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Procès Verbal - nnq3u8d3s14etgy
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Pontlevoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - nnq3u8d3s14etgy)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Fiscalité, Justice et droit,
1
Conseil Municipal du 22 mars 2024
N° 03 - 2024 Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-quatre, le 22 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Pontlevoy, légalement convoqué le 18 mars 2024, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BERTHAULT, Maire.
Présents :
MM. BERTHAULT, ARMAND, Mme BARBOUX, MM. TERRIER, BOURDIN, GILLET, LELOIR Mmes GUEHL, LIEBERT, MAUDHUIZON, NOUAILLE, MM. PREAUD, SAURAT.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame OLIVIER Christine a donné pouvoir à Monsieur BERTHAULT.
Madame CLEMENT Chantal a donné pouvoir à Mr ARMAND.
Madame JULIEN Isabelle a donné pouvoir à Mme MAUDHUIZON.
Monsieur ROULLIN Francis a donné pouvoir à Mr BOURDIN
Monsieur GILBERT Gauthier a donné pouvoir à Mme LIEBERT
Madame GAUTIER Sandra a donné pouvoir à Mme BARBOUX.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Monsieur Hubert Armand est nommé secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 février 2024 est approuvé à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
Délibération 2024-07 « Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024 »
Par délibération du 17 mars 2023 le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
- TFPB (Foncier bâti) : 44.83 %
- TFPNB (Foncier non bâti) : 52.03 %
- TH (Taxe d’habitation): 14.31 %
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 (14.13 % pour la commune de
Pontlevoy) jusqu'en 2022 inclus pour donner suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités
locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI. 2
Conseil Municipal du 22 mars 2024
Il est proposé, par suite de ces informations, et à la suite de la commission des finances qui
s’est tenue le vendredi 15 mars 2024 de modifier les taux d'imposition en 2024 et de les porter
à :
- TFPB : 45.70 %
- TFPNB : 53.04 %
- TH : 14.59 %
Pour rappel, ces trois taxes doivent évoluer suivant la règle imposée de variation
proportionnelle, les liants les unes aux autres.
La commission des finances s’est appuyée sur le tableau présenté sur le positionnement des
taux de notre commune par rapport aux autres communes de la CCV2C. La moyenne de notre
territoire communautaire est de 47.86% en TFPB, 56.64% en TFPNB et 14.32% en TH.
S’appuyant aussi sur l’augmentation des charges qui pèsent sur nos communes. Dans le
contexte actuel, augmentation des coûts et baisse des subventions annoncées, nous devons
conserver notre capacité d’investissement pour financer les programmes réguliers en voirie,
la rénovation des bâtiments communaux et les grands projets que nous avons ensemble
décidés de réaliser. Malgré cette augmentation, notre commune restera dans la moyenne des
communes de notre territoire.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 2024-08 « Passage à la nomenclature M57 : mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement »
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il est nécessaire de délibérer sur le pourcentage
de fongibilité que le conseil municipal accorde à Monsieur le Maire sur chaque session,
maximum 7,5 %, cette modalité de vote est annuelle, et doit être prise avant le vote du budget
primitif.
C’est dans ce cadre que la mairie de Pontlevoy est appelée à définir la politique de
fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée
délibérante l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein
de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cela permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre à la mairie le
pouvoir de déléguer à Monsieur le maire la possibilité de procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée. 3
Conseil Municipal du 22 mars 2024
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la
répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des
sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans
attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de
crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des
décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Le conseil municipal, pour l’exercice 2024 et pour le budget principal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 2024-09 « Informatisation du cimetière contractualisation avec GESCIME spécialiste de la gestion des cimetières »
Sur la base des documents présentés, il est proposé au Conseil Municipal la possibilité d’inscrire au budget 2024 les dépenses liées à la contractualisation avec la société GESCIME pour mettre en place la gestion informatisée du cimetière.
Celle-ci se compose de 3 documents :
- Le document "projet", qui détaille notre méthodologie ainsi que ses différentes étapes - Le document "Les plus", qui résume les avantages à travailler avec GESCIME, mettant en avant la valeur ajoutée d'un projet global de gestion de cimetières tel que nous le proposons (un logiciel complet et intuitif, un site dédié aux administrés et un accompagnement juridique) - Le bon de commande, qui reprend les différentes étapes du projet, et leur évaluation financière. Ces derniers sont des montants suivants :
- Bon de commande GESCIME Client / Serveur pour un montant HT de 5841€ qui comprend l’achat du logiciel, son installation sur le serveur ainsi que l’intégration de la cartographie.
- Le contrat de service et d’assistance juridique payable à partir de la deuxième année pour un montant de 755€ HT.
- Les options, saisie des données, 11 400€ HT sur une base de 1320 concessions, et une formation réalisée par un juriste en amont de la formation fonctionnelle pour 160€ HT. - Soit un montant Total de 17 401€ HT soit 20 881.20€ TTC pour 2024 et à partir de la deuxième année 755€ HT soit 906€ TTC par an.
Les prestations attendues devront répondre aux besoins de la collectivité, à savoir : - Fournir un logiciel de gestion simple et efficace 4
Conseil Municipal du 22 mars 2024
- Reprendre la cartographie existante, à jour du nombre d'emplacements dans le cimetière
- Reprendre l'intégralité des informations administratives dont dispose la mairie
- Simplifier le travail des agents au quotidien, notamment en termes de recherches et d’éditions de documents
- Garantir un cadre réglementaire strict, prémunissant les agents de toute opération non conforme au CGCT
Le conseil municipal après avoir délibéré, décide de :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
- AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget 2024 les dépenses liées à ce contrat.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 2024-10 « Convention sur la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) avec le syndicat d’eau de la vigne aux champs »
Considérant que l’exercice de la compétence défense extérieure contre l’incendie par les Communes nécessite une coordination approfondie entre le SIAEP de la vigne aux champs, chargé de l’exploitation du réseau d’eau potable, et les communes adhérentes, la convention a pour but de définir les différentes missions et responsabilité de chacune des parties. Cette dernière détermine les missions respectives du syndicat et de la commune d’une façon précise. Les modalités financières y sont précisées ainsi que les responsabilités de chacun sur les installations privées et le vol d’eau.
Le conseil municipal après avoir délibéré, décide de :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette convention. - AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget 2024 les dépenses liées à cette convention
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0 5
Conseil Municipal du 22 mars 2024
Délibération 2024-11 « Demande d’adhésion au Label Petites Cités de Caractère »
Monsieur le Maire présente la marque “Petites Cités de Caractère” délivrée aux petites villes et villages possédant un patrimoine architectural et paysager remarquable, et répondant aux critères de la charte.
Monsieur le Maire présente les critères préalables d'admission :
− Village ou ville de moins de 6000 habitants, à la date de la demande d’adhésion. − L’agglomération doit être soumise à une protection au titre des monuments historiques, ou au titre d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ou d'une Aire de Mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine ou d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.
− L’agglomération doit avoir un bâti suffisamment dense pour lui donner l’aspect d’une cité, détenir un patrimoine architectural de qualité et homogène, et exercer ou avoir exercé des fonctions urbaines de centralité ou posséder une concentration de bâti découlant d’une activité présente ou passée fortement identitaire.
− La commune doit avoir un programme pluriannuel de réhabilitation et de mise en valeur du patrimoine.
En faisant acte de candidature, la commune s’engage à restaurer, entretenir, mettre en valeur le patrimoine ainsi qu’embellir les espaces publics.
Monsieur le Maire rappelle les efforts déjà engagés par la commune et ses habitants dans la valorisation du patrimoine et l’embellissement de la commune : pour mémoire, la réfection des réseaux et de la voirie dans le centre ancien dans les rues Filloux, des Hôtes, des Singes, de la Cure, de la Juiverie et pour 2024, la réhabilitation de la place Malingié. Monsieur le Maire rappelle la richesse patrimoniale de la commune autour de l’Abbaye de Pontlevoy et de l’ensemble du bâti du bourg ancien, sans oublier le grand nombre de propriétés patrimoniales privées qui sont disséminées sur le territoire et la richesse culturelle et les hautes valeurs d’enseignements qui font l’histoire de notre village.
Monsieur le Maire ajoute que le coût de l’adhésion au Label se compose en ; - Des frais liés à l’examen de la candidature en commission d’homologation de 400€ (uniquement la première année).
- Un forfait pour l’utilisation de la marque « Petites cités de caractère » de 200€. - Une part fixe de 0.24€ par an par habitant pour le niveau national. Et une part fixe de 0.50€ par habitant pour le niveau régional.
Dans le Loir et Cher, trois communes sont adhérentes de ce label. Trôo, Saint Dyé sur Loire et depuis peu, Saint Aignan sur Cher.
Le conseil municipal après avoir délibéré, décide de :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette adhésion. - AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget 2024 les dépenses liées à cette adhésion
Et souhaite que préalablement à la visite de l’organisme de labélisation une réunion préparatoire soit proposée aux associations pontileviennes. 6
Conseil Municipal du 22 mars 2024
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 2024-12 « Organisation de la semaine scolaire pour les trois années à venir »
Le code de l’éducation définit la semaine de classe sur 9 demi-journées, toutefois le décret n°
2017-1108 permet un dispositif dérogatoire pour une semaine à 8 demi-journées après
autorisation de la DASEN (Directrice Académique des Services de l’Education Nationale).
Cette dérogation arrive à échéance en 2024, il faut donc soumettre la nouvelle organisation aux
votes du Conseil Municipal et du Conseil d’Ecole.
Le 12 mars 2024, le Conseil d’Ecole a adopté à l’unanimité le prolongement pour l’année 2024-
2026, de l’organisation actuelle de la semaine scolaire, à savoir 8 demi-journées, réparties sur
quatre jours : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 45 à 12 h 00 le matin et de 13 h 30 à16 h 15
l’après-midi.
Le Conseil Municipal décide de reconduire ce fonctionnement sur 8 demi-journées réparties
sur quatre jours pour les trois prochaines années scolaires.
Le conseil municipal après avoir délibéré, décide de :
- De déroger à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
publiques concernées,
- d’approuver l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours,
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Questions et informations diverses :
- Informations CCV2C.
Mr le maire fait part de la présentation de l’EPFLI (Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental) faite lors de la dernière conférence des maires de la communauté de commune. Cet établissement permet aux communes de porter des projets immobiliers sur son territoire avec un financement supporté par la structure avec un accompagnement pour monter le projet souhaité. La commune contractualise avec l’EPFLI sur un délai de 2 à 15 ans pour mener à bien son souhait. La commune remboursant l’opération durant la période décidée. 7
Conseil Municipal du 22 mars 2024
Signature du Maire et du secrétaire de séance :
BERTHAULT Jean-Louis
ARMAND Hubert