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Déliberation - Etat DES Deliberations
Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Chimilin.
Lien du pdf (Déliberation - Etat DES Deliberations)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
1
ETAT DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 AVRIL 2024
Présents : Edmond DECOUX, Régis MAILLET, Arièle CAPUOZZO, Emilie DOUCET, , Mickaël BERTHE, Sébastien GUILLOT, Christophe JULLION Sylvie LAAGER, Sylvie COUTURIER-VOILEAU, Monique CHABERT, Gérard BUFFEVANT, Christian COTTE.
Date de convocation : 18 AVRIL 2024
Absents : Mme Sophie LEGOUHINEC M. Jean-Raymond BACLET M. Mickaël MICOUD
M. Jean-Raymond BACLET a donné pouvoir à M. Régis MAILLET.
Secrétaire de séance : Mme Monique CHABERT est nommée secrétaire de séance
1. Report Approbation PV du 27 mars.
2. Délibérations
3. Point des commissions
N°2024-20 NOMINATION REFERENT LAICITE 13 POUR
Monsieur le Maire de Chimilin rappelle au Conseil Municipal la nécessité de nommer un Référent laïcité.
Le Conseil municipal,
DESIGNE pour représenter la commune comme Référent laïcité.
- Mme DOUCET Emilie
N°2024-21 DEFINITION DE ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LA COMMUNE 9 ABSTENTIONS 4 POUR
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;
Vu la concertation en date du 25 mars 2024 organisée avec la population de la commune ;
Monsieur Le Maire expose :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables 2
s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.
Il est précisé que
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;
- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ;
- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé;
Compte tenu de ces éléments :
- l’identification des ZAENR a été réalisée par le biais de l’Atlas des énergies des Vals du Dauphiné qui recense les différentes ressources disponibles sur le potentiel des énergies renouvelables et en concertation avec la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné porteur d’un Plan Climat Air énergie Territorial
- les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : réunion publique inter- communes organisée le 25 mars 2024 à 18h30
Le bilan de la concertation est synthétisé ci-après :
La Communauté de communes Les Vals du Dauphiné a organisé cette réunion à l’échelle inter-communale au cours de laquelle notre commune a organisé la concertation de ses habitants.
Au total, près de 80 personnes (élus et habitants) ont participé à ce temps d’information et de recueil des avis. La réunion s’est composée en 2 temps :
- Un 1er temps d’information et d’échange sur les énergies renouvelables, permettant
aux participants d’en savoir plus sur les enjeux et intérêts des différentes filières et
rappelant les objectifs territoriaux 3
- Un 2nd temps dédié à la concertation à travers une présentation des zones
d’accélération sur la commune et la rencontre entre habitants et élus pour échanger et
concerter sur le choix des ZA EnR. La carte localisant et précisant les ZA EnR était
affichée afin que les administrés puissent prendre connaissance des zonages envisagés.
Les ZAENR proposées après la concertation sont celles inscrites sur la carte mise en annexe de la délibération.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR ainsi proposées.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Et après en avoir délibéré,
- S’ABSTIENT de se prononcer sur les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées sur la carte annexée à la présente décision
- CHARGE le maire ou son représentant de transmettre la présente délibération o à M. le préfet ;
o à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables (energies- renouvelables@isere.gouv.fr)
o à M. le Président de l’Établissement public de coopération intercommunale ; o à M. le président du Syndicat mixte du SCoT (si dans un ScoT)
o 4
N°2024-22 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS INCOMPLET 13 POUR
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’ordonnance N°2021- 1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (CGFP) applicable à compter du 1er mars 2022, il convient de délibérer pour la création de postes.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet. Cette création fait suite à l’attribution du poste d’agent postal le samedi à Mme Laura TRILLAT en lieu et place de Mme Karine MOLIER. Les heures du samedi de Mme MOLLIER étant réaffecté au secrétariat de mairie.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité
DECIDE à compter du 24 AVRIL 2024 de créer pour le service administratif : un poste d’adjoint administratif à temps non complet.
N° 2024-23 DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE SMACL ASSURANCES (MANDAT 2024/2030) 13 POUR
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de désigner un délégué mandataire mutualiste au sein de l’assemblée générale de SMACL Assurances mutuelle.
La commune de Chimilin désigne Mme Arièle CAPUOZZO.
Comme représentant permanent de la Commune de Chimilin au sein de l’assemblée générale de SMACL Assurances.
CHARGE le maire d’effectuer les démarches nécessaires.
N°2024-24 SIGNATURE CONVENTION ENEDIS 13 POUR
Monsieur Le Maire présente au conseil le projet de travaux d’ENEDIS consistant à alimenter les travaux de la Ferme des Ninetteries au 984 chemin du Tizieu 38490 CHIMILIN
Ces travaux comportent l’établissement de 1 canalisation souterraines d’une longueur d’environ
25 mètres sur 1 largeur d’1 mètre, sur la parcelle cadastrée ZA 10 Le Tizieu appartenant à la commune de Chimilin. Il est nécessaire d’établir une convention de servitudes pour fixer les
droits et obligations des 2 parties.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention présentée par Monsieur Le Maire.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et effectuer toutes démarches
nécessaires. 5
N° 2024-25 DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT TRAVAUX MENUISERIES LOGEMENT LOCATIF 244 RUE DU CENTRE 13 POUR
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que des travaux de menuiseries sont à prévoir sur le logement locatif au 244 rue du centre 38490 CHIMILIN. Il rappelle la demande de subvention à la conférence territoriale qui n’a pas abouti le montant des travaux ne permettant pas d’obtenir une subvention de 5000 euros.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Département dans le cadre du logement locatif octroie une subvention; Il rappelle que les travaux se montent à 6087.63 €.
Il rappelle que ces travaux bénéficieront également de l’aide Iserenov dans le cadre du TE 38, l’aide du département même de petite importance est la bienvenue. Il rappelle également que les travaux de mise aux normes thermiques sont obligatoires si l’on souhaite continuer à louer les logements.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le programme de travaux déterminée.
SOLLICITE le Conseil Départemental de l’Isère pour bénéficier de la subvention au titre du Logement locatif.
S’ENGAGE à réaliser les travaux au cours du 3ème trimestre 2024.
2024-26 DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT TRAVAUX MENUISERIES, PEINTURE ET REFECTION PIGNON EN FACADE. 13 POUR
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des travaux de menuiserie, de peinture et de maçonnerie sont à prévoir à l’école primaire de CHIMILIN 12 place de l’église. Il rappelle que la demande de subvention à la conférence territoriale n’a pas abouti, le montant des travaux ne permettant pas d’obtenir une subvention de 5000 euros.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’au vu des travaux nécessaires de maçonnerie, il faut redéposer une demande auprès du Département dans le cadre de la conférence territoriale; Il rappelle que les travaux se montent à :
- Changement des menuiseries école primaire 3e classe : 5723.46 €
- Travaux de peinture dans les classes 5056.00 €
- Travaux de maçonnerie 4963.29 €
- APPROUVE le programme de travaux.
- SOLLICITE le Conseil Départemental de l’Isère pour bénéficier de la subvention.
- S’ENGAGE à réaliser les travaux au cours du 3ème trimestre 2024.
AFFICHE LE 29 AVRIL 2024