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Déliberation - d2025 032 reprise concession cimetiere communal bourg
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d2025 032 reprise concession cimetiere communal bourg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025
ID : 038-213804552-20250519-DEL2025 032-DE
TT
Mairie de Saint-Savin
04 74 28 92 40
malrle@salntsavin-Isere.fr REGISTRE DES DELIBERATIONS
HO6GvA DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2025-032
= É
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-cinq, le 19 mai 2025 à vingt heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 20 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 25 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 13 mai 2025
Présents: Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN, Patrick ROZE, Catherine LINAGE, Daniel
PAILLOT, Elodie DUGUE, Nicolas MILLON, Rachel BASSET, Clément RAVET, Virginie MATHIEU, Alexandre
GINET, Viviane MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND, Célia CASTELLI
Absents excusés : Marie-Laure GONCALVES (pouvoir à Fabien DURAND), Claude BINET (pouvoir à Célia
CASTELLI), Franck ROESCH (pouvoir à Viviane MONTOVERT), Delphine GUILLOT {pouvoir à Florence
VERLAQUE), Christophe DENIS (pouvoir à Angélique CONTAMIN)
Absents : Anne-Lise MAULOUET, Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Clément RAVET
| REPRISE DE CONCESSION DANS LE CIMETIERE COMMUNAL DU BOURG |
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025
ID : 038-213804552-20250519-DEL2025 032-DE
De
Monsieur le Maire expose que pour la bonne administration des cimetières, il a été recensé un nombre de concessions apparemment abandonnées.
Il rappelle que le principe de reprise est consacré par l’article L 2223-17 du CGCT. Deux séries de conditions doivent être remplies :
a) Les conditions de temps (art R 2223-12)
La reprise ne peut intervenir avant un délai de 30 ans à compter de l’acte de concession et la
procédure ne peut être engagée que 10 ans après la dernière inhumation faite dans le terrain
concédé. Cette condition a été vérifié pour toutes les concessions listées ci-dessous.
b) Les conditions matérielles (art L 2223-17)
Il faut que la concession soit en état d'abandon, c’est-à-dire qu’elle ait cessé d'être entretenue et
cet état doit avoir été constaté. Aucune procédure ne peut être engagée en l’absence d'état
d'abandon.
Selon la pratique et la jurisprudence, cet état se caractérise par divers signes extérieurs nuisant à
la décence et au bon ordre du cimetière: état de délabrement, tombe envahie par des plantes parasites, … par exemple.
Monsieur le Maire expose que des panneaux informant de la procédure de reprise ont été posés sur ces
emplacements en juin 2022, et qu’un arrêté de reprise a été affiché devant l'entrée de chacun des
cimetières en octobre 2023, en respectant les délais d’affichage.
Au vu de cet exposé,
Monsieur le Maire propose, au Conseil Municipal,
- D'approuver la reprise de la concession suivante au nom de la commune et de la remettre en service pour de nouvelles inhumations :
Cimetière du Bourg — Allée H
Emplacement C170 : dernière personne inhumée Joseph FUSTINONI en 1967
- D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son remplaçant, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve la reprise de la concession suivante au nom de la commune et à la remettre en service pour de nouvelles inhumations :
Cimetière du Bourg — Allée H
Emplacement C170 : dernière personne inhumée Joseph FUSTINONI en 1967 Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025 S L Gr
ID : 038-213804552-20250519-DEL2025 032-DE
Autorise Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, son remplaçant, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le 19 mai 2025
Pour copie conforme. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025 ; 7
Publié le 21/05/2025
ID :038-213804552-20250519-DEL2025_082-DE