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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 13 octobre 2015
Document publié le Mardi 13 octobre 2015 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 13 octobre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2015
PROCES-VERBAL
Les membres du Conseil Municipal de la Commune de JUVISY-SUR-ORGE, légalement convoqués le
Mercredi 7 Octobre 2015, se sont réunis en Salle du Conseil Municipal Xavier PIDOUX DE LA MADUERE sise
au 64 Grande Rue à Juvisy-sur-Orge de leur séance le Mardi 13 Octobre 2015 sous la présidence de M. Robin
REDA, Maire (séance ouverte à 20 h 35).
Présents : M. REDA, Mme GUINOT-MICHELET, M. PERRIMOND, M. SAINT-PIERRE, Mme
POMMEREAU, Mme FALGUIERES, Mme HURIEZ, M. GODRON (absent à partir de la délibération portant
sur « élaboration du Règlement local de publicité - Débat sur les orientations du Règlement local de Publicité ») ,
Mme MOUREY, Mme BAUSTIER, M. MOREAU, Mme CATULESCO, M. NASSE, Mme ROZENBERG,
Mme GUIBLIN, M. RIONDET, M. DEZETTER, Mme MARIE, M. JADOT, Mme CLERC, M. SALVI, M.
GONNOT, Mme SYLLA.
Absents représentés : Mme ERFAN représentée par M. SAINT-PIERRE, M. LEFFRAY représenté par M.
REDA, M. MONTEIRO représenté par M. RIONDET, M. CHAUFOUR représenté par Mme CLERC, Mme
MOUTTE représentée par M. GONNOT, Mme BENAILI représentée par Mme SYLLA.
Absents non représentés : M. PERROT, Mme BOURG, M. GOMEZ, M. CARBRIAND.
Nombre de conseillers 33
Municipaux en exercice
Présents 24
Votants 30
- Secrétaire de séance : - Nathalie MOUREY -
Points divers
M. Le Maire après avoir procédé à l'appel des présents,
Demande d'inverser le passage à l’ordre du jour des deux premières délibérations.
Le Conseil Municipal inverse le passage à l'ordre du jour des deux premières délibérations.
a) Le Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2015 est approuvé à l'unanimité.
b) Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire (du 8 au 20 Septembre 2015) en
application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Date
d'enregistremen
Date Objet ue “ Service Signataire Sous-préfecture de Palaiseau
Convention de partenariat entre la Ville de
Juvisy-sur-Orge et l'Association "Cour
08/09/2015 | Circus" dans le cadre de la manifestation É- 10/09/2015 SVA Le Maire
"Déjeuner sur l'Herbe' du samedi 19
septembre 2015
10/09/2015 Conventions de mise à disposition de s. 17/09/2015 gvA Le Maire
minibus 9 places
Convention de partenariat entre la Ville de
Juvisy-sur-Orge et l'association "Arbre à
15/09/2015 | Musiques" dans Le cadre de la 215,00 21/09/2015 EPC Le Maire
manifestation "Déjeuner sur l'herbe" du
samedi 19 septembre 2015.
Conclusion de la convention d'objectif et de
16/09/2015 financement relative au Contrat Local L 24/09/2015 EDU Le Maire
d'Accompagnement à la Scolarité-année
2015/2016Service Aménagement Urbain et Foncier
1) Révision générale du Plan Local d'Urbanisme - Débat sur les orientations du PADD :
1. Mme Huriez précise qu'à titre de rappel, la révision du Plan Local d'Urbanisme (ci-après « PLU ») de la
commune de Juvisy-sur-Orge a été prescrite au terme d’une délibération du conseil municipal en date du 2
décembre 2014.
Cette révision vise aussi bien à intégrer les évolutions récentes du droit de l'urbanisme, telles qu'elles
ressortent notamment du Grenelle de l'environnement ou de la loi dite ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014,
qu'à traduire le projet urbain porté par le conseil municipal de Juvisy-sur-Orge pour les années à venir, tenant
compte notamment des nouveaux objectifs fixés en matière de création de logements dans la région Ile-de-
France.
2. Cette révision engagée porte sur l'ensemble des documents composant le PLU, tels qu'énumérés par
l'article L123-1 du code de l'urbanisme, à savoir le rapport de présentation établi sur la base du diagnostic
actualisé, le projet d'aménagement et développement durable (ci-après « PADD »), les orientations
d'aménagement et de programmation, le règlement et ses annexes.
Si l'ensemble de ces documents sera soumis au conseil municipal en vue de l'arrêt du PLU révisé, puis de son
approbation, ces étapes doivent néanmoins être précédées par un débat sur les orientations du PADD.
L'article L.123-9 du code de l'urbanisme impose en effet d'organiser un débat au sein du conseil municipal sur
les orientations générales du PADD, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLU révisé.
Ce débat constitue un simple échange, précédé par une communication des orientations proposées et qui n'est
suivi d'aucun vote. À cet égard et sur son organisation, il peut être comparé au débat d'orientation budgétaire
(Circulaire UHC/DU1/1 n°2003-3 du 21 janvier 2003 relative à l'application de certaines dispositions
d'urbanisme de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains).
3. S'agissant du contenu du PADD), l'article L.123-1-3 du code de l'urbanisme précise que ce document :
- définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de
paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en
bon état des continuités écologiques ;
- arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le
développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement
économique et les loisirs ;
- fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l'étalement
urbain.
Si le PADD n'est pas directement opposable aux autorisations d'urbanisme, il constitue néanmoins un
élément central du PLU, dans la mesure où il traduit les principales orientations du projet urbain communal.
À ce titre, le règlement comme les orientations d'aménagement et de programmation doivent être rédigés « en
cohérence » avec le PADD. Au surplus, les orientations du PADD permettront de distinguer les évolutions qui
relèvent du champ des procédures de modification, de celles qui requièrent une révision du PLU. Les
orientations définies par le PADD ont donc vocation à être pérennes.
4. Dans ce contexte, la révision du PLU de Juvisy-sur-Orge a débuté par la réalisation d’un diagnostic
actualisé faisant ressortir les enjeux de la commune sur le plan environnemental, socio-économique et
territorial.
Par la suite, après plusieurs échanges entre l’équipe d'assistants à maîtrise d'ouvrage, les services de la ville et
les élus composant le pôle urbanisme, une première réunion publique et une réunion avec les personnes
publiques associées, un projet de PADDa été établi.
Les orientations proposées pour ce PADD sont déclinées sur les 4 axes suivants :
Axe 1. Garantir la qualité résidentielle par un développement urbain maîtrisé :
+ Par une distinction entre les secteurs qui pourront faire l'objet d'un développement urbain
(centre-ville, Entrevoies-Pasteur, ...) et les quartiers pavillonnaires à préserver ;
+ Par des mesures visant à assurer un cadre de vie qualitatif sur l'ensemble de la ville,
notamment au moyen d'une amélioration des espaces publics, d'un développement de
nouveaux espaces paysagers où d'une programmation de logements équilibrée.Axe 2. Préserver le patrimoine paysager et architectural :
+ Au niveau du grand paysage, qu'il s'agisse du paysage des Coteaux, de l'Orge, du lien avec
la Seine, des espaces verts ou du patrimoine bâti ;
+ Comme au niveau de l’environnement, intégrant les continuités écologiques, la protection
face aux risques et nuisances ou la maîtrise de la consommation énergétique.
Axe 3. Renforcer les polarités économiques et commerciales :
+ En consolidant la polarité du centre-ville ;
+ En renforçant le rayonnement du pôle gare ;
° En développant les commerces et services de proximité ;
+ En poursuivant l'accueil d'activités économiques, notamment tertiaires à proximité de la
gare et commerciales le long de la RN7, avec un maintien de l’activité artisanale sur
l'ensemble du territoire.
Axe 4. Promouvoir une mobilité durable et faciliter les déplacements dans la ville :
+ Par un usage facilité des transports collectifs ;
+ Une optimisation de l'offre en stationnement ;
e Un développement des liaisons douces ;
+ Une amélioration des connexions entre les quartiers.
5. Conformément aux dispositions précitées du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal de Juvisy-sur-
Orge est appelé à débattre sur ces orientations générales proposées pour le PADD du PLU révisé.
Intervention de M. Salvi :
« Comme je l'ai exprimé plusieurs fois déjà ici dans ce conseil Municipal, si j'ai voté la révision du PLU c'était pour moi
dans l'optique de conforter et de valider une pause dans l'urbanisation compte tenu de la densité d'habitants déjà très
importante de Juvisy (plus de 7000 hab au km2) et que pour ma part aller au-delà serait générer des tas de conséquences
négatives en terme d'environnement, de santé, de pollutions, de qualité de vie, de pressions sur les espaces verts et la
biodiversité, d'augmentation de l'imperméabilisation des sols et de toutes les pollutions, d'augmentation des flux de
véhicules dont on vient d'apprendre que finalement ils polluent beaucoup plus que prévu.
Enfin, bien entendu la nécessité pour la commune d'investir dans de nouveaux équipements sans en avoir les moyens
financiers ni d'ailleurs le foncier pour les implanter.
Le grand Paris, la loi ALUR (même si celle-ci présente quelques aspects positifs comme l'encadrement des loyers), le
SDRIF auquel le PLU est censé se soumettre vont vers le sens d’une hyper-densification de l'Ile de France concentrant
tous les problèmes alors que les campagnes se désertifient du fait entre autres d'une agriculture intensive qui détruit les
emplois.
L'ETAT ferait bien de s'employer à construire une vraie politique d'aménagement du territoire ek à engager comme le
propose Fabrice Nicolino (journaliste écologiste qui a survécu à l'attentat de Charly Hebdo) dans son dernier livre (dont
j'ai oublié le titre tant il est long) la sortie progressive de l'agriculture intensive (en 20 ans par exemple) afin de repeupler
les campagnes de paysans et de leurs familles ainsi que de repeupler les campagnes de faune et de flore sauvages, insectes
abeilles, oiseaux exterminés par les pesticides...
Monsieur le Maire, vous nous avez convaincu de réviser le PLU pour nous protéger d'une main mise venue d'ailleurs, Si
c'est le cas, notre PLU et son PADD doivent donc être construits pour résister à ces obligations d'hyper-densification qui
nous mènent dans le mur en mettant par exemple en avant les efforts déjà très importants consentis par Juvisy dans les
10 dernières années au regard de sa faible superficie .
Si encore les prescripteurs comme l'ETAT et la Région à travers le schéma directeur Régional (auquel je me suis opposé)
étaient cohérents : non pas du tout : ils exigent l'hyper-densification dans nos villes mais ils permettent toujours et
encore la construction sur des milliers d'ha agricoles en Ile de France de zones pavillonnaires et de bâtiments de
logistique (peu créateurs d'emplois). En Seine et Marne, allez voir à Sénart, et pas loin d'ici à Ballainvilliers, Epinay sur
orge, c'est une véritable entorse à l'intelligence et à la raison
Le PADD est donc le document qui expose la politique d'urbanisation de la ville.
Je Hiens à dire que le document qui nous est présenté ce soir va dans le bon sens en matière de prise en compte de l'écologie
et je ne doute pas que Mme Huriez et plusieurs élus qui me paraissent sensibles à l'écologie aient agi du mieux possible
pour y intégrer les préoccupations écologiques.
Mais pour ma part, l'orientation politique affichée ne répond pas à ma vision de ce que doit être Juvisy dans les
prochaines années dans la mesure où celui-ci devrait plutôt proposer clairement :+ Une pause à l'urbanisation et donc à la croissance démographique de la ville (n'ayons pas peur des sanctions, il n'y en
pas comme l'a indiqué l'institut d'aménagement et d'urbanisme de la région lle de France lors d'une conférence que
vous avez organisée).
- évoquer la maîtrise et la qualité du renouvellement urbain car effectivement il faut rénover plusieurs quartiers mais on
ne devrait pas user le terme de développement urbain (qui sous-tend une croissance sans limite). Pour ma part, je
n'utilise d'ailleurs plus jamais le terme de développement durable (largement galvaudé et détourné), le terme écologie
c'est plus court et c'est clair.
- Se donner l'objectif d'exemplarité en matière d'Ecologie et prévoir par exemple :
e De ne pas augmenter globalement sur Juvisy les surfaces imperméabilisées - en maintenant le rapport de surfaces
d'espaces verts / espaces urbanisés au même niveau voire en l'améliorant en créant par exemple de nouvenux espaces
verts comme dans le quartier Pasteur. Ne pas augmenter les surfaces imperméables dans les zones pavillonnaires
(comme proposé dans le document) n'a pas ou peu d'effet et d'ailleurs ce n'est pas là où on imperméabilise mais dans les
zones où on fait du collectifavec les parkings, voiries, etc.
De ce point de vue, il faut donc mettre en œuvre un indicateur de suivi de surfaces imperméabilisées.
Vous aurez noté que le Maire de Cannes (LR) propose de réintroduire des surfaces enherbées sur les voiries de la ville,
dans les rues piétonnes. Pourtant la tendance actuelle est de bitumer (je n'évoquerai pas le bitumage excessif réalisé
par la CALPE il y a deux ans avenue du Général de Gaulle (à Juvisy) et du 18 avril à Athis au détriment des haies et
des pelouses
° Prendre en compte plus fortement la préoccupation d'économies d'énergies et l'écologie dans l'habitat : récupération des
eaux de pluie, infiltration à la parcelle, végétalisation des toitures.
S'intéresser aux économies d'énergies dans le bâtiment mais aussi du point de vue de l'éclairage public (+30%
d'augmentation en 15 ans en région parisienne !!)
° Prendre en compte la problématique du réchauffement climatique dans la construction, l'agencement des bâtiments, la
protection et le développement des végétaux et des arbres
< La prise en compte de la protection de la biodiversité en ville et dans les parcs. Par exemple, il faut savoir que construire
au droit des parcs (comme cela est prévu près du parc Camille Flammarion) nuit aux espèces animales et à la
biodiversité.
+ En matière de soutien aux transports colleckifs et aux circulations douces le document présenté intègre bien ces aspects,
je le souligne. À ce sujet, je rappelle qu'il conviendrait qu'une voie douce sécurisée suffisamment large pour les vélos,
poussettes, personnes à mobilité réduite soit enfin réalisée sur le pont de la première armée.
° La sauvegarde du patrimoine Bâti à valeur patrimoniale, historique, architecturale sur laquelle pourrait s'appuyer une
politique de développement du tourisme local.
o Je suggère aussi que la création des nouveaux bâtiments soit soumise à étude d'intégration paysagère dans un
périmètre large ; On l'exige pour les parcs éoliens, cela devrait être aussi obligatoire en matière d'urbanisme
Enfin pour conclure :
Contrairement à ce que disent la plupart des élus des communes victimes des graves inondations dans le sud de la France
à Nice, Cannes, Mandelieu, ils sont totalement responsables ! Car oui c’est le PLU qu'ils ont mis en place qui est la
cause de tout cela.
Aussi bien que le document présenté ce soir aille dans le bon sens, il n'affiche pas une ambition de pause dans
l'urbanisation, pause que je souhaite ardemment, vous l'avez compris.»
Réponse de M. Le Maire :
« Vous me permettrez de faire plus court, mais je n'aurai pas la truculence de faire plus claire ; simplement, pour vous
dire que je suis sensible aux propos que vous tenez, comme précisé par Mme Huriez et Mme Cosnard du bet Citylinked
toute à l'heure. L'intégration notamment des préoccupations écologiques est une préoccupation transversale, oserai-je
dire diffuse qui n'est pas forcément cartographiable et que nous serons vigilant à intégrer dans le PLU dans sa version
finale. Juvisy est une ville dense et on le reconnaît comme tel ; et c'est cette densité qui permet aussi cette intensité
Urbaine que nous avons, notamment la vie commerciale. Même si nous aimerions tous que les commerces vivent
davantage, plus de clients pour eux et plus de commerces pour nous ; pour autant Juvisy pour une ville de 15 000
Habitants, du fait de sa centralité et de sa densité peut aussi alimenter cette vie urbaine commerciale et aussi en
équipements publics ; car si nous avons ces équipements publics de qualité, c'est aussi parce que nous avons cette
population qui contribue et qui surtout fréquente des centres animés. Je ne m'étends pas sur l'hyper densification dont
vous avez très justement mentionnée qu'elle était dans le schéma directeur de la région d'île de France et qu'elle est une
orientation rappelée depuis plusieurs années maintenant, simplement peut être souligné pour vous rejoindre par certains
égards, la schizophrénie à laquelle nous sommes confrontée parfois. Je pense notamment à l'aménagement des bords de
seine, ou lorsque dans le même mois vous recevez un courrier pour vous dire que « vous avez trop construit dans des
zones inondables et ça peut être dangereux» et en même temps vous recevez un courrier pour vous dire « vous ne
construisez pas assez de logements » et qu'on vous invite à mobiliser davantage de foncier et à monter des opérations.
On est dans une situation un peu complexe, pour autant vous le savez ce n'est pas mon orientation, je ne suis pas
quelqu'un qui veut se laisser aller au conservatisme urbain. Protéger nos zones pavillonnaires, protéger ce qui fait la
richesse de Juvisy «oui », avoir le courage de faire évoluer des quartiers qui sont reconnus comme des quartiers
dégradés ; je pense notamment à certaines franches de la gare ; nous nous engagerons dedans avec une urbanisation
écologique, à mon avis c'est celle qu'on ne fait pas du tout, pour autant il faut répondre à nos objectifs. Je crois qu'au-
delà des prescriptions que nous pourrons mettre dans les plans, les programmes et les codes, c'est surtout la vigilance que
nous aurons sur chaque opération menée qu'elle soit dans le dissout, ou qu'elle soit sous forme de zones d'aménagements
4concertés par exemple et peut-être être plus vigilant que certains montages qui ont été fait par le passé et qui intégreront
les préoccupations que vous avez mentionnées fort justement ».
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la tenue d'un débat au sein du Conseil Municipal sur les orientations du projet
d'aménagement et de développement durable du PLU révisé.
Elaboration du Règlement local de publicité - Débat sur les orientations du Règlement local de Publicité :
Mme Huriez explique que l'affichage publicitaire est un moyen d'expression et de communication qui
compose un élément marquant du cadre de vie urbain, qui impacte le paysage et peut devenir source de
pollution visuelle, en l'absence de dispositions pour en assurer la maitrise.
L'installation des publicités, des pré-enseignes et des enseignes est réglementée par le code de
l'environnement, dont les dispositions visent à permettre la liberté de l'affichage tout en assurant la protection
du cadre de vie et des paysages.
En outre, pour s’accorder au contexte local, le conseil municipal peut prendre l'initiative d'élaborer un
Règlement Local de Publicité (RLP), qui définit une ou plusieurs zones dans lesquelles s'applique une
réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national,
Depuis l'arrêté municipal du 5/08/1989, un Règlement Local de Publicité est en vigueur sur le territoire de la
ville de Juvisy-sur-Orge. Ce règlement couvre la totalité du territoire, à l'exception de l'avenue de la Cour de
France (RN?), pour laquelle les règles étaient définies par le règlement intercommunal, objet de l'arrêté
préfectoral du 17/07/1990 ; ce dernier n'est désormais plus en vigueur pour la section correspondant au
territoire de la ville de Juvisy-sur-Orge.
Les évolutions de la ville, tant le plan urbanistique que commercial ou démographique, associées aux
nouvelles dispositions issues de la loi portant Engagement National pour l'Environnement imposent la
révision globale de la politique environnementale en matière d'implantation des dispositifs d'affichages
extérieurs (publicités, pré-enseignes enseignes).
Le conseil municipal de Juvisy-sur-Orge a délibéré le 2 décembre 2014 pour engager la révision du RLP.
Conformément à l'article L 581-14-1 du code de l’environnement, les règlements locaux de publicité sont
désormais élaborés, révisés ou modifiés selon les mêmes procédures que celles prévues pour les plans locaux
d'urbanisme par le code de l’urbanisme :
- La prescription de l'élaboration ou de la révision du RLP, par délibération du conseil municipal qui en
précise les modalités de concertation, notifiée aux personnes publiques associées,
- Le Maire peut recueillir l'avis d'organismes ou d'associations compétentes,
- Un débat sur les orientations et les objectifs du projet doit avoir lieu en conseil municipal, au moins deux
mois avant l'arrêt du projet,
-__ L'élaboration du projet et la mise en œuvre de la concertation décidée,
- L'arrêt du projet de RLP par délibération du conseil municipal,
- La consultation des personnes publiques associées et de la commission départementale compétente en
matière de nature, de paysage et de sites,
- La réalisation d'une enquête publique,
-_ L'approbation du RLP par délibération du conseil municipal,
- Son annexion au PLU.
Ceci exposé, il est proposé au conseil municipal de débattre sur les orientations et les objectifs proposés dans
le document d'orientations, annexé à la présente délibération et résumé ci-après.
Il s’agit d'un débat sans vote.Rappel du diagnostic :
Concernant les publicités et les pré-enseignes, la ville de Juvisy-sur-Orge n’est pas marquée par une présence
publicitaire forte ; la publicité de grand format se concentre principalement le long de l'avenue de la Cour de
France, et dans le périmètre de la gare RER et de ses abords.
Le diagnostic a mis en lumière des infractions aux règles nationales et locales. D'un point de vue qualitatif, les
installations manquent en général d'harmonie et de soin. Le format de 12 m? parait disproportionné sur
certains axes ou en limite du domaine public ; il impose sa présence et s'intègre mal dans son environnement.
Par ailleurs, la cohabitation avec les enseignes donne une impression d'ensemble parfois assez chargée qui
nuit à l'efficacité de la communication.
Concernant les enseignes, des infractions ont également été rencontrées, tant vis-à-vis des règles nationales
que des règles locales, ces dernières étant nombreuses et complexes.
La ville est marquée par un taux important d'enseignes vétustes, mal entretenues, en mauvais état, et/ou
installées sans recherche d'esthétique, les montages sont parfois hétéroclites, les enseignes, trop nombreuses,
réduisent l'efficacité de la communication, et dénaturent façades et perspectives de rues.
Pour les enseignes plus récentes, on observe parfois des montages améliorés, mais aussi des ensembles très
chargés.
Présentation des objectifs et des orientations générales :
Les objectifs définis par la délibération du 2 décembre 2014 dans le cadre de l'élaboration du nouveau
règlement local de publicité sont les suivants :
+ Renforcer l'attractivité de la ville et la qualité de vie sur l’ensemble des quartiers de la ville,
+ Redynamiser le tissu économique local,
°__ Proposer un cadre qualitatif de l'intégration des enseignes dans le patrimoine bâti diversifié,
+ Assurer une lisibilité des vitrines commerciales,
Valoriser les atouts, les richesses et les potentialités de l’environnement local dans un projet durable de
territoire,
+ Assurer un meilleur suivi des implantations des enseignes,
+ Décliner, traduire et adapter localement les dispositions introduites par la loi ENE.
Ce qui se traduit par les orientations générales suivantes :
> Modernisation des installations,
> Réduction de l'impact visuel imposé par les supports,
> Amélioration de l'intégration des supports dans leur environnement,
> Mise en avant de la qualité plutôt que de la quantité,
> Préservation & mise en valeur du patrimoine,
> Protection des entrées de ville, intégrant la voie ferrée,
> Prise en compte des nouvelles techniques / pratiques en matière de publicités et d’enseignes,
? Elaboration d’un outil juridique simple, clair et cohérent avec les nouvelles dispositions introduites par
la loi portant Engagement National pour l'Environnement,Afin d'atteindre ces orientations générales, la Ville de Juvisy-sur-Orge propose de les décliner comme
suit :
Publicités et pré-enseignes :
Il est proposé de mettre en place un zonage visant à prendre en compte le patrimoine, les évolutions urbaines,
et à protéger les quartiers encore non investis par la publicité, ou ceux dans lesquels la publicité s'intègre mal
(quartiers résidentiels par exemple).
Ainsi, une zone serait instituée, à l’intérieur de laquelle la publicité serait interdite ; cette zone engloberait les
éléments du patrimoine : monuments historiques, sites classés, sites inscrits, ainsi que certaines entrées de
ville et des parcs.
En dehors de cette zone d'interdiction, la publicité non lumineuse (non numérique) pourrait s'installer de
manière graduelle dans les autres zones proposées :
- Des possibilités d'installation très limitées, le long de la Grande rue, de l'avenue d’Estienne d'Orves, de la
rue de Draveil, du quartier des Bords de Seine, aux abords des voies ferrées, ....
= Des possibilités les plus importantes le long des axes structurants, tels que l'avenue de la Cour de France,
l'avenue Gabriel Péri, l'axe Rue Jean Danaux - Rue de Monttessuy, ainsi qu'aux abords du supermarché,
- Des possibilités d'installation très fortement cadrées pour le reste de la ville, incluant les quartiers
résidentiels.
En dehors de la zone d'interdiction, la publicité lumineuse (numérique), destinée principalement au
cheminement piéton, est proposée sur des secteurs bien déterminés, dans un esprit de modernité et
d'interactivité (axe : Grande Rue - Rue Pasteur ; trajet ligne de tramway T7; plateforme multimodale, zone
supermarché).
Les bâches publicitaires seraient admises, dans l'esprit d'installation temporaire (bâche de chantier ou
temporaire).
Pour toutes ces catégories de publicités où de pré enseignes, des règles seraient mises en place, liées aux
supports eux- mêmes et à leur installation, allant dans le sens :
-__ D'une réduction des surfaces d'affichage et des densités,
- De mise en place de règles de positionnement (reculs par rapport à la voie...),
- D'exigences telles que la forme, la finition, voire la couleur des supports.
Ceci dans l'optique d’un rendu qualitatif et d’une bonne intégration dans l’environnement.
Enseignes :
Il est proposé la mise en place d'un zonage qui serait fonction, d’une part, des objectifs de mise en valeur, en
lien avec la charte des devantures de la Grande Rue en cours d'élaboration, et, d'autre part du type de
fréquentation (véhicule, piéton.....), de la largeur des axes, de la présence ou non d'emprise foncière, mais
aussi de la nature du bâtiment abritant les activités.
Ainsi, le centre-ville se verrait appliquer des règles très strictes, qualitatives, pour l'installation des enseignes,
avec une attention particulière pour l'axe Grande Rue - rue Pasteur, tandis que les possibilités seraient les plus
importantes le long de l'avenue de la Cour de France, de l'avenue Gabriel Péri et de la zone du supermarché.
Il s'agirait de mettre en place des règles d'implantation, de localisation, sur les façades, conduisant à une
harmonie.
Des règles limiteraient le nombre d'enseignes, en particulier celui des enseignes perpendiculaires.
Les surfaces seraient réglementées en fonction des zones.
Certaines formes ou certains types d'enseignes seraient interdits; afin de mettre en valeur la présence
commerciale, le totem serait imposé, dans les zones où l'installation d’enseignes scellées au sol serait possible.
Il s'agirait aussi de réglementer les techniques ou pratiques « nouvelles » utilisées pour les enseignes, telles
que les affichages en vitrine, les enseignes numériques, et les bâches. Les possibilités les concernant seraient
fonction de leur zone d'installation.
Intervention de M. Salvi :
« J'ai dit en commission que je suis très favorable à la mise en œuvre de ce règlement. J'ai par contre proposé qu'il soit
amendé à propos de la publicité par enseignes lumineuses afin tout d'abord de rappeler aux acteurs et aux commerçants
le respect des nouvelles réglementations qui favorisent les économies d'énergie et la réduction des pollutions lumineuses
notamment en imposant une extinction entre 01 Het 6 H du matin comme le prévoit ces nouveaux textes de loi.»4)
Réponse de Mme Auneau du bet Cyprim :
« Alors ce que je pourrais vous préciser c'est qu'on visera même à faire mieux que le respect de cette durée minimum
d'extinction. En ce qui concerne les panneaux DECAUX, y compris à l'occasion de nos petites promenades urbaines,
c'est vrai que cela nous a aussi donné à la fois le ressenti des habitants et effectivement de prendre la mesure de certains
emplacements qui n'étaient pas opportuns. Il y en a plusieurs qui ont été changés. »
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la tenue d’un débat au sein du Conseil Municipal sur les orientations proposées pour
le Règlement local de publicité.
Direction Générale des Services
Désignation des représentants élus du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale
suite à la démission d'un membre :
M. Le Maire annonce qu'à la suite de la démission de Mme Mounia BENAILI, membre élu du Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), il convient de pourvoir le siège vacant dans
l'ordre de la liste à laquelle appartient l’intéressée comme l'indique l’article R123-9 du code de l'Action
Sociale et des Familles.
Considérant qu'il ne reste aucun candidat sur la seule liste présentée lors de la désignation des représentants
du conseil d'administration du centre communal d'action sociale, il doit être procédé au renouvellement de
l'ensemble des administrateurs élus au scrutin de liste selon la règle de la représentation proportionnelle au
plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
CONSIDERANT que le dépouillement du vote, qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats
suivants :
- Nombre de Bulletins trouvés dans l’urne : 28
- Nombre de Bulletins Blancs et Nuls : 2 nuls
- Nombre de Suffrages exprimés : 26
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote au scrutin secret de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,
PROCLAME ELUS au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action
Sociale :
" Mme GUINOT-MICHELET Isabelle (majorité)
" Mme FALGUIERES Virginie (majorité)
" M. RIONDET Jean Louis (majorité)
" Mme BAUSTIER Amandine (majorité)
" M. JADOT Yoann (majorité)
#* Mme CLERC Sylvie (opposition)
* Mme SYLLA Awa (opposition)
Avis sur le projet de décret fixant le périmètre et le siège d’un établissement public territorial composant la
métropole du Grand Paris :
M. Le Maire informe que la loi n° 2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi
NOTRe) du 7 août 2015 modifie et précise dans son article 59 l’organisation d’un double niveau de
coopération intercommunale sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris.
En vertu de l'article L.5219-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans le périmètre de la métropole
du Grand Paris, sont créés, au ler janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés "
établissements publics territoriaux " [..]. D'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, ces
établissements regroupent l'ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l'exception de la
commune de Paris. Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre à la date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République ne peuvent appartenir à des établissements publics territoriaux distincts. [...]. Le périmètre et le siège de
l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après consultation, par le représentant de l'Etat
dans la région d'Ile-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d'un délai d'un mois
pour rendre leur avis.»
Ainsi, le législateur a prévu que le projet de décret fixant le périmètre et le siège des établissements publics
territoriaux soit soumis au préalable à l'avis des Conseils Municipaux.5)
Par courrier en date du 18 septembre 2015, Monsieur le Préfet de la Région Ile-de-France a informé Monsieur
le Maire de Juvisy-sur-Orge des dispositions suivantes :
+ Le futur établissement public territorial sera composé des communes de Juvisy-sur-Orge, Ablon-sur-Seine,
Arcueil, Athis-Mons, Cachan, Chevilly-la-Rue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-
Bicêtre, l'Hay-les-Roses, Morangis, Orly, Paray-Vieille-Poste, Rungis, Savigny-sur-Orge, Thiais, Villejuif,
Villeneuve-le-Roi, Viry-Chatillon, Vitry-sur-Seine.
* Le siège de l'établissement public territorial sera situé au 2 avenue Youri Gargarine 94 400 Vitry-sur-Seine.
Monsieur le Préfet de la Région Ile-de-France précise que « par commodité et de façon provisoire, le siège du futur
établissement public territorial est à ce stade fixé à la commune la plus peuplée du périmètre envisagé».
Ces deux propositions ne correspondent ni au périmètre final qu'avait proposé initialement les élus, ni aux
principes de centralité géographique et d'accessibilité souhaités.
Il est donc proposé au Conseil municipal de :
+ rappeler que le périmètre final n’est pas celui proposé initialement par les élus,
+ demander que le siège du territoire respecte les principes d'une centralité géographique et d’une
accessibilité aisée par tous moyens de transports existants ou en cours de développement,
° réaffirmer son engagement dans la construction de la Métropole du Grand Paris,
+ émettre un avis favorable au projet de décret fixant le périmètre et le siège de l'établissement public qui
entrera en vigueur à la date de la création de la métropole du Grand Paris, soit au 1er janvier 2016.
Intervention de M. Salvi :
« Sur ce sujet, je ne participerai pas au vote comme je l'ai déjà fait pour les précédentes délibérations sur ce sujet puisque
Je suis opposé à la réforme territoriale telle que l'a décidée l'ETAT, réforme faite sans concertation notamment de toutes
les intelligences locales.
-j'exprime cependant mon avis sur la localisation du siège de ce futur EPT.
Notamment concernant le point 2 de votre délibération, vous souhaitez que le siège de ce nouvel établissement soit facile
accessible par tout moyen de transport. Il me semble important de préciser « transports collectifs » en cette période de
COP21 où L'ETAT et donc les préfets doivent donner l'exemple et prévoir des dispositions réduisant les consommations
d'énergie ».
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJORITE (29 voix POUR) et M. SALVI n'ayant pas pris part
au vote:
DIT que le périmètre final n’est pas celui proposé initialement par les élus,
DEMANDE que le siège du territoire respecte les principes d’une centralité géographique et d’une
accessibilité aisée par tous moyens de transports existants ou en cours de développement,
REAFFIRME son engagement dans la construction de la Métropole du Grand Paris,
EMET un avis favorable au projet de décret fixant le périmètre et le siège de l'établissement public qui
entrera en vigueur à la date de la création de la métropole du Grand Paris, soit au 1ejanvier 2016.
Service Ressources Humaines, Juridique et Modernisation de l'Action Publique
Modification de la gratification des stages de l’enseignement secondaire et supérieur :
M. Perrimond explique que lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel
au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même
année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de
formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification obligatoire.
L'article 1 V du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en
milieu professionnel et des stages a modifié le montant de la gratification et l’a fixé à 15% du plafond horaire
de la sécurité sociale par heure de stage au lieu de 12,5%.Le Conseil Municipal est invité à :
“fixer le montant de la gratification aux stagiaires de l'enseignement secondaire et supérieur accueillis dans
les services communaux à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage,
“préciser que ce montant sera réactualisé selon l’évolution du montant du plafond horaire de la sécurité
sociale,
"préciser que les autres dispositions de la délibération du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2014
instaurant la gratification des stages de l’enseignement secondaire et supérieur restent inchangées.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à L'UNANIMITE :
DIT que le montant de la gratification aux stagiaires de l’enseignement secondaire et supérieur
accueillis dans les services communaux est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale par
heure de stage,
DIT que ce montant sera réactualisé selon l’évolution du montant du plafond horaire de la sécurité
sociale,
PRECISE que les autres dispositions de la délibération du Conseil Municipal en date du 16 septembre
2014 instaurant la gratification des stages de l’enseignement secondaire et supérieur restent inchangées.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,
DIT que cette délibération prend effet dès réception en sous-préfecture et affichage en mairie.
Service Finances, Contrôle de Gestion et Prospective
6) Budget Ville - Exercice Budgétaire 2015- Décision Modificative n° 1 :
M. Saint-Pierre indique que la décision modificative n°1 doit prendre en compte les ajustements budgétaires
suivants :
- transférer de la section d'investissement la provision pour étude de la Maison de santé vers la section de
fonctionnement pour le versement d’une subvention à l'Association « Conférence Médicale, Soigner à
Juvisy »,
- prendre en compte des recettes diverses,
- procéder à des réajustements de crédits budgétaires entre le chapitre 011 et 65,
- procéder à des versements de subventions diverses aux associations de représentants de parents d'élèves et
à des coopératives scolaires,
- prévoir le versement d’une subvention exceptionnelle au Lycée] MONNET,
- prévoir le versement d'une avance de subvention 2016 à Alerte de Juvisy Basket,
- prévoir des crédits complémentaires pour missions d'assistance financière et formation,
- équilibrer la section de fonctionnement par une diminution de la provision de dépenses imprévues.
Le Conseil Municipal est invité à approuver la Décision Modificative n° 1 et à autoriser M. le Maire à faire
procéder au versement des subventions votées.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à L'UNANIMITE :
APPROUVE la décision modificative n°1 présentée ci-dessous :
Budget Ville - Section d'investissement
Dépenses € Recettes € Chapitre | Nature | Fonction | Compte
Transferts de crédit étude "Maison de santé" : 25 000,00 € 20 2031 5240 FC275 vers le fonctionnement
Ajustement déséquilibre en Investissement - 25 000,00 € 16 1641 01 FCO722
Total Section d'investissement - 25000,00€ | - 25 000,00 €Budget Ville - Section de Fonctionnement
Dépenses € Recettes € Chapitre | Nature | Fonction | Compte
Remboursement SMACL - véhicule
endommagé (décision n°2015-103) 1S0000E | 7 | 7788 | 0 | Fini
Recette supplémentaire CAF - Notification
Contrat Enfance Jeunesse 2014 sa gIQUE 74 148 sh FEUS14
Versement subventions CAF91 -MPE- 2013 MA20 /
2014 PSU MA20 74 023,26 € 74 7478
640 EE0136
Fonds départemental de péréquation de la TP 524,04 € 74 74832 01 FC0048
Acquisition Fournitures scolaires Ecoles Primaires
870,00 € 011 6067 212 ES0012
Acquisition Fournitures scolaires Ecoles Matemelles
97,00 € 011 6067 211 ES0003
Subvention FCPE GS t. Ungerer 212,00 € 65 6574 212 ES0066
Subvention FCPE Matemelle J Jaurès 97,00 € 65 6574 211 ES0065
Subvention FCPE E. Michelet 407,00 € 65 6574 212 ES0066
Subvention FCPE E, J Jaurès 251,00 € 65 6574 212 ES0066
Subvention complémentaire coopérative scolaire T. Ungerer 285,00 € 65 6574 212 ES0066
Subvention complémentaire coopérative
scolaire Maternelle J Jaurès HSE & sara af ES006S
Subvention complémentaire coopérative
scolaire Maternelle Dolto que LE sa 21 ES0065
Subvention complémentaire coopérative
scolaire Maternelle St Exupéry 266,00 € 6e tort A F5006S
Subvention complémentaire coopérative
scolaire Elémentaire Michelet FsE 65 USA 212 ESS
Subvention complémentaire coopérative
scolaire Elémentaire J Jaurès SRE ss És7a 712 ES0066
Subvention association "conférence Médicale" 27 000,00 € 65 6574 025 SC0036
Subvention exceptionnelle Lycée J. MONNET 350,00 € 65 6574 221 ES0068
Avance subvention -année 2016-à Alerte de 10 000,00 € 65 6574 40 VS0026
Juvisy Basket
Crédits supplémentaires pour Formation 225,00 € 65 6535 021 PF0033
Suppression de reliquat de crédits afférent aux
subventions de Fonctionnement ssipune & 6574 02 VGINIS
Crédits complémentaires pour paiement
factures de location de stands "Fête des 6 500,00 € o11 6232 025 VCO015
Associations" du 13/9/15
Régularisation mutualisation archives - Calpe 15 420,63 € o11 62876 323 FJ0065
Complément mutualisation coursiers - Calpe (Frais Personnel)
5 767,90 € 012 6217 0206 PP4179
Régularisation mutualisation coursiers - Calpe (ras généraux)
377,23 € o11 62876 | 0206 PP4180
régularisation mutualisation Marché Public Insertion - Calpe
14 850,00 € 011 62876 | 0206 FJ0057
de mutualisation MP Personnel - 39 560,00 € 012 6216 0206 FJ0059
Avenant contrat entretien DERICHEBOURG nettoyage locaux)
6 450,00 € o11 0209 6283 EG0203
Hs d'assistance Financière Phase 1 et 2 - 7 200,00 € ot 6228 0206 EC0073
es d'assistance Financière Phase 3 - 10 680,00 € ott 6228 0206 FC0073
Variation dépenses imprévues 12 661,46 € 022 022 01 FCO001
Total section de fonctionnement 128 064,30 € 128 064,30 €
Total de la DM 103 064,30 € 103 064,30 €AUTORISE Monsieur le Maire à faire procéder au versement des subventions votées.
Service Population et Guichet Unique
7) Prise en charge de l’inhumation en convoi d’une personne dépourvue de ressources suffisantes :
Mme Guinot-Michelet précise que l'article L. 2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose
que : « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service
public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces
personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera les obsèques de ces personnes. Le maire fait procéder à la crémation du
corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. »
Pour ce qui concerne les dépenses, l’organisation des obsèques de personnes disposant d’un actif successoral,
la Ville sollicite le remboursement des frais engagés auprès des héritiers d’une personne décédée sur le
territoire communal.
De plus, l'article 2331 du Code Civil précise que « les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles
ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant :
1° Les frais de justice ;
2° Les frais funéraires ; ...
Le Conseil Municipal est invité à :
“approuver l'organisation administrative mise en place pour respecter l'anonymat ;
“dire que l’organisation des obsèques de la personne dépourvue de ressources suffisantes référencée sous le
n° 2015-01 décédée le 15 mai 2015 est confiée à l’entreprise Roger MARIN et prise en charge par la Ville
pour un montant de 1 106,00 €.
"dire que cette dépense est inscrite au budget de la Ville : Chapitre 67 - Fonction 026 - Nature 678.
“ Autoriser Monsieur le Maire à émettre un titre de recette de 1 106,00 € à l'encontre des héritiers dès qu'ils
seront connus, et que la recette sera inscrite au budget de la commune : Chapitre 77 - Fonction 026 -
Nature 7788.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à L'UNANIMITE :
APPROUVE l’organisation administrative mise en place pour respecter l'anonymat ;
DIT que l’organisation des obsèques de la personne dépourvue de ressources suffisantes référencée
sous le n° 2015-01 décédée le 15 mai 2015 est confiée à l’entreprise Roger MARIN et prise en charge par
la Ville pour un montant de 1 106,00 €.
DIT que cette dépense est inscrite au budget de la Ville : Chapitre 67 - Fonction 026 - Nature 678.
AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un titre de recette de 1 106,00 € à l'encontre des héritiers dès
qu’ils seront connus, et que la recette sera inscrite au budget de la commune : Chapitre 77 - Fonction
026 - Nature 7788.
Service Enfance-Education
8) Attribution de subventions aux associations de représentants de parents d'élèves :
M. Saint-Pierre informe qu'à la suite du vote du Budget Primitif, le 31 mars 2015, les crédits correspondants
aux subventions à verser aux associations de représentants de parents d'élèves des écoles maternelles et
élémentaires de la Commune ont été inscrits sur les crédits nécessaires à l'acquisition des fournitures scolaires
par les écoles.
Le versement de ces subventions aux associations de représentants de parents d'élèves n’a donc, à ce jour, pas
pu avoir lieu.
Il convient donc de procéder aux versements suivants :
Montant de la
subvention
FCPE groupe scolaire Tomi Ungerer 212€
FCPE maternelle Jean Jaurès 97€
FCPE élémentaire Michelet 407 €
FPCE élémentaire Jean Jaurès 251€
Pour cela, les crédits nécessaires ne seront plus inscrits sur les crédits correspondants à l'acquisition des
fournitures scolaires, mais sur les crédits correspondants au versement des subventions soit, Chapitre 651,
Nature 6574, Fonction 211 pour les écoles maternelles, et 212 pour les écoles élémentaires.
12Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à L'UNANIMITE :
APPROUVE l'attribution d'une subvention aux associations de représentants de parents d‘élèves,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux versements tels que définis ci-dessous :
Montant de la
subvention
FCPE groupe scolaire Tomi Ungerer 212€
FCPE maternelle Jean Jaurès 97 €
FCPE élémentaire Michelet 407 €
FPCE élémentaire Jean Jaurès 251 €
DIT que les crédits relatifs aux subventions des associations de représentants de parents d'élèves
seront inscrits comme suit : Chapitre 651, Nature 6574, Fonction 211 pour les écoles maternelles, et 212
pour les écoles élémentaires.
Services Techniques
9) Avis du Conseil Municipal sur le dossier relatif à la demande d'enregistrement de la société Iron
Mountain au titre de la règlementation sur les ICPE (Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement) :
Mme Falguières précise que la société Iron Mountain est implantée dans la Zone Industrielle les Sables, 6-12
avenue Descartes, 91420 Morangis. Le site comporte deux bâtiments (5813 m2 et 5370 m?) dont l’activité est
intégralement dédiée au stockage d'archives, ainsi que des blocs bureaux pour la partie administrative. Le site
présente également un quai de chargement/déchargement, des voiries, parkings et espaces verts. Il est installé
à proximité d'un garage, d'habitations et d'établissements recevant du public.
Le dossier reçu et mis en consultation du public porte sur la régularisation de l'activité « centre d'archivage »
pour deux bâtiments situés à Morangis, suite à une mise en demeure et à l’évolution de la nomenclature sur
les installations classées (arrêté du 15/04/2010).
Rubrique concernée : 1530-dépôt de papiers, cartons, matériaux combustibles analogues, y compris les
produits finis conditionnés,
L'établissement est spécialisé dans le stockage d'archives papier, dans des boîtes d'archives principalement,
pour le compte de clients extérieurs. Cette filiale de la société Iron Mountain fondée aux Etats-Unis est leader
mondial dans le domaine de la conservation des données et gestion des informations.
Ayant constaté par l'intervention d'un géomètre que la limite de propriété est à moins de 20m des stockages,
et souhaitant pérenniser son activité d'archivage à Morangis, la société Iron Mountain sollicite une dérogation
à l'article 2.1 de l'arrêté du 15 avril 2010 justifiée par la mise en œuvre des mesures compensatoires listées ci-
dessous. Les travaux de remise en conformité du site seront financés par ses fonds propres ou par emprunt
(montant estimé à 2,6 ME, chiffre d'affaire HT en 2014 : 28 ME).
Aménagements prévus pour la régularisation des dispositions applicables (arrêté du 15 avril
2010) :
-_ Construction d’un mur coupe-feu en périphérie des bâtiments.
-_ Diminution d'un mètre de la hauteur des rayonnages, induisant une réduction de 18% du volume de
stockage des archives après travaux (soient 17 422 mÿ dans le bâtiment A et 16 052 m3 dans le bâtiment B).
- Création de deux nouveaux accès pompiers (demande du SDIS).
- Aménagement d'un volume de stockage de l’eau d'extinction dans le parking souterrain (1200m3).
-_ L'abattage des 18 arbres en périphérie (pour la construction du mur et des voies pompiers) sera compensé
par la plantation d'arbres, arbustes, pelouses sur 2934 m° (13% de la parcelle).
Par ailleurs, au regard de l’activité du site, de l'inventaire de ses impacts, et de sa situation géographique, il
apparaît que l'exploitation de la société Iron Mountain n’a pas d'influence négative sur l'environnement et sur
les zones écologiques sensibles (indices Natura 2000),
Le Conseil Municipal est invité à donner un avis favorable à la demande d'enregistrement présentée par la
société Iron Mountain à Morangis.
Intervention de M. Salvi :
« Je profite de cette occasion pour
1/ déplorer la modification du code de l'environnement par le gouvernement actuel qui a modifié les procédures
d'autorisation sous le régime des installations soumises à la législation de protection de l'environnement en permettant ce
qu'on appelle « la procédure de compensation » c'est-à-dire lorsque mot industriel j'ai le droit de détruire un écosystème
naturel (y compris s'il comprend des espèces protégées), j'en ai le droit mais je dois compenser en le reconstituant
ailleurs ! Je paye pour détruire en quelque sorte.C'est un immense recul dans la protection de l'environnement et cela n'est pas acceptable car la valeur de l'écosystème
détruit est inestimable au regard de celui artificiel qui va être reconstruit.
Dans le cas qui nous concerne, l'industriel va abattre 18 arbres probablement âgés de plus de 10 ans pour replanter des
jeunes arbres qui n'ont absolument pas la même valeur biologique ou environnementale.
2/ second aspect : je déplore aussi la baisse des crédits affectés au ministère de l'environnement notamment dans le
secteur de la prévention des risques — cela veut dire que l'on va continuer à diminuer les effectifs des inspecteurs des
installations classées qui ne peuvent déjà pas faire leur travail convenablement. C'est irresponsable et je tiens à dire que
cela n'est pas propre à la politique du gouvernement actuel c'est déjà le cas dans le précédent dont le chef suprême avait
déclaré que la protection de l'environnement, cela suffisait ce que dit d'ailleurs la ENSEA, le MEDEF et tous les
économistes bienpensants et « macronisés ».
Réponse de Mme Falguières :
« Oui, en effet il y a l'abattage de 18 arbres en périphérie qui vont permettre la construction du mur pour la voie des
pompiers. Donc, il faut faire une balance entre le risque que l'on prend à ne pas réaliser ces travaux de mise en norme
avec du stockage de l'eau en cas d'incendie, avec la création de voie pompier ec. Effectivement, je ne nie pas la valeur de
ces plantations, mais il faut faire cette balance du risque».
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à L'UNANIMITE :
EMET un avis favorable à la demande d'enregistrement présentée par la société Iron Mountain dans le
cadre de la régularisation administrative d'un entrepôt couvert de stockage d'archives.
10) Projet de Délégation du Service Public pour l’exploitation du stationnement payant des espaces publics -
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL): désignation des membres des
associations Locales :
Mme Falguières explique que la loi du 27 Février 2002 relative à la proximité fait obligation aux communes
de plus de 10000 habitants de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour
l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par une convention de délégation de service public ou
qu'ils exploitent en régie.
La CCSLP doit être composée de 10 (dix) membres, en dehors du Maire et de son représentant, soit :
+ 5 (cinq) membres du Conseil Municipal élus en son sein selon le principe de la représentation
proportionnelle au plus fort reste,
° 5 (cinq) membres d'associations notamment locales, désignés par le Conseil Municipal,
Par délibération du Conseil Municipal en date du 15 Mai 2014, 5 (cinq) membres du Conseil Municipal ont été
élus, à savoir :
. Mme GUINOT-MICHELET Isabelle (majorité)
. Mme POMMEREAU Chantal (majorité)
. M. DEZETTER Quentin (majorité)
. Mme BAUSTIER Amandine (majorité)
. Mme BENAILI Mounia (opposition)
Il convient maintenant de nommer 5 membres d'associations locales, parmi celles consultées, à savoir :
. Association Cadre de Vie Juvisy Plateau
. Association des Commerçants et Artisans de Juvisy
- Association Pour l'Aménagement du Quartier Seine de Juvisy
- Association Consommation, Logement et Cadre de Vie Athis-Juvisy-Savigny
. Association Le Réveil Commerçant
au regard de la liste des candidats présentée.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJORITE (26 voix POUR, 4 ABSTENTIONS) :
DESIGNE les 5 membres titulaires d'associations locales pour l'exploitation du stationnement payant
des espaces publics, à savoir :
- Le président ou le représentant de l'Association Cadre de Vie de Juvisy Plateau,
- Le président ou le représentant de l'Association pour l'Aménagement du Quartier Seine de Juvisy,
- Le président ou le représentant de l'Association des Commerçants et Artisans de Juvisy,
- Le président ou le représentant de l'Association Consommation Logement et Cadre de Vie Athis-
Juvisy-Savigny (CLCV),
14- Le président ou le représentant de l'Association Le Réveil Commerçant.
DIT que, dès que les associations concernées auront désigné leurs représentants, ceux-ci seront
nommés par arrêté.
11) Dérogation au repos dominical - Société FREYSSINET - Dimanche 11 octobre 2015 :
Mme Falguières annonce que l’article L. 3132-20 du Code du Travail dispose que lorsqu'il est établi que le
repos simultané le dimanche de tous les salariés d’un établissement, serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le Préfet peut accorder une dérogation au
repos dominical, soit à l’année, soit à certaines périodes de l'année.
Se fondant sur ces dispositions, par un courrier en date du 14 septembre 2015, la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l'Unité Territoriale de
l'Essonnea sollicité, conformément à l’article R. 3132-16 du Code du Travail, l'avis du Conseil Municipal sur
la demande de dérogation au repos dominical présentée par l'établissement suivant :
- Société FREYSSINET pour son client SNCF Gare RER C Juvisy sur Orge
M: Rémi LAFFONT, Responsable d'exploitation de la Société FREYSSINET a motivé sa demande par la
nécessité de ne pas remettre en cause la continuité du service pour le dimanche 11 octobre 2015.
Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur la demande de dérogation au repos dominical des
salariés de la Société FREYSSINET pour la journée du dimanche 11 octobre 2015.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (26 voix POUR) ; Mme CLERC,
M. CHAUFOUR, Mme MOUTTE, et M. GONNOT n'ayant pas pris part au vote :
EMET UN AVIS FAVORABLEà la demande de dérogation au repos dominical formulée par la Société
FREYSSINET pour le dimanche 11 octobre 2015.
12) Dérogation au repos dominical - Société ORSIMA BETONS - Dimanche 11 octobre 2015 :
Mme Falguières annonce que l'article L. 3132-20 du Code du Travail dispose que lorsqu'il est établi que le
repos simultané le dimanche de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le Préfet peut accorder une dérogation au
repos dominical, soit à l’année, soit à certaines périodes de l’année.
Se fondant sur ces dispositions, par un courrier en date du 8 septembre 2015, la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l'Unité Territoriale de
l'Essonnea sollicité, conformément à l’article R. 3132-16 du Code du Travail, l'avis du Conseil Municipal sur
la demande de dérogation au repos dominical présentée par l'établissement suivant :
- Société ORSIMA BETONS pour son client SNCF Gare RER C Juvisy sur Orge
M. Xavier BARTH, Directeur de Région a motivé sa demande par:
« Dans l'intérêt général et dans le but d'assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise, du fait
des grandes quantités de béton à livrer, de la complexité de la réalisation des travaux sur les voies existantes
qui nécessitent une coupure complète de la ligne, compte tenu des difficultés de circulation dues aux
différents chantiers et des inévitables perturbations engendrées, la SNCF a choisi de réaliser cette coupure des
voies lors d'un week-end « coup de poing » où la demande de transport est moindre et les conditions de
transport davantage fluides.
Par conséquent, la période retenue par notre client correspond aux horaires de week-end. C'est la raison pour
laquelle nous sommes contraints de modifier les horaires habituels de travail du personnel de production en
mettant en place des équipes de travail susceptibles de travailler le dimanche 11 octobre 2015, de 7h à 18h. »
Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur la demande de dérogation au repos dominical des
salariés de la Société ORSIMA BETONS pour la journée du dimanche 11 octobre 2015.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (26 voix POUR); Mme
CLERC, M. CHAUFOUR, Mme MOUTTE, et M. GONNOT n'ayant pas pris part au vote :
EMET UN AVIS FAVORABLEà la demande de dérogation au repos dominical formulée par la Société
ORSIMA BETONS pour le dimanche 11 octobre 2015.13) Dérogation au repos dominical - Société GTM TP IDF - Dimanche 11 octobre 2015 :
Mme Falguières informe que l’article L. 3132-20 du Code du Travail dispose que lorsqu'il est établi que le
repos simultané le dimanche de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le Préfet peut accorder une dérogation au
repos dominical, soit à l’année, soit à certaines périodes de l'année.
Se fondant sur ces dispositions, par un courrier en date du 1® septembre 2015, la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l'Unité Territoriale de
l'Essonne a sollicité, conformément à l’article R. 3132-16 du Code du Travail, l'avis du Conseil Municipal sur
la demande de dérogation au repos dominical présentée par l'établissement suivant :
- Société GTM TP IDF pour son client SNCF Gare RER C Juvisy sur Orge.
M. Sébastien LE CHAPELAIN, Directeur d'activité a motivé sa demande par :
« Les travaux consistent en la préfabrication d’un premier tronçon de passage souterrain dans une fouille
blindée. Ce tronçon une fois achevé sera mis en place par ripage lors d'une opération «coup de poing »
planifiée les 9, 10 et 11 octobre prochain, sous interruption temporaire de circulation de certaines voies du
RERC.
Le second tronçon sera construit sur place à l'emplacement du précédent. Ces ouvrages doivent, au terme des
travaux, assurer la liaison entre le passage souterrain Nord existant et le futur bâtiment voyageur qui sera
situé face au n° 51 rue des Gaulois. Afin de mener à bien l'opération « coup de poing » mentionnée ci-dessus,
nous devons mobiliser des équipes le dimanche 11 octobre 2015. »
Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur la demande de dérogation au repos dominical des
salariés de la Société GTM TP IDF pour la journée du dimanche 11 octobre 2015.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (26 voix POUR); Mme
CLERC, M. CHAUFOUR, Mme MOUTTE, et M. GONNOT n'ayant pas pris part au vote :
EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation au repos dominical formulée par la Société
GTM TP IDF pour le dimanche 11 octobre 2015.
Service Sports-Vie Associative et Gestion des Salles
14) Fixation des tarifs du marché de Noël des 18, 19 et 20 décembre 2015 organisé par la ville :
Mme Mourey précise que cette année, la Ville de Juvisy organise le marché de Noël qui se déroulera du 18 au
20 décembre inclus en centre-ville (sur le parvis de l'Espace Jean Lurçat et à l’intérieur de celui-ci).
Il convient d'organiser les inscriptions et de déterminer les tarifs de participation.
Il est proposé les tarifs suivants pour l’année 2015 :
- Particulier : Gratuit
- Association : Gratuit
- Société : 100 €
- Aïrtisan: 100 €
- Producteur: 100 €
- Commerçant non sédentaire: 100€
- Industriel forain : 100 €
- Artiste libre : 100 €
Le Conseil Municipal est invité à :
= fixer les tarifs 2015 comme suit:
- Particulier: Gratuit
- Association : Gratuit
- Société: 100 €
- Artisan: 100 €
- Producteur: 100 €
- _ Commerçant non sédentaire: 100€
- Industriel forain : 100 €
- Artiste libre : 100 €
“dire que les recettes correspondantes sont inscrites au budget de la Commune.
" dire que les recettes correspondantes seront encaissées par l'intermédiaire de la régie recettes « location
des salles municipales »."dire que l’ensemble de ces tarifs demeurent valables jusqu'à l'adoption d'une délibération modificative.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à L'UNANIMITE :
FIXE les tarifs 2015 comme suit :
- Particulier : Gratuit
- Association: Gratuit
- Société: 100 €
- Artisan: 100€
- Producteur: 100 €
- Commerçant non sédentaire: 100 €
- Industriel forain : 100 €
- Artiste libre: 100 €
DIT que les recettes correspondantes sont inscrites au budget de la Commune,
DIT que les recettes correspondantes seront encaissées par l'intermédiaire de la régie de recettes
« location des salles municipales »,
DIT que l'ensemble de ces tarifs demeurent valables jusqu'à l'adoption d’une délibération
modificative,
NZNZNEN AN 22
ANGNANENENES
La séance est levée à 22h50.
Robin REDA