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Déliberation - d2024 069 reprise des concessions dans cimetieres communaux
Document publié le Samedi 30 novembre 2024 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d2024 069 reprise des concessions dans cimetieres communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 11/12/2024
ID : 038-213804552-20241206-D2024 069-DE
TT
Mairie de Saint-Savin
04 74 28 92 40 REGISTRE DES DELIBERATIONS ne DU CONSEIL MUNICIPAL
Grrvau DELIBERATION n°2024-069
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-quatre, le 6 décembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de là Commune de SAINT-SAVIN
présents : 26 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 26 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 30 novembre 2024
Présents: Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN, Patrick ROZE,
Catherine LINAGE, Anne-Lise MAULOUET, Daniel PAILLOT, Elodie DUGUE, Rachel BASSET, Clément RAVET,
Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Claude BINET, Viviane MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND), Célia CASTELLI
Absents_excusés : Marie-Laure GONCALVES (pouvoir à Fabien DURAND), Christophe DENIS (pouvoir
à Florence VERLAQUE), Franck ROESCH (pouvoir à Patrick ROZE), Nicolas MILLON (pouvoir à Claude DIMIER)
Absents : Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Jean-Michel CREMONESI
REPRISE DE CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES COMMUNAUX
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux. Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 11/12/2024 F
Monsieur Le Maire expose que pour la bonne administration des cimet| 5638 213804852:20241206 02024 069.DE
nombre de concessions apparemment abandonnées.
Il rappelle que le principe de reprise est consacré par l’article L2223-17 du CGCT. Deux séries de conditions doivent être remplies :
a) Les conditions de temps (art R 2223-12)
La reprise ne peut intervenir avant un délai de 30 ans à compter de l’acte de concession et la
procédure ne peut être engagée que 10 ans après la dernière inhumation faite dans le terrain
concédé. Cette condition a été vérifié pour toutes les concessions listées ci-dessous.
b) Les conditions matérielles (art L 2223-17)
Il faut que la concession soit en état d'abandon, c'est-à-dire qu’elle ait cessé d’être entretenue et
cet état doit avoir été constaté. Aucune procédure ne peut être engagée en l'absence d'état d'abandon.
Selon la pratique et la jurisprudence, cet état se caractérise par divers signes extérieurs nuisant à
la décence et au bon ordre du cimetière: état de délabrement, tombe envahie par des plantes parasites, … par exemple.
Monsieur le Maire expose que des panneaux informant de la procédure de reprise ont été posés sur ces
emplacements en juin 2022, et qu’un arrêté de reprise a été affiché devant l'entrée de chacun des
cimetières en octobre 2023, en respectant les délais d'affichage.
Au vu de cet exposé,
Monsieur le Maire propose, au Conseil Municipal,
- D'approuver la reprise des concessions suivantes au nom de la commune et à les remettre en service pour de nouvelles inhumations :
Cimetière du Bourg — Pourtour Nord (annexe 1)
1 - Emplacement C67 : dernière personne inhumée Gaspard GINET en 1895
2 - Emplacement P21 : dernière personne inhumée Rosalie CLAVEL en 1926
3 - Emplacement C12 : dernière personne inhumée Jean VERGER en 1916
4 — Emplacement P23 : nomsillisibles
5 — Emplacement P24 : dernière personne inhumée Rémy GUICHERD en 1968
6 — Emplacement P95 : dernière personne inhumée Joseph JOLY en 1907
7 — Emplacement C91 : dernière personne inhumée Marie COTTIER en 1974
8 — Emplacement P94 : dernière personne inhumée Aimé JOLY en 1887
9 — Emplacement P93 : dernière personne inhumée François PARMILLEUX en 1933
10 — Emplacement C86 : dernière personne inhumée Joseph TABARDEL en 1930
11 - Emplacement P90 : dernière personne inhumée Joseph DUPLAND en 1904
Cimetière de Demptézieu (annexe 2)
Allée K
1 - Emplacement P91 : dernière personne inhumée Madeleine GRANDJEAN en 1893
2 — Emplacement C43 : dernière personne inhumée Félicité PELLET en 1924
3 — Emplacement C45 : dernière personne inhumation Antoine GUILLARD en 1931
4 — Emplacement C49 : dernière personne inhumée Mariette NEYRET en 1940
5 - Emplacement P8 : nomillisible
6 — Emplacement C61 : dernière personne inhumée François ROLLAND en 1935 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024 S L
Publié le 11/12/2024 C
Pourtour Sud — Emplacement pour l’ossuaire ID : 038-213804552-20241206 D2024_0689-DE
1 - Emplacement P1 : dernière personne inhumée inconnue
2 —- Emplacement P2 : dernière personne inhumée Marie BONNICHON en 1908
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son remplaçant, à signer, au nom et
pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique où financière,
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Approuve la reprise des concessions suivantes au nom de la commune et à les remettre en service pour
de nouvelles inhumations :
Cimetière du Bourg — Pourtour Nord
1- Emplacement C67 : dernière personne inhumée Gaspard GINET en 1895
2 — Emplacement P21 : dernière personne inhumée Rosalie CLAVEL en 1926
3 — Emplacement C12 : dernière personne inhumée Jean VERGER en 1916
4 — Emplacement P23 : nomsillisibles
5 —- Emplacement P24 : dernière personne inhumée Rémy GUICHERD en 1968
6 — Emplacement P95 : dernière personne inhumée Joseph JOLY en 1907
7 - Emplacement C91 : dernière personne inhumée Marie COTTIER en 1974
8 — Emplacement P94 : dernière personne inhumée Aimé JOLY en 1887
9 — Emplacement P93 : dernière personne inhumée François PARMILLEUX en 1933
10 — Emplacement C86 : dernière personne inhumée Joseph TABARDEL en 1930
11 - Emplacement P90 : dernière personne inhumée Joseph DUPLAND en 1904
Cimetière de Demptézieu
Allée K
1 - Emplacement P91 : dernière personne inhumée Madeleine GRANDJEAN en 1899
2 — Emplacement C43 : dernière personne inhumée Félicité PELLET en 1924
3 — Emplacement C45 : dernière personne inhumation Antoine GUILLARD en 1931
4 — Emplacement C49 : dernière personne inhumée Mariette NEYRET en 1940
5 — Emplacement P8 : nomillisible
6 — Emplacement C61 : dernière personne inhumée François ROLLAND en 1935
Pourtour Sud — Emplacement pour l’ossuaire
1- Emplacement P1 : dernière personne inhumée inconnue
2 — Emplacement P2 : dernière personne inhumée Marie BONNICHON en 1908
- Autorise Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son remplaçant, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le 6 décembre 2024
Pour copie conforme.
==
% Fabien DURAND “8 /(isèt@ Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
k FF Publié le 11/12/2024
ID : 038-213804552-20241206-D2024_069-DE