Déliberation - 31 2025 cimetiere communal proc dure de renouvellement avant reprise des concessions chues

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Déliberation - 31 2025 cimetiere communal proc dure de renouvellement avant reprise des concessions chues Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Cibard. Lien du pdf (Déliberation - 31 2025 cimetiere communal proc dure de renouvellement avant reprise des concessions chues)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Envoyé en préfecture le 03/10/2025

Mairie Reçu en préfecture le 03/10/2025 0

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ù Saint ID : 033-213303860-20251002-31_2025-DE ü Cibard

33570

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt cinq

Le deux octobre à dix-huit heures trente

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD

Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pascal AMOREAU, Maire.

Date de convocation : 26/09/2025

Date d’affichage : 26/09/2025

Présents : Mmes FOREST Nathalie, PETIT Josiane, AUTHIER Brigitte et Mrs AMOREAU Pascal, BESSOU Lucien,

DUGRAND Patrick, GARACH Henri, PIMBERT Éric.

Excusé(s) : M. BLONDET Nicolas (pouvoir à M. DUGRAND Patrick)

Secrétaire de séance : M. BESSOU Lucien

En exercice : 09 Présents : 08 Votants : 09 Absent : 00 Excusé : 01

N° 31-2025

OBJET : CIMETIERE COMMUNAL — PROCÉDURE DE RENOUVELLEMENT, AVANT REPRISE, DES CONCESSIONS ÉCHUES

Le quorum étant atteint, les conseillers ont été invités à décider du sort des concessions temporaires ou à durée déterminée échues et non renouvelées dans les délais impartis par le Code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la réhabilitation du cimetière communal et de la mise en conformité des sépultures, il a été répertorié à la date du 14/05/2025, que des concessions à durée déterminée sont échues, parfois depuis longtemps, et aucun renouvellement des droits concédés par le concessionnaire ou ses ayants droit n’a été fait dans le délai légal.

En effet, en vertu de l'article L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le renouvellement des concessions à

durée déterminée est un droit pour les concessionnaires ou leurs ayants cause au terme de la durée pour laquelle la concession a été attribuée et dans les deux années qui suivent le terme. A défaut du paiement de la nouvelle redevance pendant cette période, le terrain concédé fait retour à la commune.

Il en découle que, passé ce délai, le renouvellement n’est plus un droit pour les concessionnaires ou ses ayants droit et devient donc facultatif.

Néanmoins, sachant que la commune n’a pas repris ces concessions au terme du délai légal, ni même libéré les terrains des restes des personnes inhumées ;

Sachant également que, parmi ces concessions, certaines sont entretenues et visitées par les familles, d’autres ont cessé d’être entretenues mais sont ou peuvent encore être visitées par les familles, la reprise de ces sépultures par la commune et un transfert des restes des personnes inhumées à l’ossuaire communal sans en aviser préalablement les familles pour leur permettre de décider du sort de leurs défunts, serait préjudiciable.

Pimpine 33570 SAINT-CIBARD - Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 - secretariat@saint-cibard.fr

www.saint-cibard.frEnvoyé en préfecture le 03/10/2025

Reçu en préfecture le 03/10/2025

puée SLO ID : 033-213303860-20251002-31_2025-DE

Aussi, afin de concilier les impératifs de gestion et l'intérêt des familles, Monsieur le Maire propose :

e De procéder à une démarche de communication et d’information par tout moyen pour aviser les familles concernées de la situation, à compter de la prise d'effet de la présente délibération,

e D'accorder au concessionnaire encore en vie ou à l’ayant droit le plus diligent qui se mettra en contact avec la mairie le renouvellement de la concession échue après sa remise en état, si nécessaire, sauf à ce que ce dernier décide de transférer les restes des défunts dans une autre sépulture,

e De fixer une date butoir à cette procédure,

De reprendre les concessions dont la situation n’aura pas été régularisée par les familles au terme de ce délai afin de libérer les terrains.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des ses membres présents et représentés décide:

Article 1 - De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose d’un panonceau invitant les familles à se présenter en mairie sur les concessions listées, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures d’ouverture, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion dans le bulletin municipal ainsi que sur le site internet de la commune et enfin, lorsque l'existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une 1°" lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.

Article 2 - De proposer aux concessionnaires ou à l’ayant droit le plus diligent qui se fait connaître en mairie les options ci-après :

> Le renouvellement de la concession selon les termes de l’acte de concession initial au tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement à condition que la sépulture soit en bon état d’entretien ou remise en état si besoin ;

> De faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière en cours de validité et le permettant ou dans un autre cimetière.

Article 3 - De fixer comme date butoir à cette procédure, le 02 octobre 2026 de manière à laisser un délai suffisant et raisonnable aux familles, même non domiciliés dans la commune, grâce à la fête de la Toussaint, pour se faire connaître en Mairie et réaliser les démarches nécessaires.

Article 4 - De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger M. le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

Article 5 - De déléguer à M. le Maire, en vertu de l'article L.2122.22 8° du Code général des collectivités territoriales,

la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger, de façon générale, de l'application de la présente délibération.

Article 6 - La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire,

ss

I

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