Déliberation - etat des deliberations 12 mars

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Déliberation - etat des deliberations 12 mars Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Chimilin. Lien du pdf (Déliberation - etat des deliberations 12 mars)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Consommateurs, 1

ETAT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 12 MARS 2025

Le mercredi 12 mars 2025 à 19h30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de CHIMILIN, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle de la mairie sous la présidence de Monsieur Edmond DECOUX, Maire.

Etaient présents : Edmond DECOUX, Régis MAILLET, Jean-Raymond BACLET, Emilie DOUCET, Christophe JULLION, Mickaël MICOUD, Sébastien GUILLOT, Monique CHABERT, Sophie LEGOUHINEC, Gérard BUFFEVANT, Christian COTTE.

Absents excusés :., Sylvie LAAGER, Mickaël BERTHE, Arièle CAPUOZZO, Sylvie COUTURIER VOILEAU.

Mme LAAGER a donné pouvoir à M. MAILLET.

Mme CAPUOZZO a donné pouvoir à Mme DOUCET

Mme COUTURIER VOILEAU a donné pouvoir à M. JULLION

Date de convocation : 3 MARS 2025

Secrétaire de séance : Mme Monique CHABERT a été désignée secrétaire de séance.

Nombre de membres du conseil municipal en exercice : 15

présents : 11

Vote: 14 pour : 14 abstention : 0

Nombre de membres absents : 4

.

Approbation des PV du 19 Février 2025

Etat des décisions du Maire

Délibérations

2025-16 MANDAT AU CENTRE DE GESTION L’ISERE POUR LES CONTRATS GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE ET MUTUELLE 14 voix pour

Dans une logique de mutualisation, le CDG38 propose aux employeurs affiliés et non-affiliés du

département divers contrats-groupes :

1-Une convention de mutuelle santé assurant la prise en charge des frais médicaux des agents (le

contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2025),

2- Un contrat groupe d’assurance statutaire, qui indemnise l’employeur en cas d’absence d’un agent

(le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2026).

Au regard de ces échéances, dans une logique de simplification des étapes, et afin d’assurer la

continuité des prestations, le CDG38 va engager ces trois premières procédures, avec les échéances

prévisionnelles suivantes :

2 -La convention de mutuelle santé à effet du 01/1/2026 ou du 01/01/2027,

3 -Le contrat groupe d’assurance statutaire, à effet du 01/01/2027.

Aussi, afin de vous offrir la possibilité d’adhérer à ces deux offres, et bénéficier ainsi des

conditions et tarifs négociés à l’échelle du département, le CDG38 sollicite de façon groupée

dès à présent l’accord des employeurs pour être incorporé dans le cahier des charges.

Il convient de rappeler que la délivrance d’un mandat est impérative à ce stade de la procédure, mais

qu’après l’attribution du contrat au fournisseur retenu, l’employeur demeurera libre de souscrire ou pas

le contrat proposé. Et cette décision devra faire l’objet d’une autre délibération, le moment venu).

Concrètement, le mandat peut être accordé au choix pour un seul contrat, pour deux ou pour

les trois.2

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l’article 25,

Vu l’obligation, pour le CDG38, d’obtenir les mandats des employeurs qui souhaitent participer aux

consultations du CDG38 en 2025 et 2026, et ce avant l’envoi des avis d’appel publics à la

concurrence,

Le Conseil municipal de Chimilin après avoir délibéré, à voix pour, décide de donner mandat au

CDG38 pour le représenter et négocier en son nom lors des consultations suivantes

 1- La mutuelle santé,

 2- L’assurance statutaire.

Etant rappelé que ces mandats ne préjugent pas de l’adhésion définitive, qui devront impérativement

faire l’objet d’un délibération le moment venu.

2025-17 DELIBERATION DEBAT ORIENTATION RLPI 14 voix pour

Vu les articles L151-1 et suivants ainsi que L153-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,

Vu les articles L581-14 et suivants ainsi que R581-72 et suivants du Code de l’Environnement,

Vu la Loi n°2010-7888 du 12 juillet 2010 dite « ENE » portant engagement national pour l’environnement,

Vu la délibération n°2024-96 du Conseil communautaire portant sur les modalités de collaboration entre la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné et les communes du territoire dans le cadre de l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi),

Vu la délibération n°2024-97 du Conseil communautaire portant prescription d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi),

Monsieur le Maire rappelle que la Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié les dispositions du Code de l’Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes. Cette loi prévoit de nouvelles conditions et procédures pour l’élaboration ou la révision des règlements locaux de publicité et confère à l’EPCI compétente en matière d’élaboration des documents d’urbanisme, la compétence pour élaborer un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi).

La Communauté de communes Les Vals du Dauphiné a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) par délibération du Conseil communautaire en date du 23 mai 2024. Cette délibération a été publiée, affichée et mention de cet affichage a été insérée dans la presse le 7 juin 2024. Elle a également été notifiée aux personnes publiques associées.

Ce document doit, à terme, constituer un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter la réglementation nationale du code de l’environnement en matière de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier.

Les objectifs poursuivis par l’élaboration du RLPi ont ainsi été définis dans la délibération du 23 mai 2024 :

- concilier la préservation du cadre de vie et des paysages avec les besoins de visibilité des activités économiques du territoire,

- en cohérence avec les PLUi, valoriser les entrées de ville en raison de leur importance en tant que premières images du territoire des Vals du Dauphiné,3

- agir sur les secteurs de concentration de panneaux publicitaires identifiés dans le diagnostic et notamment le long des principaux axes de circulation du territoire, dont la D1006, D1516, D1075 et la D592,

- préserver les secteurs actuellement peu soumis à une pression publicitaire et d’enseignes notamment les secteurs à dominante résidentielle,

- améliorer la qualité paysagère des zones commerciales et d’activités avec une vigilance particulière sur la zone d’activités des Vallons située à cheval sur les Communes de Rochetoirin, Saint Jean de Soudain et La Tour du Pin, la zone commerciale de l’Izelette à Aoste ou encore la zone d’activités de Clermont à Le Pont de Beauvoisin, - adapter la règlementation des publicités, préenseignes et enseignes dans les secteurs patrimoniaux (abords des monuments historiques et sites inscrits) afin d’y préserver le cadre architectural, patrimonial et paysager,

- protéger le cadre bâti et paysager du territoire des Vals du Dauphiné et plus particulièrement le bâti à caractère dauphinois,

- agir sur la pollution lumineuse liée aux publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses notamment en prenant en considération les nouveautés technologiques comme les dispositifs numériques y compris lorsqu’ils sont apposés à l’intérieur d’une vitrine.

Monsieur le Maire précise que l'article L581-14-1 du Code de l'environnement prévoit que le RLPi doit être élaboré conformément aux procédures d’élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU). Le RLPi ne comporte pas de projet d’aménagement et de développement durables (PADD) comme les PLU, mais l’article R581-73 du Code de l’environnement énonce que le rapport de présentation du RLPi « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.

De même, l’article L153-12 du Code de l’urbanisme dispose « qu’un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables [...] au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. ». Par conséquent, il a été décidé d’organiser un débat en Conseil municipal, sur les orientations générales du RLPi.

Monsieur le Maire expose les orientations générales du projet de RLPi, soumises au débat, et qui permettent de répondre aux objectifs fixés dans la délibération de prescription :  Orientation 1 : Améliorer la qualité paysagère des entrées de ville et le long des axes structurants en réduisant la présence des publicités et préenseignes  Orientation 2 : Préserver les secteurs résidentiels actuellement peu soumis à une pression publicitaire afin de protéger le cadre de vie

 Orientation 3 : Encadrer strictement les publicités et préenseignes dans les secteurs de protections patrimoniales en adéquation avec les enjeux architecturaux et patrimoniaux  Orientation 4 : Réduire l’impact des dispositifs publicitaires et enseignes lumineux y compris numériques afin de diminuer la pollution lumineuse

 Orientation 5 : Préserver le cadre architectural et patrimonial des centres-villes de La Tour- du-Pin et de Pont-de-Beauvoisin

 Orientation 6 : Maîtriser les enseignes dans les zones commerciales et d’activités  Orientation 7 : Assurer la bonne insertion paysagère des enseignes dans les secteurs mixtes et les secteurs à dominante résidentielle

Monsieur le Maire précise que la tenue du débat sur les orientations générales du RLPi sera formalisée par la présente délibération. Il propose ensuite à l'assemblée, qu'il soit donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du RLPi en application des dispositions combinées des articles L514-14-1 du Code de l'environnement et L153-12 du Code de l'urbanisme.

Portée de la décision :

PRENDRE ACTE de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité Intercommunal, en application des dispositions combinées des articles L581-14-1 du Code de l’environnement et L153-12 du Code de l’urbanisme.4

AUTORISER le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.

2025-18 DELIBERATION PARTICIPATION CAPITAL FORESTENER 14 voix pour

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Loi pour la Transition Energétique et la Croissance Verte, promulguée en août 2015, ouvre la voie d’un nouveau modèle de développement des énergies renouvelables en France, en offrant la possibilité pour les communes et leurs groupements de participer au capital des sociétés locales sous forme de SA et SAS dont l’objet social est la production d’énergie renouvelable (ENR) par des installations situées sur leur territoire et participant à son approvisionnement énergétique.

Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de participer au capital de la SAS FORESTENER, titulaire de la délégation de service publique pour la réalisation d’un réseau de chaleur bois énergie sur le centre bourg de la commune. Aucun seuil de détention des parts n’étant défini, il est cependant préconisé une participation minoritaire, qui limite les risques pour la commune tout en permettant toutefois un contrôle a minima (participation au conseil de gestion et aux assemblées générales) ; la responsabilité financière de la collectivité étant limitée au moment des apports.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’accepter le principe d’une prise de participation dans la société FORESTENER, ce qui permet à la commune de participer à la gouvernance du projet et donne ainsi un signe positif auprès des autres investisseurs et financiers du projet.

Vu l’article L. 2253-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L.109 de la Loi de transition énergétique du 17 août 2015 ;

Considérant l’opportunité pour la commune de participer au capital de FORESTENER et d’être ainsi associée aux décisions de cette société ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- Valide le principe d’une prise de participation de la commune dans la société FORESTENER à hauteur de 2625 euros,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la participation de la commune au capital de la société et à sa gestion ultérieure en qualité d’associé,

- Désigne M DECOUX Edmond pour représenter la commune, pour la durée du mandat en cours, au sein du conseil de gestion de la société,

- Et dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice 2025

AFFICHE LE 14 Mars 2025

Le Maire

Edmond DECOUX