui,
CONSIDERANT que longtemps impuissante à parler d'une même voix, l'Europe s'apprête enfin à prendre
des mesures communes et responsables en faveur des réfugiés et de la réforme du droit d'asile,CONSIDERANT que la très grande détresse de ces familles réfugiées qui n’hésitent pas à prendre tous les
risques pour leur vie et celle de leurs enfants en quittant leurs pays en guerre dans des conditions extrêmes
mes suscite à juste titre l'indignation croissante de nos administrés qui s'organisent pour témoigner leur
soutien aux réfugiés et leur volonté d'agir concrètement,
CONSIDERANT que face à l'ampleur de la crise et à l'urgence humanitaire, il est de notre responsabilité
d'élus locaux de réagir et de permettre aux collectivités de jouer pleinement leur rôle aux côtés des
associations d'aides aux réfugiés, des acteurs publics et privés dont le travail et l'engagement doivent être
encouragés et salués. Notre responsabilité est de répondre présents et de mobiliser l'ensemble des acteurs.
CONSIDERANT que la France à toujours constitué une terre d'accueil pour les hommes, les femmes et les
enfants qui cherchent à échapper aux crises et aux guerres qui secouent leurs pays d'origine,
CONSIDERANT qu'il nous semble urgent que chaque commune s'engage désormais sans délai, par une
action coordonnée et responsable, en faveur de l'accueil de familles, sans distinction d'origine ou de religion
et dans de bonnes conditions de logement et de scolarisation,
CONSIDERANT que comme l'ont annoncés le Président de la République François Hollande et la chancelière
allemande, Angela Merkel, et dans le cadre de l’espace Schengen, la nouvelle politique européenne d'accueil
des réfugiés doit désormais pouvoir trouver une traduction concrète dans la mobilisation des Maires
Républicains quels que soient leurs convictions ou appartenances politiques,
CONSIDERANT que lors de la réunion des Maires du 12 septembre dernier, le Ministre de l’intérieur a
détaillé les moyens pouvant être mis en œuvre par les villes pour faciliter l'accueil des réfugiés, qu'il s'agisse
de recenser et encourager les initiatives locales permettant d'offrir un accompagnement complémentaire de
celui organisé par l'État, de mettre à disposition des bâtiments pour créer des lieux d'hébergements, ou mettre
à disposition des logements vacants pour l'accueil des bénéficiaires d'une protection accordée par la France.
Après avoir entendu l'exposé de M. Gonnot, M. Salvi a fait part de ses observations :
« Je précise que je n'ai pas participé à la rédaction de la présente qui émane du groupe dit « de gauche et des écologistes »,
groupe auquel je n'appartiens plus comme je l'ai déjà précisé plusieurs fois.
Je voterai cette motion parce que je suis favorable à ce que nous assurions la protection de ces réfugiés de la guerre et que
Juvisy prenne sa part dans l'accueil de ceux-ci dans la limite de nos capacités d'accueil comme certains l'on proposés en
amendement du texte. Cependant je note la désorganisation de l'ETAT Français dans ce domaine de l'accueil et ce depuis
plusieurs années et dans d'autres domaines comme ceux de la protection des SDF par exemple. Je note aussi qu'il sera
difficile pour certains d'entre eux et notamment ceux qui pourraient rester en France de trouver du travail, les idées de
M. Macron (que vous dites apprécier M. le Maire) semblent se propager au sein du gouvernement et qu'à l'inverse de la
politique qu'il prône, il faudrait réduire massivement la durée du temps de travail (ou partage du travail) ».
Il est proposé un amendement à la motion présentée au conseil Municipal du 22 septembre 2015 comme
suit :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJORITE (20 voix POUR, 6
ABSTENTIONS et 4 CONTRE) :
S'ENGAGEà hauteur des possibilités d'accueil et des moyens alloués par l’Etat dans le réseau des
villes solidaires et à proposer des solutions d'hébergement pour les demandeurs d'asile, à les
accompagner pour faciliter leur arrivée et leur intégration sur le territoire notamment par la
scolarisation des enfants,
Dit que dans l'attente du retour de la paix et pour assurer des conditions de vie dignes aux réfugiés, il
paraît indispensable que l'accueil pérenne ne se concentre pas dans une seule région et que chaque
territoire y prenne sa part. Il appartient à l’État d’allouer les moyens nécessaires aux communes dans la
durée mais aussi de soutenir les initiatives associatives et individuelles de solidarité qui sont réelles et
qui existent.
NENZN ZEN ZNZ
AAA AAA
La séance est levée à 22h55.